Demande de remboursement de la taxe d'enregistrement du transfert
Décisions
[…] 6 Le 21 novembre 2006, l'Office (désormais département des marques et registres) a rejeté la demande de remboursement de la taxe pour l'enregistrement des transferts et a indiqué qu'il était possible de former un recours. L'Office a qualifié la lettre du 16 août 2006 d'observations qu'il a appréciées en détail. L'Office a indiqué que, s'il était exact, après un nouvel examen, que l'article 157, paragraphe 2, point 4, du RMC n'était plus en vigueur au moment de l'introduction de la demande, l'obligation de taxe découle de l'article 2, point 21, du règlement sur la taxe, qui était en vigueur au moment du dépôt de la demande. La redevance a été légalement perçue. […] Sur la demande de remboursement de la taxe d'enregistrement du transfert
[…] 6 Le 21 novembre 2006, l'Office (désormais département des marques et registres) a rejeté la demande de remboursement de la taxe pour l'enregistrement des transferts et a indiqué qu'il était possible de former un recours. L'Office a qualifié la lettre du 16 août 2006 d'observations qu'il a appréciées en détail. L'Office a indiqué que, s'il était exact, après un nouvel examen, que l'article 157, paragraphe 2, point 4, du RMC n'était plus en vigueur au moment de l'introduction de la demande, l'obligation de taxe découle de l'article 2, point 21, du règlement sur la taxe, qui était en vigueur au moment du dépôt de la demande. La redevance a été légalement perçue. […] Sur la demande de remboursement de la taxe d'enregistrement du transfert
[…] 6 Le 21 novembre 2006, l'Office (désormais département des marques et registres) a rejeté la demande de remboursement de la taxe pour l'enregistrement des transferts et a indiqué qu'il était possible de former un recours. L'Office a qualifié la lettre du 16 août 2006 d'observations qu'il a appréciées en détail. L'Office a indiqué que, s'il était exact, après un nouvel examen, que l'article 157, paragraphe 2, point 4, du RMC n'était plus en vigueur au moment de l'introduction de la demande, l'obligation de taxe découle de l'article 2, point 21, du règlement sur la taxe, qui était en vigueur au moment du dépôt de la demande. La redevance a été légalement perçue. […] Sur la demande de remboursement de la taxe d'enregistrement du transfert
[…] 6 Le 21 novembre 2006, l'Office (désormais département des marques et registres) a rejeté la demande de remboursement de la taxe pour l'enregistrement des transferts et a indiqué qu'il était possible de former un recours. L'Office a qualifié la lettre du 16 août 2006 d'observations qu'il a appréciées en détail. L'Office a indiqué que, s'il était exact, après un nouvel examen, que l'article 157, paragraphe 2, point 4, du RMC n'était plus en vigueur au moment de l'introduction de la demande, l'obligation de taxe découle de l'article 2, point 21, du règlement sur la taxe, qui était en vigueur au moment du dépôt de la demande. La redevance a été légalement perçue. […] Sur la demande de remboursement de la taxe d'enregistrement du transfert
[…] 6 Le 21 novembre 2006, l'Office (désormais département des marques et registres) a rejeté la demande de remboursement de la taxe pour l'enregistrement des transferts et a indiqué qu'il était possible de former un recours. L'Office a qualifié la lettre du 16 août 2006 d'observations qu'il a appréciées en détail. L'Office a indiqué que, s'il était exact, après un nouvel examen, que l'article 157, paragraphe 2, point 4, du RMC n'était plus en vigueur au moment de l'introduction de la demande, l'obligation de taxe découle de l'article 2, point 21, du règlement sur la taxe, qui était en vigueur au moment du dépôt de la demande. La redevance a été légalement perçue. […] Sur la demande de remboursement de la taxe d'enregistrement du transfert
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[…] 6 Le 21 novembre 2006, l'Office (désormais département des marques et registres) a rejeté la demande de remboursement de la taxe pour l'enregistrement des transferts et a indiqué qu'il était possible de former un recours. L'Office a qualifié la lettre du 16 août 2006 d'observations qu'il a appréciées en détail. L'Office a indiqué que, s'il était exact, après un nouvel examen, que l'article 157, paragraphe 2, point 4, du RMC n'était plus en vigueur au moment de l'introduction de la demande, l'obligation de taxe découle de l'article 2, point 21, du règlement sur la taxe, qui était en vigueur au moment du dépôt de la demande. La redevance a été légalement perçue. […] Sur la demande de remboursement de la taxe d'enregistrement du transfert
[…] 6 Le 21 novembre 2006, l'Office (désormais département des marques et registres) a rejeté la demande de remboursement de la taxe pour l'enregistrement des transferts et a indiqué qu'il était possible de former un recours. L'Office a qualifié la lettre du 16 août 2006 d'observations qu'il a appréciées en détail. L'Office a indiqué que, s'il était exact, après un nouvel examen, que l'article 157, paragraphe 2, point 4, du RMC n'était plus en vigueur au moment de l'introduction de la demande, l'obligation de taxe découle de l'article 2, point 21, du règlement sur la taxe, qui était en vigueur au moment du dépôt de la demande. La redevance a été légalement perçue. […] Sur la demande de remboursement de la taxe d'enregistrement du transfert
