Nullité des attestations des commissaires aux comptes
Décisions
[…] que la société XEROX SAS soit condamnée à doter la RSP de ces montants et que soit désigné un expert pour calculer le montant de la RSP depuis 2014, la nullité des attestations des commissaires aux comptes relatives au calcul de la participation étant par la suite demandée pour les périodes 2005 -2017 et l'intervention forcée des commissaires aux comptes de l'entreprise étant elle-même mise en 'uvre ainsi qu'une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article L. 3326-1 susvisé. […] — de prononcer la nullité des attestations de commissaires aux comptes, […] — des demandes de nullité ou d'inopposabilité des attestations des commissaires aux comptes,
[…] que la société XEROX SAS soit condamnée à doter la RSP de ces montants et que soit désigné un expert pour calculer le montant de la RSP depuis 2014, la nullité des attestations des commissaires aux comptes relatives au calcul de la participation étant par la suite demandée pour les périodes 2005 -2017 et l'intervention forcée des commissaires aux comptes de l'entreprise étant elle-même mise en 'uvre ainsi qu'une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article L. 3326-1 susvisé. […] — de prononcer la nullité des attestations de commissaires aux comptes, […] — des demandes de nullité ou d'inopposabilité des attestations des commissaires aux comptes,
[…] que la société XEROX SAS soit condamnée à doter la RSP de ces montants et que soit désigné un expert pour calculer le montant de la RSP depuis 2014, la nullité des attestations des commissaires aux comptes relatives au calcul de la participation étant par la suite demandée pour les périodes 2005 -2017 et l'intervention forcée des commissaires aux comptes de l'entreprise étant elle-même mise en 'uvre ainsi qu'une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article L. 3326-1 susvisé. […] — de prononcer la nullité des attestations de commissaires aux comptes, […] — des demandes de nullité ou d'inopposabilité des attestations des commissaires aux comptes,
[…] que la société XEROX SAS soit condamnée à doter la RSP de ces montants et que soit désigné un expert pour calculer le montant de la RSP depuis 2014, la nullité des attestations des commissaires aux comptes relatives au calcul de la participation étant par la suite demandée pour les périodes 2005 -2017 et l'intervention forcée des commissaires aux comptes de l'entreprise étant elle-même mise en 'uvre ainsi qu'une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article L. 3326-1 susvisé. […] — de prononcer la nullité des attestations de commissaires aux comptes, […] — des demandes de nullité ou d'inopposabilité des attestations des commissaires aux comptes,
[…] que la société XEROX SAS soit condamnée à doter la RSP de ces montants et que soit désigné un expert pour calculer le montant de la RSP depuis 2014, la nullité des attestations des commissaires aux comptes relatives au calcul de la participation étant par la suite demandée pour les périodes 2005 -2017 et l'intervention forcée des commissaires aux comptes de l'entreprise étant elle-même mise en 'uvre ainsi qu'une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article L. 3326-1 susvisé. […] — de prononcer la nullité des attestations de commissaires aux comptes, […] — des demandes de nullité ou d'inopposabilité des attestations des commissaires aux comptes,
[…] que la société XEROX SAS soit condamnée à doter la RSP de ces montants et que soit désigné un expert pour calculer le montant de la RSP depuis 2014, la nullité des attestations des commissaires aux comptes relatives au calcul de la participation étant par la suite demandée pour les périodes 2005 -2017 et l'intervention forcée des commissaires aux comptes de l'entreprise étant elle-même mise en 'uvre ainsi qu'une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article L. 3326-1 susvisé. […] — de prononcer la nullité des attestations de commissaires aux comptes, […] — des demandes de nullité ou d'inopposabilité des attestations des commissaires aux comptes,
[…] que la société XEROX SAS soit condamnée à doter la RSP de ces montants et que soit désigné un expert pour calculer le montant de la RSP depuis 2014, la nullité des attestations des commissaires aux comptes relatives au calcul de la participation étant par la suite demandée pour les périodes 2005-2017 et l'intervention forcée des commissaires aux comptes de l'entreprise étant elle-même mise en 'uvre ainsi qu'une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article L. 3326-1 susvisé. […] — de prononcer la nullité des attestations de commissaires aux comptes, […] — des demandes de nullité ou d'inopposabilité des attestations des commissaires aux comptes,
[…] que la société XEROX SAS soit condamnée à doter la RSP de ces montants et que soit désigné un expert pour calculer le montant de la RSP depuis 2014, la nullité des attestations des commissaires aux comptes relatives au calcul de la participation étant par la suite demandée pour les périodes 2005 -2017 et l'intervention forcée des commissaires aux comptes de l'entreprise étant elle-même mise en 'uvre ainsi qu'une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article L. 3326-1 susvisé. […] — de prononcer la nullité des attestations de commissaires aux comptes, […] — des demandes de nullité ou d'inopposabilité des attestations des commissaires aux comptes,
