Demande de renvoi de la procédure pour cause de suspicion légitime
Décisions
[…] Elles exposent que le président n'ayant pas répondu aux demandes d'explications et de mesures à prendre compte tenu de cette preuve de partialité, elles sont contraintes de demander le renvoi de la procédure pour cause de suspicion légitime devant la cour d'appel de Paris.
[…] Elles exposent que le président n'ayant pas répondu aux demandes d'explications et de mesures à prendre compte tenu de cette preuve de partialité, elles sont contraintes de demander le renvoi de la procédure pour cause de suspicion légitime devant la cour d'appel de Paris.
[…] Considérant qu'en application de l'article 342 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile s'appliquant aux requêtes formées à compter du 11 mai 2017, la partie qui veut demander le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction de même nature doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause justifiant la demande ;
[…] Considérant, selon l'article 356 du code de procédure civile, que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation; que selon l'article 344 du code de procédure civile, la demande de récusation est formée, contre récépissé, par un acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le juge ou par déclaration qui en est consignée par le secrétaire dans un procès verbal;
[…] Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 février 1995), qui a déclaré bien fondée la demande de renvoi présentée par M. C…, avocat, pour cause de suspicion légitime à l'encontre du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Grenoble saisi d'une procédure disciplinaire et a renvoyé la cause et les parties devant le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Valence, ne peut être frappé d'un pourvoi en cassation ;
Dès lors qu'une partie se désiste de sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime d'une procédure pendante devant le Premier président d'une cour d'appel, il appartient à la cour de cassation, à qui la demande a été transmise de constater son dessaisissement par extinction de l'instance.
Dès lors qu'une partie se désiste de sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime d'une procédure pendante devant le Premier président d'une cour d'appel, il appartient à la cour de cassation, à qui la demande a été transmise de constater son dessaisissement par extinction de l'instance.
[…] requête déposée le 25 mai 2011 à la présidence du tribunal de grande instance de Paris par M me Marie X… et la Sci Guillaume Marceau, tendant, au visa de l'article 341 du code de procédure civile en ses 4 ème et 8 ème alinéas, à la récusation de M me Agnès Y…, Juge de l'Exécution au tribunal de grande instance de Paris et au renvoi devant une autre juridiction que la juridiction de l'exécution dudit tribunal pour cause de suspicion légitime à l'encontre de juges de l'exécution dudit tribunal […] Sur les demandes formées par la Sci Guillaume Marceau :
[…] Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2012, présentée pour M. B… A… demeurant…; M. A… demande à la Cour de prononcer le renvoi pour cause de suspicion légitime de la demande présentée par lui devant le Tribunal administratif de Lyon enregistrée sous le n° 1107839 ; Il soutient que : — les garanties d'un procès équitable par une juridiction impartiale ne sont pas réunies dès lors que le Tribunal administratif de Lyon a déjà rendu des décisions dans huit affaires analogues pour lesquelles le magistrat délégué a rendu des arrêts stéréotypés ; – les articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ne sont pas respectés ;
[…] Vu la requête en renvoi pour cause de suspicion légitime déposée le 11 février 2014 par M. X D à l'encontre de M me A B, juge de l'exécution au tribunal de grande instance de PONTOISE, saisie dans le cadre d'une procédure l'opposant à la SARL PIERRE DE VILLE et la SCP EYMI et Y, notaires associés ; Vu les observations écrites du juge de l'exécution en date du 4 avril 2014, dont il résulte que ce magistrat s'oppose à la demande de récusation ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice sur le fait qu'en général quand un élu important (maire d'une grande ville, ) est concerné par une procédure judiciaire à caractère pénal ou civil, le dossier est dépaysé au profit d'une juridiction relevant d'une autre cour d'appel. Il lui demande quels sont les règles ou les usages applicables à ce type de dépaysement. […] Les règles générales applicables en matière de dépaysement sont fixées par l'article L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire, qui indique : « En matière civile, le renvoi à une autre juridiction de même nature et de même degré peut être ordonné pour cause de suspicion légitime, […]
Lire la suite…[…] mécanisme de renvoi pour cause de suspicion légitime . […] en droit pénal Paris spécialiste pénal Paris requête en suspicion légitime tribunal de commerce suspicion légitime code de procédure civile la suspicion légitime suspicion légitime pénal suspicion légitime code de procédure […]
Lire la suite…[…] il lui demande donc de lui confirmer le cadre du dispositif et de le justifier le cas échéant. […] les conditions d'assistance et de représentation ainsi que les modalités de récusation et de renvoi pour suspicion légitime. […] L'exigence d'impartialité interdit donc au membre d'un conseil des prud'hommes appelé à se prononcer sur un litige de prêter son concours à l'une des parties, à quelque titre que ce soit et à quelque instant de la procédure, […] de se prévaloir des dispositions combinées des articles R. 1457-1 et R. 1457-2 du code du travail et 341 et suivants du code de procédure civile relatifs à la procédure de récusation ou de solliciter le renvoi de l'affaire à un autre conseil des prud'hommes pour cause de suspicion légitime.
Lire la suite…Faisant l'objet d'une demande d'ouverture d'une procédure collective devant cette même juridiction, la société a déposé une requête à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime contre trois des juges la composant, en raison d'une requête en autorisation de prise à partie qu'elle avait précédemment déposée contre eux en raison de l'absence de motivation de leur précédente décision rendue. Par un arrêt du 31 octobre 2017, la cour d'appel de (...)
Lire la suite…Faisant l'objet d'une demande d'ouverture d'une procédure collective devant cette même juridiction, la société a déposé une requête à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime contre trois des juges la composant, en raison d'une requête en autorisation de prise à partie qu'elle avait précédemment déposée contre eux en raison de l'absence de motivation de leur précédente décision rendue. […]
Lire la suite…La juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction, même en matière de demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime. […] la juridiction de renvoi après cassation est saisie par déclaration effectuée au secrétariat de cette juridiction par la partie la plus diligente. […] récusation des juges de la 9ème chambre du tribunal de commerce de Bobigny ; - le renvoi, pour cause de suspicion légitime à l'égard du tribunal de commerce de Bobigny, de cette procédure collective devant une autre juridiction.
Lire la suite…En cas de renvoi pour suspicion légitime ordonné au cours d'une instance en résolution d'un plan de redressement et en ouverture de la liquidation judiciaire pour survenance de la cessation des paiements pendant l'exécution du plan, […] alinéa 3 du code de procédure civile et ont été rendues à l'occasion de cette instance. […] Dans un arrêt du 8 avril 2021 (pourvoi n° 19-22.580), […] que la SCI avait assigné la société M. en résolution de son plan de redressement et ouverture de sa liquidation judiciaire pour cause de cessation des paiements survenue au cours de l'exécution du plan, la cour d'appel de Paris ne pouvait que rejeter la demande de la société M. tendant à voir déclarées non avenues les décisions rendues dans le cadre de la première procédure collective ayant abouti à l'arrêté (...)
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
La demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée devant le premier président de la cour d'appel. […]
Article 347 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
Si la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est admise, l'affaire est renvoyée devant une autre formation de la juridiction initialement saisie ou devant une autre juridiction de même nature. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi. En cas de renvoi devant une autre juridiction, il est procédé comme il est dit à l'article 82. Les actes de procédure accomplis par le juge ou la juridiction avant que la décision accueillant la demande de récusation ou de renvoi pour
Article 356 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre III : Le renvoi à une autre juridiction
- Section I : Le renvoi pour cause de suspicion légitime
La demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation.
Article 348 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
Si la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est rejetée, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 € sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
Article 350 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section II : Dispositions particulières
Toute demande de récusation visant le premier président de la cour d'appel et toute demande de renvoi pour cause de suspicion légitime visant la cour d'appel dans son ensemble doivent faire l'objet d'une requête adressée au premier président de la Cour de cassation qui, après avis du procureur général près ladite cour, statue sans débat par une ordonnance. Les articles 341, 342 et 344 à 348 sont applicables.
Article 342 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
La partie qui veut récuser un juge ou demander le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction de même nature doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause justifiant la demande.
Article 345 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
Le président de la juridiction faisant l'objet d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ou à laquelle appartient le magistrat dont la récusation est demandée, ainsi que le magistrat concerné, sont avisés par tout moyen par le premier président de la requête dont il est saisi. Selon le cas, le président de la juridiction ou le magistrat concerné est invité à présenter ses observations.
Article 343 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
A l'exception des actions portées devant la Cour de cassation, la récusation ou le renvoi pour cause de suspicion légitime peut être proposé par la partie elle-même ou par son mandataire. Le mandataire doit être muni d'un pouvoir spécial. La requête est formée par avocat devant les juridictions où celui-ci a seul qualité pour représenter les parties.
Article 346 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
[…] L'ordonnance rejetant la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime peut faire l'objet d'un pourvoi dans les quinze jours de sa notification par le greffe.
Article 341 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
Sauf disposition particulière, la récusation d'un juge est admise pour les causes prévues par l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire.
- Demande de sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale
- Demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure
- Demande de prise en charge des frais de la procédure d'opposition
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité ou de nullité
- Demande de réformation de l'ordonnance du juge des référés
- Demande de sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise
- Demande d'infirmation de l'ordonnance d'irrecevabilité
- Demande de confirmation du jugement sur la culpabilité
- Absence de comparution et de motif légitime
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
- Non-respect des conditions de recevabilité du pourvoi
- Demande de rectification d'une omission matérielle dans un arrêt
- Demande de confirmation de la déclaration de culpabilité et de la peine
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant la visite et saisie
- Demande de remboursement des frais exposés en première instance
- Demande d'infirmation de la décision du juge des référés
- Demande de remboursement des frais de la procédure de recours
- Demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal de grande instance
- Demande de sursis à statuer en attendant l'issue de l'instance pénale