Méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure
Décisions
[…] Cette mention n'ayant pas eu pour effet de reporter la date de clôture de l'instruction, le caractère contradictoire de l'instruction a été méconnu. […] peu de temps après la réception de l'avis, n'est pas de nature à établir que son auteur n'aurait pas pris connaissance de cet avis ni, par suite, à entacher la procédure d'irrégularité ;
[…] que si les documents sur lesquels la Cour des comptes s'est fondée, y compris ceux remis le jour de l'audience par l'ancien directeur de l'OTAH, avaient déjà été soumis à la procédure contradictoire applicable, les motifs retenus dans l'arrêt, qui pouvaient légalement fonder une déclaration de gestion de fait, constituaient des griefs distincts de ceux préalablement énoncés contre M. […] A est fondé à soutenir que l'arrêt attaqué est entaché d'une méconnaissance du principe du contradictoire en tant qu'il le déclare comptable de fait et à en demander pour ce motif l'annulation ;
[…] qu'à l'appui de son mémoire en défense, cette dernière a produit trois procès verbaux de constat d'huissier établissant selon elle les dates d'affichage de ce permis sur le terrain et le caractère tardif de la demande ; que ces pièces ont été communiquées à l'association le 16 juin 1996 ; […] en se fondant sur les documents susanalysés, rejeté comme tardive sa demande tendant à l'annulation du permis de construire et a décidé par voie de conséquence qu'il n'y avait lieu de statuer sur ses demandes tendant à la suspension provisoire et au sursis à exécution de celui-ci a été prise au terme d'une procédure irrégulière et à en demander l'annulation ;
[…] En omettant de communiquer la requête au ministre du travail, ledit tribunal a méconnu les dispositions précitées de l'article R.106 du code des tribunaux administratifs et par suite entaché le jugement qu'il a rendu d'un vice de procédure que l'avis d'audience notifié à ce ministre n'a pu réparer.
Le moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure d'expertise n'est pas irrecevable devant la cour administrative d'appel, alors même qu'il est présenté pour la première fois en appel. […] 2. Le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse aux questions posées par la juridiction saisie du litige.
Mémoire du conseil départemental et lettre de la secrétaire du cabinet médical non communiqués au requérant et non visés dans la décision attaquée. Méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure. […] statuant sur la plainte du conseil départemental de l'Ordre des médecins de l'Ain, lui a infligé la peine de l'avertissement, par les motifs que, sur la procédure, le courrier du 25 avril 2000 et la plainte jointe ne lui ont pas été communiqués en temps utile en violation des articles 15 et 16 du nouveau code de procédure civile ; que, sur le fond, […]
[…] de l'inscription au rôle de l'audience du 28 mai 1982 de l'affaire relative au litige opposant la société anonyme La Sécurité du Centre à l'administration fiscale ; qu'il suit de là, et alors même que la société n'avait elle-même pas demandé à être avisée de la date d'inscription de cette affaire à l'audience, que la procédure suivie devant le tribunal a été entachée d'une discrimination illégale entre les parties et, ainsi, d'une méconnaissance du principe général du caractère contradictoire de la procédure ; que le jugement attaqué du tribunal administratif de Lyon doit, en conséquence, être annulé ;
[…] N'a pas été à même de répondre à l'argumentation des plaignants. Méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure. […] Sur la régularité de la procédure suivie en première instance Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le D r D a eu connaissance le 28 novembre 2002 du mémoire conjoint du médecin-conseil chef de service de l'échelon local de Bordeaux et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, […] il n'a pas été à même de répondre à l'argumentation des plaignants ; que le caractère contradictoire de la procédure ayant ainsi été méconnu, […] a déconsidéré la profession de médecin, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article 3 du code de déontologie ; […]
[…] le juge est saisi d'une production, d'un mémoire ou d'une pièce, émanant d'une partie à l'instance, il lui appartient de prendre connaissance de cette production pour déterminer s'il y a lieu de rouvrir l'instruction afin de la soumettre au débat contradictoire et de pouvoir en tenir compte dans le jugement de l'affaire ; que, […] qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que la procédure suivie devant les juges d'appel aurait été conduite en méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure et aurait porté atteinte aux droits garantis par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;
[…] Absence de méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure. […] pour regrettable qu'elle soit, ne saurait être regardée comme constituant un grief sur lequel le conseil régional aurait dû inviter le D r B à se défendre avant de prendre sa décision ; que le caractère contradictoire de la procédure n'a ainsi pas été méconnu ; […] qu'en affirmant ainsi de façon péremptoire mais sans la moindre justification l'imputabilité des troubles de M me P… aux actes accomplis par le D r D, le D r B a rédigé, en méconnaissance de l'article 28 du code de déontologie médicale, un rapport qui peut être qualifié de tendancieux et a manqué au devoir de confraternité ;
pendant 7 jours
Commentaires
