Irrégularité de la procédure de vérification
Décisions
[…] alors que seul le débiteur a qualité pour se prévaloir de l'irrégularité de la procédure de vérification des créances née du fait que le liquidateur n'a pas recueilli ses observations. […] l'arrêt, après avoir relevé que les articles « L. 621-104 du Code de commerce » et 72 du décret du 27 décembre 1985 prévoient que la vérification des créances est faite en présence du débiteur ou lui appelé, […] que c'est vainement que le liquidateur judiciaire se prévaut de la convocation qu'il lui a adressée en vue de participer à la vérification des créances et du refus opposé à celui-ci et qu'il en résulte que la SPAN n'a pas été représentée à la procédure de vérification des créances, […]
En conséquence, une cour d'appel, ayant relevé que le représentant des créanciers avait omis d'inscrire la créance déclarée par une banque sur la liste des créances soumises au juge-commissaire, retient exactement que ce dernier, qui n'avait pas statué complètement sur la demande en justice que constituait la déclaration de créance, pouvait, sur la demande du représentant des créanciers, compléter sa première ordonnance Etant tiers à la procédure de vérification des créances du débiteur principal, la caution n'a pas qualité pour se prévaloir de l'irrégularité de la procédure de vérification des créances résultant du défaut de pouvoir de la gérante de la société en liquidation judiciaire que la débitrice peut seule invoquer
[1] Inspecteur ayant emporté divers documents comptables, sans que le contribuable l'eût préalablement autorisé à le faire. Procédure de vérification irrégulière [RJ1]. [2], 19-04-01-02-05, 19-04-02-01-06-01-02 Irrégularité de la vérification des B.I.C.. […] elle devait, en raison de l'irrégularité de la procédure de vérification des B.I.C., […] contrairement a ce que soutient le ministre, l'irregularite de la verification doit entrainer la nullite de l'ensemble des redressements portant sur les benefices industriels e des lors que tant dans sa reclamation que dans sa demande de premiere instance, le contribuable avait demande la decharge de la totalite des impositions complementaires ;
Une société en liquidation judiciaire qui, par la personne de son ancien dirigeant, a participé à la procédure de vérification des créances sans invoquer le défaut de pouvoir de celui-ci, n'est pas recevable à contester l'état des créances établi à l'issue de ladite procédure en se prévalant de l'éventuelle irrégularité de cette dernière […] qu'en refusant de se prononcer sur le bien fondé de la demande de la société, qui se bornait à solliciter l'annulation des états des créances du fait de l'irrégularité de la procédure de vérification des créances au motif que, la société ne discutant pas au fond de chacune des décisions d'admission prises isolément, elle ne pourrait, […]
Fiscalite, impot sur le revenu, procedure,irregularite de la procedure de verification de la comptabilite de la societe dont requerant est le gerant minoritaire, incidence non […]
[…] que des lors la notification, le 18 juin 1974, de l'avis de verification de la comptabilite, qui a ete faite a l'adresse de l'entreprise, a ete effectuee en conformite avec les dispositions susrappelees de l'article 60 du code ; […] associe de la societe de fait, n'est pas fonde a pretendre que, faute d'une notification de l'avis de verification faite a chacun des deux associes, la procedure de verification aurait ete irreguliere ; qu'il n'est des lors pas fonde a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif n'a pas immediatement prononce … la decharge des impositions contestees motif pris de l'irregularite de la procedure de verification ;
[…] que la recevabilité d'un tel recours n'est nullement subordonnée à la preuve, par le débiteur, de ce qu'il n'aurait pas été en mesure de participer à la procédure de vérification des créances ; qu'en affirmant toutefois que la recevabilité de l'appel formé par la société, débitrice, […] directeur administratif et financier et membre du directoire de la société, ait paraphé et signé cette liste sans en avoir le pouvoir, dès lors qu'il n'en résulte aucune irrégularité de la procédure de vérification des créances imputable au mandataire ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, dont il résultait que la société avait participé à la vérification des créances, la cour d'appel, […]
[…] que la recevabilité d'un tel recours n'est nullement subordonnée à la preuve, par le débiteur, de ce qu'il n'aurait pas été en mesure de participer à la procédure de vérification des créances ; qu'en affirmant toutefois que la recevabilité de l'appel formé par la société Thor, débitrice, […] directeur administratif et financier et membre du directoire de la société Thor, ait paraphé et signé cette liste sans en avoir le pouvoir, dès lors qu'il n'en résulte pas une irrégularité de la procédure de vérification des créances imputable au mandataire ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, dont il résultait que la société Thor avait participé à la vérification des créances, […]
