Non-paiement du timbre d'appel
Décisions
[…] Vu l'avis d'avoir à payer le timbre adressé le 29 juin 2020 par le greffe au conseil de l'appelant au visa de l'article 964 du code de procédure civile. Vu l'ordonnance de clôture en date du 8 juillet 2020. L'affaire a été appelée à l'audience du 8 juillet 2020, à laquelle la cour a constaté le non-paiement du timbre par l'appelante. SUR QUOI Dans le cadre d'une procédure avec représentation obligatoire, l'appelant est tenu de s'acquitter du droit de 225€ prévue par l'article 1635 bis P, alinéa 1 er , du code général des impôts.
[…] Les appelants ne s'étant pas acquittés du droit prévu à l'article 1635 bis du code général des impôts, malgré le rappel adressé le 2 juin 2016 par le greffe avec mention de la sanction encourue en cas de non-paiement du timbre fiscal, il y a lieu de déclarer irrecevable l'appel par application de l'article 963 du code de procédure civile.
[…] Par ordonnance du 6 décembre 2017, le président de la conférence, déclarait l'appel irrecevable faute de paiement du timbre fiscal par l'appelant. […] Le principe général de la contradiction a été parfaitement observé puisqu'au préalable et à deux reprises, des demandes de régularisation du timbre fiscal ont été adressées le 23 août 2017 et le 23 novembre 2017 en rappelant les conséquences attachées au non-paiement de celui-ci et qu'aucune observation sur ce point n'a été adressée à l'audience du 06 décembre 2017.
[…] Vu l'avis du magistrat sollicitant l'acquittement du timbre fiscal sous peine d'irrecevabilité de l'appel, Vu le non-paiement du droit dû en application de l'article 1635 bis P du code général des impôts,
[…] Timbre fiscal acquitté […] APPELANTES […] — dit qu'en cas de non-paiement d'un seul terme à son échéance, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible,
[…] APPELANT : […] Le litige a été provoqué par la coupure d'alimentation du gaz intervenue le 07 juin 2018 pour non-paiement de facture ; l'alimentation a été rétablie le 26 juillet suivant, après 49 jours. […] — quand il est avisé qu'un chèque de règlement a été égaré, il refuse d'en envoyer un second sans avoir préalablement exigé d'obtenir une enveloppe timbrée de réexpédition, ce à quoi la société ENGIE s'est certes refusée, mais en lui consentant en contrepartie une remise certes modeste de 25 euros, d'un montant très supérieur au coût de deux timbres ; cette proposition, économiquement justifiée par les complications qu'engendreraient la manipulation de timbres, a été abusivement refusée par Y Z, qui y avait pourtant un avantage financier ;
[…] Que le greffe l'a donc avisé, par lettre du 2 juillet 2013, de la nécessité de régulariser cette situation, soit en adressant ou déposant les timbres fiscaux au greffe, soit, le cas échéant, en fournissant copie de la décision rendue par le bureau d'aide juridictionnelle sous peine d'irrecevabilité constatée d'office ; Que face à son absence de réponse, l'appelant a été invité par courrier du 26 août 2013, à nous adresser ses observations écrites sur les raisons de ce non-paiement ou à régulariser la procédure dès réception du courrier ;
[…] Vu l'arrêt rendu le 7 octobre 2010 par la cour d'appel de PARIS qui a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, condamné Y Z à payer à A B la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, […] Y Z l'a faite assigner par acte d'huissier du 10 décembre 2009 devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de PARIS afin d'obtenir l'annulation de la saisie-attribution et sa mainlevée et sa condamnation à lui payer la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et à lui rembourser les timbres fiscaux à hauteur de 45.000 € . […] le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ;
[…] Nature de l'Affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix […] APPELANTE Absence de timbre fiscal dématérialisé ou de justificatif d'obtention de l'AJ
[…] Cet article 964 autorise le président de la chambre à statuer sans débat sur l'irrecevabilité encourue en cas de non-paiement du timbre, tant que les parties n'ont pas été convoquées à une audience, ce qui est le cas en l'espèce, aucun avis de fixation n'ayant été adressé dans cette affaire. Dans cette hypothèse, il appartient uniquement à la cour de respecter le principe du contradictoire, le paiement du timbre devant intervenir avant que l'ordonnance d'irrecevabilité de l'appel ne soit prononcée.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre ». […] notamment en matière d'assurances sur la vie, il y a lieu de distinguer le souscripteur qui signe la police et s'engage au paiement des primes, de l'assuré dont les biens ou la personne sont exposés au risque, et du bénéficiaire qui reçoit, […] la prestation due par l'assureur. L'assureur est la personne qui s'oblige, moyennant une rétribution appelée prime ou cotisation, à payer l'indemnité, […] auquel la réassurance reste absolument étrangère. […] De même, les contrats qui sont souscrits par les créanciers pour se couvrir du non-paiement des créances dont ils sont titulaires, quelle que soit la cause du non-paiement, […]
Lire la suite…Non-violation de l'article 6 § 1 Fiume c. […] Fiume se plaignait de l'impossibilité d'obtenir l'exécution d'un jugement rendu en sa faveur dans le cadre de cette procédure. […] La Cour note que le jugement litigieux n'était pas une décision définitive car elle était rendue en première instance et était susceptible d'être frappée d'appel par l'administration, […] en l'attente de l'issue de la procédure, et conclut à l'unanimité à la non-violation de l'article 6 § 1. (L'arrêt n'existe qu'en français.) […] Roumanie (no 17034/03) La Cour conclut à la violation ci-dessus en raison de l'annulation du recours du requérant par les juridictions nationales pour non-paiement du droit de timbre. […]
Lire la suite…Non-violation de l'article 5 § 1 Violation de l'article 5 § 3 Satisfaction équitable : aucune demande présentée par le requérant Ağnidis c. […] elles se plaignaient de l'annulation de leur certificat d'hérédité par les juridictions internes. […] En 2003, ils participèrent avec une cinquantaine de personnes à une cérémonie commémorative des événements du 1er mai 1977, appelé « le 1er mai sanglant », date à laquelle trente-quatre personnes perdirent la vie sur la place Taksim à Istanbul. […] Roumanie (no 5355/04)* Cette affaire portait sur l'annulation, par les juridictions nationales, d'un recours formé par la société requérante pour non-paiement d'un droit de timbre.