[…] que la société XEROX SAS soit condamnée à doter la RSP de ces montants et que soit désigné un expert pour calculer le montant de la RSP depuis 2014, la nullité des attestations des commissaires aux comptes relatives au calcul de la participation étant par la suite demandée pour les périodes 2005 -2017 et l'intervention forcée des commissaires aux comptes de l'entreprise étant elle-même mise en 'uvre ainsi qu'une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article L. 3326-1 susvisé. […] — de prononcer la nullité des attestations de commissaires aux comptes, […] — des demandes de nullité ou d'inopposabilité des attestations des commissaires aux comptes,
[…] que la société XEROX SAS soit condamnée à doter la RSP de ces montants et que soit désigné un expert pour calculer le montant de la RSP depuis 2014, la nullité des attestations des commissaires aux comptes relatives au calcul de la participation étant par la suite demandée pour les périodes 2005 -2017 et l'intervention forcée des commissaires aux comptes de l'entreprise étant elle-même mise en 'uvre ainsi qu'une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article L. 3326-1 susvisé. […] — de prononcer la nullité des attestations de commissaires aux comptes, […] — des demandes de nullité ou d'inopposabilité des attestations des commissaires aux comptes,
pendant 7 jours
Commentaires
Mais cette exclusion n'interdit pas aux juges du fond de constater les faits selon des présomptions graves, précises et concordantes invoquées dans les mémoires produits ou selon des attestations annexées à ces mémoires (Cass. com., arrêt du 5 janvier 1988, pourvoi n° 86-12749). Compte tenu de cette jurisprudence, les services ne sont pas en droit d'opposer, en cours d'instance, […] ne serait-ce que parce que, selon une jurisprudence constante, ces dispositions ne sont pas prescrites à peine de nullité : en définitive, les juges du fond ont un pouvoir souverain d'appréciation de la portée des attestations qui leur sont soumises. […] Il demandera alors, si besoin est, […]
Lire la suite…de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes. […] émanant de leur commissaire aux comptes qui certifient le montant des capitaux propres affectés au calcul de la réserve spéciale d'investissement et qui précisent que ce montant n'est pas affecté par les résultats du contrôle fiscal subi par le groupe en 2008, ajoutant que les constatations du commissaire aux comptes ne peuvent être remises en cause devant le juge judiciaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule attestation émanant du commissaire aux comptes, en date du 20 mai 2010, l'autre visée par l'arrêt comme émanant du même commissaire aux comptes ayant en réalité été établie par la […] du commissaire aux comptes, […]
Lire la suite…L'autorité de la chose jugée au pénal fait obstacle au maintien d'une cotisation de taxe d'aménagement établie au vu d'un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme dont un jugement pénal a constaté la nullité. CE, 15 décembre 2025, Société domaine de Thanvillé, n°472294, B. Marchés. […] Il peut être utilement soutenu, à l'appui d'une requête dirigée contre l'arrêté fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs représentatives, que le ministre chargé du travail se serait fondé, pour établir la représentativité d'une telle organisation et mesurer son audience, sur des données matériellement inexactes alors même qu'elles ont été attestées par un commissaire aux comptes. CE, 9 décembre 2025, Fédération française du bâtiment, n° 487908, B. Urbanisme.
Lire la suite…Explications : on sait que pour certaines transformations d'une société en une autre forme, un rapport du commissaire aux comptes (lorsque la société en a désigné un) ou à la transformation (lorsque la société n'a pas désigné de commissaire aux comptes) sur la situation de la société doit attester “que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social” (L. 225-244 pour les SA, et, sur renvoi de L. 226-1, […] d'une situation comptable intermédiaire, que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social à la date du rapport. Un tel rapport est même parfois requis à peine de nullité (L. 223-43 pour les SARL; voir également réponse du ministre de la Justice, […]
Lire la suite…[…] 8 févr 2011, n° 10-11.896) a adopté une conception particulièrement restrictive du délai de prescription de l'action en nullité ouverte à l'encontre des conventions visées à l'article L 225-38 du Code de commerce qui n'auraient pas été approuvées par le conseil d'administration. […] Ce texte dispose que : "L'action en nullité se prescrit par trois ans, à compter de la date de la convention. […] En l'espèce la direction des sociétés était familiale. […] Des attestations postérieures ne sauraient suffire, […] la convention doit être présentée au conseil et le commissaire aux comptes explique dans son rapport spécial pourquoi la convention n'a pu être autorisée.
