Non-respect du caractère contradictoire de la procédure
Décisions
[…] dans ces conditions, l'office public requérant est fondé à soutenir que le jugement attaqué, en date du 8 janvier 1988, a été rendu sur une procédure irrégulière ; que, par suite, il y a lieu d'annuler ce jugement et d'évoquer pour statuer immédiatement au fond ; […] comme le prétend l'office requérant, M. Y… aurait conduit les opérations d'expertise, s'agissant des rendez-vous qu'il a organisés sur place et de la consignation des observations faites par les parties, de façon non contradictoire et dans des conditions non conformes à la mission qui lui avait été confiée ; que, d'autre part, […]
Défaut de communication au médecin du procès-verbal d'audition des plaignants. Non respect du caractère contradictoire de la procédure. […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que l'une de celle-ci, à savoir le procès-verbal d'audition daté du 13 octobre 2008 et signé du rapporteur et de M. et M me J, n'a pas été communiquée au D r A ; que, dans ces conditions, ce dernier est fondé à soutenir que le caractère contradictoire de la procédure n'a pas été respecté sur ce point ; que la décision litigieuse de la chambre disciplinaire de première instance doit être annulée, qu'il appartient dès lors, l'affaire étant en l'état, à la chambre disciplinaire nationale de se prononcer sur la plainte de M. et M me J ;
Mémoire produit par l'avocat du praticien poursuivi le 26 juin, veille de l'audience, n'a été transmis au médecin-conseil, sur sa demande, qu'au mois de septembre. Non respect du caractère contradictoire de la procédure. […] Sur la procédure Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le mémoire produit en première instance par l'avocat du D r B, le 26 juin 2003 et visé par la décision attaquée n'a été transmis au médecin-conseil, sur sa demande, qu'au mois de septembre suivant ; que, par suite, le médecin-conseil appelant est fondé à soutenir que le caractère contradictoire de la procédure imposé par les dispositions de l'article L 145-8 du code de la sécurité sociale n'a pas été respecté ; que la décision attaquée doit donc être annulée ;
Le rapport d'un experts et celui d'un sapiteur, rédigés conformément à une décision antérieure du conseil régional et de la SD, ainsi que la lettre de cet expert au président du CR contenant des commentaires et observations sur le déroulement de l'expertise n'ont pas été communiqués au praticien poursuivi. Non respect du caractère contradictoire de la procédure. […] s'agissant de documents que le conseil régional a utilisés pour prononcer une sanction à son encontre, le caractère contradictoire de la procédure n'a pas été respecté ; que la décision du conseil régional doit pour ce motif être annulée ; […] Ils ne doivent pas faire une telle divulgation dans le public non médical » ;
Annulation de la décision pour NON RESPECT DU CARACTERE CONTRADICTOIRE de la procédure, […] qu'il n'est pas contesté que le D r B et son conseil étaient présents à cette audience et ont demandé à présenter des observations orales mais n'ont pas été admis à le faire ; que le D r B est ainsi fondé à soutenir que le caractère contradictoire de la procédure, […] 39 et 42) alors que le 4 novembre 2003, soit antérieurement à la plupart de ces prescriptions, son attention avait été expressément appelée par le service médical sur l'obligation de respecter la posologie et la durée de prescription des médicaments hypnotiques ; […] Article 3 : L'exécution de cette sanction pour la partie non assortie du sursis, […]
Examen par le conseil régional d'un grief nouveau, non mentionné dans la plainte et non communiqué au requérant, auquel ce dernier devait être mis à même de répondre. N'a pu faire valoir ses observations en raison du fait qu'il n'a, pas plus que son défenseur, pu assister à l'audience du CR, les demandes de report de la séance ayant été rejetées. Non respect du caractère contradictoire de la procédure. […] le D r B est fondé à soutenir que, s'agissant du grief tiré de la violation de l'article R 4127-39, le caractère contradictoire de la procédure n'a pas été respecté ; que la décision du conseil régional doit être annulée et qu'il appartient, en conséquence, […]
[…] sans d'ailleurs les joindre, non respect du caractère contradictoire de la procédure. […] qu'à la suite de ces événements, M me D engagea une procédure pénale à l'encontre notamment du D r C ; que le juge d'instruction ordonna une expertise médicale que le D r Nusynowicz, […] en date du 27 février 2007, le juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Metz prononça un non-lieu concernant la poursuite dirigée contre le D r C et un renvoi devant le tribunal correctionnel s'agissant d'un autre praticien qui était intervenu lors du même accouchement ; […] sans d'ailleurs les joindre, M me D est fondée à soutenir que le caractère contradictoire de la procédure n'a pas été respecté ; […]
[…] pour non-respect du caractère contradictoire de la procédure, […] l'arrêt retient que selon le décret du 29 juillet 2009 applicable aux procédures d'instruction des accidents du travail ou des maladies professionnelles pour lesquelles la déclaration a été reçue à compter du 1er janvier 2010, […] que la procédure d'information doit être contradictoire ; […] sauf en ce qu'il a déclaré recevable mais non fondée la demande d'inopposabilité de la société Arkéma concernant la décision de la caisse de prendre en charge la maladie de M. [D] au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, […] et débouté la société Arkéma de sa demande d'une expertise médicale relative au caractère professionnel de la maladie de M. [D], […]
[…] En application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, la procédure a été transférée au pôle social du tribunal de grande instance d'Arras, devenu depuis le tribunal judiciaire d'Arras. […] L'appelante n'a donc pas saisi la commission de recours amiable d'une demande tendant à constater le non-respect du caractère contradictoire de la procédure, […] au titre des conditions de fond tenant au délai de prise en charge, mais sollicite le prononcé de l'inopposabilité pour non-respect du contradictoire. […] La société Brigestone, qui avait indiqué devant le tribunal qu'elle n'entendait pas contester le caractère contradictoire de l'instruction, […]
[…] — débouté la société [3] de ses demandes d'inopposabilité fondées sur le non-respect du caractère contradictoire de la procédure et le défaut de motivation de la décision de prise en charge de la [5] du 10 novembre 2021 […] — juger que le caractère contradictoire de la procédure d'instruction n'a pas été respecté et que la décision de prise en charge rendue le 10 novembre 2021 n'est pas motivée, faute de toute indication donnée sur les raisons de cette prise en charge et de communication de l'avis du [6]
pendant 7 jours
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En cas d'envoi à une autre adresse, et si le destinataire n'a pas été informé de la demande, le Conseil d'État considère que le caractère contradictoire de la procédure d'expulsion a été méconnu. Dans une décision rendue le 25 septembre 2020 (CE, 25 sept. 2020, n° 440634), le Conseil d'État se montre attaché au respect du principe du contradictoire et vient annuler une ordonnance demandant l'expulsion de l'occupante d'un logement, le courrier n'ayant pas été expédié à l'adresse de ce logement. […] Ainsi, en cas d'envoi du courrier à une adresse autre que celle du logement dont il est demandé l'évacuation, il existe une présomption de non-respect du caractère contradictoire de la procédure. […]
Lire la suite…[…] et si le destinataire n'a pas été informé de la demande, le Conseil d'État considère que le caractère contradictoire de la procédure d'expulsion a été méconnu. Dans une décision rendue le 25 septembre 2020 (CE, 25 sept. 2020, n° 440634), le Conseil d'État se montre attaché au respect du principe du contradictoire et vient annuler une ordonnance demandant l'expulsion de l'occupante d'un logement, le courrier n'ayant pas été expédié à l'adresse de ce logement. […] Ainsi, en cas d'envoi du courrier à une adresse autre que celle du logement dont il est demandé l'évacuation, il existe une présomption de non-respect du caractère contradictoire de la procédure. […] Dans ces conditions, […]
Lire la suite…Cependant, l'intention du législateur n'était pas non plus, à l'inverse, d'exclure systématiquement la responsabilité du commandant de bord. […] Elles peuvent concerner les horaires d'atterrissage et de décollage en fonction des caractéristiques des appareils 7 , les trajectoires à respecter, les jours où les vols sont autorisés, le plafond du trafic journalier, les procédures de réduction des nuisances sonores 8 , les essais moteurs 9 , […] dont le requérant avait demandé l'annulation devant le tribunal administratif de Paris. […] Le Conseil étend à toute sanction ayant le caractère d'une punition l'application du principe selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait.
Lire la suite…« A l'issue de l'instruction, le président de l'autorité peut classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières à la commission des faits le justifient ou que ceux-ci ne sont pas constitutifs d'un manquement pouvant donner lieu à sanction. « L'instruction et la procédure devant l'autorité sont contradictoires. […] A l'issue de l'instruction, […] doivent être respectés le principe de légalité des délits et des peines ainsi que les droits de la défense, principes applicables à toute sanction ayant le caractère d'une punition, même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non juridictionnelle. […]
Lire la suite…ses engagements, il peut, après une procédure contradictoire, subir une décote pouvant aller jusqu'à 30% du taux de remboursement des mêmes produits 1 . […] Il importe tout d'abord de déterminer si le moyen est opérant, autrement dit si la diminution du taux de remboursement consécutive au non-respect du CBUM a bien la nature d'une sanction administrative. […] D'une part, à supposer que les établissements aient le choix d'adhérer ou pas à un CBUM, cela ne fait pas obstacle à ce que les mesures défavorables prises à leur encontre en cas de non-respect de leurs engagements aient un caractère de sanction ; simplement, […]
Lire la suite…Cet article dispose que certains manquements à un arrêté du maire, présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu, peuvent donner lieu à une amende administrative d'un montant maximal de 500 euros. Au terme d'une procédure contradictoire et à défaut d'exécution des mesures prescrites, le maire peut, par une décision motivée, prononcer l'amende administrative. Le montant de l'amende est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés. […] Elle lui demande si ce montant doit être fixé par le maire, seul, après une analyse au cas par cas de la situation individuelle de la personne en cause du non-respect de la réglementation mais aussi des raisons qui font qu'elle ne la respecte pas (difficultés techniques ou financières).
Lire la suite…Non-respect des engagements pris en matière d'emploi et d'investissement Dans ce cas, le retrait de l'agrément est prononcé. […] l'exigibilité immédiate des impôts dont le bénéficiaire de la décision d'agrément a été dispensé, ainsi que de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI. […] De même il n'est pas nécessaire, avant de mettre en recouvrement les droits dus, de recourir à la procédure de redressement contradictoire. […]
Lire la suite…Lorsque ces délais ne sont pas respectés, l'administration peut sanctionner la société après un contrôle et après avoir respecté une période contradictoire. 1. La procédure de contrôle. […] Très concrètement, ce sont les agents de la DGCCRF, et des DREETS qui opèrent les contrôles. […] De plus, ce droit n'est pas non plus opposable « en cas de mauvaise foi ou de fraude », ce qui, à la lecture des travaux préparatoires de la loi ESSOC, […] La procédure contradictoire. […] En réalité, cette disposition rappelle presque mot à mot le caractère nécessairement contradictoire de toute procédure de sanction administrative, prévu à l'article L122-1 du CRPA, à cette différence près que le CRPA exige, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments
1. L'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément, la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés et l'exigibilité des impositions non acquittées du fait de celui-ci assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés.
Article 10-2 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.Abrogé
qu'en cas de non-respect des obligations lui ayant été imposées, le contrôle judiciaire pourra être modifié pour prévoir son placement dans un centre éducatif fermé, […] après un débat contradictoire au cours duquel ce magistrat entend le ministère public qui développe ses réquisitions prises conformément aux dispositions de l'article 137-2 du code de procédure pénale, […]
Article R741-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Le prononcé de la décision
Sous réserve des cas où elle est lue sur le siège, la décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction. La liste des décisions mises à disposition au greffe de la juridiction est affichée le jour même dans les locaux de la juridiction.
Article L2412-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
- Section 13 : Conseiller prud'homme
protection lorsque l'employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l'échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect d'une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou par accord d'entreprise ou accord de branche mentionné à l'article L. 1244-2-2. Les délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.
Article L161-35 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant
des dispositions de l'article L. 161-33, le non-respect des obligations définies au I du présent article donne lieu à l'application d'une sanction conventionnelle. […] Elles précisent également les modalités de la procédure
Article L221-35 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
- Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
1° Lorsque l'irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 par le titulaire, sous réserve que le plan mentionné au premier alinéa du même article L. 221-32-1 et le plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-30 ne soient pas ouverts auprès du même établissement ou de la même institution ;
Article R315-1-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre I : Généralités
- Chapitre 5 : Contrôle médical
[…] Lorsque le service du contrôle médical constate le non-respect de règles législatives, réglementaires ou conventionnelles régissant la couverture des prestations à la charge des organismes de sécurité sociale, la caisse notifie au professionnel les griefs retenus à son encontre sur la base des constats du service du contrôle médical, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article L526-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
donne lieu au dépôt au registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l'article L. 526-7 du document attestant de l'accomplissement des formalités mentionnées au premier alinéa du présent article. Le non-respect des règles prévues au présent article entraîne l'inopposabilité de l'affectation.
Article 60 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
[…] Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit.
Article 20-10 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.Abrogé
[…] dans les conditions prévues à l'article 132-43 du code pénal, à l'obligation de respecter les conditions d'exécution des mesures définies à l'article 16, y compris le placement dans un centre éducatif fermé prévu à l'article 33, et au chapitre IV, […] le non-respect de cette obligation peut entraîner la révocation du sursis probatoire et la mise à exécution de la peine d'emprisonnement.
- Non-respect du principe du contradictoire
- Violation du caractère contradictoire de la procédure
- Non-respect de la procédure contradictoire
- Absence de procédure contradictoire
- Violation manifeste du principe du contradictoire
- Non-respect du contradictoire
- Violation du contradictoire
- Violation de la procédure contradictoire
- Méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure
- Méconnaissance de la procédure contradictoire
- Vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire
- Atteinte au principe du contradictoire
- Absence de débat contradictoire
- Violation du droit au contradictoire
- Violation du droit à un débat contradictoire
- Violation du principe du contradictoire
- Non-respect du principe de la contradiction
- Non-respect de la procédure
- Absence de débat oral et contradictoire
- Méconnaissance du principe du contradictoire
Une faute inexcusable toujours opposable En outre, une nouvelle disposition (article L. 452-3-1 du CSS) prévoit que même en cas de non-respect par la caisse primaire du caractère contradictoire de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice sera opposable à ce dernier. […] Or, jusqu'alors, la Cour de cassation jugeait que le non-respect du caractère contradictoire de cette procédure (cf. par exemple, Civ 2e, 11 mars 2010, n° 08-20803), sans priver le salarié d'indemnisation, empêchait la caisse d'en recouvrer le montant auprès de l'employeur ou de son assureur. […]
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