Non-respect des préconisations médicales
Décisions
[…] Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié en sus de ceux déjà alloués en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, des dommages-intérêts réparant le préjudice résultant du non-respect des préconisations médicales, l'arrêt retient que le salarié n'a pas retrouvé d'emploi avant le mois d'avril 2012, date à laquelle il a été recruté comme agent de maintenance intérimaire, que cette période de non emploi lui a causé un préjudice matériel et moral, […] qu'en condamnant la Société BOUZAN et Compagnie à payer à Monsieur Y…, en raison du manquement de sa part à son obligation de respecter les préconisations médicales, […]
[…] A C, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, en référé, de condamner le ministre de l'intérieur et des Outre-Mer « suite aux préjudices subis tels que les refus de prise en charge des frais médicaux, du non-respect des préconisations et surtout pour faire cesser le harcèlement. ». […] En premier lieu, il ressort des pièces du dossier comme des écritures du requérant, qu'il sollicite que le juge des référés condamne son administration pour excès de pouvoir, harcèlement et non-respect des préconisations médicales. […]
[…] X demande des dommages et intérêts de 15.000 euros en raison du non-respect des préconisations médicales ; il fait valoir que la société S.A.T.A.S a manqué à ses obligations de sécurité en ne respectant pas les préconisations médicales faute de mettre en place les mesures les respectant, comme il le prouve (pièces 14 – attestation de M. […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n°1003409 du 8 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Neuilly-sur-Marne à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du non-respect des préconisations médicales relatives à sa maladie professionnelle et concernant l'aménagement de son poste de travail ;
[…] *1 000 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect des préconisations médicales, […] Les conseils des parties ne s'étant pas opposés à ce que la décision soit rendue dans le cadre d'une procédure sans audience par application de l'article 6 de l'ordonnance du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et ayant adressé leur dossier, l'affaire a été mise en délibéré. […] Sur le respect des préconisations médicales:
[…] En premier lieu, s'agissant du respect des préconisations émises par la médecine de travail, il est constant, d'une part, […] et, d'autre part, que des préconisations médicales tendant à l'aménagement de son poste, et plus précisément à l'absence de port de charges lourdes supérieures à cinq kilos et l'absence de station debout prolongée au-delà de trente minutes ont été émises par le docteur A dans des certificats établis le 23 juillet 2014 et le 6 septembre 2018, […] C pourrait résulter de son activité professionnelle, ou qui reprennent les déclarations du requérant sur le non-respect des préconisations médicales. […] C demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. […]
[…] *est entachée d'un vice de procédure en l'absence de consultation de son dossier contrairement aux préconisations de la CADA et de l'impossibilité de présenter ses observations en méconnaissance de l'article 7 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, […] *le délai de quatre mois prévu à l'article 37-5 du même décret pour se prononcer sur son accident de service n'a pas été respecté ; […] l'élément déclencheur de son trouble anxio-dépressif réactionnel est dû à sa reprise qui s'est déroulée dans le non-respect des préconisations médicales de reprise à mi-temps les matins uniquement ;
[…] 8000 euros à titre de dommages-intérêts pour le non respect des prescriptions médicales, […] Sur la demande de dommages-intérêts pour le non respect des préconisations médicales ; Alléguant que l'employeur n'a pas respecté les préconisations du médecin du travail consécutivement à l'accident du travail dont il a été victime, et plus spécialement n' a pas aménagé le poste pour éviter la position « flex » et protéger ses genoux, M. H I G réclame des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
[…] — Congés payés afférents : 1,53 Euros — Indemnité compensatrice de congés payés (période du 17 au 30 novembre 2012) à la charge de la Société Y SERVICES : 886,11 Euros — Dommages et intérêts pour non-respect des préconisations médicales : 10.000 Euros DIRE QUE la décision à intervenir à l'encontre de la Société Y SERVICES sera opposable à la Société OVID avec toutes les conséquences de droit ; CONDAMNER la Société OVID à payer à Monsieur Z X les sommes
[…] — 20'000 € de dommages intérêts pour préjudice lié au non-respect des préconisations médicales du médecin du travail et pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat, […] 2° sur l'allégation de refus de prise en compte des recommandations médicales […] Dans ces conditions, Madame X ne peut soutenir sérieusement que son inaptitude trouverait sa cause dans le non-respect des préconisations du médecin du travail et, dès lors que le licenciement pour inaptitude et pour impossibilité de reclassement, ce qu'elle a reconnu, est bien revêtu d'une cause réelle et sérieuse, il doit être validé et ses demandes au titre d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la mise à jour du DUER ; l'adaptation des conditions de travail ; le respect strict des préconisations du médecin du travail ; la prévention des risques psychosociaux (RPS). Dès lors que l'inaptitude résulte de conditions de travail dégradées, d'une surcharge persistante ou du non-respect des restrictions médicales, le licenciement sur une cause réelle et sérieuse, […] la Cour d'appel a retenu que plusieurs facteurs avaient contribué à la dégradation de l'état de santé des salariés jusqu'à l'inaptitude : le défaut de prévention des risques professionnels, le non-respect des préconisations médicales, l'absence d'adaptation du poste, ou encore une surcharge chronique de travail. […]
