Violation du contradictoire
Décisions
[…] Vu les articles 16 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toute circonstance faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que M me X…, intimée, ayant, pour faire rejeter les conclusions de M. Jules A…, appelant, déposées après l'ordonnance de clôture, invoqué leur irrecevabilité, l'arrêt a, en constatant une cause grave justifiant sa révocation, reporté la date de l'ordonnance à la date des plaidoiries et tranché le fond ; Qu'en statuant ainsi sans ordonner la réouverture des débats pour permettre à M me X… de s'expliquer contradictoirement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
° Dès lors qu'il n'est pas allégué qu'une cour d'appel ait retenu aucun moyen de fait ou de droit non plus qu'aucun document qui n'ait pas fait l'objet d'un examen contradictoire, le moyen tiré de la violation du principe de la contradiction ne saurait être accueilli ° L'ordonnance qui autorise les mesures provisoires prévues par l'article 48 du Code de procédure civile et par les articles 53 et 54 du même code doit fixer au créancier le délai dans lequel il doit former l'action en validité ou la demande au fond devant la juridiction compétente.
° En statuant sur le recours formé par une personne contre la décision implicite de rejet, par le conseil de l'Ordre des avocats, de sa demande d'inscription au barreau, une cour d'appel ne prive pas cette personne du recours juridictionnel dont elle dispose en vertu des articles 48 et 52 du traité de Rome. L'acquisition des connaissances juridiques et déontologiques requises pour l'exercice de la profession d'avocat en France, exigée du ressortissant d'un Etat membre des Communautés européennes, postulant à l'inscription à un barreau, est souverainement appréciée par les juges du fond, …
Viole les textes susvisés, la cour d'appel qui, en déclarant recevable la requête du bâtonnier en omission de statuer d'un arrêt antérieur ayant annulé la citation de l'avocat devant le conseil de discipline pour violation du contradictoire et statuant au fond, a privé l'avocat de son droit de connaître en temps utile les griefs reprochés et de préparer sa défense, et ainsi porté une atteinte disproportionnée aux droits de la défense et au principe du procès équitable […] 4. Un arrêt irrévocable du 19 octobre 2023, statuant sur l'appel interjeté par l'avocat, a annulé la citation du 24 avril 2023 pour violation du principe du contradictoire en raison de l'irrégularité de la convocation.
[…] Je reconnais la pertinence de principe de la jurisprudence bien connue, rappelée au paragraphe 30 de l'arrêt (Nideröst-Huber c. Suisse, 1997-I) : elle a une nombreuse postérité (je pense par exemple à Baumet c. France, du 24 juillet 2007, où la Cour a conclu à la violation de l'article 6 § 1 à l'unanimité). Je serais le dernier à contester l'importance du caractère contradictoire de la procédure, qui est un élément du procès équitable ; qu'il me soit permis de penser qu'en l'espèce c'est verser dans le formalisme de considérer que la procédure suivie n'a pas été contradictoire.
Les créanciers sont parties à l'instance devant le juge du surendettement qui examine le recours formé par les débiteurs contre une décision de la commission de surendettement qui les a déclarés irrecevables en leur demande tendant à bénéficier du dispositif de traitement de leur situation de surendettement. Dès lors, viole les dispositions des articles 14 du code de procédure civile et R. 331-9-2 du code de la consommation, le juge qui statue sur ce recours sans convoquer les créanciers ni entendre ceux qui comparaissent
[…] Attendu que, pour débouter M me X… de ses demandes autres que celle relative à l'expulsion, l'ordonnance énonce qu'à supposer que l'atteinte manifeste aux droits de la défense puisse s'analyser en une violation manifeste du principe du contradictoire, force est de constater que celle-ci n'est pas caractérisée, puisque le seul fait que le défendeur ne comparaisse pas à l'audience ne saurait, à soi seul, constituer une violation du contradictoire dès lors qu'il est constant que M me X… a eu connaissance de la date de l'audience ;
Dès lors, ayant constaté que la nullité d'un rapport d'expertise dont le contenu clair et précis avait été débattu contradictoirement devant elle n'était pas soulevée, une cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, a pu tenir compte des appréciations de l'expert pour fixer l'indemnisation
[…] qu'il énonce que les brefs délais prévus par l'article R. 141-1 à titre indicatif caractérisent l'urgence de la procédure et qu'il ne peut être excipé d'une violation du contradictoire tiré de la brièveté du délai de convocation du médecin traitant par l'expert dès lors que l'expert a satisfait à l'exigence de communiquer ses conclusions motivées au médecin traitant préalablement au dépôt de son rapport d'expertise ; qu'il retient que s'il est avéré que le médecin traitant n'a reçu communication de la date de l'expertise que la veille de celle-ci, […] il y a lieu de constater que le principe du contradictoire a été respecté à l'égard de M. [C] [L] ;
