Droit à un débat contradictoire
Décisions
[…] qu'il résulte des énonciations faisant foi jusqu'à inscription de faux d'un arrêt du 6 septembre 2001, devenu définitif, qui rejette une requête en rectification de l'arrêt attaqué, que celui-ci a été rendu après que la date des débats a été portée à la connaissance de toutes les parties à la suite d'un renvoi contradictoire ;Attendu, ensuite, que la procédure prud'homale étant orale, […] et que la société Hôtel de Paris, son administrateur judiciaire et le représentant de ses créanciers ayant été mis en mesure d'exercer leur droit à un débat contradictoire ne sauraient se prévaloir de leur propre défaillance pour invoquer une violation du principe de la contradiction ;
[…] — méconnu les droits de la défense, le droit à un débat contradictoire et le principe de loyauté du procès administratif en tenant l'audience en son absence et celle de son avocate alors qu'avait été demandé un report d'audience pour un motif légitime ne présentant aucun caractère dilatoire ;
[…] DÉBATS : audience publique du 18 Octobre 2024 […] En statuant de la sorte, les premiers juges n'ont pas effectué d'application manifestement erronée de la règle de droit applicable ; en outre, la Société n'a nullement été placée dans l'impossibilité de se défendre et d'avoir droit à un débat contradictoire. […] Statuant publiquement par décision contradictoire,
[…] pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles R 516-4 du Code du travail, 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 728 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;Mais attendu, […] que la formation de référé du conseil de prud'hommes a estimé que la société Coconut ne justifiait pas d'un motif légitime permettant à son avocat de la représenter à l'audience et que cette société ne saurait se prévaloir de sa propre défaillance pour prétendre avoir été privée d'un procès équitable, dès lors qu'ayant été régulièrement convoquée, elle a été mise en mesure d'exercer son droit à un débat contradictoire ;
[…] Attendu que M. X… reproche au jugement attaqué d'avoir statué hors sa présence alors qu'il était dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle et sans qu'il puisse organiser utilement sa défense, le privant de son droit à un débat contradictoire; […] remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Bourges, autrement composé;
[…] Attendu que la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 novembre 1996) d'avoir, par une décision qualifiée de réputée contradictoire, ordonné la réintégration de son salarié, M. X…, […] que la procédure prud'homale étant orale, la CNAMTS, qui n'a pas comparu malgré sa convocation régulière, a été mise en mesure d'exercer son droit à un débat contradictoire à l'audience sur les moyens invoqués par l'appelant et qu'elle ne saurait se prévaloir de sa propre défaillance pour reprocher à la cour d'appel une prétendue absence de contradiction ;
[…] Il fait valoir que : — la caisse mentionne comme assuré M. [X] [B] dans ses conclusions, — l'identité du médecin-conseil n'est pas précisé ce qui entrave son droit à un débat contradictoire, — la nature de sa pathologie nécessite l'intervention d'un médecin spécialiste, — l'avis médical du médecin-conseil, le docteur [P], a été établi quatre mois avant la date de consolidation de son état de santé,
[…] Par suite, les moyens tirés de ce que la « sanction du 3e groupe » prononcée à son encontre serait de ce fait entachée de rétroactivité illégale et méconnaîtrait de ce fait son droit à un débat contradictoire ainsi que les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés comme inopérants. […]
[…] – le vérificateur a manqué à son devoir de loyauté, déclaré dans la charte des droits et obligations du contribuable, au cours des opérations de vérification de comptabilité, dictée par un intérêt personnel du vérificateur ; l'absence de débat oral et contradictoire est prouvée par l'établissement d'un procès-verbal pour défaut de production de documents comptables, alors que les justificatifs de recettes ont été présentés, dès la première intervention suivant un formulaire pré-rempli qu'il n'a pas compris en l'absence d'interprète et par l'absence du vérificateur à la réunion de synthèse, au cours de laquelle il n'y a pas eu de discussions et où il n'était pas assisté d'un conseil ;
[…] — la décision de réponse à ses observations en date du 16 février 2012 est insuffisamment motivée et a méconnu son droit à un débat contradictoire ; […] La République mande et ordonne au ministre des finances et des comptes publics en ce qui le concerne ou tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
pendant 7 jours
Commentaires
La charge de la preuve du respect des conditions du tableau pèse sur la caisse, subrogée dans les droits du salarié. En l'espèce, les déclarations contradictoires du salarié et de l'employeur n'ont pas permis de caractériser objectivement l'exposition au risque. […] L'employeur voit ainsi son droit à un débat contradictoire et à une décision motivée pleinement reconnu.
