Irrégularité de la procédure de vérification
Décisions
[…] alors que seul le débiteur a qualité pour se prévaloir de l'irrégularité de la procédure de vérification des créances née du fait que le liquidateur n'a pas recueilli ses observations. […] l'arrêt, après avoir relevé que les articles « L. 621-104 du Code de commerce » et 72 du décret du 27 décembre 1985 prévoient que la vérification des créances est faite en présence du débiteur ou lui appelé, […] que c'est vainement que le liquidateur judiciaire se prévaut de la convocation qu'il lui a adressée en vue de participer à la vérification des créances et du refus opposé à celui-ci et qu'il en résulte que la SPAN n'a pas été représentée à la procédure de vérification des créances, […]
En conséquence, une cour d'appel, ayant relevé que le représentant des créanciers avait omis d'inscrire la créance déclarée par une banque sur la liste des créances soumises au juge-commissaire, retient exactement que ce dernier, qui n'avait pas statué complètement sur la demande en justice que constituait la déclaration de créance, pouvait, sur la demande du représentant des créanciers, compléter sa première ordonnance Etant tiers à la procédure de vérification des créances du débiteur principal, la caution n'a pas qualité pour se prévaloir de l'irrégularité de la procédure de vérification des créances résultant du défaut de pouvoir de la gérante de la société en liquidation judiciaire que la débitrice peut seule invoquer
[1] Inspecteur ayant emporté divers documents comptables, sans que le contribuable l'eût préalablement autorisé à le faire. Procédure de vérification irrégulière [RJ1]. [2], 19-04-01-02-05, 19-04-02-01-06-01-02 Irrégularité de la vérification des B.I.C.. […] elle devait, en raison de l'irrégularité de la procédure de vérification des B.I.C., […] contrairement a ce que soutient le ministre, l'irregularite de la verification doit entrainer la nullite de l'ensemble des redressements portant sur les benefices industriels e des lors que tant dans sa reclamation que dans sa demande de premiere instance, le contribuable avait demande la decharge de la totalite des impositions complementaires ;
Une société en liquidation judiciaire qui, par la personne de son ancien dirigeant, a participé à la procédure de vérification des créances sans invoquer le défaut de pouvoir de celui-ci, n'est pas recevable à contester l'état des créances établi à l'issue de ladite procédure en se prévalant de l'éventuelle irrégularité de cette dernière […] qu'en refusant de se prononcer sur le bien fondé de la demande de la société, qui se bornait à solliciter l'annulation des états des créances du fait de l'irrégularité de la procédure de vérification des créances au motif que, la société ne discutant pas au fond de chacune des décisions d'admission prises isolément, elle ne pourrait, […]
Fiscalite, impot sur le revenu, procedure,irregularite de la procedure de verification de la comptabilite de la societe dont requerant est le gerant minoritaire, incidence non […]
[…] que des lors la notification, le 18 juin 1974, de l'avis de verification de la comptabilite, qui a ete faite a l'adresse de l'entreprise, a ete effectuee en conformite avec les dispositions susrappelees de l'article 60 du code ; […] associe de la societe de fait, n'est pas fonde a pretendre que, faute d'une notification de l'avis de verification faite a chacun des deux associes, la procedure de verification aurait ete irreguliere ; qu'il n'est des lors pas fonde a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif n'a pas immediatement prononce … la decharge des impositions contestees motif pris de l'irregularite de la procedure de verification ;
[…] que la recevabilité d'un tel recours n'est nullement subordonnée à la preuve, par le débiteur, de ce qu'il n'aurait pas été en mesure de participer à la procédure de vérification des créances ; qu'en affirmant toutefois que la recevabilité de l'appel formé par la société, débitrice, […] directeur administratif et financier et membre du directoire de la société, ait paraphé et signé cette liste sans en avoir le pouvoir, dès lors qu'il n'en résulte aucune irrégularité de la procédure de vérification des créances imputable au mandataire ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, dont il résultait que la société avait participé à la vérification des créances, la cour d'appel, […]
[…] que la recevabilité d'un tel recours n'est nullement subordonnée à la preuve, par le débiteur, de ce qu'il n'aurait pas été en mesure de participer à la procédure de vérification des créances ; qu'en affirmant toutefois que la recevabilité de l'appel formé par la société Thor, débitrice, […] directeur administratif et financier et membre du directoire de la société Thor, ait paraphé et signé cette liste sans en avoir le pouvoir, dès lors qu'il n'en résulte pas une irrégularité de la procédure de vérification des créances imputable au mandataire ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, dont il résultait que la société Thor avait participé à la vérification des créances, […]
[…] en ce qui concerne la vérification de la comptabilité de l'association Tennis Club des Caillols, entraîne l'irrégularité de la procédure de vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble de M. X… dans la mesure où les renseignements obtenus dans le cadre de la vérification de comptabilité de l'association ont été utilisés par l'Administration pour redresser les revenus personnels de M. X… ; […] les irrégularités pouvant affecter le déroulement de la vérification de comptabilité sont inopérantes, quand bien même les redressements opérés à la suite de la vérification de la situation fiscale d'ensemble découleraient des redressements opérés à la suite de la procédure de vérification ; […]
[…] Ils soutiennent que des irrégularités ont entaché la procédure de vérification de comptabilité de la société Y X Conseil, dont M. […] Il fait valoir que les requérants ne peuvent invoquer l'éventuelle irrégularité de la procédure de vérification de la société pour obtenir la décharge de leur impôt sur le revenu ; que les frais de déplacements de M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour de Cassation en un arrêt rendu le 15 février 2012 (n°11-84.607) précise : "...Attendu que pour déclarer le prévenu coupable de conduite d'un véhicule après usage de stupéfiants, l'arrêt APRES AVOIR RETENU QUE L'ANALYSE SANGUINE N'AVAIT PAS ÉTÉ OPÉRÉE RÉGULIÈREMENT, énonce que la nullité afférente étant relative, il appartient au prévenu de rapporter la preuve d'un grief qui résulterait de l'irrégularité de la procédure de vérification ; que les juges ajoutent qu'en l'espèce le prévenu a reconnu avoir fumé "un joint" préalablement à la conduite de son véhicule et qu'il passe, ainsi aveu