Lire la suite…Dans cet arrêt, la Cour de cassation considère que le non-respect des préconisations du médecin du travail, en l'occurrence, le refus de fournir un siège ergonomique, est un élément de fait suffisant pour laisser supposer l'existence d'une discrimination. […] Dès lors que le refus de l'employeur est établi, c'est alors à lui qu'il revient de démontrer « que son refus de prendre ces mesures est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en raison du handicap, tenant à l'impossibilité matérielle de prendre les mesures sollicitées ou préconisées ou au caractère disproportionné pour l'entreprise des charges consécutives à leur mise en oeuvre ». Cass. Soc. 2 avril 2025, n°24-11.728, B
Lire la suite…Le cadre légal impose par ailleurs au salarié en arrêt maladie de respecter certaines obligations, notamment: Se soumettre aux contrôles médicaux Respecter les heures de sorties autorisées (sauf exceptions médicalement justifiées) S'abstenir d'exercer toute activité non autorisée par le médecin Ne pas quitter son département de résidence sans autorisation préalable de la CPAM La violation de ces règles peut entraîner la suspension ou la suppression des indemnités journalières, […] Néanmoins, en cas d'aggravation liée au non-respect des préconisations médicales, des questions pourraient se poser quant à la prise en charge complète des soins ultérieurs. […]
Lire la suite…[…] réalisé pour le Secours Populaire, affirmant que près de quatre Français sur dix (39%) ont déjà renoncé à un soin médical ou l'ont retardé, en raison de son coût. […] Et la réalité médicale pour beaucoup de Français est une application timide de la CMU. […] Cette amélioration passe par la mise en oeuvre d'une des préconisations du rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) d'avril 2007, […] et pour tous ceux réalisés au cours d'une consultation ultérieure, dès que les honoraires facturés comportent un dépassement. […] Il détermine le principe d'une sanction par les caisses en cas du non-respect de l'obligation d'affichage des montants des honoraires, […]
Lire la suite…Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insuffisance des dispositions de l'article 122-1 du code pénal qui définit la personne non pénalement responsable. […] Le non-respect de ces mesures constituera en outre un délit passible de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. […] Ce dispositif était préconisé en 2003 dans le rapport d'un groupe de travail santé-justice. […]
Lire la suite…Vous êtes alors tenu de vous conformer aux prescriptions médicales en adaptant et en aménageant le poste du salarié pour permettre une bonne adéquation entre ses fonctions et son état de santé. C'est la position de la Cour de cassation qui prévoit que l'avis du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à occuper un poste de travail s'impose aux parties et qu'il n'appartient pas aux juges du fond de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail. […] Les conséquences du non-respect des prescriptions médicales Dans l'affaire jugée, […] de manière habituelle, un port de charges d'un poids excessif, contraire aux préconisations du médecin du travail, […]
Lire la suite…Il lui demande donc si elle entend suivre les mesures préconisées en ce sens par le rapporteur du Sénat. L'obligation d'assiduité des étudiants boursiers est inscrite à l'article D. 821-1 du code de l'éducation qui prévoit que si l'étudiant ne remplit pas les conditions générales de scolarité et d'assiduité auxquelles est subordonné son droit à la bourse, il est tenu au reversement des sommes indûment perçues. […] En cas de non-respect de l'obligation d'assiduité aux cours, […] Les mensualités de bourse indûment perçues font l'objet d'une procédure d'émission d'un ordre de reversement sauf en cas de raisons médicales graves attestées par des justificatifs médicaux. […]
Lire la suite…[…] la gratuité de la justice pour les crimes de sang et tentatives de crime de sang, ainsi que la mise en place d'un accompagnement médical et social des malades avec un suivi judiciaire afin d'éviter toute récidive, comme cela se pratique en Allemagne, par exemple. Il souhaite savoir quelles suites le Gouvernement entend donner à ces revendications. […] Supprimer le non-lieu dans ce genre de situation au profit d'une déclaration d'irresponsabilité pénale, ce n'est pas simplement changer de terminologie, […] de sorte que leur respect puisse être contrôlé et que, le cas échéant, […] Ce dispositif était préconisé en 2003 dans le rapport d'un groupe de travail santé justice. […]
Lire la suite…Frédéric Valletoux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le respect des obligations et restrictions liées à la possession d'un chien de catégorie 1 et 2. […] les centres antirabiques et les publications médicales font état d'une moyenne de 250 000 morsures par an, […] Cela est souvent lié au non-respect de la réglementation en vigueur. […] La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ainsi que la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ont imposé de nombreuses obligations aux détenteurs de chiens dangereux, […] l'Anses préconise d'agir sur un ensemble large de leviers de sensibilisation, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
