Violation de la procédure contradictoire
Décisions
[…] qui ne discute pas que ce document fasse partie du dossier qu'elle a constitué dans le cadre de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie soutient qu'il était joint au document « enquête administrative » ; qu'à supposer que la société n'ait pas été destinataire de ce document il n'en résulte pas pour autant une violation de la procédure contradictoire puisqu'il ne relève pas de la catégorie des constats ou des informations devant faire partie du dossier constitué par la caisse, […] ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'en vertu de l'article R.441-11 et du principe du contradictoire la Caisse Primaire assure l'information « préalablement à sa décision » ; […]
[…] Vu la procédure suivante : […] - elle a été prise en violation de la procédure contradictoire prévue par l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
[…] — la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'insuffisance de motivation, d'incompétence de l‘auteur de l'acte, de violation des dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de violation des dispositions de l'article 3-1 de la Convention internationale sur les droits de l'enfant, d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ; […] — la décision prononçant l'interdiction de retour est entachée d'insuffisance de motivation, de violation de la procédure contradictoire, d'erreur de droit, et d'erreur manifeste d'appréciation ;
[…] Vu la procédure suivante : […] — commis une erreur de droit en estimant que le moyen tiré de la violation de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.
[…] Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; […] que, par suite, les moyens invoqués par la société requérante, tirés de la violation de la procédure contradictoire et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sont sans portée utile à l'encontre du jugement attaqué qui a estimé à juste titre que la demande de la société requérante était irrecevable, sur le fondement de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ;
[…] qu'elle sont insuffisamment motivées ; que la décision du 28 mai 2010, notifiée le 4 juin 2010 méconnait l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, une décision tacite de non-opposition ne pouvant être retirée et qu'en outre ce retrait est intervenu en violation de la procédure contradictoire ; […] que, par suite, la condition d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
[…] — intervenue sur le fondement des articles L. 531-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de remise aux autorités hongroises a été prise en violation de la procédure contradictoire prévue par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; […] un conseil ou toute personne de son choix en méconnaissance de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce vice de procédure étant également de nature à caractériser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; […] le moyen tiré de la violation de l'article 3 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 doit être écarté ;
[…] L'avocat soulève les moyens suivants : – violation de la procédure contradictoire : monsieur n'a pas eu l'opportunité de faire des observations sur son OQTF ; […] — L 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : violation procédure contradictoire, l'intéressé aurait dû pouvoir présenter des observations préalables.
[…] 6. En deuxième lieu, M. A ne peut pas utilement se prévaloir, à l'encontre de la décision attaquée portant refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil qui est au demeurant prise en réponse à la demande de l'intéressé, de la violation de l'obligation de mettre en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile préalablement à l'édiction de la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil. Par suite, le moyen tiré de la violation de la procédure contradictoire doit être écarté comme inopérant.
[…] FAITS ET PROCEDURE […] A titre subsidiaire, vu la violation de la procédure contradictoire de l'article R. 441-16 du code de la sécurité sociale […] par jugement contradictoire et en premier ressort,
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Commentaires
Belgique - 42758/98 et 45558/99 Arrêt 17.2.2005 [Section I] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Égalité des armes Présentation orale et pour la première fois à l'audience de la Cour de cassation du rapport du juge rapporteur et des conclusions de l'avocat général: non-violation Procès équitable Procédure contradictoire Absence de communication avant l'audience de la Cour de cassation des conclusions du ministère public: non-violation Article 7 Article 7-1 Nullum crimen sine lege Prévisibilité de règles de responsabilité pénale: non-violation Article 8 Article 8-1 Respect de […] la vie privée Condamnation pénale à raison de certaines pratiques sadomasochistes sur autrui: non-violation En fait: Les requérants, […]
