Violation du caractère contradictoire de la procédure
Décisions
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X…, agent du centre hospitalier spécialisé Paul Guirard, a fait l'objet d'une procédure de mise en congé de longue maladie à l'initiative de l'autorité investie du pouvoir de nomination ; qu'il soutient, sans être contredit, […] été dans l'impossibilité de faire entendre par ce comité son médecin personnel, lequel n'avait pu se rendre libre avec un préavis aussi court ; que dès lors M. X… n'a pas été à même de faire usage du droit de réplique prévu par les dispositions susrappelées ; qu'ainsi le caractère contradictoire de la procédure n'a pas été respecté ; que, par suite M. X… est fondé à soutenir que c'est à tort que, […]
[…] Considérant que M me X…, employée par la COMMUNE DE CREGY-LES-MEAUX en qualité d'agent d'entretien titulaire à temps incomplet, après avoir été placée en congé maladie ordinaire à compter du 11 février 1994 puis en disponi-bilité d'office à compter du 11 février 1995, a été radiée des cadres de la commune à compter du 1 er janvier 1996 pour inaptitude physique par arrêté du maire en date du 4 décembre 1995 ; que, par le jugement en date du 25 octobre 1996, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté au motif que le caractère contradictoire de la procédure n'avait pas été respecté et a condamné la COMMUNE DE CREGY-LES-MEAUX à réintégrer M me X… ;
Requérant soutenant qu'il n'aurait "pas eu l'occasion de répondre" aux observations présentées par le ministre en première instance mais n'allégant pas que ces observations ne lui auraient pas été communiquées ou qu'il n'aurait pas disposé, pour y répondre, d'un délai suffisant. Absence de violation du caractère contradictoire de la procédure. […] Considerant, d'autre part, que si le requerant soutient qu'il n'aurait « pas eu l'occasion de repondre » aux observations presentees par le ministre en premiere instance, il n'allegue pas que lesdites observations ne lui auraient pas ete communiquees, ni qu'il n'ait pas dispose, pour y repondre, d'un delai suffisant ; que, dans ces conditions, le moyen tire d'une meconnaissance du caractere contradictoire de la procedure ne saurait etre retenu ;
[…] De même, absence de violation du caractère contradictoire de la procédure par la Commission paritaire nationale, dès lors, d'une part que l'intéressé n'établit pas, compte tenu du délai qui s'est écoulé entre la date de l'avis du comité régional et la date de la réunion de la commission nationale, […] du fait des greves de chemin de fer il aurait ete dans l'impossibilite de se rendre a cette reunion ; que, dans ces conditions, il n'est pas fonde a soutenir que le caractere contradictoire de la procedure aurait ete meconnue par la commission paritaire nationale ;
[…] qui ne pouvait valablement recuser l'un des medecins, n'est pas fondee a soutenir que la presence de celui-ci au sein du comite medical et de la commission de reforme aurait viole la procedure suivie ; que la commission de reforme pouvait legalement designer l'un de ses membres pour proceder a l'expertise medicale de la demoiselle a… ; que l'expert y… a pu, […] qui a presente des observations ecrites a la commission et a comparu devant celle-ci assistee par deux medecins de son choix, n'est pas fondee a invoquer une violation du caractere contradictoire de la procedure ; que les visas des avis emis par le comite medical et par la commission de reforme ne comportent pas d'erreur de fait ; […]
[…] Elle ajoute que même si elle a pu compléter le questionnaire 12 jours après, cette violation du texte justifie de prononcer l'inopposabilité de la décision de prise en charge, […] Il s'en déduit que la lettre d'information des différentes dates de la procédure est l'élément principal de la procédure d'instruction qui rythme les échanges entre les parties, et constitue l'illustration du caractère contradictoire de la procédure. […] c'est à juste titre que le tribunal a considéré que l'absence de justification par la caisse de la réception de la lettre d'information entraînait l'inopposabilité de la décision de prise en charge, pour violation du caractère contradictoire de la procédure. […]
[…] a adressé en décembre 2009 une déclaration de maladie professionnelle à la caisse qui en a reconnu le caractère professionnel ; […] notamment, les articles R 441-11 et R 441-14 du code de la sécurité sociale sont entrées en vigueur le 1 er janvier 2010 et sont en conséquence applicables à la procédure de reconnaissance de maladie professionnelle litigieuse ; […] que cette violation du caractère contradictoire de la procédure est sanctionnée par l'inopposabilité de la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle » ; […] ALORS QUE la méconnaissance du principe du contradictoire, […] que l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale.