Dans un arrêt du 5 avril 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé une ordonnance de rejet pour irrecevabilité manifeste rendue par le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rennes au motif qu'elle méconnaît le caractère contradictoire de la procédure. […] En décembre 2020, le vice-président du tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du CJA. […] La cour administrative d'appel de Nantes juge que cette ordonnance a été rendue en méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure : 4. […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat rejette également la requête de la société French Data Network dirigée contre le décret du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la HADOPI. […] Il rappelle que les recommandations qu'adresse la commission de protection des droits de la HADOPI n'ont aucun caractère de sanction ni d'accusation. […] Les requérants soulevaient deux principaux moyens à l'encontre du décret du 26 juillet 2010 : la violation du droit, […] à ce que toute personne puisse faire entendre sa cause devant un tribunal indépendant et impartial et la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure devant la Commission de protection des droits de la HADOPI. […] Elles ne revêtent aucun caractère de sanction ni d'accusation. […]
Lire la suite…R… d'avoir reçu communication du rapport de l'inspecteur des installations classées sur le fondement duquel l'arrêté avait été pris, en méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure prescrit par l'article L. 514-5 du code de l'environnement. Vous avez jugé par la décision ministre de l'écologie c/ société Terrena-Poitou du 9 juillet 2007, aux tables p.958, que le principe du contradictoire est inopérant à l'encontre de la mise en demeure elle-même, compte tenu de la compétence liée du préfet pour l'édicter lorsqu'il est saisi d'un constat de carence. […] Le caractère définitif de l'arrêté de mise en demeure, […]
Lire la suite…Vincent DAUMAS, rapporteur public Le présent pourvoi pose uniquement des questions de procédure. […] Ce litige a été porté devant le tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté la demande du SIST. […] La cour aurait donc statué irrégulièrement, en méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure. […]
Lire la suite…Les pourvois soulèvent un moyen unique tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure , […] vous avez jugé que le juge peut statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du CJA même lorsque l'affaire a été mise à l'instruction – ce qui se produit fréquemment en pratique. […] Elle a censuré une méconnaissance des exigences du contradictoire , […] impossible de retenir une démarche casuistique qui consisterait à apprécier le respect des exigences du contradictoire au regard de l'écoulement d'un délai raisonnable entre la communication du mémoire en défense et le prononcé de l'ordonnance : […]
Lire la suite…Les pourvois soulèvent un moyen unique tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure , […] vous avez jugé que le juge peut statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du CJA même lorsque l'affaire a été mise à l'instruction – ce qui se produit fréquemment en pratique. […] Elle a censuré une méconnaissance des exigences du contradictoire , […] impossible de retenir une démarche casuistique qui consisterait à apprécier le respect des exigences du contradictoire au regard de l'écoulement d'un délai raisonnable entre la communication du mémoire en défense et le prononcé de l'ordonnance : […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat vient de poser que le moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure d'expertise, dans le cadre d'un plein contentieux, n'est pas irrecevable devant la cour administrative d'appel, alors même qu'il est présenté pour la première fois en appel. La Haute Assemblée pose que, même en pareil cas : « 2. […] Le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse aux questions posées par la juridiction saisie du litige. » Il s'agit d'un revirement de jurisprudence, certes implicite. Source : CE, 30 novembre 2021, n° 430492, à mentionner aux tables du recueil Lebon Articles similaires
Lire la suite…OUI : dans un arrêt en date du 22 février 2017, le Conseil d'Etat considère que si , en l'absence de production d'une copie de la requête au fond, le juge administratif du référé suspension peut ne pas opposer d'irrecevabilité à la demande de suspension dès lors qu'il constate lui-même que la requête au fond a été enregistrée au greffe, il doit dans ce cas verser cette requête au dossier afin que soit respecté le caractère contradictoire de l'instruction. […] Le département de Mayotte n'a donc pu en prendre connaissance avant l'intervention de l'ordonnance attaquée de sorte que celle-ci a été rendue en méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
114 et la personne détenue avisée au plus tard cinq jours ouvrables avant la tenue du débat contradictoire. Cette décision peut être renouvelée selon la même procédure. […]
Article L103 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
Le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations. Pour les informations recueillies à l'occasion d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, l'obligation du secret professionnel nécessaire au respect de la vie privée s'impose au vérificateur à l'égard de toutes personnes autres que celles ayant, par leurs fonctions, à connaître du dossier.
