Régularité de la procédure d'imposition
Décisions
La seule circonstance que, avant de mettre en oeuvre à l'égard du contribuable les pouvoirs qu'elle tient du titre II du livre des procédures fiscales aux fins de procéder au contrôle de sa situation fiscale et de recueillir les éléments nécessaires pour, le cas échéant, établir des impositions supplémentaires, l'administration aurait disposé d'informations relatives à ce contribuable issues de documents obtenus de manière frauduleuse par un tiers est, par-elle-même, sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition.
[…] Si le contribuable soutient, en l'espèce, qu'il n'a pas été donné suite à la lettre que son conseil a adressée au secrétaire de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, dans la perspective de la séance au cours de laquelle la commission devait examiner le litige, pour demander à connaître des documents communiqués à l'administration en application de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, cette circonstance est, dès lors que la lettre ne présente pas le caractère d'une demande adressée à l'administration, sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition.
[…] Cette inexactitude est restée sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition et n'a pas privé le contribuable des garanties qui résultent de la charte, dès lors qu'il n'est pas contesté que la vérification de comptabilité n'a pas, en l'espèce, dépassé la durée de trois mois. […] Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; […] Sur la régularité de l'arrêt :
[…] Bahmane x…, ahmed, la y… des impositions supplementaires etablies en matiere de taxe sur la valeur ajoutee au titre de la periode s'etendant du 1 er janvier 1971 au 31 decembre 1974, et mises en recouvrement par un avis en date du 26 aout 1976 ; 2° decide que m. […] Considerant qu'il resulte de ce qui precede que c'est a tort que le tribunal administratif s'est fonde sur ce que les redressements contestes ont ete etablis a la suite d'une procedure irreguliere et en meconnaissance des garanties attribuees au contribuable pour faire valoir ses droits pour accorder a m. […]
[…] Sur la regularite de l'information du service d'assiette de l'administration fiscale : considerant que mlle x conteste la regularite des operations qui ont permis a une brigade de controle et de recherche de la direction generale des impots d'effectuer, au lieu de son activite, une visite domiciliaire, en vertu de l'article 1855 du code general des impots, et de realiser a cette occasion, en vertu de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, la saisie de documents qui ont servi ulterieurement au service d'assiette a etablir les impositions contestees ; […] Sur la procedure d'imposition : considerant que mlle x n'a, au titre des annees d'imposition en litige, […]
[…] que si la cour administrative d'appel de Marseille, qui a souverainement apprécié les faits de l'espèce sans les dénaturer, a estimé à bon droit que cette demande d'informations devait être rattachée à la vérification de comptabilité, elle a entaché son arrêt d'erreur de droit en déduisant de cette seule circonstance que la procédure d'imposition était irrégulière au motif que les informations ainsi recueillies n'avaient pas fait l'objet d'un débat oral et contradictoire, sans rechercher si la teneur, la portée et l'usage fait par l'administration de ces informations justifiaient un tel débat ; que les articles 1 er à 3 de son arrêt doivent donc être annulés ;
Il résulte des dispositions de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales que les vices de formes ou de procédure dont peut être entaché l'avis de la commission départementale, telle une composition irrégulière, n'affectent pas la régularité de la procédure d'imposition. […] Sur la régularité de l'arrêt attaqué :
Eu égard aux exigences découlant notamment de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) du 26 août 1789, l'administration fiscale ne saurait se prévaloir, pour établir une imposition, de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge [RJ2]. Toutefois, la seule circonstance qu'avant de mettre en oeuvre à l'égard d'un contribuable les pouvoirs qu'elle tient du titre II du livre des procédures fiscales (LPF) aux fins de procéder au contrôle de sa situation fiscale et de recueillir les éléments nécessaires pour, le cas échéant, établir des impositions supplémentaires, […]
[…] Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la société anonyme COMELEC n'est pas fondée à soutenir que la procédure d'imposition aurait été viciée du fait que la charte du contribuable qui lui a été communiquée ne comportait pas la mention de diverses dispositions nouvelles issues de la loi de finances pour 1990 ;
[…] sont de savoir, d'une part, si un contribuable peut utilement soutenir devant le juge de l'impôt que l'ordonnance du président du tribunal de grande instance prise sur le fondement de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales méconnaît l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'autre part, si le juge administratif est compétent pour connaître de la régularité d'une visite domiciliaire ordonnée par le président du tribunal de grande instance sur le même fondement, dès lors que l'irrégularité affectant éventuellement cette visite est susceptible d'affecter la régularité de la procédure d'imposition.
