Absence de débat oral et contradictoire
Décisions
La vérification de comptabilité s'est limitée à une simple entrevue de 2 heures pendant lesquelles le vérificateur s'est borné à consulter la comptabilité sans faire le moindre commentaire. Absence de débat oral et contradictoire sur place. […] que, compte tenu de ces circonstances, le requérant a été privé de la possibilité de voir s'instaurer sur place un débat oral et contradictoire prévu avec le vérificateur ; que le ministre ne peut valablement soutenir que la vérification dont il s'agit ne nécessitait pas d'investigations sur place plus longues ni de débat contradictoire plus approfondi eu égard à la nature des opérations à effectuer ; que, […]
[…] soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé, dans les locaux du comptable auprès duquel sont déposés les documents comptables, c'est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. Lorsqu'après la fin des opérations de contrôle sur place, le vérificateur obtient des pièces nouvelles, celles-ci sont présumées ne pas avoir fait l'objet d'un débat oral et contradictoire, sauf preuve contraire rapportée par l'administration. L'absence de débat, dans une telle hypothèse, […]
[…] L'agent vérificateur a ainsi privé le contribuable, qui a été démuni des documents comptables de son exploitation pendant toute la durée de la vérification, de la possibilité de voir s'instaurer sur place le débat oral et contradictoire prévu par la loi. Le ministre ne peut valablement soutenir que cette irrégularité s'est trouvée couverte en se bornant à relever que l'agent vérificateur a demandé au contribuable et aux fils de celui-ci, qui s'y seraient refusés, de se rendre dans son bureau, ou en soutenant, sans l'établir, que l'absence de débat oral et contradictoire serait imputable au contribuable.
[…] lorsque, faisant usage de son droit de communication, elle consulte au cours d'une vérification des pièces comptables saisies et détenues par l'autorité judiciaire, de soumettre l'examen de ces pièces à un débat oral et contradictoire avec le contribuable, il n'en est pas de même lorsqu'elle consulte des pièces détenues par l'autorité judiciaire, mais ne présentant pas le caractère de pièces comptables. Par suite, en estimant que le moyen tiré de l'absence de débat oral et contradictoire auquel la société prétendait avoir droit à propos de procès-verbaux d'audition, détenus par l'autorité judiciaire et consultés par l'administration dans le cadre de son droit de communication, […]
La méconnaissance de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, qui impose que le contribuable soit informé de son droit d'être assisté d'un conseil, et l'absence de débat oral et contradictoire au cours de la vérification fiscale, ayant porté atteinte aux droits de la défense, […] Attendu que, pour écarter l'exception de nullité soulevée par Christophe X…, qui prétendait avoir été privé d'un débat oral et contradictoire lors de la vérification fiscale, les juges énoncent que, […] ont été évalués respectivement à 3 283 823 francs HT et 3 199 185 francs HT ; qu'aucune déduction n'ayant été admise en l'absence de tout justificatif, selon l'Administration fiscale, […]
L'omission d'informer le contribuable de son droit d'être assisté d'un conseil et l'absence de débat oral et contradictoire avec le vérificateur sont les seules irrégularités affectant les opérations administratives préalables à l'engagement des poursuites pénales pour fraude fiscale susceptibles de conduire à l'annulation de la procédure par le juge judiciaire. […] ne font pas obstacle à ce que l'exception de nullité de la citation soit invoquée pour la première fois devant la cour d'appel lorsqu'aucun débat au fond ne s'est instauré avant que le tribunal correctionnel annule l'intégralité de la procédure […] « 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; […]
[…] L'omission d'informer le contribuable de son droit d'être assisté d'un conseil et l'absence de débat oral et contradictoire entre le contribuable et le vérificateur, portant atteinte aux droits de la défense, sont les seules irrégularités affectant les opérations administratives préalables à l'engagement de poursuites pénales pour fraude fiscale susceptibles de conduire à l'annulation de la procédure par le juge judiciaire. Dès lors, n'encourt pas la censure l'arrêt de la cour d'appel qui écarte l'exception de nullité, présentée par le prévenu, tirée de la violation de l'article L. 10 du Livre des procédures fiscales, en l'absence de remise, avant l'engagement d'une vérification, de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié(2).
L'omission d'informer le contribuable de son droit d'être assisté d'un conseil et l'absence de débat oral et contradictoire entre le contribuable et le vérificateur, […] avant toute défense au fond le prévenu, qui étai absent lors des débats de première« instance et non représenté, par l'intermédiaire de son conseil, […] d'une part, de l'absence au dossier de l'avis d'envoi de la lettre recommandée prévue par l'article R 228-2 du livre des procédures fiscale, d'autre part, […] les frais et dépens ne peuvent plus être mis à la charge des parties, PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire à l'égard de toutes les parties, l'arrêt devant être signifier à A… Masser, […]
[…] La méconnaissance de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, qui impose que le contribuable soit informé de son droit d'être assisté d'un conseil, et l'absence de débat oral et contradictoire au cours de la vérification fiscale, ayant porté atteinte aux droits de la défense, sont les seules irrégularités, affectant les opérations administratives préalables à l'engagement de poursuites pénales pour fraude fiscale, susceptibles de conduire à l'annulation de la procédure par le juge judiciaire. Dès lors, est irrecevable l'exception présentée devant le juge correctionnel par le prévenu qui soutenait que la vérification fiscale ayant précédé l'engagement des poursuites avait été diligentée par la direction nationale d'enquêtes fiscales qui n'avait pas compétence pour l'effectuer(2).
