Non-respect de la procédure contradictoire
Décisions
Décision fondée sur un grief non mentionné dans la plainte et non communiqué au praticien, portant sur le comportement injurieux de ce dernier envers l'Ordre. Non respect de la procédure contradictoire. […] Philippe B., transmise par le conseil départemental, mais également sur le comportement de ce praticien envers l'Ordre des médecins, qualifié par la décision attaquée d'irrespectueux et d'injurieux ; que le D r B à qui aucun grief relatif à ce comportement n'a été communiqué n'a pas pu se défendre sur ce point ; que la décision attaquée, rendue à l'issue d'une procédure non contradictoire, est, dès lors, entachée d'irrégularité et doit être annulée ; qu'il y a lieu d'évoquer l'affaire et de statuer sur la plainte ;
[…] Non comparante, non représentée, ayant fait parvenir un courrier reçu le 19 avril 2010 […] Monsieur Z ne conteste pas le non-respect de la procédure contradictoire au cours des opérations d'expertise. […] Par conclusions développées oralement à l'audience, la société LAUAK demande l'annulation des opérations d'expertise ordonnées par l'arrêt précité, les règles de la procédure contradictoire n'ayant pas été respectées. […]
[…] Vu la procédure suivante : […] — la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision d'imposition est remplie dès lors que le jugement lui-même est entaché d'irrégularité tenant à l'insuffisance de motivation et au non-respect de la procédure contradictoire ; que l'arrêté préfectoral est lui-même entaché du non-respect de la procédure contradictoire, d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; il méconnait les dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation tirée de l'atteinte excessive à son droit au respect
[…] Le tribunal a toutefois, au final, annulé cette décision ministérielle sur le motif tiré de la méconnaissance de l'article 24 de la loi DCRA du 12 avril 2000, encore applicable à la date de la décision attaquée, et du non-respect de la procédure contradictoire. […] En l'espèce, le salarié n'ayant pas été mis à même de présenter ses observations orales alors qu'il en avait expressément fait la demande, le tribunal a donc considéré que le ministre n'avait pas respecté la procédure contradictoire, privant ainsi le salarié d'une garantie alors qu'il bénéficiait d'une décision créatrice de doits. D'où une annulation, prononcée sur le seul motif tiré d'un vice de procédure.
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Février 2026, […] [Z] [V] au titre du tableau 30 des maladies professionnelles pour non-respect de la procédure contradictoire ; […] III du code de la sécurité sociale et précise que la caisse ne l'a pas informée de la date d'ouverture et de clôture de la période pendant laquelle elle pouvait formuler des observations, de sorte que le principe du contradictoire n'a pas été respecté. […] Elle précise qu'en tout état de cause elle a réceptionné le certificat médical le 21 novembre 2019 et non le 5 décembre 2019, cette dernière date ne correspondant qu'à la réception du dossier complet.
[…] Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. […] en réalité, s'appuyer sur les dispositions de l'article L. 205 du code électoral, qui concerne les conseillers départementaux, et non sur celles des articles L. 230 et L. 236, qui concernent les conseillers municipaux, […] le préfet étant tenu de déclarer l'intérêt démissionnaire d'office, les moyens tirés du non-respect de la procédure contradictoire préalable et de la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article L. 205 du code électoral et de l'article 131-27 du code pénal sont, en tout état de cause, inopérants.
[…] Par jugement du 23 juin 2023, le tribunal judiciaire de Montauban a déclaré inopposable la décision de la caisse de prise en charge de la maladie professionnelle de Mme [M] à l'égard de la société [4] pour non-respect de la procédure contradictoire. […] Elle fait valoir avoir respecté la procédure d'instruction contradictoire et plus particulièrement les délais imposés par l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale. […] Considérer que seul le non-respect du délai de 10 jours, de consultation et observations sur un dossier complet, serait susceptible d'être sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge reviendrait à vider de sens les textes qui imposent désormais expressément un délai de 30 jours pour l'enrichissement du dossier.
