Violation manifeste du principe du contradictoire
Décisions
L'article 524 du code de procédure civile dispose que le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Dès lors doit être cassée l'ordonnance du premier président qui pour suspendre l'exécution provisoire relève une violation du principe du contradictoire sans constater, également, les conséquences manifestement excessives qu'une telle exécution risquerait d'entraîner
[…] d'obtenir du juge saisi en appel l'arrêt de l'exécution provisoire de droit mise en oeuvre en application de ces dispositions, notamment lorsque cette mesure risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou dans le cas d'une violation manifeste du principe du contradictoire par les premiers juges, […] lorsque le tribunal de grande instance statue en matière de discipline des officiers publics ou ministériels : « Le jugement est exécutoire par provision sur minute s'il est contradictoire ou dès sa signification à l'officier public ou ministériel s'il est rendu par défaut » ;Sur le moyen tiré de la violation des droits de la défense : […] ni aucun principe général du droit, […]
[…] et le risque que l'exécution entraîne des conséquences manifestement excessives. L'appréciation de la violation des dispositions de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile aux termes desquelles " le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables " n'autorise pas le premier président à prononcer sur le fond du litige ou à rechercher s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement dès lors que l'appréciation du bien ou du mal fondé de la décision quant à l'existence d'un trouble manifestement illicite constitue l'objet même de l'appel. […] et contradictoirement […]
[…] Elle est aussi mal fondée sur le moyen tiré de l'article 524 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret nº 2004-836 du 20 août 2004 article 8, faute par la société Casino de démontrer la violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile par le premier juge. En effet, pour s'en tenir à la seule question de la liquidation de l'astreinte provisoire objet de la décision dont appel, la société Casino ne fait état d'aucune violation de l'article 12 ou du principe du contradictoire, […] le risque de conséquence manifestement excessive encouru du fait de l'exécution.
[…] Attendu que le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire et lorsque l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; Attendu que pour arrêter l'exécution provisoire de la décision rendue le 29 juin 2010 par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Basse-Terre, ayant condamné la société Transport côte sous le vent à verser à M. X… la somme de 5 375, 20 euros à titre de provision sur salaires, l'ordonnance retient que cette décision viole le principe du contradictoire, l'avocat de l'employeur n'ayant pas été entendu sur une demande de renvoi ;
[…] Attendu que pour rejeter la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de ce jugement, l'ordonnance retient que n'est invoquée aucune violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile et qu'il n'est pas démontré que l'exécution provisoire risquerait d'entraîner des conséquences manifestement excessives ;
[…] Attendu que, pour débouter M me X… de ses demandes autres que celle relative à l'expulsion, l'ordonnance énonce qu'à supposer que l'atteinte manifeste aux droits de la défense puisse s'analyser en une violation manifeste du principe du contradictoire, force est de constater que celle-ci n'est pas caractérisée, […] à soi seul, constituer une violation du contradictoire dès lors qu'il est constant que M me X… a eu connaissance de la date de l'audience ; […] qu'en statuant ainsi, bien que la défenderesse n'a pu bénéficier de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle pour la défendre, la Cour d'appel a méconnu le principe des droits de la défense et le principe du contradictoire, […]
[…] alors, selon le moyen, que comme l'a à juste titre relevé l'ordonnance attaquée, la première des conditions cumulatives pour permettre au premier président d'arrêter l'exécution provisoire de plein droit attachée à une décision frappée d'appel est la violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile ; qu'en la présente espèce, […] l'exposant visait expressément l'article 12 du code de procédure civile, il appartenait au premier président de vérifier si une telle motivation fondée sur l'équité ne constituait pas une violation manifeste des dispositions de ce texte ; […] (¿) en conséquence, il n'y a pas eu violation du principe du contradictoire ;
[…] Attendu que le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; […] et qu'en déclarant d'emblée irrecevable la représentation par M me Stéphanie Victoire de la société et, par voie de conséquence, nulle et non avenue la demande de renvoi formalisée par ce conseil, et en faisant droit ensuite à la demande provisionnelle des salariés de l'entreprise sans débat contradictoire, la décision viole le principe du contradictoire ;
[…] 1°/ que l'exécution provisoire de droit peut être arrêtée par le premier président de la cour d'appel en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; qu'en constatant, d'une part, une violation manifeste des droits de la défense et de l'article 12 et, d'autre part, que les bénéfices de la société Ile-de-France transports n'atteignaient que 19 643 euros pour l'exercice 2007, et en affirmant néanmoins que la société ne démontrait pas que le paiement de la somme de 38 000 euros emporterait des conséquences manifestement excessives, […]
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Commentaires
En matière sociale, les décisions d'arrêt de l'exécution provisoire de droit sont très peu nombreuses car la première des 2 conditions de l'article 524 du code de procédure civile - violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du même code - est rarement admise. Il convient donc de souligner l'ordonnance rendue le 12 mars 2008 par le Premier président de la Cour d'appel de Rouen sur le fondement d'une violation grave du principe du contradictoire. […] Le Premier président, sans rentrer dans cette analyse, […] Après avoir par ailleurs constaté l'existence de conséquences manifestement excessives (2ème condition de l'article 524), […]
Lire la suite…Aussi, le Premier Président ne peut arrêter l'exécution provisoire de droit qu'à la double condition de la violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du Code de procédure civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. A retenir
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section III : Dispositions communes
[…] la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans
Article 12 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section V : Le droit
Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles …
Article 16 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section VI : La contradiction
Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Article 514 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Article 427 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.
Article 189 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Le rapporteur peut entendre toute personne susceptible d'éclairer l'instruction. Dans le respect du principe du contradictoire, le rapporteur informe l'avocat poursuivi de l'audition éventuelle d'un tiers et l'invite à y assister.
Article 1232 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures judiciaires
- Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles
- Paragraphe 7 : L'exécution de la décision
Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas de recours, par le président du tribunal de grande instance statuant en référé qu'en cas de violation manifeste des dispositions de l'article 432 du code civil ou lorsque l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article L1452-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire
- Chapitre II : Expertise sanitaire
L'expertise sanitaire répond aux principes d'impartialité, de transparence, de pluralité et du contradictoire.
Article 145-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
[…] à l'expiration de ce délai, prolonger la détention pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145, l'avocat ayant été convoqué conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article
Article 100-5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques
Le juge d'instruction, l'officier de police judiciaire commis par lui ou l'agent de police judiciaire ou l'assistant d'enquête agissant sous le contrôle de cet officier transcrit la correspondance utile à la manifestation de la vérité. Cette transcription est versée au dossier.
- Violation du principe du contradictoire
- Violation du contradictoire
- Non-respect du principe du contradictoire
- Violation du caractère contradictoire de la procédure
- Atteinte au principe du contradictoire
- Non-respect du caractère contradictoire de la procédure
- Violation du droit au contradictoire
- Violation du droit à un débat contradictoire
- Violation de la procédure contradictoire
- Non-respect du contradictoire
- Non-respect de la procédure contradictoire
- Non-respect du principe de la contradiction
- Absence de procédure contradictoire
- Méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure
- Vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire
- Absence de débat contradictoire
- Violation des droits de la défense et du principe du contradictoire
- Méconnaissance de la procédure contradictoire
- Méconnaissance du principe du contradictoire
- Respect du principe du contradictoire
En matière sociale, les décisions d'arrêt de l'exécution provisoire de droit sont très peu nombreuses car la première des 2 conditions de l'article 524 du code de procédure civile - violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du même code - est rarement admise. Il convient donc de souligner l'ordonnance rendue le 12 mars 2008 par le Premier président de la Cour d'appel de Rouen sur le fondement d'une violation grave du principe du contradictoire. […] Le Premier président, sans rentrer dans cette analyse, […] Après avoir par ailleurs constaté l'existence de conséquences manifestement excessives (2ème condition de l'article 524), […]
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