Lire la suite…La cour a ainsi curieusement restreint l'existence d'une vérification de comptabilité à l'envoi d'une proposition de rectification dans les conditions prévues à l'article L. 57 du LPF et confondu procédure de contrôle et procédure de redressement en étendant à la phase de vérification une restriction légale qui ne concerne que la phase de rectification. […] Il nous paraît inconcevable qu'un même vice entachant la vérification de comptabilité, […] citée par le ministre, juge inopérant un moyen d'irrégularité de la procédure de vérification de comptabilité au soutien d'une demande de décharge de cotisations supplémentaires de taxe professionnelle, […]
Lire la suite…[…] du supérieur hiérarchique du vérificateur est requis sur la proposition de rectification effectuée selon la procédure de répression des abus de droit dans le cadre d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité. 3. […] Effets des irrégularités entachant la vérification de comptabilité ou de l'examen de comptabilité Les effets des irrégularités entachant la procédure de vérification de comptabilité peuvent être envisagés tant au regard de l'entreprise vérifiée qu'à celui des tiers. […] l'irrégularité de la procédure de vérification […]
Lire la suite…Dans une décision du 7 octobre 2021 le conseil d état et la rapporteur publique , dans ses conclusions pédagogiques, nous précisent les conséquences d'une annulation de verification d'une societe non imposée à l Is sur ses associés Conseil d'État N° 434805 7 octobre 2021 Conseil d'État analyse Conclusions de Mme Emilie BOKDAM-TOGNETTI, rapporteure publique LES PRINCIPES APPLICABLES Indépendance des procédures de contrôle d'une société à l'IS L'irrégularité de la procédure de vérification d'une société de capitaux est, par elle-même, sans incidence sur l'imposition de son associé dont […] elle n'emporte ni irrégularité de la procédure de contrôle ni décharge automatiques, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Article 385 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises. Lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction, il ne peut connaître que de moyens de nullité qui n'ont pu être connus par la partie qui les soulève avant la clôture de l'instruction.
Article 430 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section I : Les débats
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Les contestations afférentes à sa régularité doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats ou dès la révélation de l'irrégularité si celle-ci survient postérieurement, faute de quoi aucune nullité ne pourra être ultérieurement prononcée de ce chef, même d'office.
Article L52 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
[…] 4° En cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité. Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois. […]
Article R2192-17 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 2 : Dispositions propres à certains marchés
Lorsque le marché prévoit une procédure de vérification de la conformité des prestations, il peut prévoir que le délai de paiement court à compter de la date à laquelle cette conformité est constatée, si cette date est postérieure à la date de réception de la demande de paiement.
Article R3133-16 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 2 : Dispositions propres à certains contrats de concession
Lorsque le contrat de concession prévoit une procédure de vérification de la conformité des prestations, il peut prévoir que le délai de paiement court à compter de la date à laquelle cette conformité est constatée, si cette date est postérieure à la date de réception de la demande de paiement.
Article L461-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux
- Chapitre Ier : Droit de visite et de communication
Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ou leurs délégués, ainsi que les fonctionnaires et les agents mentionnés à l'article L. 480-1 peuvent visiter les lieux accueillant ou susceptibles d'accueillir des constructions, aménagements, installations et travaux soumis aux dispositions du présent code afin de vérifier que ces dispositions sont respectées et …
Article L111-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
- TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
- Chapitre unique
Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure de non-admission en France, de maintien en zone d'attente, de placement en rétention, de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et qu'il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu'il comprend. […]
Article L47 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix.
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
[…] Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L
- Irrégularité de la procédure de vérification de comptabilité
- Irrégularité de la vérification de comptabilité
- Irrégularité de la procédure de contrôle
- Régularité de la procédure d'imposition
- Irrégularité de la procédure fiscale
- Irrégularité de la procédure d'imposition
- Irrégularité de la procédure de taxation d'office
- Irrégularité de la lettre d'observations
- Irrégularité de la notification de redressement
- Irrégularité de la procédure de notification des droits
- Irrégularité de l'avis de mise en recouvrement
- Non-respect de la procédure d'imposition
- Demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure
- Inexactitude des redressements fiscaux
- Demande de constatation de l'irrégularité de la procédure
- Notification irrégulière de la proposition de rectification
- Irrégularité du contrôle
- Irrégularité de la notification des droits
- Demande d'annulation du redressement fiscal
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
[…] la CAA de Versailles a jugé qu'ils ne pouvaient utilement se prévaloir, à l'encontre des suppléments d'impôt restant en litige, de l'irrégularité de la procédure de vérification de comptabilité suivie avec la société, dès lors qu'il s'agissait d'une procédure distincte et que les informations recueillies à l'occasion de cette vérification de comptabilité étaient fondées (CAA Versailles 25 juillet 2019, n° 17VE02891, […] par elle-même, sans incidence sur l'imposition de son associé dont elle n'emporte ni irrégularité de la procédure de contrôle ni décharge automatiques, alors même qu'il s'agirait d'un excédent de distribution révélé par un redressement des bases à l'IS de la société (v. […]
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