Irrégularité de l'avis médical
Décisions
[…] Considérant en deuxième lieu, que M me A soutient que le refus de titre de séjour est entaché d'un vice de procédure du fait de l'irrégularité de l'avis médical émis le 26 novembre 2012 ; que, d'une part, contrairement aux dires de la requérante, l'avis susvisé mentionne que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine ; que, d'autre part, […] régulièrement publiée, le directeur de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes a établi une liste des médecins chargés de rendre les avis médicaux prévus pour l'application du 11° de l'article L. 313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au nombre desquels figure le D r F G, […]
[…] — elle est entachée d'un vice de procédure en raison de l'irrégularité de l'avis médical de l'OFII du fait du défaut d'identification du médecin rapporteur de l'OFII et du défaut de délibération collégiale, en violation des articles R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] de ce qu'elle méconnaît les articles R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en raison de l'irrégularité de l'avis émis par le collège médical, de ce qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, […]
[…] — elle est entachée d'un vice de procédure du fait de l'irrégularité de l'avis médical ; […] Le 17 mai 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour raisons médicales. […] A reprend en appel, sans apporter d'éléments de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le tribunal, les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure, du défaut de délégation de signature, du défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle, […]
[…] — que la décision est entachée d'un vice de procédure en raison de l'irrégularité de l'avis médical ; […] — que si l'avis en date du 14 octobre 2013 émanant du médecin de l'agence régionale de santé relève que l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale, il précise cependant que son défaut ne peut pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et que l'intéressé peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, la Turquie, vers lequel il peut voyager sans risque ;
[…] Irrégularité de l'avis médical de non auditionnabilité Irrégularité tirée du défaut d'urgence et de caractérisation du risque grave d'atteinte à l'intégrité […] Cet avis médical est suffisamment précis et circonstancié pour justifier les restrictions à l'exercice des libertés individuelles d'[V] [C] épouse [R], qui demeurent adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en 'uvre du traitement requis, les troubles mentaux dont souffre [V] [C] épouse [R] nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. L'ordonnance sera donc confirmée en ce qu'elle a maintenu la mesure de soins psychiatriques de [V] [C] épouse [R] sous la forme d'une hospitalisation complète.
[…] Vu l'avis médical établi le 1 er juillet 2021 par le Docteur Y, conformément aux dispositions de l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, […] 2- Sur le moyen d'irrégularité soulevé : […] Il n'est donc établi aucune atteinte aux droits de la personne hospitalisée. Le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis médical du 11 juin 2021 sera donc rejeté.
[…] à soutenir que le jugement du tribunal administratif de Rouen est entaché d'une irrégularité à ce titre. […] aux termes de l'article R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Le rapport médical visé à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, […] émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. […] le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis médical […]
[…] — que l'avis du médecin de l'agence régionale de santé du 7 octobre 2010 est entaché d'irrégularité ; qu'elle est fondée à se prévaloir des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] — que la requérante n'invoque aucun moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; que le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis médical du 7 octobre 2010 doit être écarté ; qu'il n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de l'état de santé de l'intéressée ; […]
[…] — la décision de refus de titre de séjour est entachée d'insuffisance de motivation et d'un vice de procédure en raison de l'irrégularité de l'avis médical rendu par le médecin chef du service médical de la préfecture de police et de l'absence d'avis du directeur de l'Agence régionale de santé ; […] Considérant que l'avis au vu duquel le préfet de police a pris le refus de titre de séjour contesté est signé du médecin chef du service de la préfecture de police et comporte les mentions exigées par les dispositions de l'arrêté du 9 novembre 2011 susvisé ; que le moyen de la requête tiré de l'irrégularité de cet avis manque en fait et doit aussi être écarté ;
[…] — il est entaché d'un vice de procédure compte tenu de l'irrégularité de l'avis médical du 24 janvier 2022 ; […] — le préfet s'est estimé lié à tort par l'avis médical ;
pendant 7 jours
Commentaires
V... de la date de la réunion de la commission de réforme n'était entaché d'aucune irrégularité. 2.1. […] que « la convocation mentionne la liste des dossiers à examiner, les références de la collectivité ou de l'établissement employeur, l'objet de la demande d'avis » et que « chaque dossier à examiner fait l'objet, au moment de la convocation à la réunion, d'une note de présentation, dans le respect du secret médical ». […] L'article 16 du même arrêté précise les pouvoirs d'instruction de la commission de réforme, le droit du fonctionnaire d'accéder à son dossier, notamment sa partie médicale, et de présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux et ajoute, […]
Lire la suite…La procédure de constatation de l'inaptitude Par principe, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé [1] : 1° Une étude de ce poste ; 2° Une étude des conditions de travail dans l'entreprise ; […] accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires. […] Examen médical unique Comme indiqué ci-dessus (§ 1), l'inaptitude peut être constatée à l'issue d'un seul examen lorsque le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers. L'avis du médecin du travail doit impérativement mentionner le « danger immédiat », […]
Lire la suite…En présence d'un avis d'inaptitude, l'employeur doit chercher à reclasser le salarié avant d'envisager son licenciement. Quelle que soit l'option choisie, il est essentiel que l'avis d'inaptitude soit régulier et dénué de toute ambiguïté. 1. […] Examen médical unique Comme indiqué ci-dessus (§ 1), l'inaptitude peut être constatée à l'issue d'un seul examen lorsque le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers. L'avis du médecin du travail doit impérativement mentionner le « danger immédiat », […]
Lire la suite…Il est d'abord reproché à la cour d'avoir accepté de prendre en compte un certificat médical produit par l'hôpital et non par M. […] Il amène les parties à produire toutes les pièces utiles sans que le secret médical soit jamais brandi pour y faire obstacle. […] C'est ce qui résulte de votre avis contentieux du 6 avril 2007 D..., n°293238 rec. […] Vous pourrez donc juger qu'elle n'a pas entaché d'irrégularité la procédure au terme de laquelle elle a statué en tenant compte de la pièce litigieuse. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…L'entrée en vigueur de ce dispositif avait été fixée au 1er janvier 2010, l'année 2009 devant être consacrée aux consultations avec les organisations syndicales avec pour finalité, la résolution d'un cahier des charges des études médicales et scientifiques adéquates. […] ces études médicales et scientifiques prévues par la loi et s'il n'entend pas, sous peine d'irrégularité en tout genre, suspendre l'application de la disposition qui autorise la poursuite d'activité de pilote au-delà de 60 ans sous certaines conditions. […] L'appel d'avis public à la concurrence a été publié le 27 juillet 2010 au Journal officiel de l'Union européenne et au Bulletin officiel des annonces des marchés publics. […]
Lire la suite…Sur avis favorables du comité médical départemental, du comité médical supérieur et de la commission de réforme, […] celui-ci se serait prononcé au-delà de ce qu'impliquait sa saisine en évaluant l'inaptitude de Mme B... « à toutes fonctions », alors qu'étaient seulement contestés les avis du comité médical départemental sur l'inaptitude à la reprise de ses fonctions et à un reclassement en catégorie C. […] L'administration étant en situation de compétence liée, Mme B... ne peut utilement se prévaloir des irrégularités de procédure, tenant à la non-réalisation de plusieurs consultations préalables, dont cette décision serait entachée. […]
Lire la suite…sont identiques à ceux du comité médical ministériel prévu par l'article 5 du décret du 14 mars 1986. […] Il apparaît, à la lecture de ces dispositions, que le décret du 31 mai 2011 s'est référé en réalité aux comités médicaux départementaux alors que l'arrêté du 29 janvier 1992 se réfère au comité médical ministériel, donc national. […]
Lire la suite…Le nouveau dispositif, dans lequel le service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration joue désormais, par le pouvoir d'avis qui lui a été transféré, un rôle central, […] que cet avis est transmis de telle sorte que les agents des services préfectoraux ne puissent pas accéder à une information médicale couverte par ce secret et que le rapport médical du médecin instructeur n'est pas communicable au préfet ni à aucune autre autorité administrative. […] La cour a enfin, dans la dernière partie de son arrêt, passé ce qu'elle a qualifié « d'irrégularités » au tamis de votre jurisprudence Danthony (CE, Assemblée, 23 décembre 2011, n°335033, […]