Lire la suite…France - 44962/98 Arrêt 24.4.2003 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Égalité des armes Rôle du commissaire du gouvernment dans une procédure en fixation des indemnités d'expropriation: violation En fait: Suite à une mesure d'expropriation frappant le requérant et faute d'accord avec l'État sur le montant de l'indemnité d'expropriation, […] en outre, le commissaire du gouvernement, à la fois expert et partie, occupe une position dominante dans la procédure et exerce une influence importante sur l'appréciation du juge. […] Conclusion: violation (unanimité). b) Procédure contradictoire: même si aucune disposition légale n'imposait une telle procédure, […]
Lire la suite…France [GC] - 32911/96, 34595/97 et 35237/97 Arrêt 26.7.2002 [GC] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Audience publique Tenue d'une audience Impossibilité de prendre la parole à l'audience de la Cour de cassation oralement, personnellement ou par l'intermédiaire d'un avocat inscrit au barreau: non-violation Procès équitable Procédure contradictoire Non-communication des conclusions de l'avocat général près la Cour de cassation et impossibilité d'y répliquer par écrit: violation Article 6-3-c Se défendre soi-même Assistance d'un défenseur de son choix Monopole dont bénéficient les avocats aux […] Pour savoir si les requérants ont subi une atteinte à leur droit à un procès équitable, […]
Lire la suite…Turquie [GC] - 36590/97 Arrêt 11.7.2002 [GC] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Audience publique Tenue d'une audience Absence de procès oral dans une procédure portant sur une demande d'indemnisation pour détention: violation Procès équitable Procédure contradictoire Non-communication à l'appelant des observations du procureur général près la Cour de cassation: violation En fait: Le requérant présenta une demande d'indemnisation relativement à une période qu'il avait passée en détention. […]
Lire la suite…Belgique - 32576/96 Arrêt 5.11.2002 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Égalité des armes Irrecevabilité pour tardiveté du mémoire complémentaire du demandeur devant la Cour de cassation: violation Procès équitable Notification de l'audience devant la Cour de cassation par affichage au greffe: non-violation Refus de la Cour de cassation de poser une question préjudicielle à la Cour d'arbitrage: non-violation Procès équitable Procédure contradictoire Allégations d'absence de possibilité de répliquer aux conclusions du ministère public: non-violation En fait: Le premier […] Or une telle possibilité peut s'avérer nécessaire, […]
Lire la suite…France [GC] - 39594/98 Arrêt 7.6.2001 [GC] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Égalité des armes Présence du commissaire du Gouvernement au délibéré du Conseil d'Etat: violation Procès équitable Procédure contradictoire Non-communication des conclusions du commissaire du Gouvernement présentées au Conseil d'Etat: non-violation En fait: La requérante fut victime d'accidents vasculaires qui entraînèrent une invalidité de 90% et d'une brûlure à l'épaule pendant son séjour aux Hospices civils de Strasbourg, […]
Lire la suite…Bulgarie - 49429/99 Arrêt 24.11.2005 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Refus des tribunaux de contrôler les constatations de la Banque nationale quant à la solvabilité d'une banque mise en liquidation forcée: violation Procès équitable Procédure contradictoire Représentation d'une banque mise en liquidation forcée par des administrateurs ou liquidateurs dépendant de la Banque nationale qui a engagé la procédure de liquidation: violation Article 37 Article 37-1 Radiation du rôle Demande de radiation du Gouvernement rejetée article 1 du Protocole n° 1 article […] Si, d'après l'article 34, […]
Lire la suite…Il s'agit par exemple de : la violation de la procédure contradictoire; la disproportion de la fermeture eu égard à ses motifs. En cas d'annulation d'un arrêté, le gérant du débit de boisson pourra demander une indemnisation.
Lire la suite…Procédure d'homologation d'un protocole transactionnel devant le tribunal de commerce Quel tribunal saisir et quand ? L'homologation s'effectue devant le tribunal de commerce compétent, […] de vice du consentement, ou de violation de l'ordre public). […] Jugement d'homologation : recours et contestations Après délivrance du jugement d'homologation de l'accord : La décision est susceptible d'appel dans un délai de 15 jours (procédure sur requête). […] Quelles voies de recours contre un jugement d'homologation ? L'appel est possible sous 15 jours dans certains cas, principalement pour vice de consentement ou violation de la procédure contradictoire. […]
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Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
114 et la personne détenue avisée au plus tard cinq jours ouvrables avant la tenue du débat contradictoire. Cette décision peut être renouvelée selon la même procédure. […]
Article 525 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II : De la procédure simplifiée
[…] S'il estime qu'un débat contradictoire est utile, le juge renvoie le dossier au ministère public aux fins de poursuite dans les formes de la procédure ordinaire.
