Irrégularité de la procédure d'imposition
Décisions
[…] ainsi que l'article 35 du même code, qui définit la qualité de marchand de biens" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que la notification litigieuse omettait de viser les textes instituant et régissant le régime d'imposition, dont la notification contestait l'applicabilité en l'espèce, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel peut, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige en appliquant aux faits constatés par les juges du fond la règle de droit appropriée ; […]
Aux termes de l'article R. 59-1 du livre des procédures fiscales (LPF), lorsque, à la suite d'un redressement ayant donné lieu au maintien d'un désaccord entre l'administration et le contribuable, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a été saisie, l'administration notifie l'avis de la commission au contribuable et l'informe en même temps du chiffre qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition. […]
L'article L. 76 B du livre des procédures fiscales n'impose pas à l'administration fiscale de communiquer au contribuable, en dépit de sa demande, des pièces obtenues de tiers sur lesquelles elle s'est fondée pour écarter l'application de la doctrine, dès lors que ces éléments n'ont pas été utilisés par le service pour établir l'imposition[RJ1]…….Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale s'est fondée, pour écarter l'application du paragraphe 270 de la doctrine référencée BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-40, sur divers actes obtenus auprès de tiers. […]
[…] lui a notifié un redressement ; que M me X… a fait opposition à l'avis de mise en recouvrement des droits estimés dus et des pénalités résultant du redressement ; Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir décidé que la procédure de redressement était irrégulière au motif que la notification ne portait pas l'indication des textes fondant le redressement alors, selon le pourvoi, d'une part, […] qu'ainsi, le tribunal a violé l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; qu'il est aussi fait grief au jugement d'avoir énoncé que les textes applicables, dont l'ommission entraînait l'irrégularité de la procédure de redressement, étaient les articles 758 et 750 ter, alinéa 1 er , […]
[…] ce qu'ils ont d'ailleurs fait, d'engager une discussion avec l'Administration" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les moyens tirés de l'irrégularité affectant la procédure, à la suite de laquelle les impositions sont établies, ne constituent pas des exceptions de nullité de procédure au sens des articles 74 et 112 du nouveau Code de procédure civile, mais visent la régularité de la procédure d'imposition et ainsi touchent au fond du litige, et alors qu'il avait constaté que la notification litigieuse omettait de viser les textes instituant et régissant l'imposition réclamée et prévoyant les pénalités encourues, […]
Le service a évalué d'office les profits réalisés en bourse de marchandises par le contribuable d'une part, son épouse d'autre part sans que celle-ci ait été rendue destinataire d'une notification portant sur les opérations la concernant personnellement ainsi que le prévoient les dispositions de l'article 155 B du code général des impôts reprises à l'article L. 54 du livre des procédures fiscales. Par suite, la procédure d'imposition est irrégulière en ce qui concerne cette catégorie de revenu.
Le vérificateur d'une société membre d'un groupe fiscal intégré s'est borné à adresser à la société mère un tableau chiffré récapitulant le seul rehaussement des résultats de la société membre. En n'indiquant pas les conséquences de la vérification de comptabilité de la filiale sur le résultat d'ensemble du groupe, l'administration fiscale a méconnu le droit de la société mère fiscalement intégrée à être informée des conséquences, pour le groupe, des redressements dont a fait l'objet sa filiale. La procédure d'imposition étant irrégulière, la société mère doit être déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge.
Ne répond pas aux exigences de l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales la référence à des éléments de comparaison qui ne précise pas les circonstances établissant qu'ils se rapportent à la cession de biens intrinsèquement similaires dans les conditions usuelles dans le marché réel considéré ; justifie légalement sa décision le Tribunal qui relève que la seule indication par l'Administration de trois actes de vente de fonds de commerce ne permet pas au contribuable objet d'un redressement de valeur vénale d'un fonds de commerce acheté de discuter ces bases de références ignorant tout des fonds considérés, l'Administration ayant refusé de communiquer des éléments tels que la surface, la situation et le chiffre d'affaires desdits fonds.
Aux termes de l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales, la notification de redressement contradictoire doit être motivée de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; ne répond pas à cette exigence et dès lors ne peut être validé l'avis de mise en recouvrement émis à la suite de la procédure de redressement irrégulière la notification qui fait état d'éléments de comparaison sans préciser les circonstances établissant qu'ils se rapportent à la cession de biens intrinsèquement similaires dans les conditions usuelles dans le marché réel considéré.
[…] en son premier alinéa, aux fonctionnaires titulaires de la direction générale des impôts appartenant à des corps des catégories A et B une compétence exclusive pour fixer les bases d'imposition, liquider les impôts, […] Un agent de catégorie C est, dans ces conditions, compétent pour adresser aux contribuables, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, des demandes de renseignements, […] ,,Par suite, la circonstance qu'un agent de catégorie C ait adressé à un contribuable une demande de justification des frais réels qu'il avait déduits de ses revenus imposables n'entache en tout état de cause pas d'irrégularité la procédure d'imposition.,,, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dans un avis publié au Journal officiel du 24 mai 2012, le Conseil d'Etat étudie le sort de la procédure d'imposition dans le cas où l'administration est en mesure de connaître dès avant la mise en œuvre de la taxation d'office prévue par l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, la catégorie dans laquelle devaient être imposés les revenus en litige taxés d'office comme d'origine indéterminée. © LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ?
Lire la suite…[…] 20 mai 2022, n° 441999 Par principe, lors d'une procédure de rectification et en cas de désaccord persistant, le contribuable a la possibilité de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires[1]. […] non commercial, agricole) ou de taxes sur le chiffre d'affaires. […] Le tribunal administratif a prononcé la décharge des impositions supplémentaires dès lors que le requérant n'avait pas eu la possibilité de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. […] Pour ces raisons, la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité et l'arrêt de la Cour administrative d'appel est annulé.
