Absence de moyens permettant l'admission du pourvoi
Décisions
[…] Or, selon la requérante, cette absence de signification ne saurait, en tant que telle, […] du règlement de procédure, la demande d'admission du pourvoi doit contenir tous les éléments nécessaires pour permettre à la Cour de statuer sur l'admission du pourvoi et de déterminer, en cas d'admission partielle de ce dernier, les moyens ou les branches du pourvoi sur lesquels le mémoire en réponse doit porter. […] Ainsi, elle ne fournit aucun élément permettant d'identifier avec clarté et précision les raisons pour lesquelles les questions soulevées par chaque argument seraient importantes pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union et justifieraient l'admission du pourvoi (voir, […]
[…] Or, les approches divergentes qui seraient adoptées par les différentes chambres du Tribunal sur certaines des questions qu'elle soulève témoigneraient d'une absence d'unité et de cohérence. […] du règlement de procédure, la demande d'admission du pourvoi doit contenir tous les éléments nécessaires pour permettre à la Cour de statuer sur l'admission du pourvoi et de déterminer, en cas d'admission partielle de ce dernier, les moyens ou les branches du pourvoi sur lesquels le mémoire en réponse doit porter. […] elle ne fournit pas suffisamment d'indications sur la similitude des situations visées dans ces décisions, permettant d'établir la réalité des contradictions invoquées (voir, en ce sens, […]
[…] 6 À l'appui de sa demande d'admission, la partie requérante fait valoir que le moyen unique de son pourvoi, tiré de la violation de l'article 7, […] si la requérante identifie les points des arrêts de la Cour et du Tribunal qui auraient été méconnus ainsi que ceux de l'ordonnance attaquée qu'elle remet en cause, elle ne fournit aucune indication sur la similitude des situations visées dans ces arrêts permettant d'établir la réalité de la contradiction invoquée (ordonnance du 28 janvier 2021, Kaminski/EUIPO, […] En effet, elle se borne à reprocher au Tribunal d'avoir commis certaines erreurs en concluant à l'absence de caractère distinctif de la marque contestée, sans pour autant expliquer, […]
[…] Considérant que l'étranger est invité à indiquer sur la notification de la décision de refus d'entrée en France s'il souhaite bénéficier du jour franc ; que M. X Y a refusé de signer le procès-verbal de notification ; que le refus d'apposer sa signature permet de constater, de façon implicite, qu'il n'a pas souhaité s'en prévaloir ; qu'au surplus, sa demande de droit d'asile qui a été rejetée le 14 octobre 2006 et la requête en référé-liberté qu'il a déposée, à la suite du rejet de sa demande d'asile politique, montre que son droit au jour-franc dont il a de fait bénéficié n'a pas été violé ; […] Sur le troisième moyen de nullité (tiré de l'absence de tampon administratif revêtant la notification de la décision de non admission) :
[…] absence partielle de cause du contrat de licence du fait de l'annulation du premier brevet ne pouvant avoir pour consequence d'affecter les autres titres de propriete industrielle et de modifier le taux de redevance fixe d'un commun accord […] et le 16 mai 1979 un brevet n° 79 12 443, ayant tous deux pour objet des appareils de remuage permettant le traitement du vin selon la méthode champenoise ; que, […] D et C ont cédé à la société Saméto la quote-part de leurs droits sur les brevets ; I – SUR LE POURVOI N° W-00-18.189 FORMÉ PAR LA SOCIÉTÉ SAMÉTO : 1 – Sur le premier moyen, […] Mais attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 2 – Sur le second moyen, […]
[…] Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ». […] du délai spécial de reprise mentionné à l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales comme invoquant uniquement l'absence d'instance devant les tribunaux, sans tenir compte de son argumentation tirée de l'absence de justification par l'administration de ce qu'elle n'avait pas disposé d'éléments lui permettant de procéder aux rectifications dans le délai normal de reprise ;
[…] Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ». […] — la cour administrative d'appel s'est méprise sur la portée de ses écritures en jugeant que le moyen tiré de ce que le dossier de l'étude d'impact environnemental ne comportait pas les informations mentionnées au troisième alinéa du 2° du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement n'était pas assorti des précisions permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé ;— elle a commis une erreur de droit en jugeant que l'absence, […]
[…] Admission du bureau d'aide juridictionnelle […] Enoncé du moyen […] La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'expulsion, alors « que les droits du défunt ne sont transmis qu'aux héritiers qui ont accepté la succession ; que l'acceptation de la succession ne se présumant pas, l'absence d'élément permettant d'affirmer qu'un héritier aurait renoncé à la succession n'établit pas que cet héritier a accepté celle-ci ; qu'en se bornant, pour considérer que M me Q… B… était devenue, en qualité d'héritière de son père, […]
[…] Sky e.a (C- 371/18, EU:C:2020:45, points 74 et 75), dans la mesure où il a qualifié la malhonnêteté en tant que critère permettant d'évaluer l'existence de la mauvaise foi. […] En effet, ces dernières pourraient apprécier de manière divergente de telles questions en raison de l'absence d'un critère cohérent applicable. […] et l'article 170 ter, paragraphe 4, du règlement de procédure, la demande d'admission du pourvoi doit contenir tous les éléments nécessaires pour permettre à la Cour de statuer sur l'admission du pourvoi et de déterminer, en cas d'admission partielle de ce dernier, les moyens ou les branches du pourvoi sur lesquels le mémoire en réponse doit porter. […]
[…] 6 À l'appui de sa demande d'admission du pourvoi, la requérante fait valoir que les cinq moyens de son pourvoi revêtent une importance considérable pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union. […] paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la requérante allègue que ces violations sont étroitement liées à l'absence de compétence décisionnelle, et, par conséquent, […] sans toutefois donner lieu à une jurisprudence uniforme quant à l'interprétation de la notion de « mauvaise foi » y figurant, d'où la nécessité d'une décision de la Cour permettant d'assurer l'unité, la cohérence et le développement du droit de l'Union.