[…] dont il a été interjeté appel, comporte une violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile et que son exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, […] A l'audience, les parties ont été interpellées sur la requalification du moyen de nullité de l'assignation en référé en violation du caractère contradictoire de la procédure devant le premier juge. […] L'absence de mention du caractère de provision de la somme dont le paiement a été demandé en référé dans l'assignation de la société EMPC et la qualification par le juge des référés du caractère provisionnel de la demande ne constitue pas, au contraire, […]
[…] L'allégation de la violation du caractère contradictoire de la procédure ou de l'article 12 du code de procédure civile est sans portée directe sur la présente demande puisque ces conditions alternatives doivent être remplies lorsque c'est l'arrêt de l'exécution provisoire de droit et non ordonnée qui est demandée par application du dernier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile, sauf à caractériser que la violation du contradictoire serait spécialement à l'origine de conséquences manifestement excessives. Il n'entre pas dans les attributions du premier président de se prononcer sur la régularité de la décision dont appel, puisqu'une telle demande doit être formée devant la cour saisie au fond.
[…] aux motifs que le principe du contradictoire n' aurait pas été respecté eu égard à l'absence d'information par la Caisse de la saisine du CRRMP en violation des dispositions de l'article D 461-30 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, […] Attendu s'agissant ensuite du caractère contradictoire de la procédure d'instruction que les dispositions de l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale n'imposent pas à la Caisse de notifier à l'employeur l'avis du CRRMP, […] en sorte qu'il ne peut résulter de la demande de communication en date du 29 août à laquelle l'organisme a bien voulu accéder le 1 er septembre 2006 aucune violation du caractère contradictoire de la procédure , […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le litige porte sur l'opposabilité, à l'employeur, de la décision de prise en charge d'un accident du travail au regard des exigences du contradictoire. […] La caisse a reconnu le caractère professionnel le 15 juin 2021, puis l'employeur a contesté l'opposabilité de cette décision. Saisi, […] c'est à juste titre que le tribunal a considéré que l'absence de justification par la caisse de la réception de la lettre d'information entraînait l'inopposabilité de la décision de prise en charge, pour violation du caractère contradictoire de la procédure." Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite
Lire la suite…En l'espèce, le fonctionnaire requérant, qui ne pouvait valablement récuser l'un des médecins, n'est pas fondée à soutenir que la présence de celui-ci au sein du comité médical et de la commission de réforme aurait violé la procédure suivie. […] l'article 3 du décret du 5 aout 1947, le comité médical appelé à se prononcer sur le cas de la demoiselle A ... comprenait deux médecins et était ainsi régulièrement composé ; […] qu'il ressort des pièces du dossier que la requérante, qui a présenté des observations écrites a la commission et a comparu devant celle-ci assistée par deux médecins de son choix, n'est pas fondée a invoquer une violation […] du caractère contradictoire de la procédure ; […]
Lire la suite…Cette contestation ne peut être formée que conformément aux procédures fixées par les textes (CE 24 novembre 2003, Commune de Laroque-d'Olmes, n° 242443, […] après que l'administration a fait procéder à une contre-visite 5 par un médecin agréé. […] Dans la même veine et s'agissant d'un contexte marqué par de fortes tensions, vous avez déjà admis que, lorsque l'attitude hostile d'occupants irréguliers du domaine public portuaire met le gestionnaire du domaine dans l'impossibilité de leur notifier la demande d'expulsion présentée devant le juge des référés, il n'en résultait pas une violation du caractère contradictoire de la procédure (CE 15 février 1989, Port autonome de Dunkerque, n°80585, […]
Lire la suite…Le caractère contradictoire de la procédure d'enquête Le caractère contradictoire de la procédure d'enquête s'avère analysé ci-dessous. […] Ce principe directeur de la procédure pénale est protégé par l'article préliminaire du Code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] — SANCTION (Le caractère contradictoire de la procédure d'enquête) En cas de violation du caractère contradictoire de la procédure, elle fera l'objet de nullités et pourra se voir contestée devant le juge. […]
Lire la suite…La procédure de rectification contradictoire ne doit pas être confondue avec les autres moyens ou procédures à la disposition de l'administration pour le contrôle de l'impôt. […] la procédure de rectification contradictoire a un caractère général. […] L'engagement de la procédure de rectification contradictoire n'est donc pas obligatoire dans les cas et sous les conditions suivantes. a. […] Articulation de la procédure de rectification contradictoire avec les autres moyens ou procédures à la disposition de l'administration Les domaines respectifs d'intervention de la procédure de rectification contradictoire et des autres procédures ou moyens à la disposition de l'administration appellent des précisions à l'égard notamment : - des procès-verbaux ; […]