Lire la suite…Dans quels cas faudra-t-il payer cette contribution ? Quel est son montant ? Toute personne qui engage une procédure civile devant le tribunal judiciaire ou une action devant le conseil des prud'hommes doit désormais payer une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 50 €. […] Elle doit être payée au moment du dépôt de la requête ou de l'assignation avec un timbre fiscal qui s'achète uniquement en ligne. […] Si vous faites appel à un avocat, celui-ci peut avancer le paiement et l'inclure dans sa note d'honoraires afin de ne pas retarder la procédure. […] En cas de non-paiement, un délai de régularisation d'un mois vous est accordé. […]
Lire la suite…Un nouveau timbre de 50 euros Depuis le 1er mars 2026, […] Cette contribution s'applique aux procédures en première instance. […] Article 128 « Art. 1635 bis Q. - I. - Une contribution pour l'aide juridique de 50 euros est perçue par instance introduite en matière civile et prud'homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud'hommes…" Ce nouveau timbre fiscal est disponible uniquement en ligne sur le site timbres.impots.gouv.fr. Le paiement du timbre Un justificatif de paiement sera à joindre au dossier. […] En cas de non-paiement : - Un délai de régularisation d'un mois est accordé - Passé ce délai, […] il peut être remboursé dans un délai de 18 mois s'il n'a pas été utilisé. […] A noter : Pour faire appel d'une décision de justice le montant du timbre est de 225 €.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre
- Section XII : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel
Il est institué un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
Article L133-18 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 6 : Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée
- Sous-section 1 : Régime de la responsabilité
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, […]
Article 889 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre II : Droits de timbre
- Section I : Droits de timbre proprement dits
- I : Dispositions générales
- 1° Généralités
La formalité du visa pour timbre en débet est remplacée par un visa daté et signé du comptable public compétent. Ce visa contient le détail des droits postérieurement exigibles, libellé en chiffres, et le total de ces droits en toutes lettres. Le paiement au comptant des droits de timbre peut être substitué par décret au visa pour timbre.
Article L113-3 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.
Article 916 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
Article 873 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre II : Les pouvoirs du président
- Section I : Les ordonnances de référé
Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au …
Article 916 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre II : Droits de timbre
- Section I : Droits de timbre proprement dits
- III bis : Timbre des formules de chèques
Les formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement mentionnées à l'article 85 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 sont soumises à un droit de timbre de 1,5 € par formule (1).
Article 126 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance.
Article 313 AZ du Code général des impôts, annexe IIIAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- Chapitre II : Droits de timbre
- Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
- VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance
Les droits de timbre mentionnés à l'article 963 du code général des impôts sont payés par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé.
Article 1719 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander …
- Non-paiement du droit d'appel
- Condamnation au paiement du droit d'appel
- Non-paiement du droit de timbre
- Demande de paiement des frais d'appel
- Non-paiement du timbre fiscal
- Absence de paiement du droit de timbre
- Droit aux frais d'appel
- Responsabilité de l'appelant dans la procédure
- Demande de paiement des dépens d'appel
- Responsabilité de l'appelant pour les dépens
- Demande de frais d'appel
- Demande de remboursement des frais de timbre
- Demande de paiement des dépens de l'appel
- Frais d'appel non compris dans les dépens
- Demande de paiement du droit fixe de procédure
- Droit au remboursement des frais de timbre
- Charge des dépens d'appel
- Frais de l'instance d'appel
- Demande de remboursement de frais d'appel
- Frais engagés pour la procédure d'appel
Jean-Yves Besselat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les actes soumis au droit de timbre. […] Or un acte de vente, contenant prêt par la Caisse d'épargne, est naturellement soumis au droit de timbre, ainsi que la copie authentique qui sera délivrée à l'acquéreur. […] La copie exécutoire, qui sera transmise au créancier aux fins de faire exécuter sa garantie en cas de non-paiement, en l'occurrence à la Caisse d'épargne, doit-elle être soumise au timbre ? Il lui demande de bien vouloir trancher sur cette question. […]
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