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Commentaires
Ce n'est donc pas la décision de non admission partielle qui peut influencer l'appréciation de la notion de litige distinct, mais cette notion qui permet de déterminer la portée de la force de chose jugée par la décision de non admission. En deuxième lieu, […] et donc sans débat contradictoire, les pourvois irrecevables ou qui ne sont fondés sur aucun moyen sérieux (art L. 822-1 du cja). […] sont présentées des moyens sérieux, […] D'autre part et surtout on ne voit pas au nom de quelle règle ou principe le défendeur pourrait être privé de la possibilité de les présenter et, en l'absence de procédure d'admission des conclusions incidentes, le juge d'y statuer après instruction.
Lire la suite…[…] des conditions particulières de cette installation, de l'existence ou de l'absence d'usages locaux, mais aussi du lieu de cette installation. […] Ainsi, […] le fait pour une personne publique de procéder à l'installation d'une crèche de Noël ne peut, en l'absence de circonstances particulières permettant de lui reconnaître un caractère culturel, […] être regardé comme conforme aux exigences qui découlent du principe de neutralité des personnes publiques. […] Dans ces conditions, le Conseil d'État a estimé que les moyens du pourvoi qui tendaient à remettre en cause directement ou indirectement l'appréciation souveraine des juges du fond n'étaient pas de nature à justifier son admission. […]
Lire la suite…[…] inséré par la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001, permet à cette formation de déclarer non admis les pourvois qu'elle juge irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation, sans autre motivation. Cette absence de motivation de la décision de rejet d'un pourvoi formé devant la Cour de cassation vient ainsi clore définitivement la procédure, laissant le justiciable qui a agi devant ses interrogations, […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature a posé de nouvelles règles en matière d'admission des pourvois en cassation. […]
Lire la suite…N° 505571 – Sté Lefebvre Petrenko (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 26 février 2026 Lecture du 26 mars 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. Vous retrouvez ici, après première cassation, le litige initié par la société Lefebvre Petrenko, qui vous a conduit à apporter des précisions inédites sur les conditions d'application du régime de TVA sur la marge des biens d'occasion et œuvres d'art (CE, 9 e et 10 e ch., 12 déc. 2023, n° 466239, aux Tables). La requérante exerce en effet une activité de vente d'objets d'art et de collection et, à l'issue d'une …
Lire la suite…N° 495626 – M. et Mme A (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. A l'issue d'un ESFP, l'administration fiscale a, d'une part, remis en cause la déduction des pensions alimentaires que M. et Mme A déclaraient avoir versées en 2016 et 2017 au père de M. A et, d'autre part, imposé en tant qu'avantage occulte sur le fondement du c de l'article 111 du CGI des sommes versées à M. A par la société MDI Technologies dont il est le gérant et unique associé. Ils se pourvoient en cassation contre l'arrêt par lequel la …
Lire la suite…N° 507041 – M. B (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 22 janvier 2026 Lecture du 12 février 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. Vous vous souvenez peut-être de M. B, qui exerçait à titre individuel une activité de vente à domicile de matelas, sommiers et literie, et qui a vu ses recettes reconstituées au titre des années 2011 à 2015, en l'absence de comptabilité. Vous avez en effet, par une décision n° 485764 du 18 juin 2024, annulé partiellement pour dénaturation un premier arrêt rendu par la CAA de Douai sur son appel, en tant qu'il s'est prononcé sur …
Lire la suite…N° 496563 – Sté SKB Sécurité (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 6 mars 2025 Lecture du 2 avril 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. La SAS SKB Sécurité s'est vue notifier des rappels de TVA au titre de la période du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2017 suivant la procédure de taxation d'office (LPF, art. L. 66), faute d'avoir déposé ses déclarations mensuelles de TVA. Après en avoir obtenu la décharge partielle devant le TA, elle s'est tournée vers la cour de Paris et vous saisit d'un pourvoi contre son arrêt rejetant son appel. 2. Devant les juges du fond, …
