Non-respect du principe du contradictoire
Décisions
[…] la plupart en qualité de victime et certaines en qualité de mise en cause, le fait que ces données comportaient des erreurs, des informations non mise à jour, inexactes, obsolètes, […] « pour le surplus ( ) la multiplicité et la gravité des faits dénoncés par M me T… ou encore commis par M me T… imposent la conservation de ses données personnelles inscrites au ficher de traitement des antécédents judiciaires », que « cette inscription s'inscrit pleinement dans la finalité judiciaire du fichier dont l'accès très réglementé ne saurait port(er) atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale consacré par la CEDH » et que « cette conservation, dans des conditions strictes, […]
[…] que M. Y… avait signifiées et communiquées les 10 et 11 mars 1997, répondaient aux propres écritures des appelants, signifiées seulement les 14 et 17 février 1997 et que l'intimé n'était pas lui non plus domicilié dans le ressort de la cour d'appel de Dijon, désignée comme juridiction de renvoi après cassation, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 15, […] la cour d'appel, qui a pu retenir, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que M. Y… n'ayant pas respecté le principe du contradictoire ses conclusions et pièces devaient être écartées des débats, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
[…] de temps et de non-respect du principe du contradictoire incompatibles, avec les principes généraux du droit interne français et des conventions internationales, […] procède par de simples affirmations sur l'éventuel péril du mineur concerné et ne « distille » ses confidences que dans un document distinct postérieur ne respectant aucun élément d'un débat judiciaire serein et équitable ; […] à une procédure d'investigation complémentaire par un expert dûment inscrit et compétent dans un domaine sensible à propos duquel l'actualité ne saurait motiver une requête au fondement incertain et non sérieusement soutenu et dont le Ministère Public est curieusement écarté ; […] contradictoirement après débats en chambre du conseil :
[…] Elle fait notamment valoir le non-respect du principe du contradictoire et l'irrecevabilité de la plainte déposée à son encontre. […] B, enregistré le jour même de la date de clôture de l'instruction, et qu'elle n'a pas été en mesure, au vu de la non réouverture de l'instruction, d'y répondre avant l'audience, […] par suite, l'instruction de la présente requête, qui a fait l'objet en appel de nombreux mémoires échangés entre les parties dans le cadre du contradictoire, n'a pas méconnu le principe du contradictoire rappelé à l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ce moyen sera écarté ;
[…] Dès lors le juge de la mise en état saisi de conclusions d'incident tendant à l'annulation d'une ordonnance rendue par le juge des référés en raison de la nullité de l'acte introductif d'instance et du non respect du principe du contradictoire doit se déclarer incompétent pour connaître de ces demandes. […] Attendu que les société WABCO concluent à l'annulation de l'ordonnance de référé, en raison, d'une part, de la nullité de l'assignation devant le premier Juge pour non respect de l'article 7 du règlement (CE) no 1348/2000 du 29 mai 2000, nullité qui relève de la compétence du Conseiller de la mise en état, […] Statuant publiquement et contradictoirement,
[…] Cependant par exceptions de procédure il faut entendre celles relatives à la procédure suivie devant la Cour et non celles affectant la procédure de première instance, […] juge de l'appel. Dès lors le juge de la mise en état saisi de conclusions d'incident tendant à l'annulation d'une ordonnance rendue par le juge des référés en raison de la nullité de l'acte introductif d'instance et du non respect du principe du contradictoire doit se déclarer incompétent pour connaître de ces demandes. […] en raison, d'une part, de la nullité de l'assignation devant le premier Juge pour non respect de l'article 7 du règlement (CE) no 1348/2000 du 29 mai 2000, […] Statuant publiquement et contradictoirement,
[…] interjeter appel selon les formes du droit commun contre la décision du juge commissaire prise sur l'état des créances lors de la procédure collective, peut cependant invoquer la violation des droits fondamentaux et le non respect du principe du contradictoire sous la forme de l'appel-nullité. Néanmoins, il n'y a pas violation du principe du contradictoire lorsque la créance a été rejetée par le représentant des créanciers faute pour le créancier d'avoir présenté une quittance subrogative, […] que la discussion portait ainsi sur le fondement de la créance et son existence et non pas uniquement sur sa régularité ; […]
