Violation du droit au contradictoire
Décisions
[…] Deuxième moyen tiré de la violation des formes substantielles, et en particulier violation du droit au contradictoire et défaut d'instruction. […] Il est soutenu à cet égard que la décision attaquée a été adoptée en violation du droit au contradictoire et des droits de la défense des parties, en raison de l'extension de l'objet de l'examen de la Commission à une période non concernée par la décision d'ouverture de l'enquête formelle.
[…] Premier moyen tiré de la violation du droit au contradictoire découlant de l'emploi, dans la décision attaquée, d'éléments entièrement nouveaux, non mentionnés par la Commission dans sa lettre d'invitation à présenter des observations, de la violation du droit fondamental à une bonne administration prévu à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de la violation du principe général du contradictoire et de la violation de l'article 24, paragraphe 2, du règlement no 2015/1589;
[…] Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à la violation du principe du contradictoire, du droit à la défense et à une bonne administration de la justice, qui lui fait grief l'empêchant de se défendre au mieux et le privant du droit à un procès équitable.
[…] Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclutà la violation du principe du contradictoire, du droit à la défense et à une bonne administration de la justice, qui lui fait grief l'empêchant de se défendre au mieux et le privant du droit à un procès équitable
[…] Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par […] ORDONNER la communication de l'intégralité des pièces visées dans l'assignation, DECLARER nuls les rapports du cabinet H pour violation des droits de la défense, […] e – DECLARER nul le rapport d'H pour violation du droit au contradictoire de la défense,
[…] Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à la violation du principe du contradictoire, du droit à la défense et à une bonne administration de la justice, qui lui fait grief l'empêchant de se défendre au mieux et le privant du droit à un procès équitable
[…] Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à la violation du principe du contradictoire, du droit à la défense et à une bonne administration de la justice, qui lui fait grief l'empêchant de se défendre au mieux et le privant du droit à un procès équitable
[…] Son avocat a été régulièrement entendu ; Se référant expressément au mémoire d'appel, il conclut à la violation du principe du contradictoire, du droit à la défense et à une bonne administration de la justice, qui lui fait grief l'empêchant de se défendre au mieux et le privant du droit à un procès équitable. Il fait valoir qu'il manque les notes d'audience et que le retenu ne connaît pas les arguments pris pour le maintenir en rétention. Il sollicite l'infirmation de la décision prise par le juge des libertés et de la détention de Nice.
[…] Attendu en l'espèce que la société sollicite l'inopposabilité des soins et arrêts litigieux, se prévalant d'une violation du contradictoire, du droit à un recours effectif et du droit à un procès équitable du fait de l'absence de transmission par la caisse de l'intégralité des certificats médicaux de prolongation de Madame [J] ; Que les autres documents médicaux ont été transmis au médecin mandaté par l'employeur en cours d'instance ;
[…] — elle est insuffisamment motivée ; — elle est entachée d'une erreur de fait ; — elle n'a pas été prise au terme d'une procédure contradictoire en violation des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne ; — elle viole les dispositions de l'article L. 511-4, 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — elle viole les dispositions de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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Textes fondateurs et normes de référence (Les grands principes de la justice : fondements et enjeux) Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, article 6, Convention européenne des droits de l'homme, jurisprudence, droit positif, juridictions suprêmes, État de droit, Constitution, lois fondamentales, principes généraux du droit 4). […] Garanties procédurales respect du contradictoire, égalité des armes, publicité des débats, motivation des décisions, assistance d'un avocat, notification des droits, droit à l'interprète, protection contre l'auto-incrimination 8). […] L'inaccessibilité au dossier constitue une violation du droit au contradictoire, pilier du procès loyal. […]
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Lire la suite…de sa déclaration, le redevable a bénéficié d'un tarif d'abattements et de réductions auxquels il n'avait pas droit. […] Dans ce cas, les droits complémentaires sont immédiatement perçus ou mis en recouvrement sans notification préalable, la procédure de rectification contradictoire étant écartée lorsqu'il s'agit de recouvrer l'impôt correspondant aux énonciations d'une déclaration déposée ou d'un acte présenté à la formalité. 5. […] Procédures de l'abus de droit fiscal La procédure de rectification contradictoire doit être suivie à l'égard des dissimulations juridiques visées à l'article L. 64 du LPF. […] En conséquence, dans une telle situation, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
[…] à l'expiration de ce délai, prolonger la détention pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145, l'avocat ayant été convoqué conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article
Article R412-2-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre II : Pièces jointes ou productions
Lorsque la loi prévoit que la juridiction statue sans soumettre certaines pièces ou informations au débat contradictoire ou lorsque le refus de communication de ces pièces ou informations est l'objet du litige, la partie qui produit de telles pièces ou informations mentionne, dans un mémoire distinct, les motifs fondant le refus de transmission aux autres parties, […]
Article L5 du Code de justice administrative
- Code de justice administrative
- Partie législative
- Titre préliminaire
L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes.
Article 58 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
II.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe la liste des traitements et des catégories de traitements autorisés à déroger au droit à la communication d'une violation de données régi par l'article 34 du même règlement lorsque la notification
Article L243-7-1 A du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 4 : Contrôle
[…] l'agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s'il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire préalable à l'envoi de toute mise en demeure ou avertissement en application de l'article L. 244-2 ou à toute mise en œuvre des procédures de recouvrement mentionnées à l'article L. 133-8-7. […]
Article R2421-11 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. […]
Article 477 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section II : Le défaut de comparution
- Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire
Le jugement réputé contradictoire ne peut être frappé de recours que par les voies ouvertes contre les jugements contradictoires.
Article L225-121 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
Les décisions prises par les assemblées en violation des articles L. 225-96, L. 225-98, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-99, des deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 225-100 et des articles L. 225-105, L. 225-115, L. 225-116, peuvent être annulées.
Article R2421-4 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. […]
Article 1 du Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population
- Décret n°2020-264 du 17 mars 2020
La violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile définies à l'article 1er du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 susvisé, la méconnaissance de l'obligation prévue au même article de se munir du document justifiant d'un déplacement autorisé, ainsi que la violation des mesures restrictives prises en application de l'article 2 du même décret lorsque des circonstances locales l'exigent, sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
- Violation du contradictoire
- Violation du droit à un débat contradictoire
- Violation du principe du contradictoire
- Non-respect du contradictoire
- Violation de la procédure contradictoire
- Violation du caractère contradictoire de la procédure
- Violation manifeste du principe du contradictoire
- Atteinte au principe du contradictoire
- Droit à un débat contradictoire
- Non-respect du principe du contradictoire
- Non-respect de la procédure contradictoire
- Méconnaissance du principe du contradictoire
- Violation des droits de la défense et du principe du contradictoire
- Méconnaissance de la procédure contradictoire
- Respect du contradictoire
- Non-respect du caractère contradictoire de la procédure
- Respect du principe du contradictoire
- Méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure
- Absence de procédure contradictoire
- Principe du contradictoire
Peines complémentaires Au-delà de l'emprisonnement et de l'amende, le tribunal peut prononcer : Interdiction des droits civiques pour une durée maximale de cinq ans, entraînant l'inéligibilité et la perte du droit de vote. […] La Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que l'intention ne peut être caractérisée lorsque l'omission résulte d'une inadvertance ou d'une force majeure. […] Toute irrégularité substantielle constitue un moyen de défense : violation du droit au contradictoire, […] Votre avocat demande tous les actes utiles à votre défense, sollicite des expertises contradictoires et conteste les éléments matériels de l'accusation au stade de l'instruction. […]
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