Méconnaissance du principe du contradictoire
Décisions
Il résulte des dispositions de l'article R. 148 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, que la formation d'instruction ou le rapporteur désigné par le président de la cour peut dans le cadre d'un supplément d'instruction ordonné par un arrêt avant dire droit s'assurer du contenu d'un envoi recommandé, non réclamé par le destinataire, sans porter atteinte au principe de la procédure contradictoire conformément aux dispositions de l'article R. 138 du code précité.
[1], 54-04-03-03 L'ordonnance de référé étant rendue à l'issue d'une procédure particulière, adaptée à la nature de la demande et à la nécessité de prendre une décision rapide, le juge des référés ne méconnaît pas le principe du caractère contradictoire de l'instruction en ne communiquant pas au demandeur les observations présentées par la partie adverse en réponse à la notification qui lui est faite du pourvoi. [2] En l'absence de faits nouveaux, une partie n'est pas fondée à demander au juge des référés qu'il modifie une précédente ordonnance [1].
Annulation de la décision prise sur le fondement d'un dossier contenant des pièces qui n'ont pas été communiquées au praticien poursuivi en méconnaissance du principe du contradictoire. […] Considérant que la décision attaquée, rendue sur la plainte de M me C contre le D r S, a été prise sur le fondement d'un dossier contenant des pièces qui n'ont pas été communiquées au praticien poursuivi ; que le principe du contradictoire ayant ainsi été méconnu, la décision doit être annulée ; qu'il y a lieu, pour la chambre disciplinaire nationale, d'évoquer et de statuer sur la plainte de M me C contre le D r S ; […] Sur le grief de méconnaissance des stipulations du contrat d'association :
Décision intervenue en méconnaissance du principe du contradictoire, l'avocat du praticien, en raison d'une erreur d'adresse, n'ayant reçu l'ordonnance de clôture de l'instruction que le 30 janvier, […] qu'aucune preuve matérielle ne vient corroborer les dires de M lle P… ; qu'il n'est pas possible de briser la carrière d'un médecin de 71 ans, sans antécédent judiciaire, sur de simples allégations contradictoires, non prouvées et invraisemblables ; […] exerce sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité (…) » et « (…) doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine.» ;
Si l'article R. 4127-56 du code du CSP n'a pas été expressément mentionné par le plaignant dans ses écritures présentées devant la chambre disciplinaire de première instance, cela ne suffit pas pour que le requérant soit fondé à soutenir que la décision attaquée serait intervenue en méconnaissance du principe du contradictoire, compte tenu du fait que la plainte disciplinaire initiale et les mémoires ultérieurs produits par le plaignant lui ont été communiqués. […] notamment, respecté le principe du contradictoire ; que l'accomplissement par le D r C du geste à caractère antisémite est corroboré par les attestations de M me Gaëlle T et du D r Nima GS; […]
[…] notamment en ce qui concerne l'utilisation de données statistiques numérisées, la violation du secret médical et la méconnaissance du principe du contradictoire alléguées, sont sans influence sur la régularité de la procédure suivie devant cette juridiction. […] d'autre part, des conditions dans lesquelles a été réalisé le contrôle de son activité sans l'autorisation des patients et en violation du secret médical, et enfin de la violation du principe du contradictoire en raison de l'absence du praticien lors de la consultation des dossiers par le contrôle médical et de l'absence de procès verbal fiable à l'issue de son entretien avec le médecin contrôleur ; qu'au fond, […]
[…] Le praticien n'a pas été mis en mesure de s'expliquer sur le motif tiré de la violation du devoir d'assistance par le conseil régional. Méconnaissance du principe du contradictoire. […] que le D r R n'a cependant pas été mis en mesure par le conseil régional de s'expliquer sur le motif tiré de la violation du devoir d'assistance ; que, par suite, en raison de la méconnaissance du contradictoire par la procédure suivie devant le conseil régional, le D r R est fondé à demander l'annulation de la décision prise par ce conseil ;
Méconnaissance du principe du contradictoire. […] de plus sans production de moyens à l'appui de son recours ; qu'il récuse les quatre accusations formées par le D r G ; que le contradictoire a été respecté, comme l'indiquent les visas de la décision de la chambre disciplinaire de première instance : « après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 août 2014 : / (…) – les observations du D r G » ; […] que, concernant le délai de sept ans écoulé entre les faits et la plainte, le Conseil d'Etat considère que l'existence d'une règle de prescription est un principe fondamental reconnu par les lois de la République (CE, 29 février 1996, n° 358597, […]
[…] quelle qu'en soit la matière ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 – que la condition de nouveauté d'un modèle n'est remplie que si celui-ci est original et porte donc l'empreinte de la personnalité de son auteur ; qu'en se bornant en l'espèce à retenir que la combinaison d'une matière plastique rigide et translucide répondant à des préoccupations fonctionnelles et de ferrures classiques de forme particulière traduisait la recherche d'effets extérieurs décoratifs conférant aux valises et coffrets de M. […]
[…] La circonstance que ces pièces n'auraient été reçues par cette dernière qu'après l'audience n'est pas susceptible d'entacher d'irrégularité la procédure suivie devant la chambre pour méconnaissance du principe du contradictoire. […] en méconnaissance des dispositions de l'article R. 4127-33 du code de la santé publique car il n'a pas fait procéder à un examen mammographique avant la première intervention chirurgicale pratiquée par lui ; […] du devis relatif à celle-ci ; que le principe du débat contradictoire n'a pas été respecté car M me S n'a pu être présente à la réunion de conciliation et que le second mémoire et les pièces complémentaires ne lui sont parvenus qu'après l'audience ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il nous semble donc que l'ordonnance attaquée, comme le soutient le pourvoi, a été rendue en méconnaissance du principe du contradictoire, que rappelle l'article L. 5 du code de justice administrative. […] Vous savez en effet qu'en vertu de ce principe, qui s'impose même sans texte à toute juridiction administrative (CE, 20 juin 1913, T..., Rec. p. 136), « aucun document ne saurait être régulièrement soumis au juge sans que les parties aient été mises à même d'en prendre connaissance » (nous citons là les termes mêmes de votre décision d'Assemblée du 13 décembre 1968, Association syndicale des propriétaires de Champigny-sur-Marne et autres - n°s 71624, 71625, 71626, au Recueil p. 645). […]
Lire la suite…En effet, en pratique, le choix de l'expert est laissé souvent à la discrétion des organismes de sécurité sociale, en méconnaissance du principe du contradictoire. La réforme envisagée rétablirait ce principe fondamental et permettrait d'entourer la désignation de l'expert de toute l'impartialité que requiert sa mission, en évitant par le recours à la procédure de référé un trop fort encombrement du tribunal des affaires de sécurité sociale.