[…] en application des dispositions de l'article L.621-105 al.2 du Code de Commerce, interjeter appel selon les formes du droit commun contre la décision du juge commissaire prise sur l'état des créances lors de la procédure collective, peut cependant invoquer la violation des droits fondamentaux et le non respect du principe du contradictoire sous la forme de l'appel-nullité. Il n'y a pas violation du principe du contradictoire lorsque la créance a été rejetée par le représent- ant des créanciers faute pour le créancier d'avoir présenté une quittance su- brogative, […] que la discussion portait ainsi sur le fondement de la créance et son existence et non pas uniquement sur sa régularité ; […]
Procedure, action en contrefacon declaree fondee par les premiers juges, exception, demande de revocation de l'ordonnance de cloture, cause grave non, respect du principe du contradictoire […] p rocedure, action en contrefacon declaree fondee par les premiers juges, appel, imprecisions des conclusions d'appel, confirmation du jugement par adoption de ses motifs pertinents confirmation, adjonction au jugement, publication devant faire mention de l'arret confirmatif, rejet de la demande d'evocation sur l'evaluation du prejudice, renvoi devant le tgi pour l'evaluation definitive, appel abusif non, montant du par l'appelante en application article 700 nouveau code de procedure civil = 15 000 francs
[…] rédacteur dudit procès-verbal; qu'ainsi le principe du contradictoire n'a pas été respecté et ce en ce qui concernait une pièce maîtresse du dossier ; que l'appelante ajoute que cette irrégularité est d'autant plus grave qu'il n'est produit en appel quela copie de cet original, non revêtue de la signature du Commissaire requis pour la saisie ; […] ce qu'ils n'ont pas fait, de rouvrir les débats afin de recueillir contradictoirement les explications de la société VULLI ; qu'il y a donc lieu de prononcer la nullité du jugement déféré pour violation des dispositions de l'article 16 du NCPC (non respect du principe du contradictoire) ; Considérant qu'en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dans une affaire de curatelle avec intervention du ministère public, la Cour de cassation sanctionne le non-respect du principe du contradictoire qui l'a empêchée d'exercer son contrôle. Par jugement du 25 octobre 2011, M. X. a été placé sous curatelle renforcée pour une durée de soixante mois et l'UDAF de Maine-et-Loire désignée en tant que curateur. La cour d'appel d'Angers a placé M. X. sous tutelle, pour une durée de quatre ans. Les juges du fond ont désigné son tuteur et ont privé M.
Lire la suite…[…] « … Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer lui-même le principe […] A noter, que la seconde chambre civile, en revanche, dans sa dernière décision sur la question (Cass.2ème Civ. ; 22 novembre 2012, n° 10-26.198 et n° 10-26.755 ; non publiée au bulletin), s'était retranchée derrière l'appréciation souveraine des juges du fond, qui, selon elle, […]
Lire la suite…En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, toute constatation susceptible de conduire à une taxation donne lieu à un échange contradictoire entre le contribuable et l'administration. […] Lorsque l'échange contradictoire a lieu oralement, le contribuable est informé qu'il peut demander à bénéficier d'une communication écrite dans les conditions prévues au 2. […] La Cour de cassation considère qu'en application du principe du respect des droits de la défense, qui trouve à s'appliquer dès lors que l'administration se propose de prendre à l'encontre d'une personne un acte qui lui fait grief, […]
Lire la suite…En effet, ces associations estiment que l'article 197 du code de procédure pénale est contraire à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme pour non-respect du principe du contradictoire. En vertu de cet article, seul l'avocat peut obtenir la copie de l'ensemble du dossier. Le ministère public refuse, sur ce fondement, que tout citoyen puisse avoir accès à la communication de son dossier, notamment quand il refuse l'assistance d'avocats commis d'office.
Lire la suite…En effet, ces associations estiment que l'article 197 du code de procédure pénale est contraire à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme pour non-respect du principe du contradictoire. En vertu de cet article, seul l'avocat peut obtenir la copie de l'ensemble du dossier. Le ministère public refuse, sur ce fondement, que tout citoyen puisse avoir accès à la communication de son dossier, notamment quand il refuse l'assistance d'avocats commis d'office.
Lire la suite…Dans une affaire de curatelle avec intervention du ministère public, la Cour de cassation sanctionne le non-respect du principe du contradictoire qui l'a empêchée d'exercer son contrôle. Par jugement du 25 octobre 2011, M. X. a été placé sous curatelle renforcée pour une durée de soixante mois et l'UDAF de Maine-et-Loire désignée en tant que curateur. La cour d'appel d'Angers a placé M. X. sous tutelle, pour une durée de quatre ans. Les juges du fond ont désigné son tuteur et ont privé M.
