Non-respect de la procédure contradictoire
Décisions
Décision fondée sur un grief non mentionné dans la plainte et non communiqué au praticien, portant sur le comportement injurieux de ce dernier envers l'Ordre. Non respect de la procédure contradictoire. […] qualifié par la décision attaquée d'irrespectueux et d'injurieux ; que le D r B à qui aucun grief relatif à ce comportement n'a été communiqué n'a pas pu se défendre sur ce point ; que la décision attaquée, rendue à l'issue d'une procédure non contradictoire, est, dès lors, entachée d'irrégularité et doit être annulée ; […]
[…] Non comparante, non représentée, ayant fait parvenir un courrier reçu le 19 avril 2010 […] Par conclusions développées oralement à l'audience, la société LAUAK demande l'annulation des opérations d'expertise ordonnées par l'arrêt précité, les règles de la procédure contradictoire n'ayant pas été respectées. En conséquence, elle n'a pas eu la possibilité d'être présente à la réunion d'expertise du 5 août 2008. […] Annule les opérations d'expertise ordonnées par l'arrêt du 18 février 2008 pour non-respect de la procédure contradictoire,
[…] Le tribunal a toutefois, au final, annulé cette décision ministérielle sur le motif tiré de la méconnaissance de l'article 24 de la loi DCRA du 12 avril 2000, encore applicable à la date de la décision attaquée, et du non-respect de la procédure contradictoire. […] En l'espèce, le salarié n'ayant pas été mis à même de présenter ses observations orales alors qu'il en avait expressément fait la demande, le tribunal a donc considéré que le ministre n'avait pas respecté la procédure contradictoire, privant ainsi le salarié d'une garantie alors qu'il bénéficiait d'une décision créatrice de doits. D'où une annulation, prononcée sur le seul motif tiré d'un vice de procédure.
[…] Vu la procédure suivante : […] — la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision d'imposition est remplie dès lors que le jugement lui-même est entaché d'irrégularité tenant à l'insuffisance de motivation et au non-respect de la procédure contradictoire ; que l'arrêté préfectoral est lui-même entaché du non-respect de la procédure contradictoire, d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; il méconnait les dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation tirée de l'atteinte excessive à son droit au respect de sa liberté d'aller et venir.
[…] Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. […] en réalité, s'appuyer sur les dispositions de l'article L. 205 du code électoral, qui concerne les conseillers départementaux, et non sur celles des articles L. 230 et L. 236, qui concernent les conseillers municipaux, […] le préfet étant tenu de déclarer l'intérêt démissionnaire d'office, les moyens tirés du non-respect de la procédure contradictoire préalable et de la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article L. 205 du code électoral et de l'article 131-27 du code pénal sont, en tout état de cause, inopérants.
[…] Par jugement du 23 juin 2023, le tribunal judiciaire de Montauban a déclaré inopposable la décision de la caisse de prise en charge de la maladie professionnelle de Mme [M] à l'égard de la société [4] pour non-respect de la procédure contradictoire. […] Elle fait valoir avoir respecté la procédure d'instruction contradictoire et plus particulièrement les délais imposés par l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale. […] Il ne saurait non plus être porté injonction à l'égard d'une entité, la [5], non partie au procès.
[…] — la décision contestée est illégale pour non-respect de la procédure contradictoire et non-respect de l'article 224-2 du code de la route ; […] Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. […]
[…] Vu la procédure suivante : […] - la décision est entachée de non-respect de la procédure contradictoire notamment en l'absence de communication du dossier administratif et de non-respect de l'obligation de reclassement posée par la circulaire 76 du HC du 10/02/20 concernant l'agrément des policiers municipaux ; le reclassement est possible dès lors qu'il y a des postes disponibles ;
[…] Cet décision a été prise après consultation obligatoire du sous comité des transports sanitazires, au motif que la société a effectué un transport sanitaire, avec un véhicule banalisé non autorisé, en méconnaissance des dispositions de l'arrêté ministériel du 20 mars 1990 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires, […] l'appelante, soulève le moyen tiré du non-respect de la procédure contradictoire et de la violation des droits de la défense devant le sous-comité des transports sanitaires, . […] la première question à trancger est de savoir si la procédure contradictoire et son corollaire, le respect des droits de la défense, doivent effectivement être respectés par le sous-comité.
