Non-respect du principe de la contradiction
Décisions
[…] Mais attendu que la société SDVM n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel, saisie de sa demande en paiement de solde du prix des travaux de voies et réseaux divers, que la SCI Le Grand Valtin ne pouvait lui opposer la compensation légale du chef des malfaçons et non-façons constatées et évaluées par l'expert désigné dans l'instance opposant la société SDVM à la SCI du Haut Valtin, en raison du non-respect par cet expert du principe de la contradiction, le moyen, tiré de la nullité de cette expertise, est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;
[…] qu'un litige relatif aux comptes de la société IMS au 31 décembre 1990 et au 31 juin 1991 étant survenu, les cessionnaires ont formé une demande d'arbitrage, et ont formé un recours en annulation de la sentence arbitrale qui a notamment rejeté comme non fondée leur demande au titre de l'insuffisance d'actif, faute d'avoir respecté le délai de rigueur prévu pour établir l'arrêté des comptes ; […] en refusant de réouvrir les débats pour permettre une discussion contradictoire sur la portée du rapport Cormery, avaient méconnu le principe de la contradiction, si bien que la cour d'appel a elle-même méconnu les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, […]
[…] Mais sur le second moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction; Attendu que la cour d'appel en confirmant le jugement et en statuant ainsi sur le fond, alors qu'il ne résulte pas de l'arrêt que M. Z…, qui n'avait conclu que sur le sursis à statuer, avait reçu une injonction de conclure sur le fond, a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS :
[…] Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; […]
[…] en cassation des arrêts rendus les 19 mars 1999 et 25 février 1997 par la cour d'appel d'Amiens (4e chambre commerciale), au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie, établissement à but non lucratif venant aux droits de la SDR de Picardie (société de développement régional), dont le siège social est …, […] Qu'en statuant par ces seuls motifs, alors que M. X… avait relevé dans ses dernières conclusions que la Caisse d'épargne prétendait ne pas être en mesure de produire la convention de cession de créances dont il réclamait la communication, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de contrôler le respect du principe de la contradiction ;
[…] Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M me Y… connaissait la date de la clôture de l'instruction ; qu'ayant constaté que les pièces litigieuses avaient été communiquées par elle la veille de l'ordonnance de clôture et ne l'avaient pas été auparavant ou lors de la première instance, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 135 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que la communication des pièces n'avait pas été faite dans un temps utile pour respecter le principe de la contradiction ;
[…] Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les nouvelles conclusions du 17 mars 1999 de la SNC Sacha, communiquées la veille du prononcé de l'ordonnance de clôture annoncé plusieurs mois auparavant étaient trop tardives pour permettre à l'intimée d'y répondre, a, par ce seul motif, caractérisé les circonstances particulières empêchant le respect du principe de la contradiction ; qu'elle en a justement déduit que ces conclusions devaient être écartées des débats ;
Ayant relevé qu'un expert avait méconnu le principe de la contradiction en fondant ses conclusions sur l'analyse d'un technicien qu'il avait consulté sans en donner connaissance aux parties, une cour d'appel en a exactement déduit que son rapport d'expertise devait être annulé à l'égard de toutes les parties, peu important que l'une d'entre-elles n'ait pas elle-même soulevé la nullité de ce rapport
[…] Si le tribunal arbitral n'a pas l'obligation de soumettre en préalable l'argumentation juridique qui étaye sa motivation à la discussion des parties, il doit cependant respecter le principe de la contradiction ; sans débat contradictoire, un tribunal arbitral ne peut donc fonder sa décision sur des dispositions non invoquées du code civil. […] Attendu que si le tribunal arbitral n'a pas l'obligation de soumettre au préalable l'argumentation juridique qui étaye sa motivation à la discussion des parties, il doit cependant respecter le principe de la contradiction ;
[…] après son établissement et avant le dépôt du rapport définitif, une cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne pouvait être retenu que le principe de la contradiction avait été respecté et, sans être tenue de constater l'existence d'un grief, qu'il ne pouvait dès lors être tenu compte des indications de cette expertise […] qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser le grief qu'aurait causé à la SA Vinches et à M. Z…, ès qualités, le prétendu non-respect de la contradiction constitué par l'absence d'information de ce que leur était ouverte la possibilité de présenter des dires ou des observations sur le pré-rapport, après son établissement et avant le dépôt du rapport définitif, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] grief La manière dont le principe du contradictoire est mis en œuvre dans le cadre de l'expertise judiciaire constitue une des différences essentielles dans le déroulement de ces expertises entre l'Allemagne et la France. […] Le non - respect du contradictoire peut entraîner la nullité des opérations d'expertise (articles 175 CPC, […] le demandeur parvient à prouver que le non-respect du principe de la contradiction lui a causé un grief. […] Le grief s'entend généralement d'une désorganisation des droits de la défense, […] le non - respect de la contradiction […]
