Droit à un débat contradictoire
Décisions
[…] qu'il résulte des énonciations faisant foi jusqu'à inscription de faux d'un arrêt du 6 septembre 2001, devenu définitif, qui rejette une requête en rectification de l'arrêt attaqué, que celui-ci a été rendu après que la date des débats a été portée à la connaissance de toutes les parties à la suite d'un renvoi contradictoire ;Attendu, ensuite, que la procédure prud'homale étant orale, […] et que la société Hôtel de Paris, son administrateur judiciaire et le représentant de ses créanciers ayant été mis en mesure d'exercer leur droit à un débat contradictoire ne sauraient se prévaloir de leur propre défaillance pour invoquer une violation du principe de la contradiction ;
[…] — méconnu les droits de la défense, le droit à un débat contradictoire et le principe de loyauté du procès administratif en tenant l'audience en son absence et celle de son avocate alors qu'avait été demandé un report d'audience pour un motif légitime ne présentant aucun caractère dilatoire ;
[…] DÉBATS : audience publique du 18 Octobre 2024 […] En statuant de la sorte, les premiers juges n'ont pas effectué d'application manifestement erronée de la règle de droit applicable ; en outre, la Société n'a nullement été placée dans l'impossibilité de se défendre et d'avoir droit à un débat contradictoire. […] Statuant publiquement par décision contradictoire,
[…] Attendu que M. X… reproche au jugement attaqué d'avoir statué hors sa présence alors qu'il était dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle et sans qu'il puisse organiser utilement sa défense, le privant de son droit à un débat contradictoire; […] remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Bourges, autrement composé;
[…] pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles R 516-4 du Code du travail, 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 728 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;Mais attendu, […] que la formation de référé du conseil de prud'hommes a estimé que la société Coconut ne justifiait pas d'un motif légitime permettant à son avocat de la représenter à l'audience et que cette société ne saurait se prévaloir de sa propre défaillance pour prétendre avoir été privée d'un procès équitable, dès lors qu'ayant été régulièrement convoquée, elle a été mise en mesure d'exercer son droit à un débat contradictoire ;
[…] Attendu que la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 novembre 1996) d'avoir, par une décision qualifiée de réputée contradictoire, ordonné la réintégration de son salarié, M. X…, […] que la procédure prud'homale étant orale, la CNAMTS, qui n'a pas comparu malgré sa convocation régulière, a été mise en mesure d'exercer son droit à un débat contradictoire à l'audience sur les moyens invoqués par l'appelant et qu'elle ne saurait se prévaloir de sa propre défaillance pour reprocher à la cour d'appel une prétendue absence de contradiction ;
[…] Il fait valoir que : — la caisse mentionne comme assuré M. [X] [B] dans ses conclusions, — l'identité du médecin-conseil n'est pas précisé ce qui entrave son droit à un débat contradictoire, — la nature de sa pathologie nécessite l'intervention d'un médecin spécialiste, — l'avis médical du médecin-conseil, le docteur [P], a été établi quatre mois avant la date de consolidation de son état de santé,
[…] Par suite, les moyens tirés de ce que la « sanction du 3e groupe » prononcée à son encontre serait de ce fait entachée de rétroactivité illégale et méconnaîtrait de ce fait son droit à un débat contradictoire ainsi que les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés comme inopérants. […]
[…] — la décision de réponse à ses observations en date du 16 février 2012 est insuffisamment motivée et a méconnu son droit à un débat contradictoire ; […] La République mande et ordonne au ministre des finances et des comptes publics en ce qui le concerne ou tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] alors, selon le moyen, que l'oralité de la procédure ne dispense pas du respect du principe du contradictoire ; qu'en acceptant de statuer sur les conclusions de la société Sodexho, […] les seules de la société Sodexho en appel, avaient été communiquées la veille et le jour même de l'audience et n'avaient pu faire l'objet d'un débat contradictoire portant ainsi atteinte aux droits de la défense, devaient sinon être écartées des débats, […] ensemble l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale et les parties ayant été mises en mesure d'exercer leur droit à un débat contradictoire à l'audience, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La charge de la preuve du respect des conditions du tableau pèse sur la caisse, subrogée dans les droits du salarié. En l'espèce, les déclarations contradictoires du salarié et de l'employeur n'ont pas permis de caractériser objectivement l'exposition au risque. […] L'employeur voit ainsi son droit à un débat contradictoire et à une décision motivée pleinement reconnu.
