Non-respect des durées maximales de travail
Décisions
[…] à titre de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales de travail , […] 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, […] pour dire que le salarié aurait excédé les durées maximales de travail , […] il est reconnu par l'employeur que selon la convention collective les salariés travaillant habituellement le dimanche dans le cadre de l'article L. 3132-13 du Code du Travail et ne bénéficiant pas d'un jour et demi de repos consécutifs dans la semaine auront droit à une majoration de leur salaire horaire de base de 20 % (et non […]
[…] l'Union européenne (arrêt du 1er décembre 2005, […] points 51 et 52) ne fait pas obstacle à l'application des rapports d'équivalence aux durées maximales de travail fixées par le droit national dès lors que sont respectés les seuils et plafonds communautaires, […] non pas sur le dépassement du plafond de quarante-huit heures de durée moyenne du travail hebdomadaire calculée sur une période de quatre mois fixé par le droit de l'Union, […] Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter le montant des dommages-intérêts alloués pour non-respect des durées maximales de travail […]
[…] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre du non-respect des durées maximales de travail et des durées minimales de repos, […] que l'accomplissement de 877 heures supplémentaires pour trois mois de travail effectif, […] non pas le paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, mais des dommages-intérêts pour non respect des durées maximales de travail en faisant valoir que ses bulletins de paie faisaient état de l'accomplissement de 877, […] des dépassements de la durée maximale de travail, […] p. 131), le non-respect de l'obligation de maintien du salaire prévu par l'article 72-1 de la convention collective (concl. p. 131), […]
[…] Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, […] Le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts au titre du non-respect des durées maximales de travail et de temps de repos, alors « que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur ; […]
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y… de ses demandes à titre de rappels de salaire pour heures supplémentaires outre les congés payés afférents, d'heures non-rémunérées pour les semaines comportant un jour chômé, […] de congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et des règles sur le repos hebdomadaire et d'indemnité pour travail dissimulé, […] 46 euros, de dommages-intérêts pour non respect des durées maximales de travail et non respect des règles du repos hebdomadaire, […] en violation des dispositions de l'article L.3171-4 du Code du travail, et qu'elle admettait même ne pas avoir décompté la durée du travail de l'exposant ; […]
[…] L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier en contrat à temps plein le contrat de travail de la salariée à compter du 28 octobre 2013 et de le condamner à payer certaines sommes à titre de rappel de salaire à temps complet, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non-respect de la plage d'indisponibilité, […] pour non-respect des durées maximales de travail et temps de pause, […] que Mme [G] se prévalait légitimement de la présomption simple de travail à temps complet depuis la signature du premier contrat à temps partiel pour une durée convenue de 5 heures par semaine sans que ne soit prévue une répartition des horaires sur la semaine ou le mois, […]
[…] Il résulte de la combinaison de ces textes qu'un salarié peut cumuler plusieurs emplois à condition de faire preuve de loyauté envers ses employeurs en n'exerçant pas d'activités concurrentes et sauf clause contraire de son contrat de travail, cette liberté cédant toutefois devant l'obligation de respecter les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail. […] ce qui a eu pour effet un non-respect des durées maximales de travail et une violation de l'obligation de sécurité faisant courir des risques aux autres salariés de l'entreprise, […]
[…] — 500 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail, […] Sur le montant des dommages et intérêts pour privation des droits au repos, défaut d'information sur les droits au repos, pour non respect des durées minimales de travail et pour non respect du repos hebdomadaire : […] — M. [P] réclame également une nouvelle évalution du montant des dommages et intérêts pour non respect des durées maximales de travail et pour non respect du repos hebdomadaire, que le conseil des prud'hommes a limité à 500 € chacun. […] Il souligne que ces durées maximales ont été 'pulvérisées' le concernant (selon ses termes), et il démontre en effet avoir travaillé :
[…] — 1 800 euros pour non-respect des durées maximales de travail hebdomadaires et quotidiennes, […] Déclare irrecevables les demandes nouvelles en appel à titre indemnitaire pour non-respect de la procédure disciplinaire, des durées maximales de travail et minimales de repos,
[…] 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect des durées maximales quotidiennes, hebdomadaires et mensuelles de travail, alors « que le seul constat de dépassement de la durée maximale du travail ouvre droit à réparation; qu'en le déboutant de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect des durées maximales, quotidiennes, hebdomadaires et mensuelles de travail au motif qu'il ne justifiait pas ''d'un préjudice distinct de celui réparé au titre du repos compensateur'', cependant que le non-respect des durées maximales de travail ouvre à lui seul droit à réparation au profit du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-18, L. 3121-20 et L. 3121-27 du code du travail. »
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour de justice de l'Union européenne avait jugé, dans un arrêt rendu le 14 octobre 2010, que le dépassement de la durée moyenne maximale de travail hebdomadaire, en ce qu'il prive le travailleur d'un repos suffisant, lui cause, de ce seul fait, […]
Lire la suite…[…] de départ du délai de prescription de l'indemnité de congé payé qui commence à courir seulement lorsque l'employeur apporte la preuve d'avoir donné l'opportunité au salarié de poser ses congés payés n'a pas encore été précisée par la Cour de cassation. […] nous reviendrons vers vous dès que nous aurons plus de précisions sur le sujet. […] Actualité jurisprudentielle : le paiement de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail ne nécessite pas de justifier d'un préjudice distinct de celui réparé au titre du repos compensateur Cass. […] n°21-24.782 Le dépassement de la durée maximale de travail […]