Lire la suite…N° 498839 – M. B 9 e chambre jugeant seule Séance du 26 février 2026 Lecture du 26 mars 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. La SCI Maréchal Leclerc, qui a pour activité la construction et la vente d'immeubles, a, au cours de l'année 2014, acquis et cédé trois terrains à bâtir et a collecté près de 30 000 euros de TVA sous le régime sur la marge à raison de ces cessions. À l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a constaté que la TVA collectée par la SCI n'avait pas été déclarée et l'a rappelée, en assortissant ce rappel de la majoration pour …
Lire la suite…Ce moyen n'est pas sérieux. 2.2. […] Vous pourrez donc refuser l'admission du pourvoi n° 453 907. 3. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Lorsque le tribunal ou la cour d'appel statue par jugement ou arrêt distinct de l'arrêt sur le fond, le pourvoi en cassation est immédiatement recevable si cette décision met fin à la procédure. […] ou si, au contraire, il ne doit pas être reçu, et rend d'office à cet effet une ordonnance d'admission ou de non-admission
Article 568 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Toutefois, le délai de pourvoi ne court qu'à compter de la signification de l'arrêt, quel qu'en soit le mode : […] 2° Pour le prévenu qui a été jugé en son absence, mais après audition d'un avocat qui s'est présenté pour
Article 610 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
En matière gracieuse, le pourvoi est recevable même en l'absence d'adversaire.
Article R19-2 du Code électoral
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
- Sous-section 4 : Recours contentieux
[…] A peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée.
Article R15-2 du Code électoralAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
[…] A peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée.
Article 611-1 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
Hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l' a rendue, la décision attaquée est signifiée, à peine d' irrecevabilité du pourvoi, avant l' expiration du délai prévu à l' article 978.
Article 975 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire
La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité : […]
Article L822-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre II : Le recours en cassation
- Chapitre II : Procédure d'admission
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux.
Article 44 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
renvoyée au bureau en vue d'une appréciation du caractère sérieux des moyens, à compter de la notification de la décision du bureau. Toutefois, en cas d'admission à l'aide, […] Par dérogation aux premier et troisième alinéas, le délai imparti pour le dépôt du pourvoi en cassation, de la demande de réexamen ou des mémoires n'est pas interrompu lorsque, […]
Article R3211-16 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention
[…] La notification aux parties qui n'ont pas comparu en personne est faite dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d'en établir la
- Irrecevabilité du pourvoi en cassation
- Demande d'annulation de la décision de la cour d'appel
- Non-respect des conditions de recevabilité du pourvoi
- Irrecevabilité du pourvoi pour défaut de ministère d'avocat
- Absence de moyen de cassation
- Demande de recevabilité du pourvoi en cassation
- Absence de fondement du pourvoi
- Absence de régularisation du pourvoi
- Demande de cassation de l'ordonnance du tribunal de grande instance
- Condamnation aux dépens en cas de rejet du pourvoi
- Demande de cassation de l'arrêt déclarant l'appel irrecevable
- Demande de cassation de l'arrêt de la chambre de l'instruction
- Non-respect des exigences de forme pour le pourvoi en cassation
- Non-respect des exigences de forme pour le pourvoi
- Demande d'annulation du jugement pour défaut de motivation
- Demande de non-admission du pourvoi
- Demande de cassation de l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises
- Demande de statuer sur le pourvoi
- Demande de cassation des arrêts de la cour d'appel
- Demande de cassation de l'arrêt
N° 495262 – M. A (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. M. A a acquis en 2013 un terrain à Arcachon sur lequel il a fait construire une villa. Après avoir déclaré en janvier 2018, avec effet rétroactif au 1 er février 2017, une activité de location para-hôtelière avec services et opté pour le régime simplifié en matière de TVA, il a demandé le remboursement d'un crédit de TVA afférent aux travaux d'acquisition, de construction et d'aménagement de la villa, qui a été rejetée par l'administration. Il se …
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