Méconnaissance du principe du contradictoire
Décisions
Il résulte des dispositions de l'article R. 148 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, que la formation d'instruction ou le rapporteur désigné par le président de la cour peut dans le cadre d'un supplément d'instruction ordonné par un arrêt avant dire droit s'assurer du contenu d'un envoi recommandé, non réclamé par le destinataire, sans porter atteinte au principe de la procédure contradictoire conformément aux dispositions de l'article R. 138 du code précité.
[1], 54-04-03-03 L'ordonnance de référé étant rendue à l'issue d'une procédure particulière, adaptée à la nature de la demande et à la nécessité de prendre une décision rapide, le juge des référés ne méconnaît pas le principe du caractère contradictoire de l'instruction en ne communiquant pas au demandeur les observations présentées par la partie adverse en réponse à la notification qui lui est faite du pourvoi. [2] En l'absence de faits nouveaux, une partie n'est pas fondée à demander au juge des référés qu'il modifie une précédente ordonnance [1].
Annulation de la décision prise sur le fondement d'un dossier contenant des pièces qui n'ont pas été communiquées au praticien poursuivi en méconnaissance du principe du contradictoire. […] Considérant que la décision attaquée, rendue sur la plainte de M me C contre le D r S, a été prise sur le fondement d'un dossier contenant des pièces qui n'ont pas été communiquées au praticien poursuivi ; que le principe […] du contradictoire ayant ainsi été méconnu, la décision doit être annulée ; qu'il y a lieu, pour la chambre disciplinaire nationale, d'évoquer et de statuer sur la plainte de M me C contre le D r S ; […] Sur le grief de méconnaissance des stipulations du contrat d'association :
Décision intervenue en méconnaissance du principe du contradictoire, l'avocat du praticien, en raison d'une erreur d'adresse, n'ayant reçu l'ordonnance de clôture de l'instruction que le 30 janvier, […] que, par suite, la décision attaquée de la chambre disciplinaire de première instance, intervenue à cet égard en méconnaissance […] du principe du contradictoire, doit être annulée ;
Si l'article R. 4127-56 du code du CSP n'a pas été expressément mentionné par le plaignant dans ses écritures présentées devant la chambre disciplinaire de première instance, cela ne suffit pas pour que le requérant soit fondé à soutenir que la décision attaquée serait intervenue en méconnaissance du principe du contradictoire, compte tenu du fait que la plainte disciplinaire initiale et les mémoires ultérieurs produits par le plaignant lui ont été communiqués. […] notamment, respecté le principe […] du contradictoire ; que l'accomplissement par le D r C du geste à caractère antisémite est corroboré par les attestations de M me Gaëlle T et du D r Nima GS; […]
Les conditions du déroulement de la procédure de contrôle d'activité du D r C avant le dépôt des plaintes du médecin-conseil et de la CPAM devant la SAS, notamment en ce qui concerne l'utilisation de données statistiques numérisées, la violation du secret médical et la méconnaissance du principe du contradictoire alléguées, sont sans influence sur la régularité de la procédure suivie devant cette juridiction. […] notamment en ce qui concerne l'utilisation de données statistiques numérisées, la violation du secret médical et la méconnaissance […] du principe du contradictoire alléguées, sont sans influence sur la régularité de la procédure suivie devant cette juridiction ; […]
Méconnaissance du principe du contradictoire. […] Considérant qu'il résulte des visas de la décision attaquée que, si la juridiction de première instance a visé, en dernier lieu, un mémoire du D r A, produit le 14 août 2014, elle n'a pas visé, comme elle l'aurait dû, le mémoire du 20 août 2014 produit par le D r G en réponse à ce mémoire après la clôture de l'instruction ; que, ce faisant, la chambre disciplinaire de première instance a méconnu le principe du contradictoire et entaché sa décision d'irrégularité ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen d'irrégularité de la décision soulevé par le D r G, cette décision doit être annulée ;
[…] Le praticien n'a pas été mis en mesure de s'expliquer sur le motif tiré de la violation du devoir d'assistance par le conseil régional. Méconnaissance du principe du contradictoire. […] que la réquisition n'a jamais été présentée au D r R ; que la réquisition modifiée, constituant le fondement des poursuites diligentées à l'encontre du D r R , n'a pas été jointe au dossier annexé à la plainte du Parquet ni produite contradictoirement […] que le D r R n'a cependant pas été mis en mesure par le conseil régional de s'expliquer sur le motif tiré de la violation du devoir d'assistance ; que, par suite, en raison de la méconnaissance
[…] quelle qu'en soit la matière ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 – que la condition de nouveauté d'un modèle n'est remplie que si celui-ci est original et porte donc l'empreinte de la personnalité de son auteur ; qu'en se bornant en l'espèce à retenir que la combinaison d'une matière plastique rigide et translucide répondant à des préoccupations fonctionnelles et de ferrures classiques de forme particulière traduisait la recherche d'effets
[…] La circonstance que ces pièces n'auraient été reçues par cette dernière qu'après l'audience n'est pas susceptible d'entacher d'irrégularité la procédure suivie devant la chambre pour méconnaissance du principe du contradictoire. […] qu'il a ainsi méconnu son obligation d'information de sa patiente ; que le D r D n'a pas établi son diagnostic sérieusement, en méconnaissance […] du devis relatif à celle-ci ; que le principe du débat contradictoire n'a pas été respecté car M me S n'a pu être présente à la réunion de conciliation et que le second mémoire et les pièces complémentaires ne lui sont parvenus qu'après l'audience ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il nous semble donc que l'ordonnance attaquée, comme le soutient le pourvoi, a été rendue en méconnaissance du principe du contradictoire, que rappelle l'article L. 5 du code de justice administrative. […] Vous savez en effet qu'en vertu de ce principe, qui s'impose même sans texte à toute juridiction administrative (CE, 20 juin 1913, T..., Rec. p. 136), « aucun document ne saurait être régulièrement soumis au juge sans que les parties aient été mises à même d'en prendre connaissance » (nous citons là les termes mêmes de votre décision d'Assemblée du 13 décembre 1968, Association syndicale des propriétaires de Champigny-sur-Marne et autres - n°s 71624, 71625, 71626, au Recueil p. 645). […]
Lire la suite…En effet, en pratique, le choix de l'expert est laissé souvent à la discrétion des organismes de sécurité sociale, en méconnaissance du principe du contradictoire. La réforme envisagée rétablirait ce principe fondamental et permettrait d'entourer la désignation de l'expert de toute l'impartialité que requiert sa mission, en évitant par le recours à la procédure de référé un trop fort encombrement du tribunal des affaires de sécurité sociale.
