Violation de la procédure contradictoire
Décisions
[…] qui ne discute pas que ce document fasse partie du dossier qu'elle a constitué dans le cadre de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie soutient qu'il était joint au document « enquête administrative » ; qu'à supposer que la société n'ait pas été destinataire de ce document il n'en résulte pas pour autant une violation de la procédure contradictoire puisqu'il ne relève pas de la catégorie des constats ou des informations devant faire partie du dossier constitué par la caisse, […] ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'en vertu de l'article R.441-11 et du principe du contradictoire la Caisse Primaire assure l'information « préalablement à sa décision » ; […]
[…] Vu la procédure suivante : […] - elle a été prise en violation de la procédure contradictoire prévue par l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
[…] — la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'insuffisance de motivation, d'incompétence de l‘auteur de l'acte, de violation des dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de violation des dispositions de l'article 3-1 de la Convention internationale sur les droits de l'enfant, d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ; […] — la décision prononçant l'interdiction de retour est entachée d'insuffisance de motivation, de violation de la procédure contradictoire, d'erreur de droit, et d'erreur manifeste d'appréciation ;
[…] - elle est entachée d'un vice de procédure tenant à la violation de la procédure contradictoire prévue par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été régulièrement convoqué devant la commission d'expulsion en violation des articles L. 632-1, R. 632-3 et R. 632-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 311-9 du code pénitentiaire ;
[…] Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; […] que, par suite, les moyens invoqués par la société requérante, tirés de la violation de la procédure contradictoire et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sont sans portée utile à l'encontre du jugement attaqué qui a estimé à juste titre que la demande de la société requérante était irrecevable, sur le fondement de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ;
[…] Vu la procédure suivante : […] — commis une erreur de droit en estimant que le moyen tiré de la violation de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.
[…] qu'elle sont insuffisamment motivées ; que la décision du 28 mai 2010, notifiée le 4 juin 2010 méconnait l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, une décision tacite de non-opposition ne pouvant être retirée et qu'en outre ce retrait est intervenu en violation de la procédure contradictoire ; […] que, par suite, la condition d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
[…] — intervenue sur le fondement des articles L. 531-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de remise aux autorités hongroises a été prise en violation de la procédure contradictoire prévue par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; […] un conseil ou toute personne de son choix en méconnaissance de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce vice de procédure étant également de nature à caractériser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; […] le moyen tiré de la violation de l'article 3 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 doit être écarté ;
[…] L'avocat soulève les moyens suivants : – violation de la procédure contradictoire : monsieur n'a pas eu l'opportunité de faire des observations sur son OQTF ; […] — L 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : violation procédure contradictoire, l'intéressé aurait dû pouvoir présenter des observations préalables.
[…] FAITS ET PROCEDURE […] A titre subsidiaire, vu la violation de la procédure contradictoire de l'article R. 441-16 du code de la sécurité sociale […] par jugement contradictoire et en premier ressort,
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Commentaires
Belgique - 42758/98 et 45558/99 Arrêt 17.2.2005 [Section I] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Égalité des armes Présentation orale et pour la première fois à l'audience de la Cour de cassation du rapport du juge rapporteur et des conclusions de l'avocat général: non-violation Procès équitable Procédure contradictoire Absence de communication avant l'audience de la Cour de cassation des conclusions du ministère public: non-violation Article 7 Article 7-1 Nullum crimen sine lege Prévisibilité de règles de responsabilité pénale: non-violation Article 8 Article 8-1 Respect de […] la vie privée Condamnation pénale à raison de certaines pratiques sadomasochistes sur autrui: non-violation En fait: Les requérants, […]
Lire la suite…France - 44962/98 Arrêt 24.4.2003 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Égalité des armes Rôle du commissaire du gouvernment dans une procédure en fixation des indemnités d'expropriation: violation En fait: Suite à une mesure d'expropriation frappant le requérant et faute d'accord avec l'État sur le montant de l'indemnité d'expropriation, […] en outre, le commissaire du gouvernement, à la fois expert et partie, occupe une position dominante dans la procédure et exerce une influence importante sur l'appréciation du juge. […] Conclusion: violation (unanimité). b) Procédure contradictoire: même si aucune disposition légale n'imposait une telle procédure, […]
Lire la suite…France [GC] - 32911/96, 34595/97 et 35237/97 Arrêt 26.7.2002 [GC] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Audience publique Tenue d'une audience Impossibilité de prendre la parole à l'audience de la Cour de cassation oralement, personnellement ou par l'intermédiaire d'un avocat inscrit au barreau: non-violation Procès équitable Procédure contradictoire Non-communication des conclusions de l'avocat général près la Cour de cassation et impossibilité d'y répliquer par écrit: violation Article 6-3-c Se défendre soi-même Assistance d'un défenseur de son choix Monopole dont bénéficient les avocats aux […] Pour savoir si les requérants ont subi une atteinte à leur droit à un procès équitable, […]