Article 137-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
demande de mise en liberté concernant une détention de plus de huit mois doivent également comporter l'énoncé des considérations de fait sur le caractère insuffisant des obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique mobile, […] l'ordonnance est notifiée à la personne mise en examen qui en reçoit copie intégrale contre émargement au dossier de la procédure.
Article L140-7 du Code des juridictions financièresAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE IV : Procédure
Les comptables sont tenus de produire leurs comptes à la Cour des comptes dans des délais fixés par voie réglementaire. La procédure est écrite et présente un caractère contradictoire. La Cour statue sur ces comptes par arrêts successivement provisoires et définitifs. Lorsque la Cour des comptes statue en matière de gestion de fait et d'amende, elle délibère hors la présence du rapporteur. L'arrêt est rendu en audience publique.
Article 525 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II : De la procédure simplifiée
[…] S'il estime qu'un débat contradictoire est utile, le juge renvoie le dossier au ministère public aux fins de poursuite dans les formes de la procédure ordinaire.
Article L45-6 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre II : Numérotation et adressage
L'office statue sur cette demande dans un délai de deux mois suivant sa réception, selon une procédure contradictoire fixée par son règlement intérieur, qui peut prévoir l'intervention d'un tiers choisi dans des conditions transparentes, non discriminatoires et rendues publiques. Le règlement intérieur fixe notamment les règles déontologiques
Article R57-6-5 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
- Section 2 : Des relations des personnes détenues avec leur défenseur
Les modalités de délivrance des permis de communiquer aux avocats et les règles applicables aux relations des personnes détenues avec leur défenseur sont déterminées par les dispositions des articles R. 313-14, R. 313-15 et R. 313-16 du code pénitentiaire.
Article L5 du Code de justice administrative
- Code de justice administrative
- Partie législative
- Titre préliminaire
L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes.
Article D511-40 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : La vie scolaire
- Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
- Chapitre unique
- Section 2 : Régime disciplinaire
- Sous-section 3 : Le conseil de discipline de l’établissement
- Paragraphe 3 : Procédure disciplinaire
Le président conduit la procédure et les débats dans le respect du contradictoire, avec le souci de donner à l'intervention du conseil de discipline une portée éducative.
Article L243-7-1 A du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 4 : Contrôle
[…] l'agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s'il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire préalable à l'envoi de toute mise en demeure ou avertissement en application de l'article L. 244-2 ou à toute mise en œuvre des procédures de recouvrement mentionnées à l'article L. 133-8-7. […]
- Violation du caractère contradictoire de la procédure
- Non-respect du caractère contradictoire de la procédure
- Violation du contradictoire
- Méconnaissance de la procédure contradictoire
- Violation manifeste du principe du contradictoire
- Violation du principe du contradictoire
- Non-respect de la procédure contradictoire
- Non-respect du contradictoire
- Non-respect du principe du contradictoire
- Violation du droit à un débat contradictoire
- Violation du droit au contradictoire
- Violation de la procédure contradictoire
- Atteinte au principe du contradictoire
- Non-respect du principe de la contradiction
- Absence de procédure contradictoire
- Vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire
- Violation des droits de la défense et du principe du contradictoire
- Respect du principe du contradictoire
- Méconnaissance du principe du contradictoire
- Absence de débat oral et contradictoire