Gravité des manquements
Décisions
La faculté de résiliation unilatérale d'un marché à forfait par le maître de l'ouvrage, prévue à l'article 1794 du code civil, ne prive pas celui-ci de la possibilité de résilier le marché dans les conditions du droit commun en se prévalant de la gravité des manquements de l'entrepreneur à ses obligations contractuelles […] 2. Contestant la résiliation du marché de travaux par le maître de l'ouvrage, l'entrepreneur a assigné ce dernier en réparation du gain manqué et de son préjudice moral. […] 5. Il est jugé, en application de ce texte, que la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls (1re Civ., 13 octobre 1998, pourvoi n° 96-21.485, Bull. 1998, I, n° 300).
La restitution d'indemnités journalières de l'assurance maladie en cas d'inobservation volontaire, par le bénéficiaire, des obligations édictées par l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, ne constitue pas une sanction à caractère de punition de sorte qu'elle est exclusive de tout contrôle de l'adéquation du montant des sommes dues à la gravité des manquements de l'assuré
Ayant relevé qu'une clause autorisait chacune des parties à résilier le contrat pour faute, ce dont il résultait que les parties avaient écarté l'appréciation judiciaire de la gravité de leur comportement, une cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche de la gravité des manquements allégués […] D'où il suit que le moyen qui est irrecevable en sa deuxième branche et manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
N'ayant d'autre objet que la restitution des sommes afférentes au non-respect des règles de tarification, de facturation ou de distribution des actes, soins et prestations pris en charge par l'assurance maladie et maternité, l'action en recouvrement de l'indu engagée par l'organisme social en application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ne revêt pas la nature d'une sanction à caractère de punition au sens de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme. Elle est, dès lors, exclusive de tout contrôle de l'adéquation du montant des sommes dues à la nature et à la gravité des manquements commis par le professionnel ou l'établissement de santé
Statuant sur une demande en résiliation de métayage, les juges du fond peuvent estimer que les griefs invoqués par le bailleur (remise à un tiers d'une quantité peu importante d'un produit devant être partagé, autorisation de pacage d'animaux de ce tiers, utilisation du matériel d'exploitation pour la culture de parcelles appartenant en propre au métayer, installation d'un dépôt de bouteilles de gaz constituant une activité commerciale incompatible avec le caractère rural du bail et entraînant un risque pour lequel aucune assurance n'avait été contractée) même ajoutés les uns aux autres, ne présentaient pas un caractère de gravité suffisant pour entraîner la résiliation du contrat suivant les dispositions du code rural.
Statuant sur une demande en résiliation de métayage, les juges du fond peuvent estimer que les griefs invoqués par le bailleur (remise à un tiers d'une quantité peu importante d'un produit devant être partagé, autorisation de pacage d'animaux de ce tiers, utilisation du matériel d'exploitation pour la culture de parcelles appartenant en propre au métayer, installation d'un dépôt de bouteilles de gaz constituant une activité commerciale incompatible avec le caractère rural du bail et entraînant un risque pour lequel aucune assurance n'avait été contractée) même ajoutés les uns aux autres, ne présentaient pas un caractère de gravité suffisant pour entraîner la résiliation du contrat suivant les dispositions du code rural.
[…] n'ayant pas respecté les dispositions contractuelles lui imposant de mettre en demeure le maître d'oeuvre de satisfaire à ses obligations dans les délais impartis, un maître de l'ouvrage ne peut établir le bien-fondé de la résiliation du contrat, sans rechercher si cette résiliation ne trouve pas sa justification dans la gravité des manquements du maître d'oeuvre […] la part que la société SLH Ingénierie avait pu avoir dans la survenance de cette rupture, en raison de ses manquements et négligences analysés par le BET Sacet et rappelés par la société Clinique Pasteur dans ses écritures, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.