Lire la suite…[…] à travers son activité et non pas son idéologie, […] et non pas avec les idées et les programmes que peuvent éventuellement chercher à mettre en œuvre les organisations terroristes. […] Le Tribunal constitutionnel insista sur ce que tout projet ou objectif est considéré comme compatible avec la Constitution sauf s'il est défendu par une activité portant atteinte aux principes démocratiques ou aux droits fondamentaux des citoyens et rappela que la constitutionnalité de la LOPP a été affirmée par un arrêt. […] la haute juridiction rejeta les griefs tirés du manque d'impartialité et du non-respect du principe du contradictoire comme étant dépourvus de contenu constitutionnel. […]
Lire la suite…La société requérante saisit le tribunal des affaires de sécurité sociale, dénonçant le non-respect du principe du contradictoire par la CPAM, faute pour cette dernière de produire les pièces médicales soumises à l'examen du médecin-conseil. […] Le pourvoi en cassation de la société requérante fut rejeté. […] Certes, le droit au respect du secret médical n'est pas absolu, mais il doit en être tenu compte au même titre que le droit de la société requérante à une procédure contradictoire, […] dans son ensemble, soumise aux principes du contradictoire et de l'obligation d'information de l'employeur, […]
Lire la suite…Curatelle : sanction du non-respect du principe du contradictoire Dans une affaire de curatelle avec intervention du ministère public, la Cour de cassation sanctionne le non-respect du principe du contradictoire qui l'a empêchée d'exercer son contrôle. Par jugement du 25 (...) Lire la suite... L'absence de réponse au caractère traumatisant d'un prénom constitue un motif de cassation Le 6 novembre 2013, la Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Limoges pour absence de réponse au caractère traumatisant d'un prénom. Madame Stéphanie Andrée X. demande l'adjonction du prénom (...)
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement
- Chapitre unique
- Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements
- Sous-section 3 : Contrôle
Le contrôle des conditions d'application des dispositions de la présente section est exercé, pour le compte de l'Etat, par la société de gestion mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1. La convention type prévue à l'article D. 331-65 précise les mesures susceptibles d'être mises en oeuvre en cas de non-respect de ces dispositions par l'établissement de crédit, la société de financement ou par l'emprunteur. Le contrôle obéit au principe du contradictoire.
Article L121-1 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre Ier : Décisions soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable
Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable.
Article R6113-16-11 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre III : La certification professionnelle
- Section 2 : Enregistrement dans les répertoires nationaux
- Sous-section 1 ter : Modalités de contrôle et de sanction
En cas de non-respect de la condition d'honorabilité prévue au premier alinéa de l'article R. 6113-14, l'organisme certificateur encourt les sanctions prévues au 1° de l'article R. 6113-16-9 et, en cas de manquement répété, les sanctions prévues au 2° du même article, après application de la procédure contradictoire prévue à cet article.
Article 6 de l'Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Sanctions du non-respect de la règlementation […]
Article 5 de l'Arrêté du 12 juin 2023 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit ou les sociétés de financement peuvent distribuer les prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique, dénommés « prêts à taux zéro mobilité »
- Arrêté du 12 juin 2023
Sanctions du non-respect de la règlementation […]
Article L441-16 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; […] c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions
Article 1738 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique
1. Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.
Article L6152-5-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
[…] Dès que le non-respect de cette interdiction a été dûment constaté, dans le respect du contradictoire, le directeur de l'établissement notifie au praticien la décision motivée fixant le montant de l'indemnité due calculé
Article 1649 nonies A du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments
1. L'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément, la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés et l'exigibilité des impositions non acquittées du fait de celui-ci assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés.
Article L225-204 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 4 : De la réduction du capital
Lorsque le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, réalise l'opération sur délégation de l'assemblée générale, il en dresse procès-verbal soumis à publicité au registre du commerce et des sociétés et procède à la modification corrélative des statuts. En cas de non-respect de cette obligation de publicité, les décisions de réalisation de cette opération peuvent être annulées.
- Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 16-28.513, Inédit
- Tribunal administratif de Strasbourg, 19 juin 2023, n° 2303875
- ALG (PARIS 12, 898434709)
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 12 novembre 2024, n° 24/08509
Dans une affaire de curatelle avec intervention du ministère public, la Cour de cassation sanctionne le non-respect du principe du contradictoire qui l'a empêchée d'exercer son contrôle. Par jugement du 25 octobre 2011, M. X. a été placé sous curatelle renforcée pour une durée de soixante mois et l'UDAF de Maine-et-Loire désignée en tant que curateur. La cour d'appel d'Angers a placé M. X. sous tutelle, pour une durée de quatre ans. Les juges du fond ont désigné son tuteur et ont privé M.
Lire la suite…