Absence de débat contradictoire
Décisions
Dès lors que l'irrégularité affectant l'ordonnance porte non sur la saisine du juge mais sur l'absence de débat contradictoire, la cour d'appel en déduit exactement qu'elle se trouve, par l'effet dévolutif de l'appel, saisie de l'entier litige et doit statuer au fond Il n'appartient pas au juge aux affaires familiales, […] 1°/ qu'en l'absence de mise en cause par le greffe de la personne concernée, dès lors non informée de l'existence même d'un procès à son encontre, une requête unilatérale ne saisit pas régulièrement la juridiction de première instance, en sorte que l'effet dévolutif d'appel ne peut s'opérer, […] En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que M me X…
[…] « alors qu'aucune pièce du dossier ne faisant état de l'adresse de X… et de l'éventuelle ancienneté de son prétendu voisinage par rapport à Z…, la Cour n'a pu retirer ces indications que d'une attestation du témoin, datée du 10 mars 1987, les débats s'étant déroulés le 4 février 1987 et que ce document n'a donc pas été soumis au débat contradictoire entre toutes les parties » ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de ce texte le juge ne peut fonder sa décision que sur des éléments de conviction qui lui sont apportés au cours des débats et contradictoirement discutés devant lui ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Y…, […]
[…] alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour réclamer à M. Z… le remboursement d'un prêt qu'il lui aurait consenti en 1976, M. Y… a versé aux débats, pour compléter un commencement de preuve par écrit, un certain nombre de pièces, dont cinq récépissés de versements effectués en 1980 à des comptes d'épargne pour un montant total de 110 000 francs, […] qu'il n'en était fait aucune mention dans les conclusions échangées par les parties après deux révocations de l'ordonnance de clôture, et alors, d'autre part, qu'il n'apparaît ni des énonciations de l'arrêt ni des productions qu'elle ait été l'objet d'un débat contradictoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] Attendu que le juge ne peut retenir dans sa décision les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement; que la requête des victimes de dommages résultant d'une infraction contient notamment le montant de l'indemnité réclamée devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction; que le secrétaire de la Commission transmet, sans délai, copie de la requête et des pièces annexes, au procureur de la République et, par lettre simple, au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions;
[…] motif pris de la nullité de plein droit du mandat du syndic, faute d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation, cette nullité doit avoir été constatée préalablement à l'issue d'une procédure contradictoire […] que cette nullité de plein droit du mandat du syndic peut être constatée même en l'absence de l'annulation de l'assemblée générale qui a désigné le syndic ; qu'en refusant de constater la nullité de plein droit du mandat de la société Nexity Lamy et de désigner un administrateur provisoire sur le fondement de l'article 47, […]
Doit être annulé, l'arrêt, qui pour fonder sa décision a pris ou a pu prendre en considération un complément d'information officieuse, dont les éléments n'ont pas été soumis à un débat contradictoire entre les parties (1).
[…] qu'il ne résultait pas de la procédure que le défendeur non comparant avait été avisé de cette demande additionnelle et alors, d'autre part, qu'une demande nouvelle étant recevable jusqu'à la clôture des débats, il appartenait à la juridiction de faire observer à son égard le principe de la contradiction, […] que M me X… n'a pas comparu ; qu'à l'audience du bureau de jugement, et en l'absence de l'employeur, M. Y… a demandé qu'il soit statué sur sa demande qui désormais comportait les chefs suivants : indemnité de licenciement, […] dommages-intérêts pour préjudice moral, remise de la lettre de licenciement ; que par jugement réputé contradictoire, la demande a été partiellement accueillie ;
[…] Qu'ainsi, en opérant de la sorte, le conseil de l'administration des Impôts, partie civile, n'a méconnu aucune de ses obligations pas plus que la Cour d'appel en acceptant ce document n'a violé les droits de la défense du prévenu, auquel il appartenait, ce qui n'a pas été fait, de répliquer par écrit à cette note, ou de solliciter avant le prononcé de l'arrêt, tous nouveaux débats publics et contradictoires ;
[…] « alors que, en outre, l'absence de débat oral contradictoire devant la commission des infractions fiscales est contraire au principe du procès équitable, lequel doit être déclaré applicable à la procédure suivie devant cette commission dont l'avis lie l'administration fiscale puisqu'il lui interdit, lorsqu'il est défavorable à des poursuites contre un contribuable, de déposer une plainte pour fraude fiscale sur le fondement des faits examinés ;
