Violation du contradictoire
Décisions
[…] Vu les articles 16 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toute circonstance faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que M me X…, intimée, ayant, pour faire rejeter les conclusions de M. Jules A…, appelant, déposées après l'ordonnance de clôture, invoqué leur irrecevabilité, l'arrêt a, en constatant une cause grave justifiant sa révocation, reporté la date de l'ordonnance à la date des plaidoiries et tranché le fond ; Qu'en statuant ainsi sans ordonner la réouverture des débats pour permettre à M me X… de s'expliquer contradictoirement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
° Dès lors qu'il n'est pas allégué qu'une cour d'appel ait retenu aucun moyen de fait ou de droit non plus qu'aucun document qui n'ait pas fait l'objet d'un examen contradictoire, le moyen tiré de la violation du principe de la contradiction ne saurait être accueilli ° L'ordonnance qui autorise les mesures provisoires prévues par l'article 48 du Code de procédure civile et par les articles 53 et 54 du même code doit fixer au créancier le délai dans lequel il doit former l'action en validité ou la demande au fond devant la juridiction compétente.
° En statuant sur le recours formé par une personne contre la décision implicite de rejet, par le conseil de l'Ordre des avocats, de sa demande d'inscription au barreau, une cour d'appel ne prive pas cette personne du recours juridictionnel dont elle dispose en vertu des articles 48 et 52 du traité de Rome. L'acquisition des connaissances juridiques et déontologiques requises pour l'exercice de la profession d'avocat en France, exigée du ressortissant d'un Etat membre des Communautés européennes, postulant à l'inscription à un barreau, est souverainement appréciée par les juges du fond, …
[…] Je reconnais la pertinence de principe de la jurisprudence bien connue, rappelée au paragraphe 30 de l'arrêt (Nideröst-Huber c. Suisse, 1997-I) : elle a une nombreuse postérité (je pense par exemple à Baumet c. France, du 24 juillet 2007, où la Cour a conclu à la violation de l'article 6 § 1 à l'unanimité). Je serais le dernier à contester l'importance du caractère contradictoire de la procédure, qui est un élément du procès équitable ; qu'il me soit permis de penser qu'en l'espèce c'est verser dans le formalisme de considérer que la procédure suivie n'a pas été contradictoire.
Les créanciers sont parties à l'instance devant le juge du surendettement qui examine le recours formé par les débiteurs contre une décision de la commission de surendettement qui les a déclarés irrecevables en leur demande tendant à bénéficier du dispositif de traitement de leur situation de surendettement. Dès lors, viole les dispositions des articles 14 du code de procédure civile et R. 331-9-2 du code de la consommation, le juge qui statue sur ce recours sans convoquer les créanciers ni entendre ceux qui comparaissent
[…] Attendu que, pour débouter M me X… de ses demandes autres que celle relative à l'expulsion, l'ordonnance énonce qu'à supposer que l'atteinte manifeste aux droits de la défense puisse s'analyser en une violation manifeste du principe du contradictoire, force est de constater que celle-ci n'est pas caractérisée, puisque le seul fait que le défendeur ne comparaisse pas à l'audience ne saurait, à soi seul, constituer une violation du contradictoire dès lors qu'il est constant que M me X… a eu connaissance de la date de l'audience ;
Dès lors, ayant constaté que la nullité d'un rapport d'expertise dont le contenu clair et précis avait été débattu contradictoirement devant elle n'était pas soulevée, une cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, a pu tenir compte des appréciations de l'expert pour fixer l'indemnisation
[…] qu'il énonce que les brefs délais prévus par l'article R. 141-1 à titre indicatif caractérisent l'urgence de la procédure et qu'il ne peut être excipé d'une violation du contradictoire tiré de la brièveté du délai de convocation du médecin traitant par l'expert dès lors que l'expert a satisfait à l'exigence de communiquer ses conclusions motivées au médecin traitant préalablement au dépôt de son rapport d'expertise ; qu'il retient que s'il est avéré que le médecin traitant n'a reçu communication de la date de l'expertise que la veille de celle-ci, […] il y a lieu de constater que le principe du contradictoire a été respecté à l'égard de M. [C] [L] ;
[…] qu'aux moyens de défense dont se prévaut son adversaire pour conclure à son rejet ; qu'à ce titre, il est exclu que le juge de l'annulation puisse neutraliser une violation du principe du contradictoire en considérant que le motif de la sentence, qui est le siège de cette violation, […] Mais attendu qu'ayant relevé que la déclaration sur la jurisprudence et la doctrine polonaise en matière de prescription dont s'empare la société CIECH pour dénoncer la violation du contradictoire n'est qu'une constatation surabondante à la motivation de la décision de l'arbitre sur la question de l'interruption du délai de prescription en raison de la saisine de la chambre de commerce polonaise, […]
En conséquence, viole les articles 14 du code de procédure civile, L. 661-5 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et les principes régissant l'excès de pouvoir, la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'appel-nullité interjeté par la débitrice contre le jugement statuant sur son recours formé contre la décision du juge-commissaire autorisant la vente aux enchères publiques d'un immeuble lui appartenant en indivision avec son époux, a, après avoir relevé que la débitrice n'avait été ni entendue, ni appelée devant le juge-commissaire, retenu que la procédure ainsi suivie était contradictoire et ne saurait être annulée
