Absence de paiement du droit de timbre
Décisions
[…] Vu l'appel interjeté le 26 mars 2019 par la SA LA BANQUE POSTALE ; Vu les conclusions de désistement de SA LA BANQUE POSTALE du 15 novembre 2019; Vu l'absence de paiement du droit de timbre par M me X qui a constitué avocat. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.
[…] Elle fait valoir qu'en l'absence de paiement du droit de timbre, la requête est irrecevable ; […] X n'a pas, à l'expiration du délai de 15 jours qui lui était imparti, produit le timbre fiscal de 35 euros représentant la contribution exigée par l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ni la justification d'une demande d'aide juridictionnelle ou toute autre exception exonérant le requérant du paiement de celle-ci ; que, […] La République mande et ordonne à la garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] Vu l'avis en date du 15 janvier 2016 avisant l'appelante de l'absence de paiement du droit de timbre de 225 euros prévu à l'article 1635 bis P du CGI, exigé à peine d'irrecevabilité de l'appel, Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience d'incident du 21 janvier 2016 lors de laquelle a été soulevé d'office l'irrecevabilité de l'appel faute d'acquittement par l'appelante du droit de timbre précité.
[…] Ils n'ont pas conclu et ont été invités à s'exprimer lors de l'audience sur l'absence de paiement du droit de timbre. […] Malgré une nouvelle demande de la cour formulée à l'audience de plaidoiries, il n'est pas justifié par les appelants du paiement du droit de timbre, ni du bénéfice d'une aide juridictionnelle de sorte que leur recours doit être déclaré irrecevable. Ils n'ont d'ailleurs pris aucune conclusion.
[…] L'irrecevabilité tirée du défaut de paiement du droit de timbre peut être régularisée jusqu'à ce que ce juge statue, mais pas au-delà. En l'espèce, les appelants ont été invités à faire part de leurs observations sur l'absence de paiement du droit de timbre par courrier du 20 septembre 2021, réitéré le 18 octobre 2021. A cette double occasion, ils ont été invités à régulariser la procédure dans les plus brefs délais et avertis qu'à défaut l'irrecevabilité serait prononcée d'office.
[…] La SAEM Adoma a communiqué des conclusions en réplique le 4 septembre 2016 et la procédure a été clôturée lors de l'audience de plaidoirie du 16 janvier 2017, lors de laquelle la Cour a mis d'office dans les débats l'absence de paiement du droit de timbre et l'irrecevabilité de l'appel en résultant. […] les parties doivent justifier, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article, en l'occurrence une contribution de 225 euros à payer par timbres fiscaux ou par voie électronique, qui est due pour toute procédure d'appel avec représentation obligatoire, sauf en cas d'obtention de l'aide juridictionnelle. […]
[…] L'irrecevabilité tirée du défaut de paiement du droit de timbre peut être régularisée jusqu'à ce que ce juge statue, mais pas au-delà. En l'espèce, les appelants ont été invités à faire part de leurs observations sur l'absence de paiement du droit de timbre par courrier du 20 septembre 2021, réitéré le 18 octobre 2021. A cette double occasion, ils ont été invités à régulariser la procédure dans les plus brefs délais et avertis qu'à défaut l'irrecevabilité serait prononcée d'office.
[…] Lors de l'audience du 16 mars 2015, la cour a mis d'office dans les débats l'absence de paiement du droit de timbre par M me Y. […] Ce paiement doit avoir lieu par l'apposition de timbres mobiles ou par la remise d'un justificatif en cas de paiement par voie électronique, au moment de la déclaration d'appel pour l'appelant, ou lors de la remise de leur acte de constitution pour les autres parties, mais la cour de cassation a émis l'avis que les parties pouvaient encore acquitter le droit de timbre jusqu'à la clôture des débats au fond.
[…] L'appelant fait valoir que l'absence d'acquittement du timbre fiscal est une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile et est qualifiée comme telle par l'article 916 du même code. […] La présente cour, a constaté l'absence de paiement du droit de timbre par l'appelant et, aux termes de son arrêt avant dire droit, du 21 septembre 2016, a sollicité les observations de ce dernier sur l'irrecevabilité de l'appel tirée du non-respect de l'obligation de paiement du timbre fiscal.