Article L243-7-1 A du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 4 : Contrôle
[…] l'agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s'il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire préalable à l'envoi de toute mise en demeure ou avertissement en application de l'article L. 244-2 ou à toute mise en œuvre des procédures de recouvrement mentionnées à l'article L. 133-8-7. […]
Article L286 B du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre V : Dispositions communes
- Chapitre premier : Dispositions générales
En cas de demande d'annulation d'un acte de procédure fondée sur la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou sur l'inobservation des formalités substantielles dont l'appréciation nécessite la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application du I du présent article, la juridiction saisie statue sans verser ces éléments au débat contradictoire ni indiquer les nom et prénom du bénéficiaire de cette autorisation dans sa décision.
Article D511-40 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : La vie scolaire
- Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
- Chapitre unique
- Section 2 : Régime disciplinaire
- Sous-section 3 : Le conseil de discipline de l’établissement
- Paragraphe 3 : Procédure disciplinaire
Le président conduit la procédure et les débats dans le respect du contradictoire, avec le souci de donner à l'intervention du conseil de discipline une portée éducative.
Article 198 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Les parties et leurs avocats sont admis jusqu'au jour de l'audience à produire des mémoires qu'ils communiquent au ministère public et aux autres parties. Le dernier mémoire déposé par une partie récapitule l'ensemble des moyens pris de nullité de la procédure, à défaut de quoi ils sont réputés avoir été abandonnés.
Article L5 du Code de justice administrative
- Code de justice administrative
- Partie législative
- Titre préliminaire
L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes.
Article R412-2-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre II : Pièces jointes ou productions
contradictoire, elle les renvoie à la partie qui les a produites et veille à la destruction de toute copie qui en aurait été faite. […] si elle estime que ces pièces ou informations sont utiles à la solution du litige, inviter la partie concernée à les verser dans la procédure contradictoire, le cas échéant au moyen des applications informatiques mentionnées aux articles R. 414-1 et R. 414-2. […]
Article D49-42 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Règles de compétence et de procédure
- Paragraphe 4 : Dispositions applicables en cas d'appel
La chambre de l'application des peines de la cour d'appel statue, au vu du dossier, à la suite d'un débat contradictoire tenu en chambre du conseil hors la présence du condamné, au cours duquel, après le rapport oral d'un conseiller, le procureur général puis l'avocat du condamné présentent leurs observations. Le procureur général peut répliquer, l'avocat du condamné ayant toujours la parole en dernier.
Article 477 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section II : Le défaut de comparution
- Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire
Le jugement réputé contradictoire ne peut être frappé de recours que par les voies ouvertes contre les jugements contradictoires.
- Non-respect de la procédure contradictoire
- Violation du caractère contradictoire de la procédure
- Violation du droit au contradictoire
- Violation du droit à un débat contradictoire
- Violation du principe du contradictoire
- Violation manifeste du principe du contradictoire
- Méconnaissance de la procédure contradictoire
- Non-respect du caractère contradictoire de la procédure
- Vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire
- Violation du contradictoire
- Non-respect du principe du contradictoire
- Atteinte au principe du contradictoire
- Absence de procédure contradictoire
- Non-respect du contradictoire
- Droit à un débat contradictoire
- Méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure
- Violation des droits de la défense et du principe du contradictoire
- Respect des procédures légales
- Non-respect du principe de la contradiction
- Méconnaissance du principe du contradictoire
France - 48221/99 Arrêt 3.12.2002 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Conditions de recevabilité du pourvoi en cassation de la partie civile en l'absence de pourvoi du ministère public: non-violation Procès équitable Procédure contradictoire Non-communication du rapport du conseiller rapporteur près la Cour de cassation à l'avocat de la requérante: violation En fait: La requérante déposa une plainte avec constitution de partie civile pour escroquerie, vol et abus de confiance. […] Les deux volets du rapport du conseiller rapporteur (le premier contenant un exposé des faits, de la procédure et des moyens de cassation, et le second, […]
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