Méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure
Décisions
[…] Cette mention n'ayant pas eu pour effet de reporter la date de clôture de l'instruction, le caractère contradictoire de l'instruction a été méconnu. […] peu de temps après la réception de l'avis, n'est pas de nature à établir que son auteur n'aurait pas pris connaissance de cet avis ni, par suite, à entacher la procédure d'irrégularité ;
[…] que si les documents sur lesquels la Cour des comptes s'est fondée, y compris ceux remis le jour de l'audience par l'ancien directeur de l'OTAH, avaient déjà été soumis à la procédure contradictoire applicable, les motifs retenus dans l'arrêt, qui pouvaient légalement fonder une déclaration de gestion de fait, constituaient des griefs distincts de ceux préalablement énoncés contre M. […] A est fondé à soutenir que l'arrêt attaqué est entaché d'une méconnaissance du principe du contradictoire en tant qu'il le déclare comptable de fait et à en demander pour ce motif l'annulation ;
[…] qu'à l'appui de son mémoire en défense, cette dernière a produit trois procès verbaux de constat d'huissier établissant selon elle les dates d'affichage de ce permis sur le terrain et le caractère tardif de la demande ; que ces pièces ont été communiquées à l'association le 16 juin 1996 ; […] en se fondant sur les documents susanalysés, rejeté comme tardive sa demande tendant à l'annulation du permis de construire et a décidé par voie de conséquence qu'il n'y avait lieu de statuer sur ses demandes tendant à la suspension provisoire et au sursis à exécution de celui-ci a été prise au terme d'une procédure irrégulière et à en demander l'annulation ;
[…] En omettant de communiquer la requête au ministre du travail, ledit tribunal a méconnu les dispositions précitées de l'article R.106 du code des tribunaux administratifs et par suite entaché le jugement qu'il a rendu d'un vice de procédure que l'avis d'audience notifié à ce ministre n'a pu réparer.
Le moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure d'expertise n'est pas irrecevable devant la cour administrative d'appel, alors même qu'il est présenté pour la première fois en appel. […] 2. Le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse aux questions posées par la juridiction saisie du litige.
Mémoire du conseil départemental et lettre de la secrétaire du cabinet médical non communiqués au requérant et non visés dans la décision attaquée. Méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure. […] statuant sur la plainte du conseil départemental de l'Ordre des médecins de l'Ain, lui a infligé la peine de l'avertissement, par les motifs que, sur la procédure, le courrier du 25 avril 2000 et la plainte jointe ne lui ont pas été communiqués en temps utile en violation des articles 15 et 16 du nouveau code de procédure civile ; que, sur le fond, […]
[…] de l'inscription au rôle de l'audience du 28 mai 1982 de l'affaire relative au litige opposant la société anonyme La Sécurité du Centre à l'administration fiscale ; qu'il suit de là, et alors même que la société n'avait elle-même pas demandé à être avisée de la date d'inscription de cette affaire à l'audience, que la procédure suivie devant le tribunal a été entachée d'une discrimination illégale entre les parties et, ainsi, d'une méconnaissance du principe général du caractère contradictoire de la procédure ; que le jugement attaqué du tribunal administratif de Lyon doit, en conséquence, être annulé ;
[…] N'a pas été à même de répondre à l'argumentation des plaignants. Méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure. […] Sur la régularité de la procédure suivie en première instance Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le D r D a eu connaissance le 28 novembre 2002 du mémoire conjoint du médecin-conseil chef de service de l'échelon local de Bordeaux et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, […] il n'a pas été à même de répondre à l'argumentation des plaignants ; que le caractère contradictoire de la procédure ayant ainsi été méconnu, […] a déconsidéré la profession de médecin, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article 3 du code de déontologie ; […]
[…] le juge est saisi d'une production, d'un mémoire ou d'une pièce, émanant d'une partie à l'instance, il lui appartient de prendre connaissance de cette production pour déterminer s'il y a lieu de rouvrir l'instruction afin de la soumettre au débat contradictoire et de pouvoir en tenir compte dans le jugement de l'affaire ; que, […] qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que la procédure suivie devant les juges d'appel aurait été conduite en méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure et aurait porté atteinte aux droits garantis par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;
[…] Absence de méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure. […] pour regrettable qu'elle soit, ne saurait être regardée comme constituant un grief sur lequel le conseil régional aurait dû inviter le D r B à se défendre avant de prendre sa décision ; que le caractère contradictoire de la procédure n'a ainsi pas été méconnu ; […] qu'en affirmant ainsi de façon péremptoire mais sans la moindre justification l'imputabilité des troubles de M me P… aux actes accomplis par le D r D, le D r B a rédigé, en méconnaissance de l'article 28 du code de déontologie médicale, un rapport qui peut être qualifié de tendancieux et a manqué au devoir de confraternité ;