[…] « en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité fondée sur l'absence de débat oral et contradictoire lors de l'examen contradictoire de la vérification de la comptabilité diligentée à l'encontre de la société AGI Electricité ; […] Antonio X… faisait valoir que l'absence totale de débat oral et contradictoire ressortait clairement des notifications de redressements des 20 décembre 1993 et 20 juin 1994 dans la mesure où le vérificateur y reconnaissait expressément que » les constatations suivantes ont été tirées de la vérification de la comptabilité de la société AGI Electricité ainsi que des procès-verbaux d'audition de l'affaire " de telle sorte que les seules propositions d'entretien au mandataire de justice ne pouvaient pas avoir donné lieu à un débat oral et contradictoire ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dans le cadre d'un contrôle fiscal, l'existence d'un débat oral et contradictoire avec l'administration fiscale est un droit fondamental du contribuable. […] n°221006,8e et 3e s-s min). […] Dans la mesure où l'intervention des agents du MENESR n'entraine pas en tant que tel de sanctions et où l'avis transmis par les experts à l'Administration sur la qualité des dépenses engagées ne lie pas l'administration fiscale, le Conseil d'Etat conclut que l'absence d'obligation de débat oral et contradictoire lors d'une expertise d'un agent du MENESR ne méconnaît pas les droits de la défense à un procès équitable.
Lire la suite…Dans le cadre d'un contrôle fiscal, l'existence d'un débat oral et contradictoire avec l'administration fiscale est un droit fondamental du contribuable. […] n°221006,8e et 3e s-s min). […] Dans la mesure où l'intervention des agents du MENESR n'entraine pas en tant que tel de sanctions et où l'avis transmis par les experts à l'Administration sur la qualité des dépenses engagées ne lie pas l'administration fiscale, le Conseil d'Etat conclut que l'absence d'obligation de débat oral et contradictoire lors d'une expertise d'un agent du MENESR ne méconnaît pas les droits de la défense à un procès équitable.
Lire la suite…Par un arrêt du 15 janvier 2025, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi en reprenant une formule jurisprudentielle invariable : « l'omission d'informer le contribuable de son droit d'être assisté d'un conseil et l'absence de débat oral et contradictoire avec le vérificateur sont les seules irrégularités affectant les opérations administratives préalables à l'engagement des poursuites pénales pour fraude fiscale susceptibles de conduire à l'annulation de la procédure par le juge judiciaire ». […] Ainsi, en matière de fraude fiscale, […]
Lire la suite…N° 488432 Société Philae 8 e et 3 e chambres réunies Séance du 29 avril 2024 Décision du 31 mai 2024 CONCLUSIONS Mme Karin CIAVALDINI, rapporteure publique Ce dossier pose une unique question relative aux conditions dans lesquelles une vérification de comptabilité pouvait régulièrement se dérouler dans les locaux de l'administration fiscale, avant que l'article L. 13 du livre des procédures fiscales (LPF) ne soit modifié par la loi de finances pour 2024 pour prévoir explicitement cette possibilité, à titre subsidiaire. La société requérante a pour objet social des études, recherches, …
Lire la suite…La chambre criminelle réaffirme le principe ancien d'indépendance des procédures administrative et répressive, en déterminant que l'omission d'informer le contribuable de son droit d'être assisté d'un conseil et l'absence de débat oral et contradictoire avec le vérificateur sont les seuls vices affectant les opérations administratives fiscales préalables à l'engagement de poursuites pénales susceptibles d'être contrôlés par le juge pénal.
Lire la suite…[…] qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire, […] il s'avère donc difficile pour le contribuable de prouver une violation du débat oral et contradictoire. […] L'irrégularité de la procédure d'imposition sanctionne l'absence d'un réel débat loyal, […] certaines juridictions ont toutefois pu sanctionner l'Administration et décharger les contribuables des impositions supplémentaires mises à leurs charges sur le fondement de l'absence de débat oral et contradictoire. […] Il a ainsi déjà été jugé qu'un contribuable a été privé du débat oral et contradictoire dès lors que la vérification de comptabilité sur place a duré deux heures et n'a été suivie d'aucune entrevue (CAA Nancy 4 juin 1992 n° 567, […]
Lire la suite…N° 506015 – sté Sparflex (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 6 novembre 2025 Lecture du 10 décembre 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. La SA Sparflex, qui fabrique des capsules et des muselets, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2013 et 2014, à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause notamment la déduction, d'une part, d'une provision pour risque de non-recouvrement d'une avance ainsi que, d'autre part, d'un remboursement d'abandons de créance. Les suppléments d'IS, de CVAE et rappels de TVA ont, …
Lire la suite…Sur le débat oral et contradictoire : Le requérant soutient, au titre de l'exercice clos en 2004, qu'aucun débat oral et contradictoire n'aurait été engagé avec le vérificateur au cours de la vérification de comptabilité. L'article L13 du livre des procédures fiscales implique en effet, l'intervention sur place du vérificateur afin de garantir l'instauration d'un débat oral et contradictoire avec le contribuable vérifié. […] Rappelons d'abord que la charge de prouver l'absence de débat oral et contradictoire pèse sur M. […]
Lire la suite…Sur le débat oral et contradictoire : Le requérant soutient, au titre de l'exercice clos en 2004, qu'aucun débat oral et contradictoire n'aurait été engagé avec le vérificateur au cours de la vérification de comptabilité. L'article L13 du livre des procédures fiscales implique en effet, l'intervention sur place du vérificateur afin de garantir l'instauration d'un débat oral et contradictoire avec le contribuable vérifié. […] Rappelons d'abord que la charge de prouver l'absence de débat oral et contradictoire pèse sur M. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Règles de compétence et de procédure
- Paragraphe 1 : Dispositions communes aux différentes juridictions de l'application des peines
Si le condamné n'est pas incarcéré, les débats contradictoires prévus par les articles 712-6 et 712-7 se tiennent au tribunal judiciaire. […]
Article D594-9 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense
Si, à titre d'exception, la pièce de procédure a fait l'objet d'une traduction orale ou d'un résumé oral, […] notamment dans le procès-verbal de convocation prévu par le dernier alinéa de l'article 390-1, ou dans le procès-verbal de débat contradictoire préalable à un placement en détention provisoire ou à une prolongation de détention provisoire prévu par l'article 145.
Article D116-16 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 6 : Du juge de l'application des peines, de la chambre des appels correctionnels statuant en matière d'application des peines et la commission de l'application des peines
La chambre des appels correctionnels statue, au vu du dossier, à la suite d'un débat contradictoire tenu en chambre du conseil hors la présence du condamné, au cours duquel, après le rapport oral d'un conseiller, le procureur général puis l'avocat du condamné présentent leurs observations. Le procureur général peut répliquer, l'avocat du condamné ayant toujours la parole en dernier.
Article D49-42 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Règles de compétence et de procédure
- Paragraphe 4 : Dispositions applicables en cas d'appel
La chambre de l'application des peines de la cour d'appel statue, au vu du dossier, à la suite d'un débat contradictoire tenu en chambre du conseil hors la présence du condamné, au cours duquel, après le rapport oral d'un conseiller, le procureur général puis l'avocat du condamné présentent leurs observations. Le procureur général peut répliquer, l'avocat du condamné ayant toujours la parole en dernier.
Article 446-1 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section I : Les débats
- Paragraphe 2 : Dispositions propres à la procédure orale
Les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. […] Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. […]
Article 804 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Le juge de la mise en état fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. Exceptionnellement, le rapport peut être fait par le président de la chambre ou un autre juge qu'il désigne. Le rapport expose l'objet de la demande et les moyens des parties, il précise les questions de fait et de droit soulevées par le litige et fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans faire connaître l'avis du magistrat qui en est l'auteur.
Article D49-17 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Règles de compétence et de procédure
- Paragraphe 1 : Dispositions communes aux différentes juridictions de l'application des peines
Le juge de l'application des peines ou le président du tribunal de l'application des peines peut demander au représentant de l'administration pénitentiaire de développer oralement son avis lors du débat contradictoire.
Article 145 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
S'il envisage d'ordonner la détention provisoire de la personne, il l'informe que sa décision ne pourra intervenir qu'à l'issue d'un débat contradictoire et qu'elle a le droit de demander un délai pour préparer sa défense.
Article L121-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement
- Section 1 : Missions de la Commission nationale du débat public
du territoire. Ce débat ou cette concertation permet, le cas échéant, de débattre de solutions alternatives, y compris, pour un projet, son absence de mise en œuvre. Ce débat ou cette concertation porte également sur les modalités d'information et de participation du public après sa clôture.
Article 145-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
[…] à l'expiration de ce délai, prolonger la détention pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145, l'avocat ayant été convoqué conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article
- Absence de débat contradictoire
- Absence de procédure contradictoire
- Non-respect du contradictoire
- Violation du droit à un débat contradictoire
- Violation du contradictoire
- Non-respect de la procédure contradictoire
- Non-respect du caractère contradictoire de la procédure
- Non-respect du principe du contradictoire
- Méconnaissance de la procédure contradictoire
- Droit à un débat contradictoire
- Violation manifeste du principe du contradictoire
- Violation du principe de l'oralité des débats
- Vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire
- Violation du principe du contradictoire
- Méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure
- Violation du droit au contradictoire
- Atteinte au principe du contradictoire
- Violation du caractère contradictoire de la procédure
- Violation de la procédure contradictoire
- Absence de contestation sérieuse