Méconnaissance de la procédure contradictoire
Décisions
Dans le dossier, absence du procès-verbal d'audition de la fille de la plaignante par le rapporteur. Méconnaissance de la procédure contradictoire, annulation de la décision.
Pour rejeter la demande d'annulation de l'autorisation de licenciement, le tribunal s'est notamment fondé sur ce que les moyens tirés de la méconnaissance de la procédure contradictoire et de l'insuffisante motivation de la décision en litige étaient inopérants dés lors que le projet de licenciement était en rapport avec les mandats détenus par le salarié et, qu'en conséquence, […] Le tribunal a donc retenu à tort que les moyens tirés en particulier des vices de forme et de procédure invoqués à l'encontre de la décision litigieuse étaient nécessairement inopérants. […] Considérant que si la société requérante reproche au ministre d'avoir méconnu le principe du contradictoire, ce dernier, […]
[…] La décision attaquée est donc annulée en raison de la méconnaissance de la procédure contradictoire. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, […] en particulier lorsque la personne visée en fait la demande, afin d'assurer le respect de la procédure contradictoire préalable à la liquidation de la contribution spéciale, qui revêt le caractère d'une sanction administrative ; […]
[…] Absence de méconnaissance de la procédure contradictoire prévue à l'article 17 c] de la convention nationale des médecins approuvée le 30 mars 1976. […] Sur le caractere contradictoire de la procedure prevue a l'article 17 c de la convention nationale : considerant qu'aux termes de l'article 17 c de la convention nationale destinee a organiser les rapports entre le corps medical et les caisses d'assurance maladie approuvee par arrete interministeriel du 30 mars 1976 "lorsqu'un medecin n'applique pas les regles conventionnelles prevues aux articles 8 cotation des actes , 10 $ 3 utilisation des derogations tarifaires de la presente convention, […]
[…] d'où il suit qu'en déclarant recevable l'action des consorts X…, lorsque le fait pour l'organisme de sécurité sociale d'avoir accordé, au demeurant en méconnaissance de la procédure contradictoire instituée par l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, à la veuve de la victime, […] Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, hors toute méconnaissance des termes du litige, que l'employeur d'Antoine X… avait commis une faute inexcusable ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande
[…] Vu la procédure suivante : […] – il est intervenu en méconnaissance de la procédure contradictoire organisée par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; – il est intervenu en méconnaissance de son droit à être entendue ;
[…] Vu la procédure suivante : […] - les observations de M e Gérard, avocate commise d'office, représentant M. C…, non présent, en présence de M. E…, interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et invoque en outre un moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire au regard de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu du délai insuffisant de quinze minutes laissé pour présenter des observations et des éléments concernant les garanties de représentation dont il n'a pas pu faire valoir.
[…] — les observations de M e Gueddari Ben Aziza, avocate de M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête et soutient que l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire telle que prévue par l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration.
[…] Vu la procédure suivante : […] — d'erreur de droit, au regard des dispositions des articles R. 512-25 et R. 512-26 du code de l'environnement, en ce que, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire, il se fonde sur l'article R. 512-26 du code de l'environnement ;
[…] Vu la procédure suivante : […] — elle a été prise en méconnaissance de la procédure contradictoire ;
pendant 7 jours
Commentaires
M... aient bénéficié, à la date des refus de permis de construire, de permis de construire tacites, le maire était en situation de compétence liée pour les retirer, si bien que le moyen tiré de l'absence de procédure contradictoire était inopérant. […] Ce retrait devait donc être précédé d'une procédure contradictoire en application de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. […] Les requérants étaient fondés à soutenir que c'était à tort que le tribunal administratif de Versailles avait écarté le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire avant de procéder au retrait du permis tacite dont il pouvait se prévaloir. 4. […]
Lire la suite…M... aient bénéficié, à la date des refus de permis de construire, de permis de construire tacites, le maire était en situation de compétence liée pour les retirer, si bien que le moyen tiré de l'absence de procédure contradictoire était inopérant. […] Ce retrait devait donc être précédé d'une procédure contradictoire en application de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. […] Les requérants étaient fondés à soutenir que c'était à tort que le tribunal administratif de Versailles avait écarté le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire avant de procéder au retrait du permis tacite dont il pouvait se prévaloir. 4. […]
Lire la suite…[…] l'autorité compétente pour statuer sur cette demande est tenue, dans le délai de 3 mois prévu à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, de retirer la décision de non opposition ou d'autorisation tacite intervenue en méconnaissance de ce refus. (…) ” (CE, 25 juin 2024, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, n°474026 et n°474027). […] Pas de procédure contradictoire préalable au retrait Le retrait d'une autorisation d'urbanisme est en principe soumis au respect d'une procédure contradictoire préalable (article L.121-1 du CRPA). […] Le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire ne peut donc être utilement soulevé dans ce cas.