Lire la suite…Matthieu Orphelin interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'effectivité de la police de l'environnement et le caractère adapté des dispositions légales existantes, de nature à assurer le respect immédiat de l'ordre public et la cessation de travaux intervenant en violation du code de l'environnement. […] Dans un second temps, […] la loi ne prévoit aucune mesure pré-conservatoire, permettant au juge des libertés d'intervenir efficacement sans délai par une mesure temporaire de suspension avant tout débat contradictoire mené entre les parties. […] Le respect de la phase contradictoire, à l'issue du rapport de manquement administratif, […]
Lire la suite…Dominique Baert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la révision de l'article 1516 du code de procédure civile (CPC) afin de rendre contradictoire la procédure d'exequatur des sentences arbitrales internationales. En effet, il y a deux ans le décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 a réformé l'arbitrage dans le but de renforcer l'attractivité du droit français et la place de la France en matière d'arbitrage international. […] Mais, comme des études juridiques l'ont souligné depuis, le caractère non-contradictoire de la procédure d'exequatur rend illusoire tout contrôle véritable par le juge de l'exequatur, puisque, notamment, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite pénale ou d'une instance devant une juridiction impliquerait la violation d'une règle de procédure, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite, […]
Article L103 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
Le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations. Pour les informations recueillies à l'occasion d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, l'obligation du secret professionnel nécessaire au respect de la vie privée s'impose au vérificateur à l'égard de toutes personnes autres que celles ayant, par leurs fonctions, à connaître du dossier.
Article 145-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
114 et la personne détenue avisée au plus tard cinq jours ouvrables avant la tenue du débat contradictoire. Cette décision peut être renouvelée selon la même procédure. […]
Article 137-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
demande de mise en liberté concernant une détention de plus de huit mois doivent également comporter l'énoncé des considérations de fait sur le caractère insuffisant des obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique mobile, […] l'ordonnance est notifiée à la personne mise en examen qui en reçoit copie intégrale contre émargement au dossier de la procédure.
Article 102 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Si la violation de données à caractère personnel porte sur des données à caractère personnel qui ont été transmises par le responsable de traitement établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou à celui-ci, le responsable de traitement établi en France notifie également la violation au responsable de traitement de l'autre Etat membre dans les meilleurs délais.
Article 525 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II : De la procédure simplifiée
[…] S'il estime qu'un débat contradictoire est utile, le juge renvoie le dossier au ministère public aux fins de poursuite dans les formes de la procédure ordinaire.
Article 768 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
[…] 1° Les condamnations contradictoires ainsi que les condamnations par défaut, non frappées d'opposition, prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième
Article L140-7 du Code des juridictions financièresAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE IV : Procédure
Les comptables sont tenus de produire leurs comptes à la Cour des comptes dans des délais fixés par voie réglementaire. La procédure est écrite et présente un caractère contradictoire. La Cour statue sur ces comptes par arrêts successivement provisoires et définitifs. Lorsque la Cour des comptes statue en matière de gestion de fait et d'amende, elle délibère hors la présence du rapporteur. L'arrêt est rendu en audience publique.
Article L45-6 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre II : Numérotation et adressage
L'office statue sur cette demande dans un délai de deux mois suivant sa réception, selon une procédure contradictoire fixée par son règlement intérieur, qui peut prévoir l'intervention d'un tiers choisi dans des conditions transparentes, non discriminatoires et rendues publiques. Le règlement intérieur fixe notamment les règles déontologiques
Article L5 du Code de justice administrative
- Code de justice administrative
- Partie législative
- Titre préliminaire
L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes.
- Violation de la procédure contradictoire
- Non-respect du caractère contradictoire de la procédure
- Violation manifeste du principe du contradictoire
- Violation du principe du contradictoire
- Violation du contradictoire
- Violation du droit au contradictoire
- Violation du droit à un débat contradictoire
- Méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure
- Non-respect de la procédure contradictoire
- Non-respect du principe du contradictoire
- Vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire
- Atteinte au principe du contradictoire
- Non-respect du principe de la contradiction
- Non-respect du contradictoire
- Méconnaissance de la procédure contradictoire
- Violation des droits de la défense et du principe du contradictoire
- Absence de procédure contradictoire
- Méconnaissance du principe du contradictoire
- Principe du contradictoire
- Respect du principe du contradictoire