Non-respect du principe de la contradiction
Décisions
[…] Mais attendu que la société SDVM n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel, saisie de sa demande en paiement de solde du prix des travaux de voies et réseaux divers, que la SCI Le Grand Valtin ne pouvait lui opposer la compensation légale du chef des malfaçons et non-façons constatées et évaluées par l'expert désigné dans l'instance opposant la société SDVM à la SCI du Haut Valtin, en raison du non-respect par cet expert du principe de la contradiction, le moyen, tiré de la nullité de cette expertise, est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;
[…] qu'un litige relatif aux comptes de la société IMS au 31 décembre 1990 et au 31 juin 1991 étant survenu, les cessionnaires ont formé une demande d'arbitrage, et ont formé un recours en annulation de la sentence arbitrale qui a notamment rejeté comme non fondée leur demande au titre de l'insuffisance d'actif, faute d'avoir respecté le délai de rigueur prévu pour établir l'arrêté des comptes ; […] en refusant de réouvrir les débats pour permettre une discussion contradictoire sur la portée du rapport Cormery, avaient méconnu le principe de la contradiction, si bien que la cour d'appel a elle-même méconnu les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, […]
[…] Mais sur le second moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction; Attendu que la cour d'appel en confirmant le jugement et en statuant ainsi sur le fond, alors qu'il ne résulte pas de l'arrêt que M. Z…, qui n'avait conclu que sur le sursis à statuer, avait reçu une injonction de conclure sur le fond, a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS :
[…] Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; […]
[…] en cassation des arrêts rendus les 19 mars 1999 et 25 février 1997 par la cour d'appel d'Amiens (4e chambre commerciale), au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie, établissement à but non lucratif venant aux droits de la SDR de Picardie (société de développement régional), dont le siège social est …, […] Qu'en statuant par ces seuls motifs, alors que M. X… avait relevé dans ses dernières conclusions que la Caisse d'épargne prétendait ne pas être en mesure de produire la convention de cession de créances dont il réclamait la communication, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de contrôler le respect du principe de la contradiction ;
[…] Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M me Y… connaissait la date de la clôture de l'instruction ; qu'ayant constaté que les pièces litigieuses avaient été communiquées par elle la veille de l'ordonnance de clôture et ne l'avaient pas été auparavant ou lors de la première instance, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 135 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que la communication des pièces n'avait pas été faite dans un temps utile pour respecter le principe de la contradiction ;
[…] Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les nouvelles conclusions du 17 mars 1999 de la SNC Sacha, communiquées la veille du prononcé de l'ordonnance de clôture annoncé plusieurs mois auparavant étaient trop tardives pour permettre à l'intimée d'y répondre, a, par ce seul motif, caractérisé les circonstances particulières empêchant le respect du principe de la contradiction ; qu'elle en a justement déduit que ces conclusions devaient être écartées des débats ;
Ayant relevé qu'un expert avait méconnu le principe de la contradiction en fondant ses conclusions sur l'analyse d'un technicien qu'il avait consulté sans en donner connaissance aux parties, une cour d'appel en a exactement déduit que son rapport d'expertise devait être annulé à l'égard de toutes les parties, peu important que l'une d'entre-elles n'ait pas elle-même soulevé la nullité de ce rapport
[…] Si le tribunal arbitral n'a pas l'obligation de soumettre en préalable l'argumentation juridique qui étaye sa motivation à la discussion des parties, il doit cependant respecter le principe de la contradiction ; sans débat contradictoire, un tribunal arbitral ne peut donc fonder sa décision sur des dispositions non invoquées du code civil. […] Attendu que si le tribunal arbitral n'a pas l'obligation de soumettre au préalable l'argumentation juridique qui étaye sa motivation à la discussion des parties, il doit cependant respecter le principe de la contradiction ;
[…] après son établissement et avant le dépôt du rapport définitif, une cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne pouvait être retenu que le principe de la contradiction avait été respecté et, sans être tenue de constater l'existence d'un grief, qu'il ne pouvait dès lors être tenu compte des indications de cette expertise […] qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser le grief qu'aurait causé à la SA Vinches et à M. Z…, ès qualités, le prétendu non-respect de la contradiction constitué par l'absence d'information de ce que leur était ouverte la possibilité de présenter des dires ou des observations sur le pré-rapport, après son établissement et avant le dépôt du rapport définitif, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] grief La manière dont le principe du contradictoire est mis en œuvre dans le cadre de l'expertise judiciaire constitue une des différences essentielles dans le déroulement de ces expertises entre l'Allemagne et la France. […] Le non - respect du contradictoire peut entraîner la nullité des opérations d'expertise (articles 175 CPC, […] le demandeur parvient à prouver que le non-respect du principe de la contradiction lui a causé un grief. […] Le grief s'entend généralement d'une désorganisation des droits de la défense, […] le non - respect de la contradiction […]
Lire la suite…En particulier, doivent être respectés le principe de légalité des délits et des peines ainsi que les droits de la défense, principes applicables à toute sanction ayant le caractère d'une punition, même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non juridictionnelle. […]
Lire la suite…Le jugement de divorce rendu en méconnaissance du principe du contradictoire à l'étranger est contraire a l'ordre public international et inopposable à l'époux qui n'a pas été avisé de la procédure. […] elle juge que le jugement rendu le 10 avril 2012 était contraire à l'ordre international public car il avait été prononcé sur le fondement de textes légaux non précisés. […] Il soutient que le jugement de divorce du tribunal religieux de Tripoli n'est pas contraire à l'ordre public international car il s'agissait selon lui d'un véritable jugement de divorce motivé par l'abandon par Madame L… de son mari et de ses enfants et non pas d'une répudiation […]
Lire la suite…Il faut retenir que l'effet dévolutif ne joue pas lorsque l'annulation a pour origine la nullité d l'acte introductif de l'instance, même si la partie conclut au fond, sauf à ce qu'elle conclut à titre principal et non à titre subsidiaire. Pour les autres motifs d'annulation, l'effet dévolutif joue. […] Dans cette affaire, l'annulation du jugement était encourue pour non respect du principe de la contradiction. La cour d'appel avait considéré "qu'au regard de l'effet dévolutif, le non respect du contradictoire est assimilé à la nullité de l'assignation, dont il est acquis qu'elle prive l'appel de son effet dévolutif". […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre I : Généralités
- Chapitre 5 : Contrôle médical
[…] Lorsque le service du contrôle médical constate le non-respect de règles législatives, réglementaires ou conventionnelles régissant la couverture des prestations à la charge des organismes de sécurité sociale, la caisse notifie au professionnel les griefs retenus à son encontre sur la base des constats du service du contrôle médical, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article L161-35 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant
des dispositions de l'article L. 161-33, le non-respect des obligations définies au I du présent article donne lieu à l'application d'une sanction conventionnelle. […]
Article L221-35 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
- Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
1° Lorsque l'irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 par le titulaire, sous réserve que le plan mentionné au premier alinéa du même article L. 221-32-1 et le plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-30 ne soient pas ouverts auprès du même établissement ou de la même institution ;
Article 60 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
[…] Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit.
Article L2412-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
- Section 13 : Conseiller prud'homme
protection lorsque l'employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l'échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect d'une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou par accord d'entreprise ou accord de branche mentionné à l'article L. 1244-2-2. Les délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.
Article R4228-23 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail
- Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail
- Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement
- Section 2 : Restauration et repos
Dans les établissements de moins de cinquante salariés, l'employeur met à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. L'effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Lorsque l'entreprise comporte …
Article L253-13 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Section 8 : Inspection et contrôle
I.-En cas de non-respect des dispositions du règlement (CE) n° 1107/2009 et du présent chapitre, les agents habilités à procéder à la recherche et à la constatation des manquements aux dispositions mentionnées au I de l'article L. 250-1 peuvent ordonner le retrait du marché des produits visés à l'article L. 253-1, […]
Article L1233-90-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 5 : Revitalisation des bassins d'emploi
Une convention-cadre nationale de revitalisation est conclue entre le ministre chargé de l'emploi et l'entreprise lorsque les suppressions d'emplois concernent au moins trois départements. Il est tenu compte, pour la détermination du montant de la contribution mentionnée à l'article L. 1233-86, du nombre total des emplois supprimés. La convention-cadre est signée dans un délai de six mois à …
Article 204 N du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Les déclarations, options ou demandes prévues au IV de l'article 204 H et aux articles 204 I à 204 M sont présentées par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui sont en mesure de le faire. Dans les autres cas, les contribuables utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l'administration.
Article 1738 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique
1. Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.
- Non-respect du principe du contradictoire
- Violation du principe du contradictoire
- Principe de la contradiction
- Atteinte au principe du contradictoire
- Violation manifeste du principe du contradictoire
- Violation du contradictoire
- Violation du caractère contradictoire de la procédure
- Non-respect du caractère contradictoire de la procédure
- Non-respect du contradictoire
- Violation des droits de la défense et du principe du contradictoire
- Violation du droit à un débat contradictoire
- Non-respect de la procédure contradictoire
- Violation du droit au contradictoire
- Principe du contradictoire
- Violation de la procédure contradictoire
- Respect du contradictoire
- Respect du principe du contradictoire
- Méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure
- Méconnaissance du principe du contradictoire
- Vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire