Violation du droit à un débat contradictoire
Décisions
[…] dans la décision du 15 juin 2011 ; que cette méthode constitue une violation des principes les plus élémentaires de tout débat contradictoire ; […] — qu'il résulte des dispositions des articles R. 57-6-9 et R. 57-7-16 du code de procédure pénale qu'aucune obligation n'est faite à l'administration pénitentiaire de transmettre une copie du dossier disciplinaire de la personne détenue à son conseil dès lors que ce dossier est librement consultable ; que le moyen tiré de la violation du droit à un débat contradictoire doit ainsi être écarté ; […] — qu'aucune erreur de droit ne peut être retenue en l'espèce ;
[…] dans la décision du 15 juin 2011 ; que cette méthode constitue une violation des principes les plus élémentaires de tout débat contradictoire ; […] qu'il résulte des dispositions des articles R. 57-6-9 et R. 57-7-16 du code de procédure pénale qu'aucune obligation n'est faite à l'administration pénitentiaire de transmettre une copie du dossier disciplinaire de la personne détenue à son conseil dès lors que ce dossier est librement consultable ; que le moyen tiré de la violation du droit à un débat contradictoire doit ainsi être écarté ; […] — qu'aucune erreur de droit ne peut être retenue en l'espèce ;
[…] En l'état la preuve d'une violation de son droit à un débat contradictoire n'est donc pas rapportée, et sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé frappée d'appel n'est pas fondée, observation faite qu'il dit avoir fait des offres d'apurement progressif de sa dette mais que dans le même temps la société NEOLIA indique qu'aucun accord n'a pu être formalisé compte tenu de l'inertie du locataire.
[…] — ladite procédure serait en outre viciée en raison d'une violation du droit à un débat oral et contradictoire ; […]
[…] M me X indique que la faute de l'avocat l'a privée de la possibilité d'obtenir une décision plus favorable devant le conseil d'État sur le moyen tiré de la violation du droit à un débat oral et contradictoire.
[…] Considérant que, dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une entreprise a été effectuée comme il est de règle dans ses propres locaux, il appartient au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il y ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat ; […] qu'il ne résulte pas de l'instruction que le vérificateur se soit estimé lié par l'avis du ministère de la recherche ; qu'ainsi le moyen tiré de la violation du droit à un débat oral et contradictoire ne peut qu'être écarté ;
[…] – l'administration fiscale, qui avait connaissance du dépôt en 2010 de toutes les demandes complètes de raccordement au réseau, a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du code général des impôts en ne lui délivrant pas ces informations ; ces dissimulations constituent une violation des droits du contribuable à un débat contradictoire dès la proposition de rectification ;
[…] – l'administration fiscale, qui avait connaissance du dépôt en 2010 de toutes les demandes complètes de raccordement au réseau, a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales en ne lui délivrant pas ces informations ; ces dissimulations constituent une violation du droit du contribuable à un débat contradictoire dès la proposition de rectification ;
[…] – l'administration fiscale, qui avait connaissance du dépôt en 2010 de toutes les demandes complètes de raccordement au réseau, a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du code général des impôts en ne leur délivrant pas ces informations ; ces dissimulations constituent une violation des droits du contribuable à un débat contradictoire dès la proposition de rectification ;
[…] – l'administration fiscale, qui avait connaissance du dépôt en 2010 de toutes les demandes complètes de raccordement au réseau, a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du code général des impôts en ne lui délivrant pas ces informations ; ces dissimulations constituent une violation des droits du contribuable à un débat contradictoire dès la proposition de rectification ;
pendant 7 jours
Commentaires
En droit Article 6 §§ 1 et 3 c) (procès équitable) – Les requérants ne sauraient se voir exclus du droit au bénéfice des garanties du paragraphe 3 de l'article 6 aux motifs qu'en droit français ils étaient, […] le débat susceptible d'intervenir au cours d'une audience devant la chambre criminelle de la Cour de cassation est particulièrement technique et porte uniquement sur des moyens de droit. Ainsi, […] ce qui, compte tenu de la nature de ces conclusions et de l'enjeu de la procédure pour eux, a méconnu leur droit à une procédure contradictoire. […] alors même qu'ils ont le droit de déposer avant l'audience un mémoire signé par eux. […] Conclusion: violation (douze voix contre cinq). […]
Lire la suite…Le droit interne interdit aux jurés d'une cour d'assises de communiquer avec quiconque lors du procès. […] Pour autant, le Gouvernement n'établit pas en quoi ce débat aurait permis de déterminer le contenu de la communication litigieuse ni l'identité des jurés concernés. […] En outre, la décision qui a rejeté la demande du conseil du requérant de constater la communication illicite, se bornait à dire qu'il y avait eu un débat contradictoire, sans fournir aucune précision sur les éléments ayant pu être obtenus à l'issue de ce débat. […] Conclusion : violation (unanimité). […]
