Demande de remboursement de la taxe d'enregistrement du transfert
Décisions
[…] 6 Le 21 novembre 2006, l'Office (désormais département des marques et registres) a rejeté la demande de remboursement de la taxe pour l'enregistrement des transferts et a indiqué qu'il était possible de former un recours. L'Office a qualifié la lettre du 16 août 2006 d'observations qu'il a appréciées en détail. L'Office a indiqué que, s'il était exact, après un nouvel examen, que l'article 157, paragraphe 2, point 4, du RMC n'était plus en vigueur au moment de l'introduction de la demande, l'obligation de taxe découle de l'article 2, point 21, du règlement sur la taxe, qui était en vigueur au moment du dépôt de la demande. La redevance a été légalement perçue. […] Sur la demande de remboursement de la taxe d'enregistrement du transfert
[…] 6 Le 21 novembre 2006, l'Office (désormais département des marques et registres) a rejeté la demande de remboursement de la taxe pour l'enregistrement des transferts et a indiqué qu'il était possible de former un recours. L'Office a qualifié la lettre du 16 août 2006 d'observations qu'il a appréciées en détail. L'Office a indiqué que, s'il était exact, après un nouvel examen, que l'article 157, paragraphe 2, point 4, du RMC n'était plus en vigueur au moment de l'introduction de la demande, l'obligation de taxe découle de l'article 2, point 21, du règlement sur la taxe, qui était en vigueur au moment du dépôt de la demande. La redevance a été légalement perçue. […] Sur la demande de remboursement de la taxe d'enregistrement du transfert
[…] 6 Le 21 novembre 2006, l'Office (désormais département des marques et registres) a rejeté la demande de remboursement de la taxe pour l'enregistrement des transferts et a indiqué qu'il était possible de former un recours. L'Office a qualifié la lettre du 16 août 2006 d'observations qu'il a appréciées en détail. L'Office a indiqué que, s'il était exact, après un nouvel examen, que l'article 157, paragraphe 2, point 4, du RMC n'était plus en vigueur au moment de l'introduction de la demande, l'obligation de taxe découle de l'article 2, point 21, du règlement sur la taxe, qui était en vigueur au moment du dépôt de la demande. La redevance a été légalement perçue. […] Sur la demande de remboursement de la taxe d'enregistrement du transfert
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[…] 6 Le 21 novembre 2006, l'Office (désormais département des marques et registres) a rejeté la demande de remboursement de la taxe pour l'enregistrement des transferts et a indiqué qu'il était possible de former un recours. L'Office a qualifié la lettre du 16 août 2006 d'observations qu'il a appréciées en détail. L'Office a indiqué que, s'il était exact, après un nouvel examen, que l'article 157, paragraphe 2, point 4, du RMC n'était plus en vigueur au moment de l'introduction de la demande, l'obligation de taxe découle de l'article 2, point 21, du règlement sur la taxe, qui était en vigueur au moment du dépôt de la demande. La redevance a été légalement perçue. […] Sur la demande de remboursement de la taxe d'enregistrement du transfert
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[…] 6 Le 21 novembre 2006, l'Office (désormais département des marques et registres) a rejeté la demande de remboursement de la taxe pour l'enregistrement des transferts et a indiqué qu'il était possible de former un recours. L'Office a qualifié la lettre du 16 août 2006 d'observations qu'il a appréciées en détail. L'Office a indiqué que, s'il était exact, après un nouvel examen, que l'article 157, paragraphe 2, point 4, du RMC n'était plus en vigueur au moment de l'introduction de la demande, l'obligation de taxe découle de l'article 2, point 21, du règlement sur la taxe, qui était en vigueur au moment du dépôt de la demande. La redevance a été légalement perçue. […] Sur la demande de remboursement de la taxe d'enregistrement du transfert
pendant 7 jours
Commentaires
Principe Aux termes du I de l'article 1840 G ter du CGI, lorsqu'une exonération ou une réduction de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière ou de taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière a été obtenue en contrepartie du respect d'un engagement ou de la production d'une justification, le non respect de l'engagement ou le défaut de production de la justification entraîne l'obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée. […] Non respect de leurs engagements par les marchands de biens A défaut de revente dans le délai de cinq ans des biens achetés à des fins professionnelles (CGI, art. 1115), […]
Lire la suite…aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. […] Elle a jugé toutefois qu'un redevable ne peut demander le remboursement d'un crédit de taxe déductible qu'à condition de l'avoir mentionné dans les déclarations qu'il est tenu de déposer pour le paiement de cette taxe. […]
Lire la suite…La formalité de l'enregistrement peut s'appliquer soit à des actes, soit à des mutations ne résultant pas d'un acte. […] Toutefois, sont dispensés de la présentation matérielle à la formalité de l'enregistrement les actes du ministère des huissiers de justice lorsqu'ils sont soumis à la taxe forfaitaire prévue au 1 de l'article 302 bis Y du CGI (CGI, ann. […]
Lire la suite…[…] 1°, sous le n° 1302308, la requête, enregistrée le 3 mai 2013, présentée pour la société AFA, par Me Le Viavant ; la société AFA demande au tribunal : 1°) de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 5 471 euros au titre du mois de mai 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - disposant de la trésorerie nécessaire, elle a fait construire l'extension de bâtiment qu'elle loue à la SA Laboratoire Proval-Bionat ; […]
Lire la suite…Le 18 juillet 1963, en assemblée générale extraordinaire, les associés accordaient à Mme X un prêt sans intérêt de 360 000 F remboursable en dix ans et s'engageaient à verser en son lieu et place une dette personnelle d'un montant de 120 000 F à 150 000 F, contre remise en garantie des parts immatriculées à son nom et qu'elle promettait de céder sur simple demande d'un associé. Mme X céda toutes ses parts à ses associés dès qu'elles devinrent négociables. […] Toutefois, pour les apports à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers, l'article 683 bis du CGI prévoit leur assujettissement à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement. […]
Lire la suite…Portée de l'exonération Les décisions d'exonération prises ont pour effet d'exonérer les mutations en cause de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement mais également de la taxe additionnelle communale, ainsi que du prélèvement pour frais d'assiette, […] Exonérations de certains transferts de biens A. […] Transferts de biens aux organismes d'HLM et à certaines sociétés d'économie mixte Les transferts de propriété à titre gratuit effectués par les départements ou les communes au nom des organismes d'habitations à loyer modéré ou au nom de certaines sociétés d'économie mixte donnent ouverture à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux réduit (CGI, […]