[…] qu'aux moyens de défense dont se prévaut son adversaire pour conclure à son rejet ; qu'à ce titre, il est exclu que le juge de l'annulation puisse neutraliser une violation du principe du contradictoire en considérant que le motif de la sentence, qui est le siège de cette violation, […] Mais attendu qu'ayant relevé que la déclaration sur la jurisprudence et la doctrine polonaise en matière de prescription dont s'empare la société CIECH pour dénoncer la violation du contradictoire n'est qu'une constatation surabondante à la motivation de la décision de l'arbitre sur la question de l'interruption du délai de prescription en raison de la saisine de la chambre de commerce polonaise, […]
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Commentaires
Impact principal : L'arrêt du 20 mars 2025 illustre une application rigoureuse des exigences de motivation (article 455 CPC) et du principe du contradictoire (article 16 CPC), entraînant une cassation partielle pour défaut de réponse aux conclusions et pour application d'un moyen relevé d'office sans débat contradictoire. 2. […] Contenu de la décision Sur le bâtiment A (359 306,65 €) Violation de l'article 455 CPC : « Le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs. » la cour d'appel n'a pas répondu à l'argument de Generali portant sur l'absence de justificatif pour les travaux de démolition et évacuation. […] Sur le bâtiment B (202 231, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le rapporteur a pour mission de procéder à une instruction objective, impartiale et contradictoire de l'affaire. […]
Article D49-42 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Règles de compétence et de procédure
- Paragraphe 4 : Dispositions applicables en cas d'appel
La chambre de l'application des peines de la cour d'appel statue, au vu du dossier, à la suite d'un débat contradictoire tenu en chambre du conseil hors la présence du condamné, au cours duquel, après le rapport oral d'un conseiller, le procureur général puis l'avocat du condamné présentent leurs observations. Le procureur général peut répliquer, l'avocat du condamné ayant toujours la parole en dernier.
Article R212-66 du Code du cinéma et de l'image animée
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- Partie réglementaire
- Livre II : Professions et activités
- Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
- Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
- Section 6 : Formules d'accès au cinéma
- Sous-section 3 : Retrait de l'agrément
L'agrément peut être retiré, en cas de violation des conditions exigées pour sa délivrance, à l'issue d'une procédure contradictoire.
Article 473 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section II : Le défaut de comparution
- Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
Article 18 du Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels.Abrogé
Le dispositif du jugement est lu en audience publique. Le jugement est exécutoire par provision sur minute s'il est contradictoire ou dès sa signification à l'officier public ou ministériel s'il est rendu par défaut.
Article 25 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)Abrogé
Les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats.
Article R412-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre IV : L'usage des voies
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons
- Section 1 : Equipements des utilisateurs de véhicules
I. - En circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé en application des dispositions du livre III. II. - Toutefois, le port de la ceinture de sécurité n'est pas obligatoire : 1° Pour toute personne dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci ; 2° Pour …
Article R611-50 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
- Section 5 : De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur, du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert
Le greffier notifie l' ordonnance arrêtant la rémunération au mandataire ad hoc, au conciliateur, au mandataire à l'exécution de l'accord et à l' expert, ainsi qu' au débiteur. La décision prise en cas de recours à la conciliation est communiquée sans délai au ministère public. Elle peut être frappée d'un recours par le débiteur, le mandataire ad hoc, le conciliateur, le mandataire à …
Article 242 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 4 : Du divorce pour faute
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Article L121-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre Ier : Décisions soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable
Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable.
- Non-respect du contradictoire
- Violation du droit au contradictoire
- Violation manifeste du principe du contradictoire
- Violation du principe du contradictoire
- Violation du droit à un débat contradictoire
- Violation du caractère contradictoire de la procédure
- Non-respect du principe du contradictoire
- Non-respect du caractère contradictoire de la procédure
- Non-respect de la procédure contradictoire
- Violation de la procédure contradictoire
- Méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure
- Atteinte au principe du contradictoire
- Méconnaissance de la procédure contradictoire
- Absence de procédure contradictoire
- Non-respect du principe de la contradiction
- Absence de débat contradictoire
- Droit à un débat contradictoire
- Violation des droits de la défense et du principe du contradictoire
- Respect du contradictoire
- Méconnaissance du principe du contradictoire