Bien-fondé des impositions
Décisions
[…] qu'en cas d'interruption par le contribuable des versements prévus, un nouveau délai court à compter de la date à laquelle le premier des versements non effectués aurait dû intervenir ; que la circonstance que le contribuable ait formé une réclamation contentieuse relative au bien-fondé des impositions en cause, n'affecte pas, […] ne pouvaient être regardés comme des actes comportant reconnaissance de sa part au sens des dispositions précitées de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dès lors que l'intéressé avait contesté par deux réclamations contentieuses le bien-fondé de ces impositions, la Cour a commis une erreur de droit et son arrêt doit être annulé ;
La décision par laquelle l'administration constate la caducité d'une transaction est sans influence sur le bien-fondé des impositions en cause. […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. Pierre Y…, aux droits duquel vient M me Solange X…, sa veuve, a été assujetti à des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1980 à 1983, assorties de pénalités au taux de 100 % en application de l'article 1733-1 du code général des impôts, qui ont été mises en recouvrement le 30 avril 1985 ; qu'il a présenté le 13 juin 1985, […]
[…] Considérant que les conditions dans lesquelles le produit des impôts est utilisé sont sans influence sur la régularité et le bien-fondé des impositions et ne peuvent être utilement contestées devant le juge de l'impôt ; qu'ainsi le moyen susanalysé est inopérant ; que, dès lors, M. X… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en réduction de l'imposition contestée ;
[…] mise en demeure de s'acquitter des droits dus par une société au paiement solidaire desquels elle a été condamnée, a demandé à l'administration de lui communiquer des pièces du dossier fiscal de cette société afin de la mettre en mesure de contester utilement, s'il y avait lieu, la régularité et le bien-fondé des impositions dont le paiement lui était réclamé, en demandant également que le sursis au paiement lui soit accordé. Une telle lettre, […] comme il le mentionnait de manière formelle, formuler une réclamation, dont l'objet exprès était la contestation du bien-fondé d'impositions désignées par un bordereau énumératif joint, constituait une réclamation au sens de l'article 1931 du CGI. […]
[…] qu'il peut en revanche meme si le redevable legal s'en est abstenu, contester la regularite et le bien-fonde des impositions au paiement desquelles il est desormais solidairement tenu ; cons. […] que, dans la mesure ou il pretend que l'administration aurait etendu la solidarite au-dela de celle qui a ete prononcee par la juridiction penale, le requerant souleve un litige touchant au recouvrement de l'imposition ; que pareil litige ne peut etre soumis a la juridiction administrative que par la voie d'une opposition a contrainte formee dans les conditions et selon la procedure prevue aux articles 1846 et 1910 du code general des impots ; […] X. n'est pas fonde a soutenir que c'est a tort que, […]
La notification de redressement adressée au contribuable, en application de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, a pour objet de porter à sa connaissance les motifs de droit et de fait des redressements envisagés afin qu'il puisse utilement les contester et n'a pas pour but de lui permettre d'engager un débat sur la procédure d'imposition suivie. S'il est loisible au contribuable, […] d'invoquer tout argument de fait ou de droit, l'administration n'est tenue de motiver sa réponse que sur les éléments relatifs au bien-fondé des impositions supplémentaires. […] 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des impositions et pénalités contestées ;
[…] Pour contester le bien-fondé de l'impôt sur les sociétés au taux de 15 % et du précompte mobilier, auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1976 à raison, respectivement, de la plus-value immobilière à long terme constatée lors de la liquidation de ses éléments d'actif et du boni dégagé par cette opération, […] Mais cet événement, postérieur à la date du fait générateur de l'impôt, qui s'est produit en 1976, est sans influence sur le bien-fondé des impositions. […] – lui accorde la décharge de l'imposition ainsi que des intérêts contestés ;
[…] la commission territorialement compétente est celle du lieu d'imposition du contribuable et non celle du lieu d'imposition de la société, […] Un avis rendu par une commission territorialement incompétente sur le litige relatif au contribuable ne lui est pas opposable : il incombe dès lors à l'administration d'établir le bien fondé des impositions assignées au contribuable [1]. […] se fondant sur l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts aux termes duquel « Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410, […] bien que le contribuable ne fût pas domicilié dans le ressort du service auquel il était affecté, […] Sur le bien-fondé des impositions : Cons. qu'aux termes de l'article 39-1-1° du code général des impôts, […]
[…] En ce qui concerne le bien-fondé du recours : […] qu'il ressort de la lettre du 28 mai 1987 adressée par M. X… au Trésorier principal de Lorient, que le contribuable admet la réalisation par le comptable d'une partie des obligations qu'il avait déposées en garantie du paiement des impositions litigieuses, à hauteur des sommes de 387 812 F en ce qui concerne le principal des impositions, […] au sens de l'article L.274 précité du livre des procédures fiscales, alors même que celui-ci précisait par ailleurs que le bien-fondé des impositions demeurait contesté devant le Conseil d'Etat, et qu'un contribuable n'a pas le pouvoir d'autoriser ni de s'opposer à la réalisation des garanties déposées ; […]
[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1932 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux dates de mise en recouvrement des impositions contestées : "1- Sous réserve des cas prévus aux 2 à 4, les réclamations sont recevables jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle ( …) de la mise en recouvrement du rôle, […] que, sur le fondement de cette disposition, le requérant, qui exploitait un fonds de commerce de quincaillerie et qui a fait l'objet d'une mesure de liquidation de biens prononcée en 1971, invoque l'événement qu'auraient constitué, […] par voie de conséquence, de contester le bien-fondé des impositions mises à sa charge au titre des années 1963 et 1965 à 1971 ; que, […]
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Commentaires
L'article L. 277 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que le contribuable qui conteste le bien-fondé des impositions mises à sa charge peut être autorisé à en différer le paiement à condition de constituer des garanties. Depuis 2002, le débiteur en est toutefois dispensé lorsque la réclamation porte sur un montant de droits inférieur à un seuil fixé par décret. Aux termes de l'article R. 277-7 du LPF, ce seuil a été fixé à 3 000 euros. Le relèvement de ce seuil de 3 000 à 4 500 euros ne compromettrait pas le recouvrement des créances.