pendant 7 jours
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Toutefois, la seule circonstance que, avant de mettre en oeuvre à l'égard du contribuable les pouvoirs qu'elle détient aux fins de procéder au contrôle de sa situation fiscale et de recueillir les éléments nécessaires pour, le cas échéant, établir des impositions supplémentaires, l'administration aurait disposé d'informations relatives à ce contribuable issues de documents obtenus de manière frauduleuse par un tiers est, par-elle-même, sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition. […]
Lire la suite…Toutefois, la seule circonstance que, avant de mettre en oeuvre à l'égard du contribuable les pouvoirs qu'elle détient aux fins de procéder au contrôle de sa situation fiscale et de recueillir les éléments nécessaires pour, le cas échéant, établir des impositions supplémentaires, l'administration aurait disposé d'informations relatives à ce contribuable issues de documents obtenus de manière frauduleuse par un tiers est, par-elle-même, sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition. […]
Lire la suite…Toutefois, la seule circonstance que, avant de mettre en oeuvre à l'égard du contribuable les pouvoirs qu'elle détient aux fins de procéder au contrôle de sa situation fiscale et de recueillir les éléments nécessaires pour, le cas échéant, établir des impositions supplémentaires, l'administration aurait disposé d'informations relatives à ce contribuable issues de documents obtenus de manière frauduleuse par un tiers est, par-elle-même, sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition. […]
Lire la suite…[…] procédant de la taxation de revenus d'avoirs non déclarés que l'intéressé détenait sur un compte en Suisse via une structure située dans les Iles Vierges britanniques, l'Administration s'était exclusivement fondée sur les documents bancaires que le contribuable lui avait communiqués et sur les investigations qu'elle avait conduites au cours de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de celui-ci, ce dont elle a déduit que manquait en fait le moyen tiré de ce que l'Administration se serait fondée, pour établir les impositions […] Si le requérant soutient, en outre, à l'appui de sa contestation du bien-fondé des impositions, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 57 du Livre des Procédures Fiscales, lorsque l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification, celle-ci « doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. (…) Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée. » Dans son arrêt en date du 25 octobre 2022, […] partant, la réponse aux observations du contribuable était entachée d'un vice de nature à affecter la régularité de la procédure d'imposition. […]
Lire la suite…Dans ce jugement, le tribunal précise que « la désignation, par un contribuable, d'un mandataire pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition emporte en principe élection de domicile chez ce mandataire auquel les actes de la procédure d'imposition doivent être notifiés. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section III : Compensations
Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l'expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation dans la limite de l'imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition au cours de l'instruction de la demande.
Article L257-0 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
[…] Le premier alinéa ne s'applique pas aux impositions résultant de l'application d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office, aux impositions
Article L53 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 2° : Actes de procédure
En ce qui concerne les sociétés dont les associés sont personnellement soumis à l'impôt pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société, la procédure de vérification des déclarations déposées par la société est suivie entre l'administration des impôts et la société elle-même.
Article 20 de la Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de Finances rectificative pour 1998 (1)
[…] les impositions, droits et taxes ou redevances mentionnés dans le code général des impôts de Mayotte publié au registre des délibérations sous les références n° 114/97/CGD sont validés en tant que leur régularité serait contestée sur le fondement de l'absence de base légale des délibérations du conseil général ayant institué ou modifié lesdits impositions, droits, […]
Article L189 A du Livre des procédures fiscalesAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section VIII : Interruption et suspension de la prescription
Lorsqu'à la suite d'une proposition de rectification, une procédure amiable en vue d'éliminer la double imposition est ouverte entre la France et un autre Etat ou territoire sur le fondement d'une convention fiscale bilatérale ou de la convention européenne 90/436/CEE relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées du 23 juillet 1990, […]
Article L188 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts
[…] déposé une plainte ayant abouti à l'ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale dans les cas visés aux 1° à 5° du II de l'article L. 228, les omissions ou insuffisances d'imposition afférentes à la période couverte par le délai de reprise peuvent, même si celui-ci est écoulé, être réparées jusqu'à la fin de l'année qui suit la décision qui met fin à la procédure et, au plus tard, […]
Article L2333-14 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure
- Sous-section 3 : Recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure
A défaut de transmission de déclaration par l'exploitant en application de l'article L. 454-71 du code des impositions sur les biens et services, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon peut procéder à une taxation d'office. Cette procédure est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Article 1638 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
- Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales
- Section II : Dispositions particulières
I. – En cas de création de commune nouvelle, des taux d'imposition différents, en ce qui concerne chacune des taxes mises en recouvrement en vertu des 1° à 4° du I de l'article 1379, […] selon le territoire des communes préexistantes, pendant une période transitoire. La délibération instituant cette procédure d'intégration fiscale progressive en détermine la durée, dans la limite de douze ans. […]
Article L284 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre V : Dispositions communes
- Chapitre premier : Dispositions générales
Sauf disposition contraire, les règles de procédure fiscale ne s'appliquent qu'aux formalités accomplies après leur date d'entrée en vigueur, quelle que soit la date de la mise en recouvrement des impositions.
Article L188 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts
Lorsque l'administration a, dans le délai initial de reprise, demandé à l'autorité compétente d'un autre Etat ou territoire des renseignements concernant un contribuable, elle peut réparer les omissions ou les insuffisances d'imposition afférentes à cette demande, même si le délai initial de reprise est écoulé, jusqu'à la fin de l'année qui suit celle de la réception de la réponse et, […]
- Article 1857 du Code civil
- Article 627 du Code de procédure civile
- LAURINA (THIONVILLE, 889041075)