Atteinte au principe du contradictoire
Décisions
[…] prestations litigieuses était inférieur au taux de compétence en dernier ressort des tribunaux des affaires de sécurité sociale ; que, dès lors, la cour d'appel, qui n'a introduit dans le débat aucun élément de fait dont les parties n'auraient pas été à même de débattre, n'a pas violé le principe de la contradiction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
[…] de façon explicite et non équivoque, la connaissance qu'elle avait de la nature et de l'existence de son obligation » ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, d'où il résulte que l'omission alléguée n'a pas porté atteinte à la protection des droits de la caution, la cour d'appel a justement décidé que le cautionnement portait sur les intérêts au taux conventionnel ; […] Attendu que, pour déclarer irrecevables les conclusions de M me E… « visées le 30 octobre 1990 », alors que l'ordonnance de clôture avait été rendue le 26 novembre suivant, l'arrêt relève que la tardiveté de ces conclusions « porte atteinte au principe du contradictoire » ; Attendu qu'en statuant ainsi, […]
Instances disciplinaires engagées à la suite d'un conflit entre un magistrat du siège et un magistrat du parquet. La circonstance que le Premier président de la Cour d'appel dans le ressort de laquelle exerçaient les deux magistrats en cause ait été entendu comme témoin seulement devant la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente en matière de discipline des magistrats du siège n'est pas de nature à porter atteinte au principe du contradictoire et aux droits de la défense.
Viole le texte susvisé la cour d'appel qui retient en substance que la décision de la caisse n'est pas motivée, que le défaut de motivation ne peut que nuire à l'exercice des droits de la défense et porter atteinte au principe du contradictoire et qu'il doit donc être sanctionné par l'inopposabilité de cette décision au destinataire de celle-ci, alors que le défaut ou le caractère insuffisant ou erroné de la motivation de la décision de la caisse, à le supposer établi, […] ALORS QUE, troisièmement, l'invocation de l'obligation de respecter le principe du contradictoire, distincte de l'obligation de motiver, n'est pas pertinente, dès lors que d'une part, […]
[…] avant même que la formation relative aux magistrats du siège ait délibéré sur son propre cas, cette circonstance n'est pas de nature à porter atteinte au principe du contradictoire et aux droits de la défense ; que, par suite, M. VUILLEMIN n'est fondé à soutenir ni que le caractère contradictoire de la procédure n'aurait pas été respecté ni que la procédure aurait été menée en violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales susvisée ;
En communiquant à l'adresse connue tant de la juridiction que du conseil départemental, les pièces de l'instruction comme la notification de la décision attaquée, le greffe n'a pas porté atteinte au principe du contradictoire. […] Considérant que le D r A soutient que le caractère contradictoire de la procédure n'a pas été respecté dans la mesure où il n'a pas eu communication de la plainte et des mémoires de M me B ; qu'en réalité, la plainte de cette dernière ayant été enregistrée à la chambre disciplinaire de première instance le 1 er octobre 2014, […]
[…] En communiquant à l'adresse connue tant de la juridiction que du conseil départemental, les pièces de l'instruction comme la notification de la décision attaquée, le greffe n'a pas porté atteinte au principe du contradictoire. […] Considérant que le Dr A soutient que le caractère contradictoire de la procédure n'a pas été respecté dans la mesure où il n'a pas eu communication de la plainte et des mémoires de Mme B ; qu'en réalité la plainte de cette dernière ayant été enregistrée à la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France le 9 décembre 2014, […]
Est recevable l'appel formé contre le jugement rejetant le recours en tierce opposition nullité initié par une société, ce jugement lui faisant grief, dans la mesure où il a condamné la société tout en rejetant son action Faute d'établir l'excès de pouvoir ou la violation d'un principe essentiel de la procédure, est irrecevable la tierce opposition nullité formée par une société appelante qui fonde sa prétention sur l'irrégularité avérée d'une convocation de la partie adverse à l'occasion d'un litige antérieur, ce qui aurait porté atteinte au principe du contradictoire Est irrecevable la tierce opposition-nullité incidente qui se greffe sur la principale, lorsqu'au moins cette dernière est jugée irrecevable […] contradictoire
[…] procedure, conclusions de l'inpi deposees a l'audience sans notification prealable au requerant qui n'y etait ni present ni represente, absence de connaissance par le requerant de l'exception d'irrecevabilite, exception d'irrecevabilite ne pouvant etre admise sans qu'il soit porte atteinte au principe du contradictoire, recours devant etre examine au fond ; validite non, depot effectue pour la vente par correspondance, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Admis dans son principe (2.1), le recours à l'ordonnance de « tri » prévu à l'article R. 222-1 CJA demeure conditionné à certaines garanties pour le requérant au regard du principe du contradictoire, notamment celle de pouvoir répliquer en appel dans un délai précisément déterminé (2.2). 2 La décision du Conseil d'État 2.1 Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 CJA : « (…) Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, […]
Lire la suite…Le code de procédure civile pose donc le principe de l'irrecevabilité des notes en délibéré adressées postérieurement à la clôture des débats. […] dans le respect du principe du contradictoire, à l'argumentation du ministère public qui prend la parole en dernier, ou pour satisfaire à une demande du président qui invite les parties à fournir des explications de fait et de droit. […] Élargir plus avant la possibilité d'adresser une note en délibéré n'apparaît pas opportun dans la mesure où ce serait prendre le risque de relancer les débats hors du cadre dans lequel ils doivent avoir lieu et de porter atteinte au principe du contradictoire. […]
Lire la suite…Atteinte au principe du contradictoire pour la Cour n'ayant pas examiné les observations de l'une des parties 24 novembre 2017 Non classé Dans un arrêt du 21 novembre 2017, la CEDH a estimé que la Cour suprême hongroise n'avait pas respecté les règles relatives au procès équitable (Conv. EDH, art. 6 § 1) en se prononçant sans avoir laissé le temps suffisant à l'une des parties de fournir ses observations. CEDH, 21 nov. 2017, n° 5769/11, Scheszták c. Hongrie.