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Commentaires
Impact principal : L'arrêt du 20 mars 2025 illustre une application rigoureuse des exigences de motivation (article 455 CPC) et du principe du contradictoire (article 16 CPC), entraînant une cassation partielle pour défaut de réponse aux conclusions et pour application d'un moyen relevé d'office sans débat contradictoire. 2. […] Contenu de la décision Sur le bâtiment A (359 306,65 €) Violation de l'article 455 CPC : « Le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs. » la cour d'appel n'a pas répondu à l'argument de Generali portant sur l'absence de justificatif pour les travaux de démolition et évacuation. […] Sur le bâtiment B (202 231, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
[…] à l'expiration de ce délai, prolonger la détention pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145, l'avocat ayant été convoqué conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article
Article L5 du Code de justice administrative
- Code de justice administrative
- Partie législative
- Titre préliminaire
L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes.
Article 477 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section II : Le défaut de comparution
- Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire
Le jugement réputé contradictoire ne peut être frappé de recours que par les voies ouvertes contre les jugements contradictoires.
Article R412-2-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre II : Pièces jointes ou productions
Lorsque la loi prévoit que la juridiction statue sans soumettre certaines pièces ou informations au débat contradictoire ou lorsque le refus de communication de ces pièces ou informations est l'objet du litige, la partie qui produit de telles pièces ou informations mentionne, dans un mémoire distinct, les motifs fondant le refus de transmission aux autres parties, […]
Article 1 du Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population
- Décret n°2020-264 du 17 mars 2020
La violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile définies à l'article 1er du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 susvisé, la méconnaissance de l'obligation prévue au même article de se munir du document justifiant d'un déplacement autorisé, ainsi que la violation des mesures restrictives prises en application de l'article 2 du même décret lorsque des circonstances locales l'exigent, sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Article 189 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Le rapporteur a pour mission de procéder à une instruction objective, impartiale et contradictoire de l'affaire. […]
Article L243-7-1 A du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 4 : Contrôle
[…] l'agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s'il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire préalable à l'envoi de toute mise en demeure ou avertissement en application de l'article L. 244-2 ou à toute mise en œuvre des procédures de recouvrement mentionnées à l'article L. 133-8-7. […]
Article D49-42 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Règles de compétence et de procédure
- Paragraphe 4 : Dispositions applicables en cas d'appel
La chambre de l'application des peines de la cour d'appel statue, au vu du dossier, à la suite d'un débat contradictoire tenu en chambre du conseil hors la présence du condamné, au cours duquel, après le rapport oral d'un conseiller, le procureur général puis l'avocat du condamné présentent leurs observations. Le procureur général peut répliquer, l'avocat du condamné ayant toujours la parole en dernier.
Article 141-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
Si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d'instruction peut décerner à son encontre mandat d'arrêt ou d'amener. Il peut également, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 137-1, saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire. Quelle que soit la peine …
Article R212-66 du Code du cinéma et de l'image animée
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- Partie réglementaire
- Livre II : Professions et activités
- Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
- Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
- Section 6 : Formules d'accès au cinéma
- Sous-section 3 : Retrait de l'agrément
L'agrément peut être retiré, en cas de violation des conditions exigées pour sa délivrance, à l'issue d'une procédure contradictoire.
- Non-respect du contradictoire
- Violation du droit au contradictoire
- Violation manifeste du principe du contradictoire
- Violation du principe du contradictoire
- Violation du droit à un débat contradictoire
- Violation du caractère contradictoire de la procédure
- Non-respect du principe du contradictoire
- Non-respect du caractère contradictoire de la procédure
- Non-respect de la procédure contradictoire
- Violation de la procédure contradictoire
- Méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure
- Atteinte au principe du contradictoire
- Méconnaissance de la procédure contradictoire
- Absence de procédure contradictoire
- Non-respect du principe de la contradiction
- Absence de débat contradictoire
- Droit à un débat contradictoire
- Violation des droits de la défense et du principe du contradictoire
- Respect du contradictoire
- Méconnaissance du principe du contradictoire