Lire la suite…Cette exception doit-elle être étendue au cas où la décision de l'office aurait été prise sans respecter la procédure contradictoire écrite qui s'impose à lui quand il n'a pas l'obligation de procéder à un entretien préalable ? Telle est la question posée par le présent pourvoi. […] absence d'entretien préalable et méconnaissance du contradictoire écrit ne peuvent être mis sur le même plan. […] Cela impliquait de surmonter une objection : la procédure écrite préalable devant l'office n'aura dans ce cas porté que sur le retrait du statut et pas sur la perte de la qualité. […] en censurant une méconnaissance de la procédure contradictoire écrite, et méconnu son office, […]
Lire la suite…Ce retrait n'étant pas soumis au respect d'une procédure contradictoire préalable (CE, 25 juin 2024, […] qui avait statué dans le délai de trois mois imparti par l'article L. 425-5 du code de l'urbanisme, comme tenu de retirer le permis de construire tacitement accordé à Mme A en méconnaissance de ce refus. […] Dès lors, le moyen pris de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration citées ci-dessus faute de procédure contradictoire préalable était inopérant.”(CE, 25 juin 2024, […] n°474026 et n°474027). Le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire ne peut donc être utilement soulevé dans ce cas.
Lire la suite…Elle soutient que l'arrêté attaqué a été édicté en méconnaissance de la procédure contradictoire préalable. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2024, la commune de Maisons-Alfort, […] d'aménager ou de démolir tacites, l'autorité compétente pour statuer sur cette demande est tenue, dans le délai de trois mois prévu à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, de retirer la décision de non opposition ou d'autorisation tacite intervenue en méconnaissance de ce refus. 5. […] Dans ces conditions, en application de la combinaison des principes rappelés aux points 4 et 5, le maire de Maisons-Alfort était tenu, […]
Lire la suite…Il est d'abord soutenu que la cour a commis une erreur de droit en se fondant, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 1 , sur les dispositions de l'article L. 531-1 du CESEDA. […] N'ignorant pas le fait que ces règles générales ne s'appliquent pas lorsque des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière, le pourvoi voudrait vous faire juger qu'il faudrait, pour que soit écartée l'application du droit commun, […]
Lire la suite…Dans une affaire jugée le 3 décembre 2025 par le Tribunal administratif de Grenoble (voir le jugement ci-dessous), l'utilisation de l'IA s'est retournée contre le requérant, qui l'a utilisée sans aucune précaution et sans rien connaître à la procédure. […] en premier lieu, un moyen de légalité externe, dupliqué sous trois formulations différentes et assorti de références jurisprudentielles fantaisistes, qui doit être regardé comme uniquement tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire spécialement prévue à l'article L541-3 du Code de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] rapporteur public ENARD-BAZIRE, avocat lecture du jeudi 2 juin 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Groupe Bigard a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 15 novembre 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Forges-les-Eaux a retiré ses délibérations des 7 novembre 2005, […] – la délibération du 15 novembre 2011 n'est pas motivée en droit ; – elle a été prise en méconnaissance […] de la procédure contradictoire prévue par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; – l'information des conseillers municipaux a été insuffisante, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
114 et la personne détenue avisée au plus tard cinq jours ouvrables avant la tenue du débat contradictoire. Cette décision peut être renouvelée selon la même procédure. […]
Article 525 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II : De la procédure simplifiée
[…] S'il estime qu'un débat contradictoire est utile, le juge renvoie le dossier au ministère public aux fins de poursuite dans les formes de la procédure ordinaire.