Lire la suite…La seconde ordonnance a été rendue en méconnaissance du principe du contradictoire, dès lors que le juge des référés a décidé d'annuler l'audience qu'il avait initialement programmée et de recourir à la procédure simplifiée définie à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. […] Or il avait déjà engagé la procédure contradictoire en communiquant la procédure à la commune et au préfet puis en fixant une date d'audience, ce qui faisait obstacle à ce qu'il fasse marche arrière, ainsi que vous l'avez jugé par une décision de section du 26 février 2003, Sté « Les belles demeures du Cap ferrat », n° 249264, au recueil. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Le premier moyen du pourvoi, tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire, nous paraît fondé. Si le juge du référé-mesures utiles n'est pas tenu de compléter l'instruction écrite par la tenue d'une audience, il doit néanmoins s'assurer du caractère contradictoire de la procédure, selon des modalités adaptées à l'urgence (art. L. 5 du code de justice administrative). Et vous jugez que les exigences de la contradiction sont méconnues lorsque les 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…Elles ne suffisent cependant pas à elles seules à caractériser une méconnaissance du principe de l'égalité des armes. […] Conclusion: violation (unanimité). b) Procédure contradictoire: même si aucune disposition légale n'imposait une telle procédure, le requérant a reçu communication des conclusions du commissaire du gouvernement la veille de la date prévue pour l'audience et a obtenu ensuite un renvoi, ce qui lui a permis de préparer une réplique dans des conditions satisfaisantes. Il ne saurait donc se plaindre d'une méconnaissance du principe du contradictoire de ce chef. […] Le principe du contradictoire n'a donc pas davantage été méconnu de ce chef . […]
Lire la suite…Il nous semble que vous devrez annuler cette décision en faisant droit au premier moyen du pourvoi, tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire et de l'article R. 532-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) – dès lors que la cour a relevé d'office, sans communication préalable aux parties, le moyen tiré de ce que 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section VI : La contradiction
Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Article 189 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Le rapporteur peut entendre toute personne susceptible d'éclairer l'instruction. Dans le respect du principe du contradictoire, le rapporteur informe l'avocat poursuivi de l'audition éventuelle d'un tiers et l'invite à y assister.
Article 145-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
[…] à l'expiration de ce délai, prolonger la détention pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145, l'avocat ayant été convoqué conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article
Article 493 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section II : Les autres jugements
- Sous-section III : Les ordonnances sur requête
L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.
Article L121-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre Ier : Décisions soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable
Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable.
Article L5 du Code de justice administrative
- Code de justice administrative
- Partie législative
- Titre préliminaire
L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes.
Article L121-2 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre Ier : Décisions soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable
[…] 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ; […]
Article L57 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- I : Procédure de redressement contradictoire
L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours. En cas d'application des dispositions du II de …
Article L133-4-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations
- Section 3 : Dispositions diverses
[…] III. - Les modalités d'application du présent article, en particulier la manière dont est assuré le respect du principe du contradictoire, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article 338-12 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice
Dans le respect de l'intérêt de l'enfant, il est fait un compte rendu de cette audition. Ce compte rendu est soumis au respect du contradictoire.
- Respect du principe du contradictoire
- Principe du contradictoire
- Respect du contradictoire
- Atteinte au principe du contradictoire
- Non-respect du principe du contradictoire
- Principe de la contradiction
- Violation du principe du contradictoire
- Violation du droit au contradictoire
- Droit à un débat contradictoire
- Violation manifeste du principe du contradictoire
- Violation du droit à un débat contradictoire
- Violation du contradictoire
- Violation de la procédure contradictoire
- Violation du caractère contradictoire de la procédure
- Non-respect du principe de la contradiction
- Absence de débat contradictoire
- Non-respect du contradictoire
- Non-respect du caractère contradictoire de la procédure
- Violation des droits de la défense et du principe du contradictoire
- Non-respect de la procédure contradictoire