Lire la suite…Seule la valeur nominale des bons de réduction ou de remboursement, ramenée hors taxe, peut venir en diminution de la base d'imposition à la TVA, à l'exclusion des frais éventuellement remboursés aux clients en sus des bons. b. […] de remboursements acceptés par eux ainsi que la preuve du remboursement correspondant accordé au détaillant ou au client. […] Les fabricants ne sont pas dispensés d'apporter la preuve des règlements effectués au profit des organismes gestionnaires au titre du remboursement des bons. 2. […]
Lire la suite…[…] alors que l'État a encaissé une taxe au titre de terrains constructibles. Il semblerait que les textes n'aient rien prévu pour rembourser aux propriétaires les taxes dues dans le cadre de la succession. Il lui demande quelle mesure il envisage de mettre en place pour remédier à cette situation. […] Lorsque le transfert de propriété d'une parcelle de terrain intervient par voie de succession, […] le paragraphe n° 20 du BOI-ENR-DMTG-10-40-10-60-20130415 (§ 20) du bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFIP) précise que le comptable de la direction générale des finances publiques (DGFiP) enregistre […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, droits de timbre, droits et taxes assimilés
- I : Dispositions générales
Pour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées, […]
Article 1042 A du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
- Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique
- 7° : Collectivités locales, établissements publics locaux et sociétés publiques locales
Les transferts de biens, droits et obligations résultant de fusions ou de créations de communes nouvelles sont exonérés du droit d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière ainsi que de la contribution prévue à l'article 879. Il en est de même des transferts de biens, droits et obligations effectués entre établissements publics de coopération intercommunale.
Article 1594 F quinquies du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre II : Impositions départementales
- Chapitre III : Enregistrement
- Section I : Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- II : Régimes spéciaux
Sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0,70 % : […]
Article 289 D du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VII : Obligations des redevables
- I : Obligations générales
- G : Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre
Les assujettis établis en France peuvent demander le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre dans les conditions prévues par la directive 2008/9/CE du Conseil, du 12 février 2008, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, […]
Article 242-0 A du Code général des impôts, annexe II
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section III : Liquidation de la taxe
- II : Déductions
- 2 bis : Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable
Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit faire l'objet d'une demande des assujettis. Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile (1).
Article L712-2-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret.
Article L324-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre IV : Transfert de portefeuille
- Section I : Règles générales
[…] La demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers par un avis publié au
Article 242-0 R du Code général des impôts, annexe II
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section III : Liquidation de la taxe
- II : Déductions
- 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis non établis en France
- A : Assujettis établis dans l'Union européenne
I. – Pour bénéficier du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'assujetti non établi en France doit adresser au service des impôts une demande de remboursement. Cette demande est introduite par voie électronique au moyen du portail mis à sa disposition par l'Etat de l'Union européenne où l'assujetti est établi. La demande de remboursement est introduite au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période à laquelle elle s'applique.
Article L526-28 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 4 : Du transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel
[…] Lorsque la décision de justice lui ordonne le remboursement des créances, l'entrepreneur individuel auteur du transfert est tenu de remplir son engagement dans les conditions prévues à l'article 2284 du code civil, sans préjudice de l'article L. 526-1 du présent code.
Article L229-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre IX : De la société européenne
Le projet de transfert est soumis à l'assemblée d'obligataires de la société, à moins que le remboursement des titres sur simple demande de leur part ne soit offert auxdits obligataires.L'offre de remboursement est soumise à publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat
- Demande d'annulation de la décision de l'administration fiscale
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande d'annulation de la décision du directeur des services fiscaux
- Demande d'annulation du jugement et de décharge des impositions
- Demande de décharge de la majoration pour manquement délibéré
- Demande d'annulation de la condamnation pour fraude fiscale
- Demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
- Absence de base juridique pour la perception de la taxe
- Demande de remboursement des taxes foncières
- Application des dispositions fiscales
- Demande de paiement des taxes foncières
- Absence de lien d'affectation entre la taxe et le service public
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Obligation de paiement de la taxe prévue par la loi
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
- Insuffisance de motivation de la proposition de rectification
- Interprétation des dispositions fiscales
- Obligation de paiement de la taxe
- Demande de décharge des pénalités de mauvaise foi
Le transfert de propriété se réalise par voie de cession amiable si l'expropriant et l'exproprié se sont mis d'accord ou, dans la négative, par ordonnance du juge. […] Par application des dispositions de l'article 1962 du CGI, les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière, ainsi que les droits de timbre, perçus lors de l'enregistrement de l'acte constatant une telle cession sont restituables. […] Les personnes ayant acquis par anticipation des timbres appartenant aux deux séries précitées peuvent déposer leur demande de remboursement auprès de tout service de la DGFiP. […]
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