Article L243-7-1 A du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 4 : Contrôle
[…] l'agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s'il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire préalable à l'envoi de toute mise en demeure ou avertissement en application de l'article L. 244-2 ou à toute mise en œuvre des procédures de recouvrement mentionnées à l'article L. 133-8-7. […]
Article D511-40 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : La vie scolaire
- Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
- Chapitre unique
- Section 2 : Régime disciplinaire
- Sous-section 3 : Le conseil de discipline de l’établissement
- Paragraphe 3 : Procédure disciplinaire
Le président conduit la procédure et les débats dans le respect du contradictoire, avec le souci de donner à l'intervention du conseil de discipline une portée éducative.
Article L5 du Code de justice administrative
- Code de justice administrative
- Partie législative
- Titre préliminaire
L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes.
Article R412-2-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre II : Pièces jointes ou productions
contradictoire, elle les renvoie à la partie qui les a produites et veille à la destruction de toute copie qui en aurait été faite. […] si elle estime que ces pièces ou informations sont utiles à la solution du litige, inviter la partie concernée à les verser dans la procédure contradictoire, le cas échéant au moyen des applications informatiques mentionnées aux articles R. 414-1 et R. 414-2. […]
Article R57-7-16 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 1 : De la discipline
- Sous-section 2 : De la procédure disciplinaire
- Paragraphe 2 : De la poursuite disciplinaire
III. — La personne détenue, ou son avocat, peut consulter l'ensemble des pièces de la procédure disciplinaire, sous réserve que cette consultation ne porte pas atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes.
Article L331-22 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
- Section 1 : Taxe d'aménagement
- Sous-section 7 : Contrôle et sanctions
Lorsqu'une demande d'autorisation de construire a été déposée, la procédure de rectification contradictoire prévue par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales peut être mise en œuvre. Si aucune déclaration n'a été déposée, les bases ou les éléments servant au calcul de la taxe et des sanctions applicables sont portés à la connaissance du redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement.
Article 477 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section II : Le défaut de comparution
- Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire
Le jugement réputé contradictoire ne peut être frappé de recours que par les voies ouvertes contre les jugements contradictoires.
Article R57-6-5 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
- Section 2 : Des relations des personnes détenues avec leur défenseur
Les modalités de délivrance des permis de communiquer aux avocats et les règles applicables aux relations des personnes détenues avec leur défenseur sont déterminées par les dispositions des articles R. 313-14, R. 313-15 et R. 313-16 du code pénitentiaire.
- Non-respect de la procédure contradictoire
- Non-respect du contradictoire
- Violation de la procédure contradictoire
- Absence de procédure contradictoire
- Non-respect du caractère contradictoire de la procédure
- Méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure
- Violation du contradictoire
- Non-respect du principe du contradictoire
- Violation du droit au contradictoire
- Violation manifeste du principe du contradictoire
- Violation du caractère contradictoire de la procédure
- Violation du droit à un débat contradictoire
- Vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire
- Violation du principe du contradictoire
- Atteinte au principe du contradictoire
- Absence de débat contradictoire
- Droit à un débat contradictoire
- Absence de débat oral et contradictoire
- Non-respect du principe de la contradiction
- Méconnaissance du principe du contradictoire
Faits et procédure Par une décision du 28 décembre 2012 le maire de la commune de Châteauneuf-Villevieille a refusé d'accorder à M. C. un permis de construire demandé le 28 septembre 2012, […] que c'est à tort que les premiers juges ont requalifié la décision du 28 décembre 2012 de retrait d'un permis tacite, et l'ont annulée pour méconnaissance de la procédure contradictoire prévue à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens, dans leurs relations avec l'administration. […] Indubitablement, […] corrélativemen, affaiblir la légalité des autorisations d'urbanisme obtenues en méconnaissance des dispositions de l'article L. 621-31 du code du patrimoine. […]
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