- Titre Ier : Dispositifs médicaux
- Chapitre II : Matériovigilance
morale responsable de la cession à titre onéreux ou à titre gratuit d'un dispositif médical d'occasion figurant sur une liste fixée par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, établit, […] Le non-respect des dispositions du présent article peut entraîner la mise hors service provisoire ou définitive du dispositif, […]
Article L161-35 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant
des dispositions de l'article L. 161-33, le non-respect des obligations définies au I du présent article donne lieu à l'application d'une sanction conventionnelle. […]
Article L221-35 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
- Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
1° Lorsque l'irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 par le titulaire, sous réserve que le plan mentionné au premier alinéa du même article L. 221-32-1 et le plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-30 ne soient pas ouverts auprès du même établissement ou de la même institution ;
Article R4228-23 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail
- Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail
- Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement
- Section 2 : Restauration et repos
Dans les établissements de moins de cinquante salariés, l'employeur met à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. L'effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Lorsque l'entreprise comporte …
Article 60 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
[…] Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit.
Article L2412-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
- Section 13 : Conseiller prud'homme
protection lorsque l'employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l'échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect d'une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou par accord d'entreprise ou accord de branche mentionné à l'article L. 1244-2-2. Les délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.
Article 204 N du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Les déclarations, options ou demandes prévues au IV de l'article 204 H et aux articles 204 I à 204 M sont présentées par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui sont en mesure de le faire. Dans les autres cas, les contribuables utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l'administration.
Article L1233-90-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 5 : Revitalisation des bassins d'emploi
Une convention-cadre nationale de revitalisation est conclue entre le ministre chargé de l'emploi et l'entreprise lorsque les suppressions d'emplois concernent au moins trois départements. Il est tenu compte, pour la détermination du montant de la contribution mentionnée à l'article L. 1233-86, du nombre total des emplois supprimés. La convention-cadre est signée dans un délai de six mois à …
Article D162-13 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
- Section 5 : Etablissements de soins
- Sous-section 2 : Promotion de la pertinence des actes, des prestations et des prescriptions
Pour l'application des articles D. 162-11 et D. 162-12 : 1° A Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences dévolues à l'instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins mentionnées à l'article D. 162-12 sont exercées par la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie mentionnée à l'article L. 1441-2 du code de la santé publique. Le plan d'actions mentionné à l'article D. …
Article R5121-93 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 8 : Médicaments soumis à prescription restreinte
- Sous-section 6 : Médicaments nécessitant une surveillance particulière pendant le traitement
Le classement dans la catégorie des médicaments nécessitant une surveillance particulière pendant le traitement ne peut intervenir que si les restrictions apportées à la prescription du médicament sont justifiées par la gravité des effets indésirables que peut provoquer son emploi.
- Méconnaissance des dispositions relatives à l'état de santé
- Absence de suivi médical
- Non-respect des préconisations du médecin du travail
- Responsabilité médicale
- Violation des droits du patient
- Non-respect des conditions de prise en charge
- Non-respect du délai de prise en charge
- Violation des droits liés à l'état de santé
- Difficulté d'ordre médical
- Violation des droits liés à la santé
- Respect des conditions légales pour le maintien des soins
- Absence de consentement et nécessité de soins
- Responsabilité du médecin
- Méconnaissance des dispositions du code de la santé publique
- Défaut d'information sur les risques de l'intervention
- Violation des dispositions du code de la santé publique
- Non-respect des obligations légales
- Erreur de diagnostic
- Demande de sanction à l'encontre du D r A
- Amélioration de l'état de santé du patient
[…] le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des […] Social Lancement d'une campagne de contrôle contre le recours abusif aux contrats précaires Le Ministère du Travail a annoncé dans sa note du 18 avril lancer cette campagne, qui sera menée en trois étapes : Social Salarié handicapé : le non-respect des préconisations […] médicales laisse supposer une discrimination La Cour de cassation rappelle le mécanisme probatoire applicable en matière de discrimination en raison du handicap (établi dans son arrêt du 15 mai 2024).
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