[…] — la décision contestée est illégale pour non-respect de la procédure contradictoire et non-respect de l'article 224-2 du code de la route ; […] Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. […]
[…] Vu la procédure suivante : […] - la décision est entachée de non-respect de la procédure contradictoire notamment en l'absence de communication du dossier administratif et de non-respect de l'obligation de reclassement posée par la circulaire 76 du HC du 10/02/20 concernant l'agrément des policiers municipaux ; le reclassement est possible dès lors qu'il y a des postes disponibles ;
[…] Lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'un vice de forme ou de procédure, […] si la même décision aurait pu être prise, dans les circonstances de l'espèce, dans le respect des règles de forme et de procédure requises. […] En l'espèce, l'arrêté du 11 juillet 2018 a été annulé notamment au motif du non-respect de la procédure contradictoire prévue par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. […] l'arrêté est également fondé sur le non-respect de l'article UD12 relatif au stationnement et de l'article UD-11-4-7 qui définit l'orientation du faîtage. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] article permettent de déroger à l'obligation de motivation en cas d'urgence, […] de l'urgence de la situation pour s'abstraire de l'obligation de respecter cette procédure . […] l'arrêté interruptif de travaux pourra être annulé pour non-respect de la procédure contradictoire si les conditions pour y déroger ne sont pas remplies. […] La procédure contradictoire prévue par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 s'applique aussi lorsque le maire prononce l'interruption des travaux à l'encontre d'un constructeur ayant effectué des travaux sans autorisation. […] le non - respect de cette procédure […]
Lire la suite…[…] de déroger à l'obligation de motivation en cas d'urgence, […] de l'urgence de la situation pour s'abstraire de l'obligation de respecter cette procédure . […] l'arrêté interruptif de travaux pourra être annulé pour non-respect de la procédure contradictoire si les conditions pour y déroger ne sont pas remplies. […] La procédure contradictoire prévue par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 s'applique aussi lorsque le maire prononce l'interruption des travaux à l'encontre d'un constructeur ayant effectué des travaux sans autorisation. […] le non - respect de cette procédure […]
Lire la suite…Ce moyen n'a toutefois pas de portée en l'espèce, car la décision litigieuse est justifiée par le non-respect des objectifs initialement prévus, […] Nous pensons que le moyen n'est pas fondé. […] Ils sont tirés de la méconnaissance de l'obligation de motivation prévue par l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 et du non-respect de la procédure contradictoire définie par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000. […] En vertu de l'article 3 de cette loi, la motivation doit permettre au destinataire de connaître les motifs de droit et de fait de la décision. […] La procédure contradictoire de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 n'a pas non plus été respectée, […]
Lire la suite…[…] dans lequel les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) doivent statuer sur le caractère professionnel ou non de l'accident du travail est de 30 jours francs à compter de la réception de la déclaration d'accident du travail (DAT) et du certificat médical initial. […] Elle précise en outre les modalités de mise en œuvre de la procédure et rappelle les conséquences du non - respect des délais de procédure : la dématérialisation des procédures se traduira par la possibilité d'effectuer les démarches en ligne (accès au questionnaire, […] le non-respect de la procédure contradictoire […]
Lire la suite…Le décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 institue une nouvelle procédure d'instruction des dossiers de demande de reconnaissance du caractère professionnel pour les accidents du travail (AT) et les maladies professionnelles (MP) déclarés à compter du 1 er décembre 2019. […] Elle précise en outre les modalités de mise en œuvre de la procédure et rappelle les conséquences du non-respect des délais de procédure : la dématérialisation des procédures se traduira par la possibilité d'effectuer les démarches en ligne (accès au questionnaire, consultation du dossier, […] En revanche, le non-respect de la procédure contradictoire peut rendre la décision inopposable à l'employeur. […]
Lire la suite…[…] compter du 1 er décembre 2019. […] Des modalités de mise en œuvre précisées par une circulaire du 9 août 2019 La circulaire détaille les différentes étapes de la procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles. […] Elle précise en outre les modalités de mise en œuvre de la procédure et rappelle les conséquences du non - respect des délais de procédure : la dématérialisation des procédures se traduira par la possibilité d'effectuer les démarches en ligne (accès au questionnaire, […] le non-respect de la procédure contradictoire […]
Lire la suite…Cependant, l'intention du législateur n'était pas non plus, à l'inverse, […] les trajectoires à respecter, […] le plafond du trafic journalier, les procédures de réduction des nuisances sonores 8 , […] compte rendu des débats, séance du 22 juin 1999. 7 Voir par exemple les arrêtés du 6 novembre 2003 portant interdiction entre 0 heure et 5 heures des décollages d'aéronefs non programmés pendant ladite période horaire sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle et portant restriction […] Il en résulte que les amendes sont prononcées à l'issue d'une procédure contradictoire au cours de laquelle la personne poursuivie est mise à même de présenter des observations écrites et d'être entendue par l'Acnusa. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.