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Lire la suite…France [GC] - 39594/98 Arrêt 7.6.2001 [GC] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Égalité des armes Présence du commissaire du Gouvernement au délibéré du Conseil d'Etat: violation Procès équitable Procédure contradictoire Non-communication des conclusions du commissaire du Gouvernement présentées au Conseil d'Etat: non-violation En fait: La requérante fut victime d'accidents vasculaires qui entraînèrent une invalidité de 90% et d'une brûlure à l'épaule pendant son séjour aux Hospices civils de Strasbourg, […]
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Lire la suite…Macédoine du Nord - 34261/23 et 7877/24 Arrêt 23.6.2026 [Section II] Article 6 Article 6-1 Procès équitable Intervention du législateur avec effet rétroactif ayant permis l'annulation des grâces présidentielles accordées aux requérants et la poursuite de procédures pénales, qui ont abouti à leur condamnation : non-violation Procès équitable Procédure contradictoire Non-notification à deux des requérants d'une copie des conclusions du procureur général dans le cadre de la procédure menée devant la cour d'appel : violation En fait – Les trois requérants furent poursuivis au pénal pour des infractions […] L'une de ces situations concernait les grâces octroyées en l'absence de procédure de grâce préalable : une grâce ainsi accordée pouvait être déclarée nulle, […]
Lire la suite…Il s'agit par exemple de : la violation de la procédure contradictoire; la disproportion de la fermeture eu égard à ses motifs. En cas d'annulation d'un arrêté, le gérant du débit de boisson pourra demander une indemnisation.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises. Lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction, il ne peut connaître que de moyens de nullité qui n'ont pu être connus par la partie qui les soulève avant la clôture de l'instruction.
Article 11 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. […]
Article 6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée. Toutefois, si des poursuites ayant entraîné condamnation ont révélé la fausseté du jugement ou de l'arrêt qui a déclaré l'action publique éteinte, l'action publique pourra être reprise ; la prescription doit alors être considérée …
Article 514 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Article D49-42 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Règles de compétence et de procédure
- Paragraphe 4 : Dispositions applicables en cas d'appel
La chambre de l'application des peines de la cour d'appel statue, au vu du dossier, à la suite d'un débat contradictoire tenu en chambre du conseil hors la présence du condamné, au cours duquel, après le rapport oral d'un conseiller, le procureur général puis l'avocat du condamné présentent leurs observations. Le procureur général peut répliquer, l'avocat du condamné ayant toujours la parole en dernier.
Article L331-22 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
- Section 1 : Taxe d'aménagement
- Sous-section 7 : Contrôle et sanctions
Lorsqu'une demande d'autorisation de construire a été déposée, la procédure de rectification contradictoire prévue par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales peut être mise en œuvre. Si aucune déclaration n'a été déposée, les bases ou les éléments servant au calcul de la taxe et des sanctions applicables sont portés à la connaissance du redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement.
Article 524 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section III : Dispositions communes
Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la …
Article 11 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.Abrogé
[…] la détention peut être prolongée, à titre exceptionnel, par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 du code de procédure pénale et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145 du même code, pour une durée n'excédant pas un mois ; la prolongation ne peut être ordonnée qu'une seule fois.
Article 473 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section II : Le défaut de comparution
- Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
Article L121-1 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre Ier : Décisions soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable
Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable.
- Non-respect de la procédure contradictoire
- Violation du caractère contradictoire de la procédure
- Violation du droit au contradictoire
- Violation du droit à un débat contradictoire
- Violation du principe du contradictoire
- Violation manifeste du principe du contradictoire
- Méconnaissance de la procédure contradictoire
- Non-respect du caractère contradictoire de la procédure
- Vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire
- Violation du contradictoire
- Non-respect du principe du contradictoire
- Atteinte au principe du contradictoire
- Absence de procédure contradictoire
- Non-respect du contradictoire
- Droit à un débat contradictoire
- Méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure
- Violation des droits de la défense et du principe du contradictoire
- Respect des procédures légales
- Non-respect du principe de la contradiction
- Méconnaissance du principe du contradictoire
France - 48221/99 Arrêt 3.12.2002 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Conditions de recevabilité du pourvoi en cassation de la partie civile en l'absence de pourvoi du ministère public: non-violation Procès équitable Procédure contradictoire Non-communication du rapport du conseiller rapporteur près la Cour de cassation à l'avocat de la requérante: violation En fait: La requérante déposa une plainte avec constitution de partie civile pour escroquerie, vol et abus de confiance. […] Les deux volets du rapport du conseiller rapporteur (le premier contenant un exposé des faits, de la procédure et des moyens de cassation, et le second, […]
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