[…] Dès lors que l'irrégularité affectant l'ordonnance du juge-commissaire qui a été annulée porte sur l'absence de débat contradictoire, la cour d'appel se trouve, par l'effet dévolutif de l'appel, saisie du litige en son entier et doit statuer sur le fond du droit. […] alors, selon le moyen, qu'en matière gracieuse, le juge peut se prononcer sans débat contradictoire lorsqu'il se fonde sur les éléments que le requérant lui soumet ; qu'ainsi le juge-commissaire, saisi en matière gracieuse d'une requête en relevé de forclusion, pouvait statuer sans que le débiteur soit entendu ou appelé, […]
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Commentaires
La disqualification d'office d'un avocat, en l'absence de débat contradictoire, porte atteinte au droit de ses clients à un procès équitable Arrêt Rivera Vazquez et Calleja Delsordo c.Suisse, requête n°65048/13 La Cour EDH observe que les juridictions suisses ont privé les requérants de représentation après avoir soulevé d'office la question de la validité du choix de l'avocat qui les représentait, sans que les requérants en aient été informés, qu'ils aient été entendus et mis en condition de remédier à l'irrégularité, comme prévu expressément par la loi. […] Elle considère que la décision de priver les requérants de représentation, prise en l'absence de contradictoire, les a, de ce fait, […]
Lire la suite…La régularité de l'ordonnance fixant la rémunération du conciliateur qui peut faire l'objet d'un recours de la part du débiteur, du conciliateur et du ministère public n'est pas subordonnée à l'organisation préalable d'un débat contradictoire devant le juge taxateur. […] Pour tester gratuitement la documentation Difficultés des entreprises pendant 2 semaines, cliquez ici. […] Il convient de préciser qu'en l'absence d'indication du montant maximal de la rémunération du conciliateur la sanction est sévère car elle est alors librement déterminée par le juge taxateur en considération des seules diligences accomplies et des frais engagés (Cass. com. 3 oct. 2018, n° 17-14.522, n° 777 P + B). […]
Lire la suite…France (n° 2) - 18978/91 Arrêt 26.9.1996 Article 6 Procédure administrative Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Procédure contradictoire Accès d'un contribuable à des documents détenus par l'administration fiscale pour se défendre au cours des phases, […] il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour. […] Les juridictions judiciaires ont écarté les exceptions de nullité soulevées par le requérant et ont fondé leur conviction sur les seules pièces versées aux débats et discutées contradictoirement en audience devant elles, […] n'a donc pas porté atteinte aux droits de la défense ou à l'égalité des armes. […] L'absence de débat contradictoire préalablement à l'avis de la CIF peut, […]
Lire la suite…Aussi, l'absence d'un débat contradictoire et équitable en commission de discipline constitue une entorse insupportable aux règles les plus élémentaires de notre droit. Afin de rétablir une situation acceptable pour l'une comme pour l'autre des parties, il convient d'engager une réforme de la commission de discipline visant à préserver l'équité et le droit à la défense des personnels de surveillance pénitentiaire. En ce sens, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Lire la suite…[…] par la JRRS elle-même statuant conformément à l'article 706-53-15 du code de procédure pénale, c'est-à-dire après un débat contradictoire lors duquel la personne est assistée de son avocat. […] Cependant, […] en urgence, elle n'exige pas un débat contradictoire en présence de la personne et de son avocat ». […] L'article R. 53-8-52 du code de procédure pénale dispose d'ailleurs qu'une telle décision vaut ordre de recherche, ce qui signifie qu'elle peut être rendue en l'absence de la personne intéressée. […] la juridiction nationale de la rétention de sûreté (JNRS) a considéré, en rappelant justement l'absence de débat contradictoire en présence d'un avocat en amont de telles décisions, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 2 : De la comparution de l'accusé
[…] après lecture faite à l'audience du procès-verbal constatant sa résistance, ordonner que, nonobstant son absence, il soit passé outre aux débats. Après chaque audience, il est, […] donné lecture à l'accusé qui n'a pas comparu du procès-verbal des débats, et il lui est signifié copie des réquisitions du ministère public ainsi que des arrêts rendus par la cour, qui sont tous réputés contradictoires.