[…] 1°) de confirmer la décision du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville du 21 juillet 2009 en tant qu'elle annule, pour un motif tiré du non-respect de la procédure contradictoire, la décision de l'inspecteur du travail du 20 janvier 2009 refusant l'autorisation de licenciement de M me Y Z ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de déroger à l'obligation de motivation en cas d'urgence, […] de l'urgence de la situation pour s'abstraire de l'obligation de respecter cette procédure . […] l'arrêté interruptif de travaux pourra être annulé pour non-respect de la procédure contradictoire si les conditions pour y déroger ne sont pas remplies. […] La procédure contradictoire prévue par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 s'applique aussi lorsque le maire prononce l'interruption des travaux à l'encontre d'un constructeur ayant effectué des travaux sans autorisation. […] le non - respect de cette procédure […]
Lire la suite…[…] article permettent de déroger à l'obligation de motivation en cas d'urgence, […] de l'urgence de la situation pour s'abstraire de l'obligation de respecter cette procédure . […] l'arrêté interruptif de travaux pourra être annulé pour non-respect de la procédure contradictoire si les conditions pour y déroger ne sont pas remplies. […] La procédure contradictoire prévue par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 s'applique aussi lorsque le maire prononce l'interruption des travaux à l'encontre d'un constructeur ayant effectué des travaux sans autorisation. […] le non - respect de cette procédure […]
Lire la suite…Ce moyen n'a toutefois pas de portée en l'espèce, car la décision litigieuse est justifiée par le non-respect des objectifs initialement prévus, […] Nous pensons que le moyen n'est pas fondé. […] Ils sont tirés de la méconnaissance de l'obligation de motivation prévue par l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 et du non-respect de la procédure contradictoire définie par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000. […] En vertu de l'article 3 de cette loi, la motivation doit permettre au destinataire de connaître les motifs de droit et de fait de la décision. […] La procédure contradictoire de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 n'a pas non plus été respectée, […]
Lire la suite…[…] dans lequel les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) doivent statuer sur le caractère professionnel ou non de l'accident du travail est de 30 jours francs à compter de la réception de la déclaration d'accident du travail (DAT) et du certificat médical initial. […] Elle précise en outre les modalités de mise en œuvre de la procédure et rappelle les conséquences du non - respect des délais de procédure : la dématérialisation des procédures se traduira par la possibilité d'effectuer les démarches en ligne (accès au questionnaire, […] le non-respect de la procédure contradictoire […]
Lire la suite…Le décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 institue une nouvelle procédure d'instruction des dossiers de demande de reconnaissance du caractère professionnel pour les accidents du travail (AT) et les maladies professionnelles (MP) déclarés à compter du 1 er décembre 2019. […] Elle précise en outre les modalités de mise en œuvre de la procédure et rappelle les conséquences du non-respect des délais de procédure : la dématérialisation des procédures se traduira par la possibilité d'effectuer les démarches en ligne (accès au questionnaire, consultation du dossier, […] En revanche, le non-respect de la procédure contradictoire peut rendre la décision inopposable à l'employeur. […]
Lire la suite…[…] compter du 1 er décembre 2019. […] Des modalités de mise en œuvre précisées par une circulaire du 9 août 2019 La circulaire détaille les différentes étapes de la procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles. […] Elle précise en outre les modalités de mise en œuvre de la procédure et rappelle les conséquences du non - respect des délais de procédure : la dématérialisation des procédures se traduira par la possibilité d'effectuer les démarches en ligne (accès au questionnaire, […] le non-respect de la procédure contradictoire […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments
1. L'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément, la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés et l'exigibilité des impositions non acquittées du fait de celui-ci assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés.
Article 10-2 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.Abrogé
qu'en cas de non-respect des obligations lui ayant été imposées, le contrôle judiciaire pourra être modifié pour prévoir son placement dans un centre éducatif fermé, […] après un débat contradictoire au cours duquel ce magistrat entend le ministère public qui développe ses réquisitions prises conformément aux dispositions de l'article 137-2 du code de procédure pénale, […]
Article R6113-16-11 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre III : La certification professionnelle
- Section 2 : Enregistrement dans les répertoires nationaux
- Sous-section 1 ter : Modalités de contrôle et de sanction
En cas de non-respect de la condition d'honorabilité prévue au premier alinéa de l'article R. 6113-14, l'organisme certificateur encourt les sanctions prévues au 1° de l'article R. 6113-16-9 et, en cas de manquement répété, les sanctions prévues au 2° du même article, après application de la procédure contradictoire prévue à cet article.
Article L161-35 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant
des dispositions de l'article L. 161-33, le non-respect des obligations définies au I du présent article donne lieu à l'application d'une sanction conventionnelle. […] Elles précisent également les modalités de la procédure
Article L221-35 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
- Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
1° Lorsque l'irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 par le titulaire, sous réserve que le plan mentionné au premier alinéa du même article L. 221-32-1 et le plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-30 ne soient pas ouverts auprès du même établissement ou de la même institution ;
Article L2412-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
- Section 13 : Conseiller prud'homme
protection lorsque l'employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l'échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect d'une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou par accord d'entreprise ou accord de branche mentionné à l'article L. 1244-2-2. Les délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.
Article R315-1-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre I : Généralités
- Chapitre 5 : Contrôle médical
[…] Lorsque le service du contrôle médical constate le non-respect de règles législatives, réglementaires ou conventionnelles régissant la couverture des prestations à la charge des organismes de sécurité sociale, la caisse notifie au professionnel les griefs retenus à son encontre sur la base des constats du service du contrôle médical, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article 60 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
[…] Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit.
Article R6333-6-5 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
- Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation
- Sous-section 2 : Dispositions visant à réguler la sous-traitance
La mise en demeure mentionné à l'alinéa précédent ouvre la procédure contradictoire prévue à l'article R. 6333-6. Au cours de cette procédure, la Caisse des dépôts et consignations peut faire application des dispositions de l'article R. 6333-6-1. Au terme de la procédure, si le non-respect qui a fait l'objet de la mise en demeure persiste, la Caisse des dépôts et consignations peut prononcer une sanction, dans les conditions prévues à l'article R. 6333-6.
Article 20-10 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.Abrogé
[…] dans les conditions prévues à l'article 132-43 du code pénal, à l'obligation de respecter les conditions d'exécution des mesures définies à l'article 16, y compris le placement dans un centre éducatif fermé prévu à l'article 33, et au chapitre IV, […] le non-respect de cette obligation peut entraîner la révocation du sursis probatoire et la mise à exécution de la peine d'emprisonnement.