Méconnaissance de la procédure contradictoire
Décisions
Dans le dossier, absence du procès-verbal d'audition de la fille de la plaignante par le rapporteur. Méconnaissance de la procédure contradictoire, annulation de la décision.
Pour rejeter la demande d'annulation de l'autorisation de licenciement, le tribunal s'est notamment fondé sur ce que les moyens tirés de la méconnaissance de la procédure contradictoire et de l'insuffisante motivation de la décision en litige étaient inopérants dés lors que le projet de licenciement était en rapport avec les mandats détenus par le salarié et, qu'en conséquence, […] Le tribunal a donc retenu à tort que les moyens tirés en particulier des vices de forme et de procédure invoqués à l'encontre de la décision litigieuse étaient nécessairement inopérants. […] Considérant que si la société requérante reproche au ministre d'avoir méconnu le principe du contradictoire, ce dernier, […]
[…] La décision attaquée est donc annulée en raison de la méconnaissance de la procédure contradictoire. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, […] en particulier lorsque la personne visée en fait la demande, afin d'assurer le respect de la procédure contradictoire préalable à la liquidation de la contribution spéciale, qui revêt le caractère d'une sanction administrative ; […]
[…] Absence de méconnaissance de la procédure contradictoire prévue à l'article 17 c] de la convention nationale des médecins approuvée le 30 mars 1976. […] Sur le caractere contradictoire de la procedure prevue a l'article 17 c de la convention nationale : considerant qu'aux termes de l'article 17 c de la convention nationale destinee a organiser les rapports entre le corps medical et les caisses d'assurance maladie approuvee par arrete interministeriel du 30 mars 1976 "lorsqu'un medecin n'applique pas les regles conventionnelles prevues aux articles 8 cotation des actes , 10 $ 3 utilisation des derogations tarifaires de la presente convention, […]
[…] d'où il suit qu'en déclarant recevable l'action des consorts X…, lorsque le fait pour l'organisme de sécurité sociale d'avoir accordé, au demeurant en méconnaissance de la procédure contradictoire instituée par l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, à la veuve de la victime, […] Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, hors toute méconnaissance des termes du litige, que l'employeur d'Antoine X… avait commis une faute inexcusable ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande
[…] Vu la procédure suivante : […] – il est intervenu en méconnaissance de la procédure contradictoire organisée par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; – il est intervenu en méconnaissance de son droit à être entendue ;
[…] Vu la procédure suivante : […] - les observations de M e Gérard, avocate commise d'office, représentant M. C…, non présent, en présence de M. E…, interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et invoque en outre un moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire au regard de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu du délai insuffisant de quinze minutes laissé pour présenter des observations et des éléments concernant les garanties de représentation dont il n'a pas pu faire valoir.
[…] — les observations de M e Gueddari Ben Aziza, avocate de M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête et soutient que l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire telle que prévue par l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration.
[…] - la procédure contradictoire prévue par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration a été méconnue ; […] - elle a été prise en méconnaissance de la procédure contradictoire prévue à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; […] 10. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
[…] Vu la procédure suivante : […] — d'erreur de droit, au regard des dispositions des articles R. 512-25 et R. 512-26 du code de l'environnement, en ce que, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire, il se fonde sur l'article R. 512-26 du code de l'environnement ;
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Commentaires
M... aient bénéficié, à la date des refus de permis de construire, de permis de construire tacites, le maire était en situation de compétence liée pour les retirer, si bien que le moyen tiré de l'absence de procédure contradictoire était inopérant. […] Ce retrait devait donc être précédé d'une procédure contradictoire en application de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. […] Les requérants étaient fondés à soutenir que c'était à tort que le tribunal administratif de Versailles avait écarté le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire avant de procéder au retrait du permis tacite dont il pouvait se prévaloir. 4. […]
Lire la suite…[…] l'autorité compétente pour statuer sur cette demande est tenue, dans le délai de 3 mois prévu à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, de retirer la décision de non opposition ou d'autorisation tacite intervenue en méconnaissance de ce refus. (…) ” (CE, 25 juin 2024, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, n°474026 et n°474027). […] Pas de procédure contradictoire préalable au retrait Le retrait d'une autorisation d'urbanisme est en principe soumis au respect d'une procédure contradictoire préalable (article L.121-1 du CRPA). […] Le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire ne peut donc être utilement soulevé dans ce cas.