Lire la suite…Le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ouvre, à lui seul, […] Viole l'article 1315, devenu 1353, du Code civil, la cour d'appel qui déboute le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de cette durée maximale de travail, sans constater que l'employeur justifiait l'avoir respectée. […] cependant que le non-respect des durées maximales de travail […] Il en résulte que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur. […] En statuant ainsi, […]
Lire la suite…Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Inspection du travail de _________ (lieu) Adresse de l'inspection Code postal / ville Objet : Dénonciation du non-respect des durées maximales de travail Madame, Monsieur, […] Je vous contacte car il me semble que mon employeur, __________ (nom et prénom de celui-ci) ne respecte pas les obligations posées par le Code du travail en matière de durée maximale du travail. […] Le nombre d'heures de travail réalisé me paraît excessif et je ne suis pas le (la) seul(e) dans cette situation (précisez les noms et prénoms des autres salariés concernés si l'atteinte aux règles de durées maximales de travail est collective). […]
Lire la suite…Dernièrement, la Haute juridiction a tranché quant à la validité du licenciement d'un salarié en double emploi dépassant les durées légales maximales de travail, ayant régularisé cette situation, préalablement à la mesure disciplinaire. Dans cette affaire, […] considérant que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse puisque le salarié avait travaillé pour une autre entreprise sans en informer préalablement son premier employeur, ce qui avait eu pour effet un non-respect des durées maximales de travail et une violation de l'obligation de sécurité. […]
Lire la suite…Par une décision très attendue du 4 mars 2020, la chambre Sociale de la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d'appel de Paris du 10 janvier 2019 requalifiant en contrat de travail la relation entre la plateforme Uber et un de ses chauffeurs VTC. […] Un chauffeur, après la clôture de son compte par la société Uber, avait saisi les juridictions prud'homales d'une demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail et sollicitait à ce titre des rappels d'indemnités, de salaires, des dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales de travail, de travail dissimulé et licenciement sans cause réelle et sérieuse. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°2000-147 du 23 février 2000
[…] a) Non-respect des clauses de l'accord collectif autres que celles relatives à la réduction de l'horaire collectif de travail, aux embauches et au maintien de l'effectif ; […]
Article D123-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : CONTRAT DE TRAVAIL
- Chapitre III : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Dans le cas de non-respect de la convention par l'entreprise, l'aide de l'Etat fait l'objet d'un ordre de reversement.
Article D123-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : CONTRAT DE TRAVAIL
- Chapitre III : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Dans le cas de non-respect du contrat par l'entreprise ou l'organisation professionnelle ou interprofessionnelle, l'aide de l'Etat fait l'objet d'un ordre de reversement.
Article L1235-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.
Article R3165-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre VI : Dispositions particulières aux jeunes travailleurs
- Chapitre V : Dispositions pénales
Le fait d'employer un jeune travailleur pendant une période de travail effectif ininterrompue de plus de quatre heures et demie, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3162-3, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.
Article L1221-11 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
- Section 3 : Formalités à l'embauche et à l'emploi
- Sous-section 1 : Déclaration préalable à l'embauche
Le non-respect de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche, constaté par les agents mentionnés à l'article L. 8271-7, entraîne une pénalité dont le montant est égal à trois cents fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Article L1221-12-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
- Section 3 : Formalités à l'embauche et à l'emploi
- Sous-section 1 : Déclaration préalable à l'embauche
Le non-respect de cette obligation entraîne l'application d'une pénalité, fixée par décret, dans la limite de 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié, recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions relatives au recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Les pénalités dues au titre d'une année civile sont versées au plus tard à la première date d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale de l'année suivante.
Article L1235-12 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi.
Article R5132-16 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre II : Insertion par l'activité économique
- Section 2 : Associations intermédiaires
- Sous-section 1 : Convention
En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention. Celui-ci dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, pour faire connaître ses observations.
Article R5132-5 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre II : Insertion par l'activité économique
- Section 1 : Entreprises d'insertion
- Sous-section 1 : Convention
En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention. Celui-ci dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, pour faire connaître ses observations.
- Violation des durées maximales de travail
- Dépassement des durées maximales de travail
- Non-respect des horaires de travail
- Demande d'indemnité pour non-respect des durées maximales de travail
- Non-respect des heures supplémentaires
- Heures de travail effectuées
- Horaires de travail
- Non-respect des temps de pause
- Heures supplémentaires non justifiées
- Non-respect des temps de repos
- Rappel d'heures supplémentaires
- Heures de travail non rémunérées
- Demande de paiement d'indemnités pour heures supplémentaires
- Travail effectué au-delà des heures contractuelles
- Preuves insuffisantes des heures supplémentaires
- Existence d'heures supplémentaires non rémunérées
- Heures supplémentaires non rémunérées
- Heures supplémentaires non payées
- Demande de paiement des heures supplémentaires effectuées
- Heures non rémunérées