[…] — la requête est irrecevable en l'absence de paiement du droit de timbre ; […] La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Commentaires
Germain Authié demande à M. le Premier ministre de bien vouloir lui préciser dans quel but a été réinstauré le droit de timbre en matière de présentation de requêtes et de recours devant les juridictions administratives. […] ces dernières années, des litiges portés devant les juridictions administratives, l'article 44 de la loi de finances pour 1994 a institué un droit de timbre de 100 francs afin, d'une part, de dissuader les requérants de déposer des requêtes dont l'enjeu ou les chances de succès ne justifieraient pas le paiement de la somme symbolique de 100 francs et, d'autre part, de tempérer les flux de contentieux répétitifs, et notamment les recours-pétition, […]
Lire la suite…L'article 916 A du CGI prévoit que les formules de chèques, ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement, donnent ouverture à un droit de timbre. […] sauf au profit d'une banque, d'une caisse d'épargne ou d'un établissement assimilé ». L'absence de l'une de ces caractéristiques rend le droit de timbre exigible. […] B. […] Le paiement du droit de timbre incombe à « l'organisme émetteur » et il faut entendre par cette expression l'établissement qui délivre, fait délivrer les formules de chèques ou qui a donné son accord exprès à leur livraison par un imprimeur. […]
Lire la suite…Elle lui renouvelle donc cette question qui portait sur le droit de préemption urbain. […] Or, ce régime d'exonération ne semble pas applicable aux opérations de rétrocession consécutives au non-paiement du prix en application de l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme. […] Il est confirmé qu'aucune disposition fiscale ne prévoit une exonération des droits de mutation lors de la rétrocession à l'ancien propriétaire d'un immeuble, […] dans un souci d'allégement des formalités, l'article précité prévoit qu'en l'absence de réitération du transfert de propriété par acte authentique dans le délai imparti pour le paiement ou la consignation du prix la rétrocession s'opère par acte sous seing privé. […]
Lire la suite…André Berthol attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur le fait que l'article 95 de la loi de finances rectificative pour 2004 a supprimé le droit de timbre de dimension et a modifié le tarif des droits fixes d'enregistrement. […] En dehors de cette hypothèque, aucune taxation n'est susceptible de s'appliquer ». […] Il lui demande si cette disposition signifie que les contrats de prêt reçus par acte notarié ne sont pas assujettis au droit fixe de 125 euros en l'absence de présentation volontaire à la formalité de l'enregistrement. […] Sont visés parmi les actes obligatoirement assujettis au régime de paiement sur états, […]
Lire la suite…L'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1998 supprime le droit de bail et la taxe additionnelle au droit de bail pour les loyers courus à compter du 1er octobre 1998 et crée une contribution annuelle représentative du droit de bail et une contribution additionnelle à cette dernière, assises sur les loyers encaissés à compter du 1er janvier 1998. Cette réforme poursuit, avant tout, un objectif de simplification. […] Grâce à cette simplification plus de cinq millions de déclarations et autant de moyens de paiement seront supprimés. […] le droit de bail qu'ils auraient dû acquitter, en l'absence de réforme, sur les loyers allant du 1er octobre 1998 au 30 septembre 1999. […]
Lire la suite…L'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1998 supprime le droit de bail et la taxe additionnelle au droit de bail pour les loyers courus à compter du 1er octobre 1998 et crée une contribution annuelle représentative du droit de bail et une contribution additionnelle à cette dernière, assises sur les loyers encaissés à compter du 1er janvier 1998. Cette réforme poursuit, avant tout, un objectif de simplification. […] Grâce à cette simplification plus de cinq millions de déclarations et autant de moyens de paiement seront supprimés. […] le droit de bail qu'ils auraient dû acquitter, en l'absence de réforme, sur les loyers allant du 1er octobre 1998 au 30 septembre 1999. […]
Lire la suite…Marc-Philippe Daubresse expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1998 a supprimé le droit de bail et la taxe additionnelle au droit de bail auxquels étaient soumis en particulier les baux d'immeubles. […] Grâce à cette simplification plus de cinq millions de déclarations et autant de moyens de paiement seront supprimés. […] les contribuables n'auront pas à payer, en octobre 1999, le droit de bail qu'ils auraient dû acquitter, en l'absence de réforme, sur les loyers allant du 1er octobre 1998 au 30 septembre 1999. […]
Lire la suite…Cette disposition modifie les modalités de déclaration et de paiement du droit de bail. […] les contribuables n'auront pas à payer, en octobre 1999, le droit de bail qu'ils auraient dû acquitter, en l'absence […] Elle est même favorable pour les nouveaux bailleurs ne mettant en location leur bien qu'à compter du 1er janvier 1999, puisque, au lieu de payer le droit de bailà compter du 1er octobre 1999, ils n'acquitteront la contribution annuelle représentative du droit de bail qu'au 15 septembre 2000. […]
Lire la suite…Cet article a modifié la réglementation relative aux modalités de déclaration et de paiement du droit de bail et de la taxe additionnelle et ses conséquences sont en totale contradiction avec le principe d'égalité devant les charges publiques. Alors que les propriétaires-bailleurs ont déjà déclaré et payé le droit de bail sur les loyers pour la période allant du 1er janvier au 30 septembre 1998, avec cette disposition fiscale, […] les contribuables n'auront pas à payer, en octobre 1999, le droit de bail qu'ils auraient dû acquitter, en l'absence […] Elle est même favorable pour les nouveaux bailleurs ne mettant en location leur bien qu'à compter du 1er janvier 1999, puisque, […]
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Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre II : Droits de timbre
- Section I : Droits de timbre proprement dits
- I : Dispositions générales
- 1° Généralités
La formalité du visa pour timbre en débet est remplacée par un visa daté et signé du comptable public compétent. Ce visa contient le détail des droits postérieurement exigibles, libellé en chiffres, et le total de ces droits en toutes lettres. Le paiement au comptant des droits de timbre peut être substitué par décret au visa pour timbre.