Lire la suite…[…] la demande de bénéficier des voies de recours hiérarchiques, ce qui lui était, en tout état de cause, loisible de faire jusqu'à la mise en recouvrement des impositions ; Il importe peu à cet égard que les représentants de la société aient pu s'entretenir, dans le cadre de l'exercice du recours hiérarchique […] Dès lors, la Cour juge que la société a été privée de la garantie substantielle ouverte par la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié, tenant à pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de rectification, un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, sur l'ensemble des chefs de rectification notifiés.
Lire la suite…Une rectification fondée sur les termes d'un courrier électronique adressé par un avocat à son client vicie la procédure de rectification par application de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971. […] Cette position de la Cour administrative d'appel est celle déjà exprimée par le Conseil d'État en la matière, dans un arrêt du 12 décembre 2018 (CE, 3e et 8 ch., […] n° 414088), dans lequel le Conseil d'Etat disait que les correspondances entre l'avocat et son client sont couvertes par le secret professionnel et que la révélation, sans accord du contribuable, d'une correspondance échangée avec son avocat vicie la procédure d'imposition. […] Le document, qui a fondé l'imposition en litige, […]
Lire la suite…Ainsi, la révélation, sans accord du contribuable, d'une correspondance échangée avec son avocat vicie la procédure d'imposition. […] Le document, qui a fondé l'imposition en litige, détaillait les conséquences, pour le gérant, sur ses revenus personnels, de l'opération envisagée de réduction du capital de la société, notamment en ce qui concerne la déchéance du sursis d'imposition d'une fraction de la plus-value d'apport dont il avait bénéficié en 2006. […]
Lire la suite…Ainsi, la révélation, sans accord du contribuable, d'une correspondance échangée avec son avocat vicie la procédure d'imposition. […] Le document, qui a fondé l'imposition en litige, détaillait les conséquences, pour le gérant, sur ses revenus personnels, de l'opération envisagée de réduction du capital de la société, notamment en ce qui concerne la déchéance du sursis d'imposition d'une fraction de la plus-value d'apport dont il avait bénéficié en 2006. […]
Lire la suite…Ainsi, la révélation, sans accord du contribuable, d'une correspondance échangée avec son avocat vicie la procédure d'imposition. […] Le document, qui a fondé l'imposition en litige, détaillait les conséquences, pour le gérant, sur ses revenus personnels, de l'opération envisagée de réduction du capital de la société, notamment en ce qui concerne la déchéance du sursis d'imposition d'une fraction de la plus-value d'apport dont il avait bénéficié en 2006. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises. Lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction, il ne peut connaître que de moyens de nullité qui n'ont pu être connus par la partie qui les soulève avant la clôture de l'instruction.
Article L2333-14 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure
- Sous-section 3 : Recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure
A défaut de transmission de déclaration par l'exploitant en application de l'article L. 454-71 du code des impositions sur les biens et services, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon peut procéder à une taxation d'office. Cette procédure est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Article 430 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section I : Les débats
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Les contestations afférentes à sa régularité doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats ou dès la révélation de l'irrégularité si celle-ci survient postérieurement, faute de quoi aucune nullité ne pourra être ultérieurement prononcée de ce chef, même d'office.
Article 117 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Article 126 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance.
Article L192 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité. La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état
Article 885 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
La demande est formée et le tribunal saisi par requête remise ou adressée au greffe du tribunal ou par acte d'huissier de justice adressé à ce greffe conformément aux dispositions des articles 54, 56 à l'exception de ses deuxième et cinquième alinéas, et 57. Dans tous les cas, la demande doit indiquer, même de façon sommaire, les motifs sur lesquels elle repose. Les demandes soumises à …
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
[…] Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L
Article L203 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section III : Compensations
Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l'expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation dans la limite de l'imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition au cours de l'instruction de la demande.
Article 332 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
Après chaque déposition, le président peut poser des questions aux témoins. Le ministère public, ainsi que les conseils de l'accusé et de la partie civile, l'accusé et la partie civile ont la même faculté, dans les conditions déterminées à l'article 312. Lorsque cela lui paraît nécessaire à la clarté et au bon déroulement des débats, le président peut interrompre les déclarations d'un témoin …
- Irrégularité de la procédure fiscale
- Régularité de la procédure d'imposition
- Irrégularité de la procédure de taxation d'office
- Non-respect de la procédure d'imposition
- Irrégularité de la procédure de contrôle
- Irrégularité de la procédure de notification des droits
- Inexactitude des impositions
- Irrégularité de la procédure de vérification
- Inexactitude des bases d'imposition
- Inexactitude des redressements fiscaux
- Irrégularité de l'avis de mise en recouvrement
- Irrégularité de la notification de redressement
- Absence de base juridique pour la perception de la taxe
- Irrégularité de la procédure de redressement
- Irrégularité de la procédure de vérification de comptabilité
- Irrégularité de la décision
- Irrégularité de la lettre d'observations
- Irrégularité de la saisine du tribunal
- Absence d'irrégularité dans la procédure
- Irrégularité de la procédure de saisie
[…] Sté European Trust Services Luxembourg Lebon), le Conseil d'Etat a jugé que seul le premier président de la cour d'appel a compétence pour apprécier si les éléments obtenus par l'administration fiscale lors d'une procédure de visite et de saisie portent atteinte au secret professionnel et donc entachent la régularité de la procédure d'imposition. […] Au cas particulier, […] Les requérants contestent l'irrégularité de la procédure de visite et de saisie qui selon eux portent atteinte au secret professionnel. […] La question était donc de savoir quel est le juge compétent pour se prononcer sur ce moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition consécutive à l'illégalité de la saisie, […]
Lire la suite…