[…] Mais attendu qu'ayant constaté, abstraction faite de motifs surabondants, que les loyers avaient été réglés de manière tout à fait irrégulière depuis deux ans, souvent la veille ou peu avant une audience et que le fonds de commerce n'était pas exploité le 4 avril 1991 et ne l'avait pas été pendant la majeure partie de l'année 1990, la cour d'appel a, sans se contredire et sans modifier l'objet du litige, souverainement retenu qu'étaient ainsi constitués des manquements graves aux obligations du contrat de sous-location de nature à entraîner sa résiliation ;
[…] Toutefois, la circonstance que l'intéressé a spontanément accompli ou offert d'accomplir un préavis est sans incidence sur l'appréciation de la gravité des manquements invoqués à l'appui de sa prise d'acte […] lorsque le salarié poursuit volontairement l'exécution de son contrat de travail postérieurement à sa prise d'acte de la rupture ; qu'en retenant que les faits invoqués par M. X… étaient d'une gravité suffisante pour que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse tout en constatant que le salarié avait volontairement continué à exécuter son contrat de travail au-delà de la date de sa prise d'acte, […]
Les dispositions de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, en leur rédaction issue de la loi du 31 décembre 1989, régissant seulement les conditions d'application de la clause résolutoire d'un bail commercial, ne limitent pas les pouvoirs des juges du fond d'apprécier souverainement la gravité des manquements de nature à justifier le prononcé de la résiliation de ce bail.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] un Office public d'habitations à loyer modéré, bailleur, demandait la résiliation du bail en raison de plusieurs manquements de preneur à l'obligation d'usage paisible des lieux loués. […] Le demandeur reprochait à la décision des juges du fond de ne pas avoir retenu une gravité suffisante du comportement du preneur, seul susceptible de permettre la résiliation du bail. […] Pour rejeter le pourvoi, […] malgré un certain nombre d'éléments contre le preneur, la cour d'appel de Versailles avait refusé de prononcer la résiliation. […] Les juges du fond s'était en outre placés à la date où ils statuaient pour juger de la gravité des manquements, comme la jurisprudence le préconise (Civ. 3e, […]
Lire la suite…La rupture ne produit ses effets qu'après la saisine du Conseil de prud'hommes qui doit apprécier la pertinence et la gravité des griefs invoqués. […] Désormais, il ne suffit plus au salarié de justifier avoir subi des « manquements graves », encore faut-il que les manquements invoqués « empêchent la poursuite du contrat de travail ». […] Mais, elle considérait également que l'exécution du préavis par le salarié était sans incidence sur l'appréciation de la gravité des manquements invoqués (Cass. […]
Lire la suite…Selon la Cour de cassation, la circonstance selon laquelle les faits imputés au salarié ont été commis au cours d'une période de dépression doit être prise en compte pour apprécier leur gravité. A suivre ce raisonnement, le seul état dépressif du salarié, constaté par son médecin traitant, pourrait l'exonérer de responsabilité en cas de commission de faits fautifs, quand bien même il aurait été déclaré apte à son poste de travail par le médecin du travail, ce qu'avait précisément souligné l'employeur en l'espèce. Voir document
Lire la suite…La résiliation du bail peut aussi être prononcée par le tribunal pour motif légitime et sérieux au regard de la gravité des manquements du locataire, par exemple pour existence d'une dette locative, retards systématiques dans le paiement du loyer, troubles de voisinage, sous-location prohibée ou modification non autorisée de la configuration des lieux. Enfin, le contrat de bail est résilié de plein droit en cas de perte de la chose louée et lorsque le locataire abandonne son domicile ou vient à décéder et qu'il n'existe personne susceptible de bénéficier de la transmission du contrat.
Lire la suite…. - Dans l'affirmative, il appartient alors à l'autorité administrative, le cas échéant, d'y mettre fin, eu égard aux intérêts dont elle a la charge, aux motifs de la sanction et à la gravité de ses effets ainsi qu'à la nature et à la gravité des manquements constatés par la Cour. […]
Lire la suite…. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle n'envisage pas en l'état de donner suite à la proposition nº 100 du rapport " Refonder l'action publique locale ", tendant à contraventionnaliser les manquements les moins graves au code des marchés publics. […] En effet, […] prise illégale d'intérêts), la succession, la gravité ou l'évidence des irrégularités ou des manquements constatés, le niveau de formation, […] que le fait punissable soit matériellement constaté. Il convient d'ajouter au demeurant que le principe d'opportunité des poursuites permet au parquet de moduler la répression pénale en fonction de la gravité des manquements. […]
Lire la suite…Dans vos récentes décisions du 18 juin 2018, vous avez apprécié le caractère proportionné d'une atteinte à la liberté d'expression en tenant compte de la nature et de la gravité des faits sanctionnés, […] il est soutenu que le CSA aurait commis une erreur de droit en prononçant une sanction d'un montant supérieur à celui de l'infraction pénale prévue pour les mêmes faits, et prononcé une sanction excessive au regard de la gravité des manquements constatés. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] il n'a pas entendu sanctionner une injure, mais un manquement à deux séries de dispositions qui ont un autre objet que la répression de l'injure. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 4 : Pouvoir de sanction
Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure ou en cas de manquement constaté dans les conditions prévues à l'article L. 135-12, et après l'envoi par le membre désigné en application de l'article L. 134-25-1 d'une notification des griefs à l'intéressé, le comité peut prononcer à son encontre, en fonction de la gravité du manquement :
Article R217-3 du Code de l'aviation civileAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : AERODROMES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
- CHAPITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES
- Section 3 : Sûreté
[…] le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en sont tirés, après avis de la commission instituée à l'article D. 217-1 : […]
Article L229-87 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre II : Air et atmosphère
- Chapitre IX : Effet de serre
- Section 11 : Sanctions administratives en matière de fourniture et d'utilisation de carburants d'aviation durables
- Sous-section 3 : Sanctions applicables aux gestionnaires d'aéroport
Le montant de l'amende prévue à l'article L. 229-86 tient compte de la nature, de la durée, de la récurrence et de la gravité des manquements constatés. Il ne peut excéder 15 000 € par manquement.
