Non-respect des exigences procédurales
Décisions
[…] Invoquant les articles 5 et 6 de la Convention, le requérant se plaignait des conditions dans lesquelles se sont déroulées l'arrestation et la garde à vue de son fils mineur et alléguait à cet égard l'illégalité de ces mesures et le non-respect des exigences procédurales internes. […] A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le requérant n'entend plus maintenir sa requête (article 37 § 1 a) de la Convention). En l'absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête, au sens de l'article 37 § 1 de la Convention. Il y a donc lieu de rayer l'affaire du rôle.
[…] Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire : […] Ce dernier a rejeté les deux demandes de renouvellement consécutives formées par le parti requérant en raison du non-respect des exigences procédurales prévues par la loi précitée. […] Cependant, le 30/10/2002, cet ordre a été déclaré non exécutoire par la cour Leninskiy de la ville de Saransk, qui a constaté que la demande initiale d'enregistrement, même si elle avait été confirmée par la cour, […]
[…] 20. La partie qui forme le pourvoi est tenue d'en fournir les motifs dans le même délai de quinze jours que celui courant pour la formation du pourvoi lui-même. La sanction en cas de non-respect de cette exigence procédurale est l'irrecevabilité du pourvoi. Les pourvois en recours sont examinés par une formation de jugement composée de trois juges. […] 25. Elle dénonce en outre une atteinte à son droit au respect des biens garanti par l'article 1 du Protocole no 1. Elle souligne à cet égard qu'en déclarant sa demande irrecevable pour non-respect des exigences procédurales, le tribunal départemental n'a pas statué au fond sur sa contestation de la légalité du titre de propriété de l'Etat sur l'immeuble objet du litige.
[…] 3. Le requérant alléguait, notamment, une atteinte à son droit d'accès à un tribunal, tel que garanti par l'article 6 § 1 de la Convention, en raison de la non-exécution d'une décision interne définitive. […] 8. Ce jugement fut confirmé en appel par le tribunal départemental d'Iaşi, par un arrêt du 23 novembre 1998. Par un arrêt définitif du 29 avril 1999, la cour d'appel d'Iaşi annula le recours de M.F. pour non-respect des exigences procédurales. […] 15. La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties (article 39 de la Convention). Elle est assurée que ce règlement s'inspire du respect des droits de l'homme tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles (articles 37 § 1 in fine de la Convention et 62 § 3 du règlement).
[…] Ce jugement fut confirmé en appel par le tribunal départemental d'Iaşi, par un arrêt du 23 novembre 1998. Par un arrêt définitif du 29 avril 1999, la cour d'appel de Iaşi annula le recours de M.F. pour non-respect des exigences procédurales, à savoir pour non-paiement du droit de timbre.
[…] — que les affirmations de non-respect des exigences procédurales en référence à l'article 19 alinéa 9 du décret du 14 mars 1986 demeurent sans conséquence sur la légalité de la décision contestée ; que le principe du contradictoire et plus généralement des principes du droit de la défense ont été respectés ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
[…] La sanction en cas de non-respect de cette exigence procédurale est l'annulation du pourvoi. […] Elle se plaint en particulier qu'en annulant sa demande pour non-respect des exigences procédurales les juridictions nationales n'aient pas examiné le bien-fondé de sa demande contestant la légalité du titre de propriété de l'Etat sur l'immeuble objet du litige. […]
[…] Il dénonça l'illégalité de l'arrestation de son fils et le non-respect des règles procédurales relatives à cette mesure. […] Il se plaint ensuite d'un non-respect des exigences procédurales relatives à l'arrestation telles que l'établissement de procès-verbaux ou la notification de ses droits à son fils lors de l'arrestation. […] Il soutient que, pour apprécier le respect de cette exigence, le parquet s'est fondé sur les dispositions générales du règlement relatif à l'arrestation, la garde à vue et l'interrogatoire et non sur la disposition concernant spécifiquement les mineurs.
[…] Lorsque l'étranger est âgé de seize à dix-huit ans, le contrat d'accueil et d'intégration doit être cosigné par son représentant légal régulièrement admis au séjour en France. / Lors du renouvellement de la carte de séjour intervenant au cours de l'exécution du contrat d'accueil et d'intégration ou lors du premier renouvellement consécutif à cette exécution, l'autorité administrative tient compte du non-respect, manifesté par une volonté caractérisée, […] contrairement à ce qui est soutenu, comme portant retrait d'une telle mesure ; que le moyen tiré du non-respect des exigences procédurales applicables au retrait des décisions créatrices de droits est donc inopérant, […]
[…] 5°) d'enjoindre au préfet de police d'effacer le signalement par lui effectué aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; […] -la décision est entachée d'une violation des exigences procédurales prévues par les articles L. 611-1 4°, L.545-4 et R.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Par suite, les moyens tirés du non-respect des exigences procédurales des articles L. 611-1 4°, L. 545-4 et R. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du défaut de base légale, de l'erreur de droit et de la méconnaissance du champ d'application de la loi doivent être écartés.
pendant 7 jours
Commentaires
L'arrêt répond à la question de savoir si les conclusions de l'appelant ont été correctement déposées dans le respect des délais légaux. […] Cette inobservance des règles procédurales a conduit la cour à déclarer l'appel caduc. […] En conséquence, […] dans la mesure où elle respecte les principes fondamentaux du droit procédural. La Cour d'appel rappelle ici la nécessité pour les parties de se conformer aux exigences procédurales afin de garantir un procès équitable. […] Elle affirme que le non-respect des délais et des lieux de dépôt des conclusions peut entraîner la perte de droits, […] consolidant ainsi la jurisprudence en matière de caducité des appels pour non-respect des exigences procédurales. […]
Lire la suite…[…] il doit respecter un délai de deux jours à compter de l'entretien préalable avant de notifier la rupture du contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre de licenciement expose l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. L'exigence de présentation des griefs reprochés au salarié est essentielle. En cas de non-respect, il s'agit d'une irrégularité de fond privant le licenciement de cause réelle et sérieuse (I). […] IV) Dans quels cas le non-respect des exigences procédurales est-il une simple irrégularité de procédure ? Il ne faut pas confondre l'irrégularité de fond précitée avec les simples irrégularités de procédure, […]
Lire la suite…[…] il n'en demeure pas moins que le contrôle d'identité doit être mis en œuvre en application des conditions procédurales prévues par le code de procédure pénale. […] les contrôles frontaliers s'avèrent autorisés afin de vérifier le respect des obligations de détention des titres et documents permettant de résider et circuler sur le territoire national. […] 7 avril 1993) L'exigence tendant à justifier le contrôle d'identité en vertu d'éléments objectifs, […] il n'est pas autorisé à ce que l'autorité policière procède à un contrôle d'identité […] Le non-respect des exigences procédurales du contrôle d'identité peut faire l'objet d'un recours en nullité par la personne dont l'identité est vérifiée. […]
Lire la suite…Vous pourriez ainsi souhaiter marquer une frontière entre les conditions générales dont le non-respect bloque toute validation du stage et donc toute récupération de points d'une part et la méconnaissance par l'entreprise de ses obligations procédurales à elle qui lui incombent en application des deux arrêtés du 26 juin 2012 vis-à-vis de l'administration d'autre part. […]
Lire la suite…posté par Maître dans Non classé Modèle de plainte pour non-respect des correspondances privées Modèle de plainte pour non-respect des correspondances privées Le non-respect des correspondances privées constitue une infraction pénale grave, qui viole les droits fondamentaux à la vie privée, à la confidentialité et au secret des échanges. […]
Lire la suite…La jurisprudence montre que de nombreuses procédures sont annulées pour non-respect de ces deux exigences formelles, étant précisé que ces dernières sont applicables devant le tribunal correctionnel en matière de diffamation publique, le tribunal de police en cas de diffamation privée et la juridiction civile, y compris lorsqu'elle est saisie selon la procédure de référé. Certaines formalités prescrites par la loi de 1881 peuvent parfaitement se justifier au regard des droits de la défense.
Lire la suite…La jurisprudence montre que de nombreuses procédures sont annulées pour non-respect de ces deux exigences formelles, étant précisé que ces dernières sont applicables devant le tribunal correctionnel en matière de diffamation publique, le tribunal de police en cas de diffamation privée et la juridiction civile, y compris lorsqu'elle est saisie selon la procédure de référé. Certaines formalités prescrites par la loi de 1881 peuvent parfaitement se justifier au regard des droits de la défense.
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Lois et règlements
La fréquence de ces astreintes ne peut excéder par salarié 10 nuits par mois ainsi qu'un dimanche et un jour férié par mois.
Article 15.01 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
La démission ou résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié oblige celui-ci à respecter un préavis dont la durée est précisée à l'article 15.02.2.1 a de la présente convention, le non-respect de ce préavis par le salarié en cause obligeant celui-ci à payer à l'employeur ou à son représentant une indemnité de rupture dont le montant est précisé à l'article 15.02.2.3 b.
Article 15.02.1.6. Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.Abrogé
Article 15.02.1.6.1 Consultation des délégués syndicaux L'employeur ou son représentant, après consultation des délégués syndicaux, recherchera toutes mesures susceptibles de faciliter le reclassement du ou des salariés concernés, notamment par des actions d'adaptation ou de formation professionnelle. Article 15.02.1.6.2 Consultation des représentants du personnel Les …
Article 13.05 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
La charge correspondante est supportée : – en ce qui concerne la maladie et l'affection de longue durée : en totalité par l'employeur ou son représentant ; – en ce qui concerne l'invalidité et le décès : pour moitié par l'employeur ou son représentant et pour moitié par les salariés. Les employeurs s'engagent à verser, pour tout bénéficiaire visé à l'article 2 de l'accord national …
Article 74 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
« IV. - Le non-respect de l'obligation de déclaration prévue au présent article est puni d'une amende de 3 750 euros, dont le montant peut être porté au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction. Les personnes physiques ou morales coupables de cette infraction encourent également, dans les conditions prévues à l'article 131-21 du code pénal, la peine complémentaire de confiscation de la valeur des avantages et ressources concernés.
Article 21 du Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.Abrogé
- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005
Le pouvoir adjudicateur indique dans l'avis d'appel à concurrence ou dans les documents de la consultation s'il autorise ou non les variantes ; à défaut d'indication, les variantes ne sont pas admises. Les documents de la consultation mentionnent les exigences minimales que les variantes doivent respecter ainsi que les modalités de leur présentation. Seules les variantes répondant à ces exigences minimales peuvent
Article 6 du Décret n°96-495 du 4 juin 1996 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ballAbrogé
- Décret n°96-495 du 4 juin 1996
La mise à la disposition des usagers à des fins d'activité sportive ou de jeu, gratuitement ou à titre onéreux, des cages de buts de football, de handball, de hockey et des buts de basket-ball en plein air ou en salle couverte est interdite si ces équipements ne sont pas fixés et s'ils ne répondent pas aux exigences de sécurité déterminées par le présent décret.
Article 24 du Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.Abrogé
- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005
[…] - d'irrégulière une offre incomplète ou non conforme aux exigences formulées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou les documents de la consultation ; […]
Article 25 du Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Le décret n° 58-430 du 11 avril 1958 fixant les conditions d'application de l'article 12 du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraite, de rémunérations et de fonctions est abrogé. Toutefois, il demeure applicable aux comptes de cumul arrêtés au 31 décembre 2006.
Article 8 du Décret n°69-119 du 1 février 1969 fixant les règles de fonctionnement de l'assurance obligatoire des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture
- Décret n°69-119 du 1 février 1969
Dans le cas où l'assuré n'est plus assujetti à l'obligation d'assurance, l'assurance cesse de plein droit. L'assuré est tenu de faire connaître à l'assureur son changement de situation. Il a droit, le cas échéant, au remboursement des fractions de primes ou cotisations versées par lui et afférentes à la période postérieure à la cessation de l'assurance.
- Non-respect des exigences de procédure
- Non-respect des obligations procédurales
- Non-respect de la procédure
- Non-respect des délais de procédure
- Méconnaissance des règles de procédure
- Respect des formalités de procédure
- Non-respect de la procédure à jour fixe
- Nullité de la procédure
- Non-respect du calendrier de procédure
- Violation de la procédure
- Nullité des actes de procédure
- Irregularité de la procédure
- Respect des procédures légales
- Non-respect de la procédure préalable
- Non-respect des garanties procédurales
- Erreur de procédure
- Violation des règles de procédure pénale
- Procédure irrégulière
- Vice de procédure
- Non-régularisation de la procédure
Royaume-Uni - 46311/99 Arrêt 7.5.2002 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Aide judiciaire indisponible pour la défense dans une procédure en diffamation: non-violation Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Aide judiciaire indisponible pour la défence dans une procédure en diffamation, […] publia dans un magazine un article dans lequel il avançait qu'un athlète célèbre utilisait des produits dopants illicites. […] S'agissant de l'exclusion des témoignages: il apparaît que le non-respect des exigences procédurales par le requérant n'est pas le seul facteur ayant incité les juges à user de leur pouvoir discrétionnaire pour écarter les témoignages en question. […]
Lire la suite…