Violation du droit au contradictoire
Décisions
[…] Deuxième moyen tiré de la violation des formes substantielles, et en particulier violation du droit au contradictoire et défaut d'instruction. […] Il est soutenu à cet égard que la décision attaquée a été adoptée en violation du droit au contradictoire et des droits de la défense des parties, en raison de l'extension de l'objet de l'examen de la Commission à une période non concernée par la décision d'ouverture de l'enquête formelle.
[…] Premier moyen tiré de la violation du droit au contradictoire découlant de l'emploi, dans la décision attaquée, d'éléments entièrement nouveaux, non mentionnés par la Commission dans sa lettre d'invitation à présenter des observations, de la violation du droit fondamental à une bonne administration prévu à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de la violation du principe général du contradictoire et de la violation de l'article 24, paragraphe 2, du règlement no 2015/1589;
[…] Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à la violation du principe du contradictoire, du droit à la défense et à une bonne administration de la justice, qui lui fait grief l'empêchant de se défendre au mieux et le privant du droit à un procès équitable.
[…] Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclutà la violation du principe du contradictoire, du droit à la défense et à une bonne administration de la justice, qui lui fait grief l'empêchant de se défendre au mieux et le privant du droit à un procès équitable
[…] Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par […] ORDONNER la communication de l'intégralité des pièces visées dans l'assignation, DECLARER nuls les rapports du cabinet H pour violation des droits de la défense, […] e – DECLARER nul le rapport d'H pour violation du droit au contradictoire de la défense,
[…] Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à la violation du principe du contradictoire, du droit à la défense et à une bonne administration de la justice, qui lui fait grief l'empêchant de se défendre au mieux et le privant du droit à un procès équitable
[…] Son avocat a été régulièrement entendu ; Se référant expressément au mémoire d'appel, il conclut à la violation du principe du contradictoire, du droit à la défense et à une bonne administration de la justice, qui lui fait grief l'empêchant de se défendre au mieux et le privant du droit à un procès équitable. Il fait valoir qu'il manque les notes d'audience et que le retenu ne connaît pas les arguments pris pour le maintenir en rétention. Il sollicite l'infirmation de la décision prise par le juge des libertés et de la détention de Nice.
[…] Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à la violation du principe du contradictoire, du droit à la défense et à une bonne administration de la justice, qui lui fait grief l'empêchant de se défendre au mieux et le privant du droit à un procès équitable
[…] Attendu en l'espèce que la société sollicite l'inopposabilité des soins et arrêts litigieux, se prévalant d'une violation du contradictoire, du droit à un recours effectif et du droit à un procès équitable du fait de l'absence de transmission par la caisse de l'intégralité des certificats médicaux de prolongation de Madame [J] ; Que les autres documents médicaux ont été transmis au médecin mandaté par l'employeur en cours d'instance ;
[…] Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'irrégularité de la procédure, compte tenu de la notification des droits et de la mesure de retenue sans interprète, du défaut d'avis à avocat concernant l'entretien en retenue, du défaut d'assistance de l'avocat choisi durant la garde à vue, de l'absence d'avocat durant le second entretien de garde à vue et la notification irrégulière des actes et des droits afférents. Il conclut également à la violation du principe du contradictoire et du droit à la défense, ce qui fait grief au retenu, l'empêchant de se défendre au mieux et le privant du droit à un procès équitable, Monsieur [L] n'ayant pas eu connaissance des moyens discutés, […]
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Commentaires
Textes fondateurs et normes de référence (Les grands principes de la justice : fondements et enjeux) Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, article 6, Convention européenne des droits de l'homme, jurisprudence, droit positif, juridictions suprêmes, État de droit, Constitution, lois fondamentales, principes généraux du droit 4). […] Garanties procédurales respect du contradictoire, égalité des armes, publicité des débats, motivation des décisions, assistance d'un avocat, notification des droits, droit à l'interprète, protection contre l'auto-incrimination 8). […] L'inaccessibilité au dossier constitue une violation du droit au contradictoire, pilier du procès loyal. […]
Lire la suite…[…] ministre de la transition écologique et solidaire sur l'effectivité de la police de l'environnement et le caractère adapté des dispositions légales existantes, de nature à assurer le respect immédiat de l'ordre public et la cessation de travaux intervenant en violation du code de l'environnement. […] De fait, […] permettant au juge des libertés d'intervenir efficacement sans délai par une mesure temporaire de suspension avant tout débat contradictoire mené entre les parties. […] Le respect de la phase contradictoire, […] doit être impérativement observé eu égard aux exigences du droit à un procès équitable posées par l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme. […]