pendant 7 jours
Commentaires
Dans un arrêt du 5 avril 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé une ordonnance de rejet pour irrecevabilité manifeste rendue par le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rennes au motif qu'elle méconnaît le caractère contradictoire de la procédure. […] En décembre 2020, le vice-président du tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du CJA. […] La cour administrative d'appel de Nantes juge que cette ordonnance a été rendue en méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure : 4. […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat rejette également la requête de la société French Data Network dirigée contre le décret du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la HADOPI. […] Il rappelle que les recommandations qu'adresse la commission de protection des droits de la HADOPI n'ont aucun caractère de sanction ni d'accusation. […] Les requérants soulevaient deux principaux moyens à l'encontre du décret du 26 juillet 2010 : la violation du droit, […] à ce que toute personne puisse faire entendre sa cause devant un tribunal indépendant et impartial et la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure devant la Commission de protection des droits de la HADOPI. […] Elles ne revêtent aucun caractère de sanction ni d'accusation. […]
Lire la suite…R… d'avoir reçu communication du rapport de l'inspecteur des installations classées sur le fondement duquel l'arrêté avait été pris, en méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure prescrit par l'article L. 514-5 du code de l'environnement. Vous avez jugé par la décision ministre de l'écologie c/ société Terrena-Poitou du 9 juillet 2007, aux tables p.958, que le principe du contradictoire est inopérant à l'encontre de la mise en demeure elle-même, compte tenu de la compétence liée du préfet pour l'édicter lorsqu'il est saisi d'un constat de carence. […] Le caractère définitif de l'arrêté de mise en demeure, […]
Lire la suite…Vincent DAUMAS, rapporteur public Le présent pourvoi pose uniquement des questions de procédure. […] Ce litige a été porté devant le tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté la demande du SIST. […] La cour aurait donc statué irrégulièrement, en méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure. […]
Lire la suite…Les pourvois soulèvent un moyen unique tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure , […] vous avez jugé que le juge peut statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du CJA même lorsque l'affaire a été mise à l'instruction – ce qui se produit fréquemment en pratique. […] Elle a censuré une méconnaissance des exigences du contradictoire , […] impossible de retenir une démarche casuistique qui consisterait à apprécier le respect des exigences du contradictoire au regard de l'écoulement d'un délai raisonnable entre la communication du mémoire en défense et le prononcé de l'ordonnance : […]
Lire la suite…Les pourvois soulèvent un moyen unique tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure , […] vous avez jugé que le juge peut statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du CJA même lorsque l'affaire a été mise à l'instruction – ce qui se produit fréquemment en pratique. […] Elle a censuré une méconnaissance des exigences du contradictoire , […] impossible de retenir une démarche casuistique qui consisterait à apprécier le respect des exigences du contradictoire au regard de l'écoulement d'un délai raisonnable entre la communication du mémoire en défense et le prononcé de l'ordonnance : […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat vient de poser que le moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure d'expertise, dans le cadre d'un plein contentieux, n'est pas irrecevable devant la cour administrative d'appel, alors même qu'il est présenté pour la première fois en appel. La Haute Assemblée pose que, même en pareil cas : « 2. […] Le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse aux questions posées par la juridiction saisie du litige. » Il s'agit d'un revirement de jurisprudence, certes implicite. Source : CE, 30 novembre 2021, n° 430492, à mentionner aux tables du recueil Lebon Articles similaires
Lire la suite…Dans cette affaire, le Conseil d'Etat se positionne sur la notion de fraude tout en rappelant l'obligation de respecter la procédure contradictoire de retrait, obligation qu'elle a pourtant écartée dans un arrêt du 19 août 2025 n° 496157. […] Cependant, le Conseil d'Etat valide la position du Tribunal Administratif de GRENOBLE qui avait considéré que le retrait du permis de construire pour fraude était illégal pour méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure considérant : « 9. […] Ce n'est que dans le cas où une telle demande revêtirait un caractère abusif qu'elle peut être écartée. 10. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE IV : Procédure
Les comptables sont tenus de produire leurs comptes à la Cour des comptes dans des délais fixés par voie réglementaire. La procédure est écrite et présente un caractère contradictoire. La Cour statue sur ces comptes par arrêts successivement provisoires et définitifs. Lorsque la Cour des comptes statue en matière de gestion de fait et d'amende, elle délibère hors la présence du rapporteur. L'arrêt est rendu en audience publique.