Lire la suite…En effet il arrive que ces inscriptions soient faites sans que l'administration ne vérifie le bien-fondé de ces dettes ou que les mises en demeure ont bien été effectuées avec notamment la fourniture de la preuve d'un recommandé envoyé. […] Ainsi, les sommes qui font l'objet d'un plan d'apurement échelonné ne sont pas soumises à publicité dès lors que le redevable respecte les échéances du plan et ses obligations fiscales courantes. […] En revanche, la publicité doit être effectuée même si le redevable a contesté le bien-fondé des impositions qui lui sont réclamées et fourni les garanties prévues à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. […]
Lire la suite…Seulement la simple lecture des avis d'imposition ne permet pas de connaître ce montant, ce qu'impose pourtant l'article L. 253 du livre des procédures fiscales. Certes, […] à elle seule, sans influence sur le bien-fondé des impositions. Elle peut toutefois être rectifiée sans recours à la procédure contradictoire de redressement (C.E. 27/02/1985, […] en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître à quel service ledit propriétaire devra s'adresser, direction des services fiscaux ou service du recouvrement. […] Le montant des frais d'assiette et de recouvrement édité sur l'avis d'imposition de taxe foncière englobe la totalité des frais afférents à la taxe foncière sur les propriétés bâties, […]
Lire la suite…[…] du fait de la destruction précitée, l'administration, quand elle a la charge de prouver le bien-fondé des impositions qu'elle a notifiées, n'apporte pas cette preuve et, de son côté, l'entreprise, quand elle a la charge de prouver l'exagération des bases d'imposition retenues à son encontre, est réputée établir cette exagération dès lors qu'elle n'aurait […] pas été en mesure de contester utilement le rappel d'impositions. […] Réponse. - Selon la jurisprudence du Conseil d'Etat l'administration fiscale doit être en mesure de produire, devant le juge de l'impôt, les documents occultes sur lesquels elle s'est fondée pour rehausser les chiffres d'affaires et bénéfices d'une entreprise, […]
Lire la suite…N° 24PA02633 C+ Mme B 7 ème chambre Audience du 10 mars 2026 Décision du 2 avril 2026 CONCLUSIONS Mme Elodie Jurin, rapporteure publique Le présent litige éprouve les limites de la solidarité des époux en matière de recouvrement de l'impôt. Mme B s'est vu notifier le 27 avril 2021 des mises en demeure tenant lieu de commandement de payer une somme totale d'environ 1,1 M€ correspondant à des suppléments d'IR et de prélèvements sociaux au titre des années 1992, 1996 à 1998 et 2004 à 2008 ainsi que de taxe d'habitation pour l'année 2009. Pour bien fixer le cadre du litige, précisons d'emblée …
Lire la suite…N° 497421 – M. et Mme A (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 30 janvier 2025 Lecture du 28 février 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. La SCI Les Roses, dont M. A était gérant et associé à 98 %, a acquis en 2013 une maison qu'elle a louée ce dernier et réalisé d'importants travaux de rénovation, faisant naître un déficit foncier que M. et Mme A ont imputé sur leur revenu global des années 2014 à 2016. A l'issue d'un contrôle, l'administration a remis en cause cette imputation en considérant que l'interposition de la SCI était constitutive d'un abus de droit …
Lire la suite…N° 23VE01544 M. et Mme B Audience du 2 décembre 2025 Rapporteure : MH CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public La SARL Marina, qui exerce une activité de restauration traditionnelle, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période allant du 1 er janvier 2014 au 30 septembre 2015, date à laquelle elle a été dissoute. Aucune rectification ne lui a alors été notifiée. M. B, représentant légal et ancien associé à hauteur de 50 % de la société, a cependant fait l'objet avec son épouse d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration a réintégré dans ses RCM la …
Lire la suite…Une commune est recevable à contester le bien-fondé des impositions à la taxe foncière sur les propriétés bâties des installations d'un port de plaisance que l'Etat lui a concédé. […] la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des installations du port devait être établie au nom de l'Etat, seul redevable légal de cette imposition". […] Il constate que si la mise à disposition par l'Etat à la commune des installations du port n'emporte pas mutation de propriété au profit de cette dernière, […]
Lire la suite…L'absence d'avis, ou son irrégularité, n'a pas pour effet de vicier la procédure d'imposition. Elle a pour conséquence de laisser le litige en l'état où il serait resté sans l'intervention de la commission ou du comité consultatif, c'est-à-dire de faire supporter, en cas de recours contentieux, la charge de la preuve du bien-fondé des impositions correspondantes à l'administration. […] Preuve à la charge de l'administration en cas de recours à une procédure d'imposition d'office Lorsque les impositions contestées sont établies d'office, l'administration n'a pas à établir le bien-fondé de ces impositions (c'est le contribuable qui supporte la charge de la preuve), […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
[…] a) Qu'il conteste le bien-fondé de l'exception invoquée par l'assureur ou qu'il n'est pas en mesure de prendre
Article R421-68 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger
exception. Le fonds de garantie peut, dans le délai de six mois à compter de la date de cette déclaration, contester le bien-fondé de l'exception invoquée. Si le fonds de garantie use de son droit de contestation, l'assureur lui rembourse les sommes mises à la charge du fonds de garantie en vertu du premier alinéa du présent article. Si l'assureur n'effectue pas ce remboursement, il peut y être contraint par ordonnance rendue par le juge des référés à la requête du fonds de garantie.