Lire la suite…de sa déclaration, le redevable a bénéficié d'un tarif d'abattements et de réductions auxquels il n'avait pas droit. […] Dans ce cas, les droits complémentaires sont immédiatement perçus ou mis en recouvrement sans notification préalable, la procédure de rectification contradictoire étant écartée lorsqu'il s'agit de recouvrer l'impôt correspondant aux énonciations d'une déclaration déposée ou d'un acte présenté à la formalité. 5. […] Procédures de l'abus de droit fiscal La procédure de rectification contradictoire doit être suivie à l'égard des dissimulations juridiques visées à l'article L. 64 du LPF. […] En conséquence, dans une telle situation, […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
II.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe la liste des traitements et des catégories de traitements autorisés à déroger au droit à la communication d'une violation de données régi par l'article 34 du même règlement lorsque la notification
Article 385 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises. Lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction, il ne peut connaître que de moyens de nullité qui n'ont pu être connus par la partie qui les soulève avant la clôture de l'instruction. Toutefois, dans le cas où l'ordonnance ou l'arrêt qui l'a …
Article D49-42 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Règles de compétence et de procédure
- Paragraphe 4 : Dispositions applicables en cas d'appel
La chambre de l'application des peines de la cour d'appel statue, au vu du dossier, à la suite d'un débat contradictoire tenu en chambre du conseil hors la présence du condamné, au cours duquel, après le rapport oral d'un conseiller, le procureur général puis l'avocat du condamné présentent leurs observations. Le procureur général peut répliquer, l'avocat du condamné ayant toujours la parole en dernier.
Article 524 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section III : Dispositions communes
Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, […]
Article 67 A du Code des douanesAbrogé
- Code des douanes
- Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
- Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision
En matière de droits et taxes perçus selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévues au présent code, toute constatation susceptible de conduire à une taxation donne lieu à un échange contradictoire préalable entre le redevable et l'administration.
Article L332-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE
L'étranger qui ne satisfait pas aux conditions d'admission prévues au titre I peut faire l'objet d'une décision de refus d'entrée, sans préjudice des dispositions particulières relatives au droit d'asile et à la protection internationale ou à la délivrance de visas de long séjour.
Article L731-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE
- Section 2 : Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement
L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'expulsion non exécutée lorsque son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y …
Article R57-6-5 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
- Section 2 : Des relations des personnes détenues avec leur défenseur
Les modalités de délivrance des permis de communiquer aux avocats et les règles applicables aux relations des personnes détenues avec leur défenseur sont déterminées par les dispositions des articles R. 313-14, R. 313-15 et R. 313-16 du code pénitentiaire.
Article 25 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)Abrogé
Les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats.
Article 12 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section V : Le droit
Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. […]
- Violation du contradictoire
- Violation du droit à un débat contradictoire
- Violation du principe du contradictoire
- Non-respect du contradictoire
- Violation de la procédure contradictoire
- Violation du caractère contradictoire de la procédure
- Violation manifeste du principe du contradictoire
- Atteinte au principe du contradictoire
- Droit à un débat contradictoire
- Non-respect du principe du contradictoire
- Non-respect de la procédure contradictoire
- Méconnaissance du principe du contradictoire
- Violation des droits de la défense et du principe du contradictoire
- Méconnaissance de la procédure contradictoire
- Respect du contradictoire
- Non-respect du caractère contradictoire de la procédure
- Respect du principe du contradictoire
- Méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure
- Absence de procédure contradictoire
- Principe du contradictoire
Peines complémentaires Au-delà de l'emprisonnement et de l'amende, le tribunal peut prononcer : Interdiction des droits civiques pour une durée maximale de cinq ans, entraînant l'inéligibilité et la perte du droit de vote. […] La Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que l'intention ne peut être caractérisée lorsque l'omission résulte d'une inadvertance ou d'une force majeure. […] Toute irrégularité substantielle constitue un moyen de défense : violation du droit au contradictoire, […] Votre avocat demande tous les actes utiles à votre défense, sollicite des expertises contradictoires et conteste les éléments matériels de l'accusation au stade de l'instruction. […]
Lire la suite…