Lire la suite…[…] ministre de la justice le fait que l'article R. 731 du code de justice administrative consacre le principe de la note en délibéré devant les juridictions administratives alors que l'article 445 du code de procédure civile ne permet le recours à la note en délibéré qu'en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, […] dans le respect du principe du contradictoire, […] ou pour satisfaire à une demande du président qui invite les parties à fournir des explications de fait et de droit. […] Élargir plus avant la possibilité d'adresser une note en délibéré n'apparaît pas opportun dans la mesure où ce serait prendre le risque de relancer les débats hors du cadre dans lequel ils doivent avoir lieu et de porter atteinte au principe du contradictoire. […]
Lire la suite…Russie - 4418/18 Arrêt 1.2.2022 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Juste équilibre entre les parties et caractère contradictoire d'une procédure civile non compromis par la participation d'un procureur, […] il ne crée pas un déséquilibre entre les parties et il ne porte pas non plus atteinte au principe du contradictoire. […] il n'assiste pas aux délibérations de la juridiction saisie et les avis qu'il exprime sont publics et peuvent faire l'objet de commentaires. […] La Cour estime opportun en l'espèce de suivre l'approche découlant des principes généraux communs à l'ensemble de sa jurisprudence relative à la participation à des procédures civiles de fonctionnaires judiciaires indépendants, […]
Lire la suite…L'employeur a contesté l'intervention du « DDD », estimant qu'elle était intervenue postérieurement à l'ordonnance de clôture et qu'elle portait atteinte au principe du contradictoire ainsi qu'au droit à un procès équitable. La cour d'appel a reconnu l'existence d'une discrimination et déclaré que le licenciement pour faute grave était nul. La Cour de cassation a approuvé la cour d'appel d'avoir estimé que le « DDD » pouvait intervenir à tout moment pour présenter des observations écrites ou être entendu.
Lire la suite…Ainsi, pour confirmer les pièces d'un dossier, le juge administratif ne porte pas atteinte au principe du contradictoire s'il utilise, sans en informer les parties au procès, les données d'un site que le public peut loisiblement consulter. Dans le cadre de cet arrêt, il était question de l'utilisation par le juge administratif des données issues du site internet geoportail.gouv.fr. qui ont permis de confirmer le refus de la commune de délivrer un permis de construire à un des habitants.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le rapporteur peut entendre toute personne susceptible d'éclairer l'instruction. Dans le respect du principe du contradictoire, le rapporteur informe l'avocat poursuivi de l'audition éventuelle d'un tiers et l'invite à y assister.
Article 145-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
[…] à l'expiration de ce délai, prolonger la détention pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145, l'avocat ayant été convoqué conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article
Article L5 du Code de justice administrative
- Code de justice administrative
- Partie législative
- Titre préliminaire
L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes.
Article L2211-2 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre II : Interruption volontaire de grossesse
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Principe général
Il ne saurait être porté atteinte au principe mentionné à l'article L. 2211-1 qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par le présent titre. […]
Article 1 de la Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesseAbrogé
La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi;
Article L511-2 du Code de l'éducation
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les enseignements scolaires
- Livre V : La vie scolaire
- Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
- Chapitre unique
Dans les collèges et les lycées, les élèves disposent, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité, de la liberté d'information et de la liberté d'expression. L'exercice de ces libertés ne peut porter atteinte aux activités d'enseignement.
Article 958 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre II : Les pouvoirs du premier président
- Chapitre II : Les ordonnances sur requête
Le premier président peut, au cours de l'instance d'appel, ordonner sur requête toutes mesures urgentes relatives à la sauvegarde des droits d'une partie ou d'un tiers lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.
Article L229-1 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
- Chapitre IX : Visites et saisies
Sur saisine motivée du représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris peut, par une ordonnance écrite et motivée et après avis du procureur de la République antiterroriste, autoriser la visite d'un lieu ainsi que la saisie des documents et données qui s'y trouvent, aux seules fins de prévenir …
Article R1337-7 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre VII : Dispositions pénales
- Section 3 : Bruits de voisinage
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R. 1336-5.
Article L288 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre V : Dispositions communes
- Chapitre II : Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
Lorsque la mise en oeuvre du droit de communication prévu aux articles L. 81 A et L. 152 s'avère susceptible de porter une atteinte grave et immédiate aux droits et libertés visés à l'article 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, […]
- Non-respect du principe du contradictoire
- Violation du principe du contradictoire
- Violation manifeste du principe du contradictoire
- Violation du droit au contradictoire
- Violation du droit à un débat contradictoire
- Violation des droits de la défense et du principe du contradictoire
- Méconnaissance du principe du contradictoire
- Violation de la procédure contradictoire
- Non-respect du principe de la contradiction
- Violation du contradictoire
- Respect du principe du contradictoire
- Violation du caractère contradictoire de la procédure
- Principe du contradictoire
- Non-respect du caractère contradictoire de la procédure
- Non-respect de la procédure contradictoire
- Non-respect du contradictoire
- Respect du contradictoire
- Droit à un débat contradictoire
- Vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire
- Absence de procédure contradictoire