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Règles de compétence et de procédure
- Paragraphe 4 : Dispositions applicables en cas d'appel
La chambre de l'application des peines de la cour d'appel statue, au vu du dossier, à la suite d'un débat contradictoire tenu en chambre du conseil hors la présence du condamné, au cours duquel, après le rapport oral d'un conseiller, le procureur général puis l'avocat du condamné présentent leurs observations. Le procureur général peut répliquer, l'avocat du condamné ayant toujours la parole en dernier.
Article 713-47 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique
[…] Le président du tribunal ou le juge par lui désigné, qui statue à la suite d'un débat contradictoire public conformément
Article L121-8-2 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement
- Section 3 : Débat public et concertation préalable relevant de la Commission nationale du débat public
[…] il peut être organisé, à la demande d'une personne publique, un débat public global ou une concertation préalable globale, dans les conditions prévues au présent chapitre, pour l'ensemble de ces projets. […]
Article 8 du Décret n°2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public.Abrogé
- Décret n°2002-1275 du 22 octobre 2002
I. - Lorsque la Commission nationale du débat public a décidé de confier l'organisation d'un débat public au maître d'ouvrage ou à la personne publique responsable du projet, […]
Article 7 du Décret n°2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public.Abrogé
- Décret n°2002-1275 du 22 octobre 2002
I. - Lorsque la Commission nationale du débat public a décidé d'organiser elle-même un débat public, elle met en place une commission particulière de trois à sept membres, y compris le président. […]
Article 624-7 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre IV : De la décision de la cour de révision et de réexamen
[…] Si elle estime la demande fondée, elle annule la condamnation prononcée, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du condamné. S'il est possible de procéder à de nouveaux débats contradictoires, la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen renvoie le requérant devant une juridiction de même ordre et de même degré, […]
Article 2 du Décret n°2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public.Abrogé
- Décret n°2002-1275 du 22 octobre 2002
La liste des catégories d'opérations relatives aux projets d'aménagement ou d'équipement dont la Commission nationale du débat public est saisie de droit en application du I de l'article L. 121-8 du code de l'environnement est fixée en annexe au présent décret.
Article 444 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section I : Les débats
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
Article 9 du Décret n°2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public.Abrogé
- Décret n°2002-1275 du 22 octobre 2002
Dans le cas où la Commission nationale du débat public estime qu'un débat public n'est pas nécessaire, elle peut recommander au maître d'ouvrage ou à la personne publique responsable du projet d'organiser une concertation selon des modalités qu'elle propose.
Article 10 du Décret n°2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public.Abrogé
- Décret n°2002-1275 du 22 octobre 2002
Lorsque la Commission nationale du débat public est saisie d'une demande de débat public portant sur des options générales en matière d'environnement ou d'aménagement en application de l'article L. 121-10 du code de l'environnement, elle organise le débat suivant les modalités définies à l'article 7 du présent décret.
- Violation du droit à un débat contradictoire
- Violation du droit au contradictoire
- Respect du contradictoire
- Méconnaissance du principe du contradictoire
- Atteinte au principe du contradictoire
- Non-respect du contradictoire
- Respect du principe du contradictoire
- Violation du contradictoire
- Violation de la procédure contradictoire
- Non-respect du principe du contradictoire
- Violation du principe du contradictoire
- Non-respect de la procédure contradictoire
- Violation des droits de la défense et du principe du contradictoire
- Principe du contradictoire
- Méconnaissance de la procédure contradictoire
- Absence de débat oral et contradictoire
- Violation manifeste du principe du contradictoire
- Violation du caractère contradictoire de la procédure
- Droit à être entendu
- Absence de débat contradictoire
Par Karim Sid Ahmed, Maître de conférences, Directeur du M2 Droit fiscal et douanier à CY Cergy Paris Université Le droit pour un contribuable d'engager un débat contradictoire avec le vérificateur est fragilisé par une jurisprudence qui présume l'existence d'un tel débat lorsque la vérification de comptabilité a lieu dans les locaux de l'entreprise. […]
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