Lire la suite…En particulier, doivent être respectés le principe de légalité des délits et des peines ainsi que les droits de la défense, principes applicables à toute sanction ayant le caractère d'une punition, même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non juridictionnelle. […]
Lire la suite…Le jugement de divorce rendu en méconnaissance du principe du contradictoire à l'étranger est contraire a l'ordre public international et inopposable à l'époux qui n'a pas été avisé de la procédure. […] elle juge que le jugement rendu le 10 avril 2012 était contraire à l'ordre international public car il avait été prononcé sur le fondement de textes légaux non précisés. […] Il soutient que le jugement de divorce du tribunal religieux de Tripoli n'est pas contraire à l'ordre public international car il s'agissait selon lui d'un véritable jugement de divorce motivé par l'abandon par Madame L… de son mari et de ses enfants et non pas d'une répudiation […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
- Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
1° Lorsque l'irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 par le titulaire, sous réserve que le plan mentionné au premier alinéa du même article L. 221-32-1 et le plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-30 ne soient pas ouverts auprès du même établissement ou de la même institution ;
Article 60 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
[…] Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit.
Article L253-13 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Section 8 : Inspection et contrôle
I.-En cas de non-respect des dispositions du règlement (CE) n° 1107/2009 et du présent chapitre, les agents habilités à procéder à la recherche et à la constatation des manquements aux dispositions mentionnées au I de l'article L. 250-1 peuvent ordonner le retrait du marché des produits visés à l'article L. 253-1, […]
Article L1233-90-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 5 : Revitalisation des bassins d'emploi
Une convention-cadre nationale de revitalisation est conclue entre le ministre chargé de l'emploi et l'entreprise lorsque les suppressions d'emplois concernent au moins trois départements. Il est tenu compte, pour la détermination du montant de la contribution mentionnée à l'article L. 1233-86, du nombre total des emplois supprimés. La convention-cadre est signée dans un délai de six mois à …
Article L441-16 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; […] c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions
Article 1840 G ter du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- D : Enregistrement et publicité foncière
- 3 : Autres sanctions et mesures diverses
[…] de taxe de publicité foncière ou de taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière a été obtenue en contrepartie du respect d'un engagement ou de la production d'une justification, le non-respect de l'engagement ou le défaut de production de la justification entraîne l'obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée. […]
Article R221-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation
Le préfet transmet au greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier un dossier qui comprend les copies : 1° De l'acte déclarant l'utilité publique de l'opération et, éventuellement, de l'acte le prorogeant ; 2° Du plan parcellaire des terrains et bâtiments ; 3° De l'arrêté préfectoral mentionné à l'article R. 131-4 ; 4° Des pièces justifiant de …
Article L341-3 du Code forestier (nouveau)
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- Partie législative
- LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
- TITRE IV : DÉFRICHEMENTS
- Chapitre Ier : Régime d'autorisation préalable
des mines ou l'exploitation d'une carrière autorisée sur le fondement du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement. Toute autorisation de défrichement accordée à ce titre comporte un échéancier des surfaces à défricher, dont les termes sont fixés en fonction du rythme prévu pour l'exploitation. Sa durée peut être portée à trente ans. En cas de non-respect de l'échéancier, après mise en demeure restée sans effet, l'autorisation est suspendue.
Article L1235-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.
Article R611-8-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
président de la chambre chargée de l'instruction peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes. La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé.
- Non-respect du principe du contradictoire
- Violation du principe du contradictoire
- Principe de la contradiction
- Atteinte au principe du contradictoire
- Violation manifeste du principe du contradictoire
- Violation du contradictoire
- Violation du caractère contradictoire de la procédure
- Non-respect du caractère contradictoire de la procédure
- Non-respect du contradictoire
- Violation des droits de la défense et du principe du contradictoire
- Violation du droit à un débat contradictoire
- Non-respect de la procédure contradictoire
- Violation du droit au contradictoire
- Principe du contradictoire
- Violation de la procédure contradictoire
- Respect du contradictoire
- Respect du principe du contradictoire
- Méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure
- Méconnaissance du principe du contradictoire
- Vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire