Communication tardive des pièces
Décisions
Procedure, action en contrefacon, incident, communication tardive des pieces, article 15 nouveau code de procedure civil, document technique communique la veille du jour de l'ordonnance de cloture, document pris en consideration dans les debats non, revendications invoquees tardivement, revendications irrecevables.
[…] DECISION I – SUR LE REJET DES PIECES ET DES CONCLUSIONS TARDIVES DE LA SOCIETE GALERIES LAFAYETTE Attendu que cette société précise que si elle a pu commettre une erreur dans les références du modèle de parapluie burbrolly, il a été communiqué sous les pièces n 4 et 5, les pages 62 et 63 d'un catalogue 1995-1996 où sont photographiés les modèles de parapluie qu'elles estiment reproduits, […] Qu'il a été communiqué par erreur un modèle de parapluie classic, mais que cette erreur a été réparée par la communication préalablement à la signification de leurs conclusions récapitulatives, d'un parapluie burbrolly. […]
[…] qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'en raison de la communication tardive par la salariée, appelante, de ses pièces et conclusions le 22 février 2017, quelques jours seulement avant l'audience, […] qu'en retenant néanmoins, pour écarter la péremption de l'instance, que l'avocat de l'appelante avait communiqué ses conclusions et pièces le 22 février 2017 à l'intimé« , de sorte qu'il avait déjà accompli les exigences de communication de ses conclusions et pièces à l'intimé », quand c'était la communication tardive des pièces et conclusions par l'appelante le 22 février 2017 qui avait précisément motivé l'arrêt de radiation du 17 mars 2017, de sorte que cette communication, […]
[…] les demanderesses ont signifiées les conclusions susvisées le 1 er avril ; que ces conclusions doivent être en conséquence déclarées irrecevables pour avoir été signifiées tardivement, ainsi que les pièces communiquées le même jour ou postérieurement à savoir les coupures de presse correspondant à la pièce n 20 mentionnée sur le bordereau joint aux conclusions signifiées aux autres parties, […] Attendu que de telles mesures sont exorbitantes du droit commun et dépassent le cadre d'un simple constat ; […] la société FRECHE ET FILS ASSOCIES ne verse aux débats aucun document régulièrement communiqué relatif à son réseau de distribution ni au prix de vente des tee-shirts qu'elle offre à la vente ; […]
[…] non comparant, ni représenté, Maître Z absent à l'audience Maître Z a envoyé un fax reçu le 05/12/2017 dans lequel il sollicite le renvoi pour communication tardive des pièces de la partie adverse. PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR : coiffeuse Madame vit avec un compagnon et a deux autres enfants 3 ans et 8 mois, elle est en congé parental
[…] 2°/ que doivent être écartées les pièces, invoquées au soutien des prétentions, qui ne sont pas communiquées simultanément à la notification des conclusions ; que le juge ne peut refuser de mettre en oeuvre cette sanction procédurale au motif que le principe de la contradiction aurait été respecté nonobstant la communication tardive des pièces ; […] AUX MOTIFS QUE « seule la faute grave, c'est-à-dire celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel, […]
[…] Le juge de la mise en état de la 2 e Chambre vous invite à vous présenter ou à renvoyer le présent bulletin complété 48h00 avant la mise en état du : 25 Septembre 2007 à […], salle 2.89 pour conclusions demanderesse : communication tardive des pièces de l'UNEDIC. Faute d'accomplir les diligences requises, l'affaire pourra faire l'objet d'une radiation ou d'une clôture (articles 381 et 761 NCPC) Le Greffier,
[…] Attendu qu'ayant relevé que les pièces 2 et 4 du bordereau du 13 novembre 2009 n'avaient pas été communiquées, en dépit de la délivrance de deux sommations, et que la communication tardive des pièces de première instance ne pouvait y suppléer, la cour d'appel a exactement décidé que ces deux pièces devaient être écartées des débats ; […] ils complètent ainsi, mais tardivement, […] puisque aucune pièce probante n'a été régulièrement versée au débat contradictoire ;ALORS QU'en cause d'appel, une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats de première instance n'est pas exigée si l'adversaire ne la demande pas ; qu'en première instance, […]
[…] vous invite à vous présenter le : 10 Février 2004 à 13 H 30 BUREAU 357 A nouveau report fixation du calendrier, du fait d'une communication tardive des pièces du défendeur principal à son assureur, Pour dernière réponse de celui-ci. Faute d'accomplir les diligences requises, l'affaire pourra faire l'objet d'une RADIATION ou d'une CLOTURE (articles 780 et 781 NCPC)
pendant 7 jours
Commentaires