Lire la suite…Seul cet avis collégial, qui ne comporte aucune information couverte par le secret médical ni aucune information susceptible de révéler la pathologie du demandeur et qui prend la forme de cases à cocher, est transmis au préfet compétent pour délivrer le titre de séjour demandé. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque le fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du conseil médical réuni en formation restreinte. […]
Article 37 du Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
[…] A défaut, il est soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis du conseil médical compétent. […]
Article R163-18 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 3 : Médicaments remboursables et médicaments agréés pour les collectivités
- Section 2 : Commission de la transparence
L'avis mentionné au premier alinéa de l'article R. 163-4, ainsi que celui rendu par la commission en application de l'article L. 5123-3 du code de la santé publique, comportent notamment : 1° L'appréciation du bien-fondé, au regard du service médical rendu, de l'inscription du médicament sur les listes, ou l'une des listes, prévues au premier alinéa de l'article L. 162-17 et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ;
Article L6211-8 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre II : Biologie médicale
- Titre Ier : Définition et principes généraux
- Chapitre Ier : Examen de biologie médicale
- Section 2 : Conditions et modalités de réalisation
Lorsqu'il l'estime approprié, le biologiste médical réalise, […] des examens de biologie médicale autres que ceux figurant sur la prescription ou ne réalise pas tous les examens qui y figurent, sauf avis contraire du prescripteur porté sur l'ordonnance.
Article R313-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale"
L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé.
Article 15 du Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
L'avis du conseil médical est motivé dans le respect du secret médical. Il est notifié à l'administration et à l'agent par le secrétariat du conseil médical par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette notification. L'administration informe le conseil médical des décisions qui sont rendues sur son avis.
Article L425-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre V : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE
- Section 3 : Etranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale
carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Article 12 du Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Au moins dix jours ouvrés avant la date à laquelle son dossier sera examiné, le secrétariat du conseil médical informe le fonctionnaire concerné de cette date et de son droit à : […]
Article L3213-3 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
forme de la prise en charge du malade décidée en application de l'article L. 3211-2-1 du présent code demeure adaptée et, le cas échéant, en propose une nouvelle. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen du patient, le psychiatre de l'établissement établit un avis médical sur la base du dossier médical du patient.
Article R142-8-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 2 : Recours préalable obligatoire
- Sous-section 2 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1
La commission médicale de recours amiable établit, pour chaque cas examiné, un rapport comportant son analyse du dossier, ses constatations et ses conclusions motivées. Elle rend un avis, qui s'impose à l'organisme de prise en charge.
- Vice de procédure lié à l'avis médical
- Demande d'examen médical
- Nécessité d'une expertise pour évaluer l'état de santé
- Insuffisance de motivation de l'avis médical
- Droit à une expertise médicale
- Nécessité d'une évaluation médicale
- Évaluation de l'état de santé
- Demande de contre-expertise médicale
- Utilité de l'expertise médicale
- Rapport d'expertise médicale
- Difficulté d'ordre médical
- Non-respect des préconisations du médecin du travail
- Irrégularité de l'expertise
- Nécessité d'une expertise médicale
- Demande d'expertise judiciaire médicale
- Demande d'expertise médicale pour évaluer le taux d'incapacité
- Manquement à l'obligation de visite médicale
- Évaluation médicale des troubles mentaux
- Demande de nouvelle expertise médicale
- Non-respect de l'obligation de visite médicale
(demande d'avis article L. 113-1 du CJA) N° 471465 M. […] Dorénavant, c'est « après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ». […] Et si l'on poursuit jusqu'à son terme cette logique, l'avis rendu sans délibération collégiale entache la procédure d'une irrégularité de nature à justifier l'annulation de la décision sur le séjour rendue au vu de l'avis. […]
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