Article 1840 H du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- E : Droits de timbre, autres droits et taxes
- 1 : Sanctions fiscales
Toute infraction aux textes qui réglementent le paiement des droits de timbre en compte avec le Trésor est passible d'une amende de 15 €.
Article 313 AZ du Code général des impôts, annexe IIIAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- Chapitre II : Droits de timbre
- Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
- VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance
Les droits de timbre mentionnés à l'article 963 du code général des impôts sont payés par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé.
Article 1635 bis N du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre
- Section X : Droit de timbre perçu au profit de l'Office français de la biodiversité
Pour la validation du permis de chasser, il est perçu un droit de timbre annuel de 9 € au profit des agences de l'eau. Ce droit de timbre est toutefois affecté à hauteur de 4 € aux fédérations départementales des chasseurs, lorsque les redevances cynégétiques sont encaissées par un régisseur de recettes de l'Etat placé auprès d'elles.
Article 1731 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
2. La majoration prévue au 1 n'est pas applicable lorsque le dépôt tardif d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt est accompagné du paiement de la totalité des droits correspondants.
Article 887 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre II : Droits de timbre
- Section I : Droits de timbre proprement dits
- I : Dispositions générales
- 1° Généralités
La contribution du timbre est acquittée, selon les modalités et conditions fixées par décrets, soit par l'emploi de machines à timbrer, soit par l'apposition de timbres mobiles, soit au moyen du visa pour timbre, soit sur déclaration ou sur la production d'états ou d'extraits, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé.
Article 1628 ter du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre
- Section I bis : Droit de timbre et taxes assimilées perçus au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés
En cas de non-présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 €. Le droit de timbre fixé au premier alinéa est applicable en cas de détérioration du permis de conduire.
Article 37 de la LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)Abrogé
[…] la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public sont payées, en l'absence de délai prévu au contrat, dans un délai fixé par décret qui peut être différent selon les catégories de pouvoirs adjudicateurs.
Article 900 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre II : Droits de timbre
- Section I : Droits de timbre proprement dits
- II : Timbre dématérialisé
Le timbre dématérialisé est valide pendant un délai de douze mois à compter de sa date d'acquisition, quelle que soit l'évolution du tarif applicable. Ce délai est suspendu, le cas échéant, entre la date du dépôt auprès de l'autorité compétente de la demande pour laquelle le timbre dématérialisé est exigé et la date de fin de l'instruction de cette demande par cette autorité.
Article 1965 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
- Section II : Juridiction contentieuse
- 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
Lorsque l'existence de la personne dont l'absence avait entraîné le paiement de droits de mutation par décès est judiciairement constatée, ces droits peuvent être restitués à l'exception de ceux correspondants au droit de jouissance dont ont bénéficié les héritiers.
- Non-paiement du droit de timbre
- Non-paiement du timbre fiscal
- Demande de remboursement du timbre fiscal
- Demande de remboursement des frais de timbre
- Droit au remboursement des frais de timbre
- Obligation de paiement de la taxe prévue par la loi
- Obligation de paiement de la taxe
- Non-paiement du timbre d'appel
- Défaut de paiement des contributions fiscales
- Non-paiement de la taxe de recours
- Absence de lien d'affectation entre la taxe et le service public
- Demande de paiement de la taxe pour les ressources attribuées
- Absence de base juridique pour la perception de la taxe
- Demande de paiement des taxes foncières
- Demande de remboursement de la taxe d'enregistrement du transfert
- Non-paiement de la contribution fiscale
- Absence d'avis de mise en recouvrement
- Défaut de paiement de la contribution
- Absence de justification des impositions
- Demande de remboursement des taxes foncières
La question de droit portait sur la possibilité pour la cour de constater le désistement malgré l'absence de paiement du droit de timbre. La cour a déclaré l'appel irrecevable et refusé de constater le désistement. I. L'irrecevabilité de l'appel pour défaut de paiement du droit de timbre. La cour rappelle que l'article 963 du code de procédure civile impose le paiement du droit de timbre à peine d'irrecevabilité. Elle constate que “les époux Z n'ont pas justifié de l'acquittement du droit de timbre malgré le rappel” (Motifs).
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