[…] en ce qui concerne la vérification de la comptabilité de l'association Tennis Club des Caillols, entraîne l'irrégularité de la procédure de vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble de M. X… dans la mesure où les renseignements obtenus dans le cadre de la vérification de comptabilité de l'association ont été utilisés par l'Administration pour redresser les revenus personnels de M. X… ; […] les irrégularités pouvant affecter le déroulement de la vérification de comptabilité sont inopérantes, quand bien même les redressements opérés à la suite de la vérification de la situation fiscale d'ensemble découleraient des redressements opérés à la suite de la procédure de vérification ; […]
[…] Ils soutiennent que des irrégularités ont entaché la procédure de vérification de comptabilité de la société Y X Conseil, dont M. […] Il fait valoir que les requérants ne peuvent invoquer l'éventuelle irrégularité de la procédure de vérification de la société pour obtenir la décharge de leur impôt sur le revenu ; que les frais de déplacements de M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour de Cassation en un arrêt rendu le 15 février 2012 (n°11-84.607) précise : "...Attendu que pour déclarer le prévenu coupable de conduite d'un véhicule après usage de stupéfiants, l'arrêt APRES AVOIR RETENU QUE L'ANALYSE SANGUINE N'AVAIT PAS ÉTÉ OPÉRÉE RÉGULIÈREMENT, énonce que la nullité afférente étant relative, il appartient au prévenu de rapporter la preuve d'un grief qui résulterait de l'irrégularité de la procédure de vérification ; que les juges ajoutent qu'en l'espèce le prévenu a reconnu avoir fumé "un joint" préalablement à la conduite de son véhicule et qu'il passe, ainsi aveu
Lire la suite…La cour a ainsi curieusement restreint l'existence d'une vérification de comptabilité à l'envoi d'une proposition de rectification dans les conditions prévues à l'article L. 57 du LPF et confondu procédure de contrôle et procédure de redressement en étendant à la phase de vérification une restriction légale qui ne concerne que la phase de rectification. […] Il nous paraît inconcevable qu'un même vice entachant la vérification de comptabilité, […] citée par le ministre, juge inopérant un moyen d'irrégularité de la procédure de vérification de comptabilité au soutien d'une demande de décharge de cotisations supplémentaires de taxe professionnelle, […]
Lire la suite…[…] du supérieur hiérarchique du vérificateur est requis sur la proposition de rectification effectuée selon la procédure de répression des abus de droit dans le cadre d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité. 3. […] Effets des irrégularités entachant la vérification de comptabilité ou de l'examen de comptabilité Les effets des irrégularités entachant la procédure de vérification de comptabilité peuvent être envisagés tant au regard de l'entreprise vérifiée qu'à celui des tiers. […] l'irrégularité de la procédure de vérification […]
Lire la suite…Dans une décision du 7 octobre 2021 le conseil d état et la rapporteur publique , dans ses conclusions pédagogiques, nous précisent les conséquences d'une annulation de verification d'une societe non imposée à l Is sur ses associés Conseil d'État N° 434805 7 octobre 2021 Conseil d'État analyse Conclusions de Mme Emilie BOKDAM-TOGNETTI, rapporteure publique LES PRINCIPES APPLICABLES Indépendance des procédures de contrôle d'une société à l'IS L'irrégularité de la procédure de vérification d'une société de capitaux est, par elle-même, sans incidence sur l'imposition de son associé dont […] elle n'emporte ni irrégularité de la procédure de contrôle ni décharge automatiques, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. …
Article L57 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- I : Procédure de redressement contradictoire
I. – En cas de vérification de comptabilité ou d'examen de comptabilité d'une entreprise ou d'un contribuable exerçant une activité industrielle ou commerciale dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 526 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, […]
Article L10-0 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section I : Dispositions générales
[…] au premier alinéa de l'article 1649 AA ou à l'article 1649 bis C du code général des impôts n'ont pas été respectées, sans que cet examen constitue le début d'une procédure de vérification de comptabilité ou d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle. […]
Article L53 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 2° : Actes de procédure
En ce qui concerne les sociétés dont les associés sont personnellement soumis à l'impôt pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société, la procédure de vérification des déclarations déposées par la société est suivie entre l'administration des impôts et la société elle-même.
Article 117 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Article R311-7 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
- Section 2 : La procédure
Les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel. L'appel est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui en est faite. Sous réserve des dispositions de l'article R. 322-19 et sauf s'il est recouru à la procédure à jour fixe, l'appel est jugé selon la procédure à bref délai.
Article R723-8 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Etat du passif
- Section 2 : Vérification des créances
Le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l'expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai.
Article 50 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 7 : Présentation des offres
I.-Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, lorsque le pouvoir adjudicateur se fonde sur plusieurs critères pour attribuer le marché, il peut autoriser les candidats à présenter des variantes. Le pouvoir adjudicateur indique dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation s'il autorise ou non les variantes ; à défaut d'indication, les variantes ne sont pas admises.
Article L47 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
Au cours d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, l'administration peut examiner les opérations figurant sur des comptes financiers utilisés à la fois à titre privé et professionnel et demander au contribuable tous éclaircissements ou justifications sur ces opérations sans que cet examen et ces demandes constituent le début d'une procédure de vérification de comptabilité.
Article 331 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
Les témoins déposent séparément l'un de l'autre, dans l'ordre établi par le président. Les témoins doivent, sur la demande du président, faire connaître leurs nom, prénoms, âge, profession, leur domicile ou résidence, s'ils connaissaient l'accusé avant le fait mentionné dans l'arrêt de renvoi, s'ils sont parents ou alliés, soit de l'accusé, soit de la partie civile, et à quel degré. Le …
- Irrégularité de la procédure de vérification de comptabilité
- Irrégularité de la vérification de comptabilité
- Irrégularité de la procédure de contrôle
- Régularité de la procédure d'imposition
- Irrégularité de la procédure fiscale
- Irrégularité de la procédure d'imposition
- Irrégularité de la procédure de taxation d'office
- Irrégularité de la lettre d'observations
- Irrégularité de la notification de redressement
- Irrégularité de la procédure de notification des droits
- Irrégularité de l'avis de mise en recouvrement
- Non-respect de la procédure d'imposition
- Demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure
- Inexactitude des redressements fiscaux
- Demande de constatation de l'irrégularité de la procédure
- Notification irrégulière de la proposition de rectification
- Irrégularité du contrôle
- Irrégularité de la notification des droits
- Demande d'annulation du redressement fiscal
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
[…] la CAA de Versailles a jugé qu'ils ne pouvaient utilement se prévaloir, à l'encontre des suppléments d'impôt restant en litige, de l'irrégularité de la procédure de vérification de comptabilité suivie avec la société, dès lors qu'il s'agissait d'une procédure distincte et que les informations recueillies à l'occasion de cette vérification de comptabilité étaient fondées (CAA Versailles 25 juillet 2019, n° 17VE02891, […] par elle-même, sans incidence sur l'imposition de son associé dont elle n'emporte ni irrégularité de la procédure de contrôle ni décharge automatiques, alors même qu'il s'agirait d'un excédent de distribution révélé par un redressement des bases à l'IS de la société (v. […]
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