Lire la suite…[…] d'abord par défaut puis sur révision: non- violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour.] […] Juges qui réexaminent en présence de l'intéressé une affaire qu'ils ont dû d'abord juger par défaut : reprennent à son point de départ l'ensemble de l'affaire sans être liés par leur première décision - toutes les questions soulevées par l'affaire restent ouvertes et font l'objet d'un débat contradictoire à la lumière de l'information plus complète que […]
Lire la suite…Italie - 33354/96 Arrêt 27.2.2001 [Section I] Article 6 Article 6-3-d Interrogation des témoins Condamnation du requérant sur la base de déclarations faites par une personne qui s'est prévalu du droit de garder le silence: violation En fait: Trouvés en possession de cocaïne, N. et C. furent arrêtés. […] L'appel et le pourvoi en cassation du requérant, dans lesquels il se plaignait notamment d'une violation du principe du contradictoire, furent rejetés. […] En droit: Article 6 § 1 et § 3 (d) – Les éléments de preuve doivent, en principe, être produits devant l'accusé en audience publique, en vue d'un débat contradictoire. […]
Lire la suite…[…] la Cour a dit à l'unanimité qu'il y avait eu violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention et a octroyé au requérant 2 398 FRF pour dommage matériel (ses frais et dépens devant la Cour de cassation). […] il convient de noter que le débat susceptible d'intervenir au cours d'une audience devant la chambre criminelle de la Cour de cassation est particulièrement technique et porte uniquement sur des moyens de droit, […] Ainsi, de l'avis de la Cour, la participation orale des requérants à l'audience de la Cour de cassation s'inscrirait dans une approche par trop formaliste de la procédure. […] Le droit à une procédure contradictoire au sens de l'article 6 § 1, […]
Lire la suite…Italie - 39128/05 Arrêt 20.10.2009 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Candidature d'un professeur refusée par une université confessionnelle en raison d'opinions prétendument hétérodoxes : violation Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Contrôle juridictionnel inadéquat concernant un refus de candidature d'un professeur par une université confessionnelle en raison d'opinions prétendument hétérodoxes : violation En fait – A partir de 1976, le requérant fut chargé de l'enseignement de la philosophie du droit au sein de la faculté de droit de l'université […] De plus, […] en lui-même, écarté toute possibilité d'exercice d'un débat contradictoire. […]
Lire la suite…France - 39765/04 Arrêt 21.3.2006 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Procédure contradictoire Pourvoi non admis au terme de la procédure préalable d'admission des pourvois en cassation : non- violation En fait : Dans le cadre d'une procédure de licenciement, la chambre sociale de la Cour de cassation déclara le pourvoi du requérant non admis faute de comporter l'énoncé d'un moyen de cassation de nature à en permettre l'admission. […] En droit : article 6(1) – Le requérant se plaint de l'absence de communication du rapport du conseiller rapporteur et du sens des conclusions de l'avocat général devant la Cour de cassation. […] Dès lors qu'un […]
Lire la suite…[…] violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour. […] Les juridictions judiciaires ont écarté les exceptions de nullité soulevées par le requérant et ont fondé leur conviction sur les seules pièces versées aux débats et discutées contradictoirement en audience devant elles, […] n'a donc pas porté atteinte aux droits de la défense ou à l'égalité des armes. […] L'absence de débat […]
Lire la suite…Italie (requête no 39128/05) L'UNIVERSITE CATHOLIQUE DE MILAN AURAIT DU MOTIVER LE REFUS D'EMBAUCHE D'UN PROFESSEUR N'AYANT PAS OBTENU L'AGREMENT DES AUTORITES ECCLESIALES Violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 10 (liberté d'expression) de le Convention européenne des droits de l'homme. […] Luigi Lombardi Vallauri, est un ressortissant italien né en 1936. […] Lombardi Vallauri se plaignait du fait que la décision de l'Université Catholique du Sacré-Cœur, dépourvue de motivation et prise en l'absence d'un réel débat contradictoire, avait violé sa liberté d'expression. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
[…] à l'expiration de ce délai, prolonger la détention pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145, l'avocat ayant été convoqué conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article
Article 712-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Compétence et procédure devant les juridictions du premier degré
[…] de détention à domicile sous surveillance électronique, de libération conditionnelle et de conversion sont rendus, après avis du représentant de l'administration pénitentiaire, à l'issue d'un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel le juge de l'application des peines entend les réquisitions du ministère public et les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, […]
Article D49-42 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Règles de compétence et de procédure
- Paragraphe 4 : Dispositions applicables en cas d'appel
La chambre de l'application des peines de la cour d'appel statue, au vu du dossier, à la suite d'un débat contradictoire tenu en chambre du conseil hors la présence du condamné, au cours duquel, après le rapport oral d'un conseiller, le procureur général puis l'avocat du condamné présentent leurs observations. Le procureur général peut répliquer, l'avocat du condamné ayant toujours la parole en dernier.
