Non-respect du contradictoire
Décisions
[…] Le caractère contradictoire d'une expertise exige que toutes les parties soient convoquées aux opérations. En matière médicale, les impératifs résultant du respect dû à la personne et du droit de cette dernière d'être examinée hors la présence de toute autre partie l'emportent sur ceux résultant de la procédure, de plus, ces impératifs limitent le principe du contradictoire. […] Frais de transport divers 189.000,00 f 1.500.000,00 f 3.037.524,11 f 138.152,16 f 181.710,20 f 603.921,57 f 33.200,00 f II – PREJUDICE NON SOUMIS A RECOURS -
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 160 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour « réserver en l'état le droit de visite et d'hébergement » de M. X… à l'égard de sa fille Alizée, la cour d'appel a entériné les conclusions d'un expert médecin qui a entendu à deux reprises M me Y… et l'enfant, mais n'a pu rencontrer le père, « compte tenu de l'éloignement » ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni du rapport d'expertise, ni des pièces de la procédure que …
[…] alors, selon le moyen, que les opérations d'un sapiteur qu'un expert s'adjoint doivent être communiquées aux parties pour qu'elles puissent en débattre contradictoirement, sauf à ce que l'expertise soit entachée de nullité dans sa totalité ; […] dans les deux rapports d'expertise sur lesquels elle fonde sa décision, les experts n'ont pas respecté cette règle ; qu'elle a annulé en conséquence des parties de ces expertises ; qu'en refusant d'annuler ces rapports dans leur intégralité, pour la raison inopérante qu'il était possible d'exploiter les parties non annulées, la cour d'appel a violé les articles 16 et 160 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Attendu que pour rejeter la demande de nullité du rapport d'expertise, l'arrêt retient que l'expert a travaillé sur pièces et a ensuite adressé un pré-rapport aux parties afin qu'elles puissent prendre connaissance de ses travaux et conclusions, de sorte que le principe du contradictoire a été respecté ;
Encourt en conséquence la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui se borne à annuler la décision déférée, sans statuer sur l'affaire, au motif que le non-respect du contradictoire par le premier juge est assimilé à la nullité de l'assignation […] Attendu que pour se borner à annuler l'ordonnance du président du tribunal de grande instance, l'arrêt retient qu'au regard de l'effet dévolutif, le non respect du contradictoire est assimilé à la nullité de l'assignation, dont il est acquis qu'elle prive l'appel de son effet dévolutif ; […] L'ordonnance entreprise doit donc être déclarée nulle et non avenue comme ayant enfreint le principe du contradictoire. […]
Dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision par laquelle le préfet, après mise en demeure du maire restée sans résultat, a ordonné non la fermeture provisoire mais la fermeture définitive d'un camping, en raison des risques d'inondation pesant sur cet établissement, ait présenté un caractère d'urgence, cette décision ne pouvait légalement intervenir qu'après que les exploitants du camping aient été invités à présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983.
Le président du Tribunal de commerce peut ordonner sur requête, toutes mesures urgentes, dès lors que les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement. Ainsi, la requête et l'ordonnance doivent invoquer les circonstances justifiant le non-respect du contradictoire et l'impossibilité matérielle ou juridique d'assigner en référé la partie adverse. […] L'article 497 du Code de procédure civile énonce : l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. […] Ordonne la jonction des procédures enrôlées respectivement sous les numéros 11/ 4375 et 11/ 4372 à la suite des appels interjetés à l'encontre des ordonnances de référé en date des 8 et 15 juin 2011 ;
[…] retient, pour annuler ce rapport, sans avoir à constater l'existence d'un grief, que l'expert n'a pas respecté le principe de la contradiction et en privant cette partie de l'assistance de son conseil pendant les opérations en cause, a porté une grave atteinte aux droits de la défense. […] qu'en premier lieu, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, que le jugement entrepris a été rendu réputé contradictoire, sans que le représentant légal de la société Jean-Michel Soyez n'ait cru devoir comparaître afin d'invoquer in limine litis, le cas échéant, la prétendue nullité de l'expertise ; […]
[…] pour établir sa conviction et son jugement, de tenir compte des pièces du dossier pénal du praticien poursuivi déposées 6 jours avant l'audience par la plaignante, c'est à la condition que le défenseur puisse utilement prendre connaissance de ces pièces. Non respect du contradictoire en raison du très bref délai laissé au requérant et à son avocat, alors qu'il n'existe pas de clôture de l'instruction. […] Vu l'ordonnance de non publicité des débats du président de la section disciplinaire en date du 26 octobre 2004 ; […] en raison du très bref délai qui lui a été laissé ainsi qu'à son avocat, le D r C est fondé à soutenir que le caractère contradictoire de la procédure n'a pas été respecté ; que, […]
[…] Vu le principe du respect des droits de la défense ; […] Si les dispositions de l'article 56 du livre des procédures fiscales, en vertu desquelles la procédure de redressement contradictoire (définie aux articles L. 55 à L. 61 A de ce livre) […] à moins que la preuve soit apportée de la régularité de l'opération ou qu'il soit établi que l'infraction ayant entraîné la constatation de manquants a été commise hors de France ; qu'il résulte de ces textes que l'Etat compétent pour recouvrer la taxe est déterminé en fonction du lieu de la commission de l'infraction à l'origine des manquants et non du point de savoir à quel endroit les marchandises sont parvenues ; qu'en l'espèce, la Cour a relevé, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Cette obligation d'information, qui doit être satisfaite avant la mise en recouvrement des cotisations en litige, constitue une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité de la procédure de contrôle. L'URSSAF doit porter les informations relatives à l'exercice par le cotisant de son droit de communication dans la lettre d'observations, soit avant la mise en recouvrement des cotisations litigieuses Cass. 2e civ., 12 mars 2020, n° 19-11.399 Vos avis sur Maître Eric ROCHEBLAVE
Lire la suite…Dans le cadre de la procédure contradictoire, l'employeur est associé à chacune de ces phases et doit notamment être informé à l'issue de l'examen exhaustif des pièces justificatives, correspondant à la troisième phase, […] Il doit être invité à faire part de ses remarques afin que les régularisations soient, le cas échéant, rectifiées. […] L'URSSAF, qui n'a pas respecté le principe de la contradiction lors des troisième et quatrième phases de la procédure de vérification par échantillonnage et extrapolation, n'a pas pu valablement régulariser la procédure postérieurement à l'envoi de la lettre d'observations. […]
Lire la suite…Cette décision est intéressante à plus d'un titre: non seulement, elle rappelle que la décision de placement en QPR est susceptible de recours mais aussi, elle vient annuler sur deux des moyens soulevés. Le tribunal ne s'est pas contenté d'un seul moyen. En outre, elle vient rappeler l'importance du respect du contradictoire. Documents associés à cette actualité : ta-caen-13-06-2025_annulation-qpr_defaut-communication-du-rapport-pluridisciplinaire-incompetence.pdf
Lire la suite…Cette décision est intéressante à plus d'un titre: non seulement, elle rappelle que la décision de placement en QPR est susceptible de recours mais aussi, elle vient annuler sur deux des moyens soulevés. Le tribunal ne s'est pas contenté d'un seul moyen. En outre, elle vient rappeler l'importance du respect du contradictoire.
Lire la suite…Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite le 20 décembre le CE a annulé pour vice de forme neufs affaires (WENDEL) d'abus de droit qui sont renvoyées devant la CAA de Paris "la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et a ainsi rendu son arrêt au terme d'une procédure irrégulière." […] II le 27 juin 2019 le CE avait annulé deux arrêts, favorables aux contribuables de la CAA Paris sur le motif que l'administration n'avait pas manqué à l'obligation du respect du contradictoire contrairement à la position de la cour Conclusions de Mme Anne ILJIC, […]
Lire la suite…Non respect du principe du contradictoire L'arrêté attaqué avait certes été précédé d'une lettre d'information invitant le gérant à formuler des observations. Toutefois, le rapport de contrôle établi par les agents de police ne lui avait jamais été communiqué, malgré des demandes expresses par e-mails et par courrier recommandé. Le juge a considéré que ce défaut de communication constituait un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre III : La certification professionnelle
- Section 2 : Enregistrement dans les répertoires nationaux
- Sous-section 1 ter : Modalités de contrôle et de sanction
En cas de non-respect de la condition d'honorabilité prévue au premier alinéa de l'article R. 6113-14, l'organisme certificateur encourt les sanctions prévues au 1° de l'article R. 6113-16-9 et, en cas de manquement répété, les sanctions prévues au 2° du même article, après application de la procédure contradictoire prévue à cet article.