Lire la suite…[…] est un professionnel du chiffre choisi parmi la liste des commissaires aux comptes ou des experts judiciaires près de la Cour d'appel de PARIS. […] Le commissaire à la transformation a pour mission d'apprécier sous sa responsabilité : la valeur des biens de la société, pour attester que les capitaux propres sont au moins égal au montant du capital social, […] Le commissaire dépose ensuite un rapport d'évaluation qui est déposé en annexe du Registre du commerce et des sociétés. […] L'assemblée des associés doit à peine de nullité […]
Lire la suite…Les IRP avaient bien tenté d'obtenir du juge judiciaire la nullité des attestations du commissaire aux comptes, a minima faute de sincérité, mais faisant une lecture habituelle de l'article L. 3326-1 précité, les juges d'appel avaient déclaré leur demande irrecevable. […]
Lire la suite…Sont nulles les délibérations de l'organe mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 821-40 prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonctions contrairement aux dispositions du présent chapitre ou à d'autres dispositions applicables à la personne ou à l'entité en cause. L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par l'organe compétent sur le rapport de commissaires aux comptes régulièrement désignés. […] ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
- Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes
- Section 1 : Dispositions générales
[…] L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par l'organe compétent sur le rapport de commissaires aux comptes régulièrement désignés.
Article L820-3-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
- Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit
- Section 1 : De l'organisation
Les décisions de la Haute autorité sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix au sein de l'une des formations du collège, la voix du président de la Haute autorité est prépondérante. En cas de partage égal des voix au sein de la commission des sanctions, la voix de son président est prépondérante.
Article L223-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
Une société à responsabilité limitée, ayant désigné un commissaire aux comptes et dont les comptes des trois derniers exercices de douze mois ont été régulièrement approuvés par les associés, peut émettre des obligations nominatives à condition qu'elle ne procède pas à une offre au public de ces obligations ou qu'elle procède à une offre mentionnée au 1° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier.
Article L821-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
- Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes
- Section 1 : Dispositions générales
1° Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait, pour tout dirigeant d'une personne morale ou entité tenue d'avoir un commissaire aux comptes, de ne pas en provoquer la désignation. Est puni des mêmes peines le fait pour tout dirigeant d'une personne morale ou entité ayant un commissaire aux comptes de ne pas le convoquer à toute assemblée générale ;
Article L821-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
- Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes
- Section 1 : Dispositions générales
Nonobstant toute disposition contraire, les dispositions du présent chapitre sont applicables aux commissaires aux comptes dans l'exercice de leur profession. Elles sont également applicables aux personnes morales et entités, sous réserve des règles propres à celles-ci, quel que soit leur statut juridique, dans lesquelles les commissaires aux comptes exercent leurs missions.
Article L821-44 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
- Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes
- Section 3 : De l'exercice des missions
- Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes
Pour l'exercice des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité, le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices. Ses fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice.
Article L820-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
- Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit
- Section 1 : De l'organisation
comptes, des missions autres que la certification des informations en matière de durabilité ainsi qu'à la fourniture de prestations et attestations. […] La commission prévue au 1° du I est composée, outre son président, d'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13, d'un auditeur des informations en matière de durabilité inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4 et d'une personnalité qualifiée en
Article L821-40 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
- Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes
- Section 3 : De l'exercice des missions
- Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes
I.-Pour l'exercice de leurs missions de certification des comptes ou de certification des informations en matière de durabilité, les commissaires aux comptes sont désignés selon les modalités prévues au présent article.
Article L821-7 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
- Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes
- Section 1 : Dispositions générales
1° De faire usage du titre de commissaire aux comptes ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec celui-ci, sans être régulièrement inscrite sur la liste prévue au I de l'article L. 821-13 et avoir prêté serment dans les conditions prévues à l'article L. 821-23 ;
Article D221-5 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 221-9 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 5 000 000 euros, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 10 000 000 euros et le nombre moyen de salariés à cinquante. Le total du bilan et le montant hors taxe du chiffre d'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200.
- Sincérité des attestations des commissaires aux comptes
- Non-probation de la comptabilité
- Absence de tenue de comptabilité
- Irrégularité de la vérification de comptabilité
- Rejet de la comptabilité
- Nullité du cautionnement
- Irrégularité de la procédure de vérification de comptabilité
- Absence de comptabilité
- Nullité de l'acte de cautionnement
- Incompétence du signataire de l'acte
- Nullité formelle
- Nullité du contrat d'assurance
- Demande de nullité de l'acte de cautionnement
- Nullité du rapport d'expertise
- Demande de nullité du procès-verbal de saisie-attribution
- Incompétence du signataire
- Demande de nullité du contrat d'assurance
- Nullité du contrat
- Restitution suite à la nullité du contrat
- Demande de nullité de la transaction
Pour les règles d'établissement de l'attestation par le commissaire aux comptes, voir la note d'information de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes « Le commissaire aux comptes et les attestations », décembre 2012, […] le syndicat Force ouvrière P&G Amiens, le syndicat CGT P&G Amiens et le syndicat CFDT Chimie énergie Picardie avaient assigné la société suisse et les sociétés françaises du groupe Procter & Gamble devant un tribunal judiciaire aux fins notamment de voir constater que les attestations du commissaire aux comptes établies en vue du calcul de la réserve spéciale de participation devaient être frappées de nullité ou
Lire la suite…