Article L45-6 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre II : Numérotation et adressage
L'office statue sur cette demande dans un délai de deux mois suivant sa réception, selon une procédure contradictoire fixée par son règlement intérieur, qui peut prévoir l'intervention d'un tiers choisi dans des conditions transparentes, non discriminatoires et rendues publiques. Le règlement intérieur fixe notamment les règles déontologiques
Article R57-6-5 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
- Section 2 : Des relations des personnes détenues avec leur défenseur
Les modalités de délivrance des permis de communiquer aux avocats et les règles applicables aux relations des personnes détenues avec leur défenseur sont déterminées par les dispositions des articles R. 313-14, R. 313-15 et R. 313-16 du code pénitentiaire.
Article R57-7-16 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 1 : De la discipline
- Sous-section 2 : De la procédure disciplinaire
- Paragraphe 2 : De la poursuite disciplinaire
III. — La personne détenue, ou son avocat, peut consulter l'ensemble des pièces de la procédure disciplinaire, sous réserve que cette consultation ne porte pas atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes.
Article R241-27 du Code des juridictions financièresAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
- PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
- TITRE IV : Procédure
- CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure
La procédure devant les chambres régionales des comptes est contradictoire.
Article D594-6 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense
Sans préjudice de la possibilité pour le procureur de la République ou pour la juridiction d'instruction ou de jugement saisie d'ordonner, d'office ou à la demande de la personne, la traduction d'un document considéré comme essentiel à l'exercice de la défense et à la garantie du caractère équitable du procès, doivent être traduits en application de l'article préliminaire et de l'article 803-5 :
Article L61 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- I : Procédure de redressement contradictoire
Après l'établissement du rôle ou l'émission de l'avis de mise en recouvrement, le contribuable conserve le droit de présenter une réclamation conformément à l'article L. 190.
Article D49-42 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Règles de compétence et de procédure
- Paragraphe 4 : Dispositions applicables en cas d'appel
La chambre de l'application des peines de la cour d'appel statue, au vu du dossier, à la suite d'un débat contradictoire tenu en chambre du conseil hors la présence du condamné, au cours duquel, après le rapport oral d'un conseiller, le procureur général puis l'avocat du condamné présentent leurs observations. Le procureur général peut répliquer, l'avocat du condamné ayant toujours la parole en dernier.
Article L331-22 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
- Section 1 : Taxe d'aménagement
- Sous-section 7 : Contrôle et sanctions
Lorsqu'une demande d'autorisation de construire a été déposée, la procédure de rectification contradictoire prévue par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales peut être mise en œuvre. Si aucune déclaration n'a été déposée, les bases ou les éléments servant au calcul de la taxe et des sanctions applicables sont portés à la connaissance du redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement.
Article L55 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- I : Procédure de redressement contradictoire
[…] droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A.
- Violation du caractère contradictoire de la procédure
- Non-respect du caractère contradictoire de la procédure
- Violation du contradictoire
- Méconnaissance de la procédure contradictoire
- Violation manifeste du principe du contradictoire
- Violation du principe du contradictoire
- Non-respect de la procédure contradictoire
- Non-respect du contradictoire
- Non-respect du principe du contradictoire
- Violation du droit à un débat contradictoire
- Violation du droit au contradictoire
- Violation de la procédure contradictoire
- Atteinte au principe du contradictoire
- Non-respect du principe de la contradiction
- Absence de procédure contradictoire
- Vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire
- Violation des droits de la défense et du principe du contradictoire
- Respect du principe du contradictoire
- Méconnaissance du principe du contradictoire
- Absence de débat oral et contradictoire