Non-paiement du timbre fiscal
Décisions
[…] X et M me Y ont relevé appel de l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse du 29 février 2016 qui a condamné la société Immob Invest Conseil Construction à leur payer à titre de provision la somme de 5000€ à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice moral outre la somme de 1000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et dit n'y avoir lieu à référé provision pour le surplus des demandes. […] Les appelants ne s'étant pas acquittés du droit prévu à l'article 1635 bis du code général des impôts, malgré le rappel adressé le 2 juin 2016 par le greffe avec mention de la sanction encourue en cas de non-paiement du timbre fiscal, […]
[…] Vu l'arrêt infirmatif rendu le 18 mars 2025 par la cour statuant sur le déféré contre l'ordonnance d'irrecevabilité de l'appel pour non-paiement du timbre fiscal rendue par le conseiller de la mise en état en date du 5 novembre 2024,
[…] En l'espèce, l'irrecevabilité de l'appel a été prononcée en raison du non-paiement du timbre fiscal, lequel est imposé par l'article 963 du même code à peine d'irrecevabilité. […] En outre, il est rappelé que le paiement du timbre fiscal doit être acquitté selon les termes de l'article 963 lors de la remise de la déclaration d'appel. Dés lors le fait que le dossier n'était pas audiencé n'a pas d'incidence sur la nécessité de procéder à son paiement.
[…] La cour a indiqué au conseil de l'intimée qu'elle entendait soulever l'irrecevabilité de l'appel faute de paiement du timbre fiscal. Celui-ci n'a pas émis d'opposition, précisant n'avoir pas formé d'appel incident et déclarant maintenir en ce cas ses demandes au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Par message électronique adressé le 17 décembre 2025 au conseil de l'appelante, la cour a expressément soulevé l'irrecevabilité de l'appel en cas de non-paiement du timbre fiscal à la date de délibéré, fixée au 5 février 2026.
[…] — ordonne la réouverture des débats pour observations des parties sur la fin de non-recevoir tirée du non paiement du timbre fiscal exigé par les articles 1635 bis P du code général des impôts et 963 du code de procédure civile ou éventuellement à justifier du paiement de ce timbre fiscal ;
[…] En l'espèce, l'appel formé par M. [C] est soumis au droit fiscal de l'article 1635 bis P du code général des impôts. […] Il convient donc de prononcer, non pas la caducité, mais l'irrecevabilité de l'appel pour non paiement du timbre fiscal. […] M. [C] sera condamné aux dépens d'appel et à payer une indemnité complémentaire de 500 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Aucune observation n' a été formulée sur l'objet de l'incident à savoir le non-paiement par les intimés du timbre, ni aucune régularisation de la part de l'appelant. […] Le timbre fiscal a été acquitté le 17 février 2022. […] C'est donc à bon droit que le magistrat de la mise en état a retenu sa compétence pour statuer sur l'irrecevabilité de l'appel pour non-paiement du timbre fiscal.
[…] Par courriel en réponse du 4 juin 2024, Maître [H] a fait savoir qu'un accord avait été trouvé entre les parties et qu'elle avait informé la société The Bring sur l'absence de paiement du timbre fiscal, n'obtenant cependant aucune réponse de sa part. […] d'un montant actuel de 225 euros, qui est dû par les parties à l'instance d'appel non bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel – ce qui est le cas en l'espèce. […] En l'espèce, le greffe a attiré l'attention de la société The Bring sur le non-paiement du timbre fiscal prévu à l'article 1635 bis précité et l'avocat de cette dernière, en réponse, […]
[…] Vu les renvois successifs du dossier sur incident intervenus à la demande de l'une ou l'autre des parties ou d'office à raison du non paiement du timbre fiscal, les 20 novembre 2018, 19 mars 2019 et 18 juin 2019 et l'absence de tout avocat à l'audience du 15 octobre 2019 ; […] Rappelons aux conseils des parties l'obligation de régler le timbre fiscal, sous peine d'irrecevabilité de l'appel ou des conclusions d'intimés ;
[…] Le CGEA a comparu de même que M me A Y qui a soulevé l'irrecevabilité de l'appel à raison tant de sa tardiveté que du non-paiement du timbre fiscal. […] Attendu qu'aux termes de ce texte, le juge n'est pas tenu de recueillir les observations de l'appelant pour constater l'irrecevabilité née du non-paiement de la contribution pour l'aide juridique due en application de l'article 1635-bis Q du Code Général des Impôts, lorsque l'appelant a été informé de l'irrecevabilité encourue dans un acte antérieurement notifié ; qu'ainsi, il ne peut donc être évité de recueillir l'avis du débiteur de l'obligation de payer ce timbre que s'il n'existe aucun doute sur la connaissance par celui-ci de son obligation d'acquitter la contribution ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le 10 juin 2021, la Cour d'Appel d'Aix-En-Provence déclare irrecevable l'action engagée par le groupe Astek au motif du non paiement du timbre fiscal de 225 €, la société (Groupe) ASTEK a indiqué se désister et par lettre du même jour, indiqué n'être pas en mesure de faire l'avance du timbre fiscal (RG 20/01693). Le 31 août 2021, le Tribunal Judiciaire d'Aix-En-Provence déclare irrecevable de l'action engagée par le groupe Astek sur la contestation du coût de l'expertise (N° RG 19/01289). Non sans difficulté, l'expertise par le cabinet CATEIS va pouvoir enfin débutée en 2022.
Lire la suite…Or, ce régime d'exonération ne semble pas applicable aux opérations de rétrocession consécutives au non-paiement du prix en application de l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique comment s'explique cette distinction alors que, dans les deux cas, ces rétrocessions sont prévues dans l'optique d'une protection du propriétaire d'un bien préempté. […] Il est confirmé qu'aucune disposition fiscale ne prévoit une exonération des droits de mutation lors de la rétrocession à l'ancien propriétaire d'un immeuble, effectuée en application de l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] « Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre ». […] Elle revêt le caractère d'une taxe sui generis, créée en remplacement de droits d'enregistrement et de timbre. […] Ce caractère est souligné par les dispositions de l'article 991 du CGI, aux termes duquel, moyennant le paiement de la taxe, tout écrit qui constate la formation, la modification ou la résiliation amiable d'une convention d'assurances ainsi que les expéditions, […] quel que soit le lieu où ils sont ou ont été rédigés, exonérés du droit de timbre et enregistrés gratis lorsque la formalité est requise. […] Dans cette situation, il s'agit non d'un contrat d'assurance, mais d'un simple cautionnement, […]
Lire la suite…[…] ils dénonçaient la durée de la procédure dirigée contre eux, respectivement pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infraction fiscale avec circonstances aggravantes. […] il se plaignait du non respect de ses droits à la défense lors de la procédure pénale à son encontre, […] Invoquant l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété), ils se plaignaient de l'obligation de donner leur terre à bail et du projet de transmission de celui-ci aux preneurs. […] Roumanie (no 45890/05)* Cette affaire portait sur l'annulation du recours du requérant par les juridictions nationales pour non-paiement du droit de timbre. […]
Lire la suite…[…] à la suite, dans la première affaire, de la publication d'un livre dans lequel Mme Mariapori, experte fiscale, accusait un inspecteur des impôts de s'être parjuré dans une procédure pour fraude fiscale et, dans la deuxième affaire, de la publication d'un article contenant des informations inexactes au sujet des conditions dans lesquelles une médiatrice à l'enfance avait été démise de ses fonctions. Tous invoquaient l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention européenne des droits de l'homme. […] Roumanie (n° 2) (n° 48269/08)* Cette affaire portait sur l'annulation, par les juridictions nationales, d'un recours formé par le requérant pour non-paiement d'un droit de timbre. […]
Lire la suite…Les intéressés se plaignent notamment d'une atteinte à leur droit d'accès à un tribunal, en raison de l'annulation de leur action par les juridictions nationales pour non-paiement du droit de timbre. […] Roumanie (n° 26600/02) Le requérant, Gheorghe Konolos, est un ressortissant roumain né en 1965 et résidant à Liège (Belgique). […] Administrateur d'une société, le requérant fut soupçonné de tromperie, fraude fiscale, faux et usage de faux et placé en détention provisoire en janvier 2000. […]
Lire la suite…Depuis le 1er mars 2026, toute personne qui engage une procédure civile devant le tribunal judiciaire ou une action devant le conseil des prud'hommes doit désormais payer une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 50 €... […] Elle doit être payée au moment du dépôt de la requête ou de l'assignation avec un timbre fiscal à acheter en ligne par carte bancaire. […] En cas de non-paiement, un délai de régularisation de 15 jours est accordé. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ARRÊTÉ du 21 janvier 2015
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé Timbres fiscaux dématérialisés (TFD) ayant pour finalité : […] - le remboursement en ligne des timbres achetés sur internet et non utilisés ; - le paiement en ligne de la redevance due pour l'inscription à l'examen du code de la route.
Article 1840 S du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- E : Droits de timbre, autres droits et taxes
- 3 : Autres sanctions et mesures diverses
Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, sont solidaires sur le paiement des sanctions fiscales encourues : […] Les officiers ministériels qui ont reçu ou rédigé des actes énonçant des actes ou livres non timbrés.
Article L112-6 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie
- Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
I. – Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique, de jetons de monnaie électronique ou de jetons se référant à un ou des actifs le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur, de la finalité professionnelle ou non de l'opération et de la personne au profit de laquelle le paiement est effectué.
Article 167 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 2e Sous-section : Revenu global
- IV : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France
[…] impôts, droits et autres mesures, et qui n'est pas un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A. […] il peut également être sursis au paiement de l'impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I et aux plus-values imposables en application du II lorsque le contribuable : a) Transfère son domicile fiscal hors de France dans un
Article 889 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre II : Droits de timbre
- Section I : Droits de timbre proprement dits
- I : Dispositions générales
- 1° Généralités
La formalité du visa pour timbre en débet est remplacée par un visa daté et signé du comptable public compétent. Ce visa contient le détail des droits postérieurement exigibles, libellé en chiffres, et le total de ces droits en toutes lettres. Le paiement au comptant des droits de timbre peut être substitué par décret au visa pour timbre.
Article L113-3 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.
Article L133-19 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 6 : Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée
- Sous-section 2 : Cas particulier des instruments de paiement dotés de données de sécurité personnalisées
I. – En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 50 €.
Article D112-3 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie
- Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
1° Lorsque le débiteur a son domicile fiscal sur le territoire de la République française ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle, à 1 000 euros pour les paiements effectués en espèces et à 3 000 euros pour les paiements effectués au moyen de monnaie électronique ;
Article 916 A du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre II : Droits de timbre
- Section I : Droits de timbre proprement dits
- III bis : Timbre des formules de chèques
Les formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement mentionnées à l'article 85 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 sont soumises à un droit de timbre de 1,5 € par formule (1).
Article 873 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre II : Les pouvoirs du président
- Section I : Les ordonnances de référé
Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au …
- Non-paiement du droit de timbre
- Absence de paiement du droit de timbre
- Demande de remboursement du timbre fiscal
- Demande de remboursement des frais de timbre
- Droit au remboursement des frais de timbre
- Obligation de paiement de la taxe prévue par la loi
- Obligation de paiement de la taxe
- Non-paiement de la taxe de recours
- Non-paiement de la contribution fiscale
- Demande de paiement des taxes foncières
- Non-paiement du timbre d'appel
- Défaut de paiement des contributions fiscales
- Demande de remboursement des taxes foncières
- Droit fiscal
- Absence de base juridique pour la perception de la taxe
- Remboursement des taxes foncières
- Absence de lien d'affectation entre la taxe et le service public
- Demande de paiement de la taxe pour les ressources attribuées
- Demande de remboursement de la taxe de recours
- Bien-fondé des impositions