Lire la suite…Un doute sérieux tiré du défaut de procédure contradictoire Pour caractériser le doute sérieux quant à la légalité de la décision, le juge se fonde sur la méconnaissance de la procédure contradictoire préalable prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. Il rappelle que, en application de l'article L. 211-2 du même code, doivent être motivées les décisions qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits. […] Ce seul moyen suffit à fonder la suspension, sans qu'il soit besoin d'examiner ceux tirés de la méconnaissance du délai de retrait de l'article L. 242-1 ou de l'absence de base légale. […]
Lire la suite…Cette exception doit-elle être étendue au cas où la décision de l'office aurait été prise sans respecter la procédure contradictoire écrite qui s'impose à lui quand il n'a pas l'obligation de procéder à un entretien préalable ? Telle est la question posée par le présent pourvoi. […] absence d'entretien préalable et méconnaissance du contradictoire écrit ne peuvent être mis sur le même plan. […] Cela impliquait de surmonter une objection : la procédure écrite préalable devant l'office n'aura dans ce cas porté que sur le retrait du statut et pas sur la perte de la qualité. […] en censurant une méconnaissance de la procédure contradictoire écrite, et méconnu son office, […]
Lire la suite…Ce retrait n'étant pas soumis au respect d'une procédure contradictoire préalable (CE, 25 juin 2024, […] qui avait statué dans le délai de trois mois imparti par l'article L. 425-5 du code de l'urbanisme, comme tenu de retirer le permis de construire tacitement accordé à Mme A en méconnaissance de ce refus. […] Dès lors, le moyen pris de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration citées ci-dessus faute de procédure contradictoire préalable était inopérant.”(CE, 25 juin 2024, […] n°474026 et n°474027). Le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire ne peut donc être utilement soulevé dans ce cas.
Lire la suite…Elle soutient que l'arrêté attaqué a été édicté en méconnaissance de la procédure contradictoire préalable. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2024, la commune de Maisons-Alfort, […] d'aménager ou de démolir tacites, l'autorité compétente pour statuer sur cette demande est tenue, dans le délai de trois mois prévu à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, de retirer la décision de non opposition ou d'autorisation tacite intervenue en méconnaissance de ce refus. 5. […] Dans ces conditions, en application de la combinaison des principes rappelés aux points 4 et 5, le maire de Maisons-Alfort était tenu, […]
Lire la suite…Elle a ainsi jugé que le refus de séjour était suffisamment motivé, qu'il n'avait pas à être précédé d'une procédure contradictoire préalable, que le droit d'être entendu avait été respecté, et que l'appréciation de l'administration sur l'absence de risque pour la santé et sur l'absence d'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale n'était entachée d'aucune erreur. […] I. […] L'absence d'obligation de procédure contradictoire préalable et le respect du droit d'être entendu La cour a d'abord examiné les moyens tirés de la méconnaissance de la procédure contradictoire. […]
Lire la suite…Il est d'abord soutenu que la cour a commis une erreur de droit en se fondant, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 1 , sur les dispositions de l'article L. 531-1 du CESEDA. […] N'ignorant pas le fait que ces règles générales ne s'appliquent pas lorsque des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière, le pourvoi voudrait vous faire juger qu'il faudrait, pour que soit écartée l'application du droit commun, […]
Lire la suite…Dans une affaire jugée le 3 décembre 2025 par le Tribunal administratif de Grenoble (voir le jugement ci-dessous), l'utilisation de l'IA s'est retournée contre le requérant, qui l'a utilisée sans aucune précaution et sans rien connaître à la procédure. […] en premier lieu, un moyen de légalité externe, dupliqué sous trois formulations différentes et assorti de références jurisprudentielles fantaisistes, qui doit être regardé comme uniquement tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire spécialement prévue à l'article L541-3 du Code de l'environnement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 1 : De la discipline
- Sous-section 2 : De la procédure disciplinaire
- Paragraphe 2 : De la poursuite disciplinaire
III. — La personne détenue, ou son avocat, peut consulter l'ensemble des pièces de la procédure disciplinaire, sous réserve que cette consultation ne porte pas atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes.