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pendant 7 jours
Commentaires
Principe Aux termes du I de l'article 1840 G ter du CGI, lorsqu'une exonération ou une réduction de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière ou de taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière a été obtenue en contrepartie du respect d'un engagement ou de la production d'une justification, le non respect de l'engagement ou le défaut de production de la justification entraîne l'obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée. […] Non respect de leurs engagements par les marchands de biens A défaut de revente dans le délai de cinq ans des biens achetés à des fins professionnelles (CGI, art. 1115), […]
Lire la suite…Ce transfert s'est d'ailleurs accompagné d'un changement substantiel dans le fait générateur de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive : la taxation ne peut désormais intervenir qu'à compter de l'achèvement des travaux, […] l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la DGFiP de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive a créé un système de deux acomptes de taxe d'aménagement permettant de neutraliser les effets du décalage de l'exigibilité de la taxe. […] Ce report de l'exigibilité de la TAM permet d'éviter que plus du ¼ des sommes collectées au titre de la taxe soit remboursé ensuite aux usagers par les collectivités. […] aucune perte de recette fiscale due n'est enregistrée, […]
Lire la suite…aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. […] Elle a jugé toutefois qu'un redevable ne peut demander le remboursement d'un crédit de taxe déductible qu'à condition de l'avoir mentionné dans les déclarations qu'il est tenu de déposer pour le paiement de cette taxe. […]
Lire la suite…[…] juin 2022 relative au transfert à la Direction générale des Finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive a créé un système de deux acomptes de taxe d'aménagement permettant de neutraliser les effets du décalage de l'exigibilité de la taxe . […] Ce report de l'exigibilité de la TAM permet d'éviter que plus du ¼ des sommes collectées au titre de la taxe soit remboursé ensuite aux usagers par les collectivités. […] aucune perte de recette fiscale due n'est enregistrée […]
Lire la suite…[…] juin 2022 relative au transfert à la Direction générale des Finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive a créé un système de deux acomptes de taxe d'aménagement permettant de neutraliser les effets du décalage de l'exigibilité de la taxe . […] Ce report de l'exigibilité de la TAM permet d'éviter que plus du ¼ des sommes collectées au titre de la taxe soit remboursé ensuite aux usagers par les collectivités. […] aucune perte de recette fiscale due n'est enregistrée […]
Lire la suite…La formalité de l'enregistrement peut s'appliquer soit à des actes, soit à des mutations ne résultant pas d'un acte. […] Toutefois, sont dispensés de la présentation matérielle à la formalité de l'enregistrement les actes du ministère des huissiers de justice lorsqu'ils sont soumis à la taxe forfaitaire prévue au 1 de l'article 302 bis Y du CGI (CGI, ann. […]
Lire la suite…[…] 1°, sous le n° 1302308, la requête, enregistrée le 3 mai 2013, présentée pour la société AFA, par Me Le Viavant ; la société AFA demande au tribunal : 1°) de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 5 471 euros au titre du mois de mai 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - disposant de la trésorerie nécessaire, elle a fait construire l'extension de bâtiment qu'elle loue à la SA Laboratoire Proval-Bionat ; […]
Lire la suite…Le 18 juillet 1963, en assemblée générale extraordinaire, les associés accordaient à Mme X un prêt sans intérêt de 360 000 F remboursable en dix ans et s'engageaient à verser en son lieu et place une dette personnelle d'un montant de 120 000 F à 150 000 F, contre remise en garantie des parts immatriculées à son nom et qu'elle promettait de céder sur simple demande d'un associé. Mme X céda toutes ses parts à ses associés dès qu'elles devinrent négociables. […] Toutefois, pour les apports à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers, l'article 683 bis du CGI prévoit leur assujettissement à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement. […]
Lire la suite…Il est enfin admis que les opérations de restructurations internes au sein d'un OPCVM (transferts de titres entre compartiments, fusions de compartiments) soient considérées comme hors du champ d'application de la taxe. […] Obligations échangeables ou convertibles en actions Conformément au 9° du II de l'article 235 ter ZD du CGI, sont exonérées les acquisitions d'obligations échangeables ou convertibles en actions, ainsi que les obligations remboursables. […] Il s'agit des obligations convertibles en actions (OCA), des obligations remboursables en actions (ORA), des obligations convertibles en actions nouvelles ou existantes (OCEANE), des obligations échangeables en actions (OEA), […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section III : Liquidation de la taxe
- II : Déductions
- 2 bis : Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable
Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit faire l'objet d'une demande des assujettis. Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile (1).
Article 242-0 R du Code général des impôts, annexe II
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section III : Liquidation de la taxe
- II : Déductions
- 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis non établis en France
- A : Assujettis établis dans l'Union européenne
I. – Pour bénéficier du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'assujetti non établi en France doit adresser au service des impôts une demande de remboursement. Cette demande est introduite par voie électronique au moyen du portail mis à sa disposition par l'Etat de l'Union européenne où l'assujetti est établi. La demande de remboursement est introduite au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période à laquelle elle s'applique.
Article R5125-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre V : Distribution au détail
- Section 1 : Officines de pharmacie
- Sous-section 1 : Création, transfert ou regroupement
[…] Le directeur général de l'agence régionale de santé procède à l'enregistrement de la demande à la date et à l'heure de la réception du dossier complet. Il délivre au demandeur un récépissé mentionnant la date et l'heure de cet enregistrement. Dans le cas de demandes de transfert ou de regroupement concernant plusieurs régions, le directeur général de l'agence régionale de santé du lieu d'exploitation envisagé transmet un exemplaire du dossier complet
Article 289 D du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VII : Obligations des redevables
- I : Obligations générales
- G : Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre
Les assujettis établis en France peuvent demander le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre dans les conditions prévues par la directive 2008/9/CE du Conseil, du 12 février 2008, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, […]
Article R512-46-23 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 2 : Installations soumises à enregistrement
- Sous-section 3 : Enregistrement et prescriptions complémentaires
I. – Tout transfert d'une installation soumise à enregistrement sur un autre emplacement nécessite un nouvel enregistrement. II. – Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'enregistrement, […]
Article 1065 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
- Section V : Établissements financiers
- 4° : Entreprises d'assurances et de capitalisation
Lorsqu'ils sont faits en vertu du 8° ou du 14° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, les transferts de portefeuilles de contrats et des réserves mobilières ou immobilières afférentes à ces contrats sont exonérés de tous droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
Article 33 de la Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).
II. - Les entreprises visées au premier alinéa de l'article 265 septies du code des douanes peuvent, à titre exceptionnel, obtenir une avance sur leur demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gazole au titre des consommations totales réalisées au cours du second semestre 2004. Le montant de cette avance est égal à 90 % des remboursements obtenus au titre du premier semestre 2004.
Article R512-46-1 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 2 : Installations soumises à enregistrement
- Sous-section 1 : Demande d'enregistrement
Toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise à enregistrement adresse, dans les conditions de la présente sous-section, une demande au préfet du département dans lequel cette installation doit être implantée.
Article L331-26 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
- Section 1 : Taxe d'aménagement
- Sous-section 8 : Recouvrement de la taxe
Lorsque la taxe qui fait l'objet d'un titre d'annulation a été acquittée par le redevable en tout ou partie et répartie entre les collectivités territoriales et les établissements publics bénéficiaires, le versement indu fait l'objet d'un remboursement par le comptable et un titre de perception est émis à l'égard des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires pour les montants indûment reversés. […]
Article 76 de la LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
I. - Les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique et au fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 21 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code.
- Demande d'annulation de la décision de l'administration fiscale
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande d'annulation de la décision du directeur des services fiscaux
- Demande d'annulation du jugement et de décharge des impositions
- Demande de décharge de la majoration pour manquement délibéré
- Demande d'annulation de la condamnation pour fraude fiscale
- Demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
- Absence de base juridique pour la perception de la taxe
- Demande de remboursement des taxes foncières
- Application des dispositions fiscales
- Demande de paiement des taxes foncières
- Absence de lien d'affectation entre la taxe et le service public
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Obligation de paiement de la taxe prévue par la loi
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
- Insuffisance de motivation de la proposition de rectification
- Interprétation des dispositions fiscales
- Obligation de paiement de la taxe
- Demande de décharge des pénalités de mauvaise foi
Le transfert de propriété se réalise par voie de cession amiable si l'expropriant et l'exproprié se sont mis d'accord ou, dans la négative, par ordonnance du juge. […] En application des dispositions de l'article 1962 du CGI, les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière, ainsi que les droits de timbre, […] le délai de réclamation court de la date de cet enregistrement. 2. Forme des demandes de restitution Les demandes en restitution doivent être formulées par voie de réclamations présentées dans les formes ordinaires (BOI-CTX-PREA-10-10 et BOI-CTX-PREA-10-50). C. […] Les services des impôts n'ont pas à donner suite à des demandes de remboursement en numéraire au guichet. […]
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