Article R412-2-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre II : Pièces jointes ou productions
Lorsque la loi prévoit que la juridiction statue sans soumettre certaines pièces ou informations au débat contradictoire ou lorsque le refus de communication de ces pièces ou informations est l'objet du litige, la partie qui produit de telles pièces ou informations mentionne, dans un mémoire distinct, les motifs fondant le refus de transmission aux autres parties, […]
Article 624-7 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre IV : De la décision de la cour de révision et de réexamen
[…] Si elle estime la demande fondée, elle annule la condamnation prononcée, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du condamné. S'il est possible de procéder à de nouveaux débats contradictoires, la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen renvoie le requérant devant une juridiction de même ordre et de même degré, […]
Article 823-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
- Chapitre V : Des juridictions d'instruction
Les dispositions de l'article 706-71 sont applicables au débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire d'une personne libre, tenu par le juge des libertés et de la détention du tribunal de première instance de Nouméa en application des articles 145 et 396.
Article 712-16-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines
- Section 4 : Dispositions communes
Lorsque le condamné est une personne majeure faisant l'objet, conformément à l'article 706-112, d'une mesure de protection juridique, son curateur, son tuteur ou la personne désignée en application des articles 706-114 ou 706-117 est avisé de la date du débat contradictoire prévu à l'article 712-6 ou de l'audience prévue à l'article 712-13. […]
Article L121-8-2 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement
- Section 3 : Débat public et concertation préalable relevant de la Commission nationale du débat public
[…] il peut être organisé, à la demande d'une personne publique, un débat public global ou une concertation préalable globale, dans les conditions prévues au présent chapitre, pour l'ensemble de ces projets. […]
Article 713-47 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique
[…] Le président du tribunal ou le juge par lui désigné, qui statue à la suite d'un débat contradictoire public conformément
Article 712-8 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Compétence et procédure devant les juridictions du premier degré
[…] sauf si le procureur de la République demande qu'elles fassent l'objet d'un jugement pris après débat contradictoire conformément aux dispositions de l'article 712-6.
- Droit à un débat contradictoire
- Violation du contradictoire
- Violation du droit au contradictoire
- Violation du principe du contradictoire
- Violation manifeste du principe du contradictoire
- Violation du caractère contradictoire de la procédure
- Violation de la procédure contradictoire
- Non-respect du contradictoire
- Atteinte au principe du contradictoire
- Non-respect du principe du contradictoire
- Violation des droits de la défense et du principe du contradictoire
- Non-respect de la procédure contradictoire
- Non-respect du caractère contradictoire de la procédure
- Respect du contradictoire
- Méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure
- Méconnaissance de la procédure contradictoire
- Méconnaissance du principe du contradictoire
- Non-respect du principe de la contradiction
- Respect du principe du contradictoire
- Absence de débat oral et contradictoire
[…] ministre de la transition écologique et solidaire sur l'effectivité de la police de l'environnement et le caractère adapté des dispositions légales existantes, de nature à assurer le respect immédiat de l'ordre public et la cessation de travaux intervenant en violation du code de l'environnement. […] De fait, […] permettant au juge des libertés d'intervenir efficacement sans délai par une mesure temporaire de suspension avant tout débat contradictoire mené entre les parties. […] Le respect de la phase contradictoire, […] doit être impérativement observé eu égard aux exigences du droit à un procès équitable posées par l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme. […]
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