Article D331-76-6 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement
- Chapitre unique
- Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements
- Sous-section 3 : Contrôle
Le contrôle des conditions d'application des dispositions de la présente section est exercé, pour le compte de l'Etat, par la société de gestion mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1. La convention type prévue à l'article D. 331-65 précise les mesures susceptibles d'être mises en oeuvre en cas de non-respect de ces dispositions par l'établissement de crédit, la société de financement ou par l'emprunteur. Le contrôle obéit au principe du contradictoire.
Article 8 de l'Arrêté du 4 août 2022 portant création de la certification « Isoler par projection pneumatique de fibres minérales avec liant »
- Arrêté du 4 août 2022
1° Non-respect des engagements visés à l'article 6 du présent arrêté ; […] Cette décision de retrait d'agrément intervient à l'issue d'une procédure contradictoire. Le centre doit attendre un an avant de présenter une nouvelle demande d'agrément à compter de la date de notification de cette décision.
Article L6152-5-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
[…] Dès que le non-respect de cette interdiction a été dûment constaté, dans le respect du contradictoire, le directeur de l'établissement notifie au praticien la décision motivée fixant le montant de l'indemnité due calculé
Article 9 de l'Arrêté du 7 décembre 2021 portant révision de la certification relative aux compétences de maître d'apprentissage/tuteur
- Arrêté du 7 décembre 2021
1° Non-respect des engagements visés à l'article 7 du présent arrêté ; […] Cette décision de retrait d'agrément intervient à l'issue d'une procédure contradictoire. Le centre doit attendre un an avant de présenter une nouvelle demande d'agrément à compter de la date de notification de cette décision.
Article L331-4 du Code de la justice pénale des mineurs
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- Partie législative
- LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE
- TITRE III : DES MESURES DE SÛRETÉ
- Chapitre Ier : Du contrôle judiciaire
1° Qu'en cas de non-respect des obligations mentionnées aux 1° à 15° de l'article L. 331-2 ou de l'obligation de respecter les conditions d'un placement éducatif, le contrôle judiciaire pourra être modifié pour prévoir son placement dans un centre éducatif fermé ;
Article 8 de l'Arrêté du 17 décembre 2018 portant création de la certification relative aux compétences de maître d'apprentissage/tuteur
- Arrêté du 17 décembre 2018
- non-respect des engagements visés à l'article 6 du présent arrêté ; […] Cette décision de retrait d'agrément intervient à l'issue d'une procédure contradictoire. Le centre doit attendre un an avant de présenter une nouvelle demande d'agrément à compter de la date de notification de cette décision.
Article 8 de l'Arrêté du 18 juin 2018 portant création de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
- Arrêté du 18 juin 2018
- non-respect des engagements visés à l'article 6 ; - dysfonctionnement constaté à l'issue du contrôle mentionné à l'article 7. Cette décision de retrait d'agrément intervient à l'issue d'une procédure contradictoire. Le centre doit attendre un an avant de présenter une nouvelle demande d'agrément à compter de la date de notification de cette décision.
Article 1738 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique
1. Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.
Article 5 de l'Arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R. 338-8 du code de l'éducation
- non-respect des engagements visés aux articles 2 et 3 ; […] Cette décision de retrait d'agrément intervient à l'issue d'une procédure contradictoire. Elle peut comporter une interdiction de déposer une nouvelle demande d'agrément sur le titre professionnel faisant l'objet du retrait dans un délai maximal de deux ans à compter de sa réception.
- Violation du contradictoire
- Non-respect de la procédure contradictoire
- Violation du droit au contradictoire
- Non-respect du principe du contradictoire
- Non-respect du caractère contradictoire de la procédure
- Méconnaissance de la procédure contradictoire
- Absence de procédure contradictoire
- Violation manifeste du principe du contradictoire
- Violation du droit à un débat contradictoire
- Absence de débat contradictoire
- Violation du principe du contradictoire
- Méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure
- Violation du caractère contradictoire de la procédure
- Violation de la procédure contradictoire
- Atteinte au principe du contradictoire
- Non-respect du principe de la contradiction
- Droit à un débat contradictoire
- Absence de débat oral et contradictoire
- Respect du contradictoire
- Méconnaissance du principe du contradictoire
Le non-respect du contradictoire par l'URSSAF entraîne la nullité du contrôle Article à lire ici Eric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale Barreau de Montpellier https://www.rocheblave.com/
Lire la suite…