Article D116-10-1 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 6 : Du juge de l'application des peines, de la chambre des appels correctionnels statuant en matière d'application des peines et la commission de l'application des peines
En cas d'absence du condamné au débat contradictoire, et sauf s'il décide de renvoyer ce débat à une date ultérieure, le juge de l'application des peines constate, par procès-verbal mentionnant la carence de l'intéressé, qu'il n'y a lieu à statuer. […]
Article L121-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement
- Section 1 : Missions de la Commission nationale du débat public
du territoire. Ce débat ou cette concertation permet, le cas échéant, de débattre de solutions alternatives, y compris, pour un projet, son absence de mise en œuvre. Ce débat ou cette concertation porte également sur les modalités d'information et de participation du public après sa clôture.
Article D49-17-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Règles de compétence et de procédure
- Paragraphe 1 : Dispositions communes aux différentes juridictions de l'application des peines
Lorsque le procureur de la République est favorable à l'octroi d'une mesure d'aménagement de peine demandée par le condamné, il peut adresser au juge de l'application des peines des réquisitions écrites lui demandant d'accorder cette mesure sans procéder à un débat contradictoire, […] le juge de l'application des peines statue sur la mesure en l'absence du procureur de la République, après, […]
Article D528-1 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre III : De la libération conditionnelle
- Chapitre II : De la procédure relative aux demandes de libération conditionnelle
En cas d'absence du condamné au débat contradictoire, et sauf si la juridiction régionale de la libération conditionnelle décide de renvoyer ce débat à une date ultérieure, le président de cette juridiction constate, par procès-verbal mentionnant la carence de l'intéressé, qu'il n'y a lieu à statuer. […]
Article 712-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines
- Section 1 : Etablissement et composition
Les débats contradictoires auxquels procède cette juridiction ont lieu au siège des différents tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel ou dans les établissements pénitentiaires de ce ressort.
Article D49-13 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Règles de compétence et de procédure
- Paragraphe 1 : Dispositions communes aux différentes juridictions de l'application des peines
Si le condamné n'est pas incarcéré, les débats contradictoires prévus par les articles 712-6 et 712-7 se tiennent au tribunal judiciaire. […]
Article 712-7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Compétence et procédure devant les juridictions du premier degré
rendus, après avis du représentant de l'administration pénitentiaire, à l'issue d'un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel la juridiction entend les réquisitions du ministère public et les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat. Si le condamné est détenu, ce débat peut se tenir dans l'établissement pénitentiaire. Il peut être fait application des dispositions de l'article 706-71.
Article 525 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II : De la procédure simplifiée
[…] S'il estime qu'un débat contradictoire est utile, le juge renvoie le dossier au ministère public aux fins de poursuite dans les formes de la procédure ordinaire.
Article 142-6-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
[…] le juge des libertés et de la détention fait comparaître à nouveau la personne devant lui, dans un délai de cinq jours, pour qu'il soit à nouveau procédé à un débat contradictoire dans les conditions prévues à l'article 145. […] En l'absence de débat dans le délai de cinq jours et de décision de placement en détention provisoire, la personne est remise en liberté si elle n'est pas
- Absence de procédure contradictoire
- Absence de débat oral et contradictoire
- Non-respect du principe du contradictoire
- Non-respect du contradictoire
- Non-respect du caractère contradictoire de la procédure
- Violation manifeste du principe du contradictoire
- Violation du contradictoire
- Non-respect de la procédure contradictoire
- Violation du droit à un débat contradictoire
- Méconnaissance de la procédure contradictoire
- Atteinte au principe du contradictoire
- Méconnaissance du principe du contradictoire
- Violation du droit au contradictoire
- Respect du contradictoire
- Violation du principe du contradictoire
- Droit à un débat contradictoire
- Respect du principe du contradictoire
- Violation du caractère contradictoire de la procédure
- Méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure
- Vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire
La défense soulevait un moyen de nullité de la décision rendue par le tribunal au motif de l'absence de débat contradictoire préalable au maintien en détention provisoire et de motivation de sa décision au sens de l'article 144 du code de procédure pénale. […] décide de renvoyer le dossier au parquet, de procéder à un nouveau débat sur le maintien en détention provisoire sur le fondement de l'article 144 du code de procédure pénale, […] faute de quoi, il est remis en liberté d'office. […] D'où il suit que le moyen, qui manque partiellement en fait en ce qu'il prétend que la décision de maintien en détention prononcée par le tribunal correctionnel n'a pas été précédée d'un débat contradictoire, […]
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