Lire la suite…La seconde ordonnance a été rendue en méconnaissance du principe du contradictoire, dès lors que le juge des référés a décidé d'annuler l'audience qu'il avait initialement programmée et de recourir à la procédure simplifiée définie à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. […] Or il avait déjà engagé la procédure contradictoire en communiquant la procédure à la commune et au préfet puis en fixant une date d'audience, ce qui faisait obstacle à ce qu'il fasse marche arrière, ainsi que vous l'avez jugé par une décision de section du 26 février 2003, Sté « Les belles demeures du Cap ferrat », n° 249264, au recueil. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Le premier moyen du pourvoi, tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire, nous paraît fondé. Si le juge du référé-mesures utiles n'est pas tenu de compléter l'instruction écrite par la tenue d'une audience, il doit néanmoins s'assurer du caractère contradictoire de la procédure, selon des modalités adaptées à l'urgence (art. L. 5 du code de justice administrative). Et vous jugez que les exigences de la contradiction sont méconnues lorsque les 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…Elles ne suffisent cependant pas à elles seules à caractériser une méconnaissance du principe de l'égalité des armes. […] Conclusion: violation (unanimité). b) Procédure contradictoire: même si aucune disposition légale n'imposait une telle procédure, le requérant a reçu communication des conclusions du commissaire du gouvernement la veille de la date prévue pour l'audience et a obtenu ensuite un renvoi, ce qui lui a permis de préparer une réplique dans des conditions satisfaisantes. Il ne saurait donc se plaindre d'une méconnaissance du principe du contradictoire de ce chef. […] Le principe du contradictoire n'a donc pas davantage été méconnu de ce chef . […]
Lire la suite…En octobre 1990, le tribunal civil considéra que l'injonction provisoire avait été rendue en méconnaissance du principe du contradictoire et la déclara nulle et non avenue. […] F., la Cour d'appel, présidée par le Chief Justice qui siégeait avec deux autres juges, annula le jugement du tribunal civil. […] Grief Invoquant l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l'homme, le requérant se plaint du manque d'impartialité de la Cour d'appel en raison des liens de parenté existant entre son président et l'avocat de la partie adverse et dénonce l'atteinte subséquente portée au principe de l'égalité des armes. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le rapporteur peut entendre toute personne susceptible d'éclairer l'instruction. Dans le respect du principe du contradictoire, le rapporteur informe l'avocat poursuivi de l'audition éventuelle d'un tiers et l'invite à y assister.
Article 145-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
[…] à l'expiration de ce délai, prolonger la détention pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145, l'avocat ayant été convoqué conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article
Article L5 du Code de justice administrative
- Code de justice administrative
- Partie législative
- Titre préliminaire
L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes.
Article 524 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section III : Dispositions communes
Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la …
Article R412-2-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre II : Pièces jointes ou productions
Lorsque la loi prévoit que la juridiction statue sans soumettre certaines pièces ou informations au débat contradictoire ou lorsque le refus de communication de ces pièces ou informations est l'objet du litige, la partie qui produit de telles pièces ou informations mentionne, dans un mémoire distinct, les motifs fondant le refus de transmission aux autres parties, […]
Article R2421-11 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. […]
Article R57-7-16 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 1 : De la discipline
- Sous-section 2 : De la procédure disciplinaire
- Paragraphe 2 : De la poursuite disciplinaire
I. — En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés ainsi que leur qualification juridique sont portés à la connaissance de la personne détenue. La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense. Ce délai ne peut être inférieur à vingt-quatre …
Article 958 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre II : Les pouvoirs du premier président
- Chapitre II : Les ordonnances sur requête
Le premier président peut, au cours de l'instance d'appel, ordonner sur requête toutes mesures urgentes relatives à la sauvegarde des droits d'une partie ou d'un tiers lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.
Article L8115-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre Ier : Inspection du travail
- Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
- Chapitre V : Amendes administratives
L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous réserve de l'absence de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées aux articles …
Article L723-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
Pendant toute la durée de la procédure d'examen de la demande, l'office peut définir les modalités particulières d'examen qu'il estime nécessaires pour l'exercice des droits d'un demandeur en raison de sa situation particulière ou de sa vulnérabilité. Pour l'application du premier alinéa du présent article, l'office tient compte des informations sur la vulnérabilité qui lui sont transmises …