Article R57-6-5 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
- Section 2 : Des relations des personnes détenues avec leur défenseur
Les modalités de délivrance des permis de communiquer aux avocats et les règles applicables aux relations des personnes détenues avec leur défenseur sont déterminées par les dispositions des articles R. 313-14, R. 313-15 et R. 313-16 du code pénitentiaire.
Article D49-42 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Règles de compétence et de procédure
- Paragraphe 4 : Dispositions applicables en cas d'appel
La chambre de l'application des peines de la cour d'appel statue, au vu du dossier, à la suite d'un débat contradictoire tenu en chambre du conseil hors la présence du condamné, au cours duquel, après le rapport oral d'un conseiller, le procureur général puis l'avocat du condamné présentent leurs observations. Le procureur général peut répliquer, l'avocat du condamné ayant toujours la parole en dernier.
Article L331-22 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
- Section 1 : Taxe d'aménagement
- Sous-section 7 : Contrôle et sanctions
Lorsqu'une demande d'autorisation de construire a été déposée, la procédure de rectification contradictoire prévue par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales peut être mise en œuvre. Si aucune déclaration n'a été déposée, les bases ou les éléments servant au calcul de la taxe et des sanctions applicables sont portés à la connaissance du redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement.
Article R611-17 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 4 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel
Le rapporteur règle, sous l'autorité du président de la chambre, la communication de la requête. Il fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires. Il peut demander aux parties, pour être joints à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige.
Article L61 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- I : Procédure de redressement contradictoire
Après l'établissement du rôle ou l'émission de l'avis de mise en recouvrement, le contribuable conserve le droit de présenter une réclamation conformément à l'article L. 190.
Article 189 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Le rapporteur a pour mission de procéder à une instruction objective, impartiale et contradictoire de l'affaire. […]
Article L45-6 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre II : Numérotation et adressage
L'office statue sur cette demande dans un délai de deux mois suivant sa réception, selon une procédure contradictoire fixée par son règlement intérieur, qui peut prévoir l'intervention d'un tiers choisi dans des conditions transparentes, non discriminatoires et rendues publiques. Le règlement intérieur fixe notamment les règles déontologiques
Article L55 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- I : Procédure de redressement contradictoire
[…] droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A.
Article L57 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- I : Procédure de redressement contradictoire
L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours. En cas d'application des dispositions du II de …
- Non-respect de la procédure contradictoire
- Non-respect du contradictoire
- Violation de la procédure contradictoire
- Absence de procédure contradictoire
- Non-respect du caractère contradictoire de la procédure
- Méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure
- Violation du contradictoire
- Non-respect du principe du contradictoire
- Violation du droit au contradictoire
- Violation manifeste du principe du contradictoire
- Violation du caractère contradictoire de la procédure
- Violation du droit à un débat contradictoire
- Vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire
- Violation du principe du contradictoire
- Atteinte au principe du contradictoire
- Absence de débat contradictoire
- Droit à un débat contradictoire
- Absence de débat oral et contradictoire
- Non-respect du principe de la contradiction
- Méconnaissance du principe du contradictoire
M... aient bénéficié, à la date des refus de permis de construire, de permis de construire tacites, le maire était en situation de compétence liée pour les retirer, si bien que le moyen tiré de l'absence de procédure contradictoire était inopérant. […] Ce retrait devait donc être précédé d'une procédure contradictoire en application de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. […] Les requérants étaient fondés à soutenir que c'était à tort que le tribunal administratif de Versailles avait écarté le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire avant de procéder au retrait du permis tacite dont il pouvait se prévaloir. 4. […]
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