Article 24 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section X : L'obligation de réserve
Les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice. Le juge peut, suivant la gravité des manquements, prononcer, même d'office, des injonctions, supprimer les écrits, les déclarer calomnieux, ordonner l'impression et l'affichage de ses jugements.
Article R6331-18 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- Livre III : LES AÉRODROMES
- Titre III : CONTRÔLE DE L'ETAT
- Chapitre Ier : Contrôle technique et administratif
- Section 3 : Amendes administratives en cas de non-respect des exigences techniques de sécurité
Le ministre chargé de l'aviation civile fixe le montant des amendes prévues par l'article R. 6331-17 en tenant compte du type et de la gravité des manquements constatés, du risque pour la sécurité et, éventuellement, des avantages qui en sont retirés.
Article R6231-2 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE
- Titre III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
- Chapitre Ier : Mesures de police et sanctions administratives
- Section 1 : Sanctions relevant de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile
- Sous-section 1 : Transporteurs aériens et autres exploitants d'aéronefs
Lorsque la sanction prévue par l'article R. 6231-1 prend la forme d'une amende, le ministre chargé de l'aviation civile fixe son montant en tenant compte du type et de la gravité des manquements constatés et, éventuellement, des avantages qui en sont retirés. […]
Article L6329-2 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- LIVRE III : LES AÉRODROMES
- TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE
- Chapitre IX : Obligations relatives aux infrastructures pour carburants alternatifs
En cas de manquement à tout ou partie des obligations mentionnées à l'article L. 6329-1, l'autorité administrative compétente peut prononcer une amende dont le montant, qui ne peut excéder 100 000 € par aéroport et par an et 15 000 € par poste de stationnement sur lequel le manquement est constaté et par an, est proportionné à la gravité des manquements constatés. Ces amendes sont prononcées à l'issue d'une procédure définie par décret en Conseil d'Etat.
Article 1735 ter du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
Le défaut de réponse ou la réponse partielle à la mise en demeure mentionnée au III de l'article L. 13 AA et au second alinéa de l'article L. 13 AB du livre des procédures fiscales entraîne l'application, pour chaque exercice vérifié, d'une amende pouvant atteindre, compte tenu de la gravité des manquements, le plus élevé des deux montants suivants :
Article R6370-2 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- Livre III : LES AÉRODROMES
- Titre VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PÉNALES
- Section préliminaire : Sanction du non-respect des obligations relatives aux personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite
Le ministre chargé de l'aviation civile fixe, s'il y a lieu, le montant de l'amende prévue par l'article R. 6370-1 en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements constatés. […]
Article R217-3-1 du Code de l'aviation civileAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : AERODROMES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
- CHAPITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES
- Section 3 : Sûreté
I.-Les manquements aux dispositions énumérées à l'article R. 217-3 font l'objet de constats écrits dressés par les militaires de la gendarmerie, les fonctionnaires de la police nationale, les agents des douanes ainsi que par les fonctionnaires et agents spécialement habilités et assermentés en application de l'article L. 6372-1 du code des transports. […]
- Gravité des fautes commises
- Non-respect des obligations légales
- Manquements contractuels
- Violation des obligations contractuelles
- Manquement à l'obligation de résultat
- Défaut de diligence
- Manquement aux obligations contractuelles
- Manquement aux obligations professionnelles
- Manquement à l'obligation de sécurité
- Gravité des faits
- Manquement à l'obligation de vigilance
- Gravité des faits reprochés
- Absence de diligences des parties
- Violation des termes du contrat
- Violation des dispositions légales
- Préjudice causé par la carence de paiement
- Manquement délibéré
- Non-respect des dispositions conventionnelles
- Manquement à l'obligation de délivrance
- Absence de manquement contractuel