Lire la suite…Droits et obligations de l'entreprise lors d'un contrôle fiscal Droits de l'entreprise 1. Droit à l'information : Remise de la Charte du contribuable vérifié expliquant les droits et obligations ; 2. Droit à un débat contradictoire : L'entreprise peut expliquer sa position et contester les conclusions du contrôleur ; 3. Assistance d'un avocat fiscaliste ou d'un expert-comptable : Recommandé pour assurer une défense efficace ; 4. Recours et contestations : Possibilité d'engager une procédure fiscale écrite, saisir la commission des impôts ou de former un recours grâcieux ou contentieux.
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Règles de compétence et de procédure
- Paragraphe 4 : Dispositions applicables en cas d'appel
La chambre de l'application des peines de la cour d'appel statue, au vu du dossier, à la suite d'un débat contradictoire tenu en chambre du conseil hors la présence du condamné, au cours duquel, après le rapport oral d'un conseiller, le procureur général puis l'avocat du condamné présentent leurs observations. Le procureur général peut répliquer, l'avocat du condamné ayant toujours la parole en dernier.
Article 712-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Compétence et procédure devant les juridictions du premier degré
[…] de détention à domicile sous surveillance électronique, de libération conditionnelle et de conversion sont rendus, après avis du représentant de l'administration pénitentiaire, à l'issue d'un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel le juge de l'application des peines entend les réquisitions du ministère public et les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, […]
Article 145-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
[…] à l'expiration de ce délai, prolonger la détention pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145, l'avocat ayant été convoqué conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article
Article R412-2-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre II : Pièces jointes ou productions
Lorsque la loi prévoit que la juridiction statue sans soumettre certaines pièces ou informations au débat contradictoire ou lorsque le refus de communication de ces pièces ou informations est l'objet du litige, la partie qui produit de telles pièces ou informations mentionne, dans un mémoire distinct, les motifs fondant le refus de transmission aux autres parties, […]
Article 712-16-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines
- Section 4 : Dispositions communes
Lorsque le condamné est une personne majeure faisant l'objet, conformément à l'article 706-112, d'une mesure de protection juridique, son curateur, son tuteur ou la personne désignée en application des articles 706-114 ou 706-117 est avisé de la date du débat contradictoire prévu à l'article 712-6 ou de l'audience prévue à l'article 712-13. […]
Article L121-8-2 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement
- Section 3 : Débat public et concertation préalable relevant de la Commission nationale du débat public
[…] il peut être organisé, à la demande d'une personne publique, un débat public global ou une concertation préalable globale, dans les conditions prévues au présent chapitre, pour l'ensemble de ces projets. […]
Article 712-13 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines
- Section 3 : De la procédure en cas d'appel
L'appel des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7 est porté devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, qui statue par arrêt motivé après un débat contradictoire au cours duquel sont entendues les réquisitions du ministère public et les observations de l'avocat du condamné. […]
Article 712-8 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Compétence et procédure devant les juridictions du premier degré
[…] sauf si le procureur de la République demande qu'elles fassent l'objet d'un jugement pris après débat contradictoire conformément aux dispositions de l'article 712-6.
Article D32-1-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 2 ter : Du permis de communiquer
[…] Le permis de communiquer initial ou actualisé est mis à la disposition de l'avocat désigné ou commis d'office ou lui est adressé par tout moyen dans les meilleurs délais, sous réserve des nécessités du bon fonctionnement du cabinet d'instruction. Lorsque l'avocat est convoqué pour un interrogatoire ou un débat contradictoire, le permis est mis à sa disposition ou lui est envoyé au plus tard le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande par le greffe du juge d'instruction.
Article 713-47 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique
[…] Le président du tribunal ou le juge par lui désigné, qui statue à la suite d'un débat contradictoire public conformément
- Violation du droit à un débat contradictoire
- Violation du droit au contradictoire
- Respect du contradictoire
- Méconnaissance du principe du contradictoire
- Atteinte au principe du contradictoire
- Non-respect du contradictoire
- Respect du principe du contradictoire
- Violation du contradictoire
- Violation de la procédure contradictoire
- Non-respect du principe du contradictoire
- Violation du principe du contradictoire
- Non-respect de la procédure contradictoire
- Violation des droits de la défense et du principe du contradictoire
- Principe du contradictoire
- Méconnaissance de la procédure contradictoire
- Absence de débat oral et contradictoire
- Violation manifeste du principe du contradictoire
- Violation du caractère contradictoire de la procédure
- Droit à être entendu
- Absence de débat contradictoire
Par Karim Sid Ahmed, Maître de conférences, Directeur du M2 Droit fiscal et douanier à CY Cergy Paris Université Le droit pour un contribuable d'engager un débat contradictoire avec le vérificateur est fragilisé par une jurisprudence qui présume l'existence d'un tel débat lorsque la vérification de comptabilité a lieu dans les locaux de l'entreprise. […]
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