Article R421-6 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Si le fonds de garantie entend contester le bien-fondé d'une des exceptions mentionnées à l'article R. 421-5, invoquée par l'assureur, ou s'il n'est pas en mesure de prendre une décision définitive à ce sujet, il doit, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la déclaration, en aviser l'assureur ainsi que la victime ou ses ayants droit. […]
Article 24 de la LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
, Art. L161-1-3 III.-A.-Le I du présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter d'une date fixée par décret et, au plus tard, à compter du 1er janvier 2016. B.-Le II du présent article s'applique aux exercices clos et aux périodes d'imposition arrêtées à compter du 31 décembre 2015.
Article L332-5 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
Lorsque la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et en l'absence de contestation, le juge du tribunal d'instance confère force exécutoire à la recommandation, après en avoir vérifié la régularité et le bien-fondé.
Article 19 de la LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
[…] II. - A.-Le I s'applique aux périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2018. […]
Article 207 A du Code général des impôts, annexe IVAbrogé
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- RECOUVREMENT DE L'IMPOT
- DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS
- SURSIS DE PAIEMENT
[…] contribuable qui par une réclamation introduite dans les conditions déterminées par les articles 1931 et suivants du code général des impôts a contesté le bien - fondé ou la quotité des impositions mises à sa charge et qui ayant fait connaître dans cette réclamation qu'il entend surseoir au paiement de la partie contestée desdites impositions […]
Article 223 octies du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section 0II : Imposition forfaitaire annuelle des sociétés
Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 dont l'activité consiste à animer la vie sociale au bénéfice de la population d'une ou plusieurs communes voisines sont dispensées d'acquitter l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies.
Article 54 du Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
[…] L'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé de la redevance liquidée par l'association suspend la force exécutoire du titre. L'exercice de ce recours par le débiteur se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception
Article L1211-2 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
- TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES
- CHAPITRE Ier : LE COMITE DES FINANCES LOCALES
Le comité des finances locales comprend : – deux députés ; – deux sénateurs ; – deux présidents de conseils régionaux élus par le collège des présidents de conseils régionaux ; – quatre présidents de conseils départementaux élus par le collège des présidents de conseils départementaux dont un au moins pour les départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale définie à la …
- Bien-fondé des impositions contestées
- Bien-fondé de l'imposition
- Absence de base juridique pour la perception de la taxe
- Exagération des impositions
- Caractère exagéré des impositions
- Application des articles du code général des impôts
- Application des dispositions du code général des impôts
- Insuffisance de motivation de la proposition de rectification
- Demande de remise intégrale de l'imposition contestée
- Inexactitude des impositions
- Régularité de la procédure d'imposition
- Demande de décharge des impositions litigieuses
- Droit fiscal
- Absence de justification des impositions
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande de remboursement des taxes foncières
- Interprétation de la loi fiscale
- Obligation de paiement de la taxe prévue par la loi
- Non-paiement de la taxe de recours
- Demande de prononcer la décharge des impositions contestées
En effet, depuis 2007, cet article prévoit qu'en cas de réclamation relative à l'assiette d'imposition et portant sur un montant de droits inférieur à 4 500 euros, le débiteur est dispensé de constituer des garanties. Or, depuis maintenant plus de 12 ans, ce faible montant de 4 500 euros n'a jamais été réévalué bien qu'une inflation d'environ 15 % ait pu être constatée. […] Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend le revaloriser, […] afin d'éviter des frais importants pour constituer des garanties qui s'avèrent ici largement inutiles. Le contribuable qui conteste le bien-fondé des impositions mises à sa charge peut être autorisé, […]
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