Article 803-7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
Lorsqu'une juridiction ordonne la mise en liberté immédiate d'une personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison du non-respect des délais ou formalités prévus par le présent code, elle peut, dans cette même décision, placer la personne sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique si cette mesure est indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144.
Article L212-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations
- Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Dispositions générales
La procédure de saisie reprend à l'initiative du créancier : 1° En cas de non-respect par le débiteur des modalités de paiement prévues au procès-verbal d'accord ;
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
-souscription d'une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée, ou, lorsque le logement est soumis à l'obligation prévue à l'article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme, […]
Article L441-16 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; […] c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions
Article R611-8-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
président de la chambre chargée de l'instruction peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes. La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé.
Article 10-2 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.Abrogé
qu'en cas de non-respect des obligations lui ayant été imposées, le contrôle judiciaire pourra être modifié pour prévoir son placement dans un centre éducatif fermé, […] après un débat contradictoire au cours duquel ce magistrat entend le ministère public qui développe ses réquisitions prises conformément aux dispositions de l'article 137-2 du code de procédure pénale, […]
Article 694-41 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
- Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014
- Sous-section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre
- Paragraphe 2 : Exécution de la décision d'enquête
[…] Le non-respect des délais d'exécution de la demande d'enquête européenne ne peut constituer une cause de nullité des actes accomplis.
Article L341-3 du Code forestier (nouveau)
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- Partie législative
- LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
- TITRE IV : DÉFRICHEMENTS
- Chapitre Ier : Régime d'autorisation préalable
des mines ou l'exploitation d'une carrière autorisée sur le fondement du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement. Toute autorisation de défrichement accordée à ce titre comporte un échéancier des surfaces à défricher, dont les termes sont fixés en fonction du rythme prévu pour l'exploitation. Sa durée peut être portée à trente ans. En cas de non-respect de l'échéancier, après mise en demeure restée sans effet, l'autorisation est suspendue.
Article 145-5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
[…] Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de crime, en cas de délit commis contre un mineur ou en cas de non-respect des obligations du contrôle judiciaire.
- Méconnaissance de la procédure contradictoire
- Violation de la procédure contradictoire
- Non-respect du contradictoire
- Non-respect du caractère contradictoire de la procédure
- Absence de procédure contradictoire
- Non-respect du principe du contradictoire
- Violation du contradictoire
- Violation du caractère contradictoire de la procédure
- Violation manifeste du principe du contradictoire
- Violation du droit au contradictoire
- Violation du droit à un débat contradictoire
- Vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire
- Méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure
- Atteinte au principe du contradictoire
- Violation du principe du contradictoire
- Non-respect du principe de la contradiction
- Absence de débat contradictoire
- Droit à un débat contradictoire
- Absence de débat oral et contradictoire
- Violation des droits de la défense et du principe du contradictoire