[…] étaient identiques à celles produites en première instance. […] La Haute juridiction judiciaire considère que si l'obligation de communication simultanée des conclusions et des pièces dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel poursuit l'objectif d'intérêt général de célérité de la procédure d'appel en matière d'expropriation, la sanction de caducité de la déclaration d'appel qui s'attache à la production tardive de pièces lorsque les conclusions ont été communiquées dans le délai ne s'inscrit pas dans un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé, […] la communication tardive des pièces […]
Lire la suite…[…] étaient identiques à celles produites en première instance. […] La Haute juridiction judiciaire considère que si l'obligation de communication simultanée des conclusions et des pièces dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel poursuit l'objectif d'intérêt général de célérité de la procédure d'appel en matière d'expropriation, la sanction de caducité de la déclaration d'appel qui s'attache à la production tardive de pièces lorsque les conclusions ont été communiquées dans le délai ne s'inscrit pas dans un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé, […] la communication tardive des pièces […]
Lire la suite…Vous pourrez même prochainement disposer d'un espace dédié vous permettant à tout moment 24h/24 et 7j/7 de consulter l'état d'avancement de la procédure et consulter les pièces communiquer de votre côté comme de la partie adverse. […] L'utilité d'un avocat mandataire au commerce est également de faire sanctionner par le Tribunal le défaut de diligences d'une des parties (non-respect des délais d'assignation ou de dépôt, communication tardive de pièces, demande de plaidoirie par exemple). Au stade des plaidoiries, en tant qu'avocat mandataire d'audience, nous pouvons aussi solliciter le renvoi de l'affaire devant une formation collégiale.
Lire la suite…[…] son mémoire au-delà du délai de 3 mois prévu pour conclure par l'article R.311-26 du code de l'expropriation. […] Si l'obligation de communication simultanée des conclusions et des pièces dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel poursuit l'objectif d'intérêt général de célérité de la procédure d'appel en matière d'expropriation, la sanction de caducité de la déclaration d'appel qui s'attache à la production tardive de pièces lorsque les conclusions ont été communiquées dans le délai ne s'inscrit pas dans un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. […] En conséquence, […] la communication tardive des pièces […]
Lire la suite…Notons également que devant le Conseil de prud'hommes, il n'y a pas de mise en état, ce qui provoque souvent des incidents de procédure le jour de l'audience de jugement pour communication tardive des pièces. A ce stade, il serait également opportun de prévoir une communication préalable des conclusions au Conseil, qui pourra connaître de l'affaire avant l'audience. Même si certaines affaires peuvent être jugées sur le siège, il n'en va pas de même pour des affaires comprenant des problématiques juridiques complexes. […] Bon nombre de procès sont reportés car le demandeur ou le défendeur n'a pas communiqué ses pièces à son adversaire, par méconnaissance de la procédure judiciaire, […]
Lire la suite…Notons également que devant le Conseil de prud'hommes, il n'y a pas de mise en état, ce qui provoque souvent des incidents de procédure le jour de l'audience de jugement pour communication tardive des pièces. A ce stade, il serait également opportun de prévoir une communication préalable des conclusions au Conseil, qui pourra connaître de l'affaire avant l'audience. Même si certaines affaires peuvent être jugées sur le siège, il n'en va pas de même pour des affaires comprenant des problématiques juridiques complexes. […] Bon nombre de procès sont reportés car le demandeur ou le défendeur n'a pas communiqué ses pièces à son adversaire, par méconnaissance de la procédure judiciaire, […]
Lire la suite…Notons également que devant le Conseil de prud'hommes, il n'y a pas de mise en état, ce qui provoque souvent des incidents de procédure le jour de l'audience de jugement pour communication tardive des pièces. A ce stade, il serait également opportun de prévoir une communication préalable des conclusions au Conseil, qui pourra connaître de l'affaire avant l'audience. Même si certaines affaires peuvent être jugées sur le siège, il n'en va pas de même pour des affaires comprenant des problématiques juridiques complexes. […] Bon nombre de procès sont reportés car le demandeur ou le défendeur n'a pas communiqué ses pièces à son adversaire, par méconnaissance de la procédure judiciaire, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
- Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces
Le juge statue, sans audience, sur la communication ou la production de la pièce et ses modalités.
Article R611-8-5 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 2 : Dispositions propres à la communication électronique
Si les caractéristiques de certains mémoires ou pièces font obstacle à leur communication par voie électronique, ils sont transmis à la juridiction sur support matériel, accompagnés de copies en nombre égal à celui des autres parties augmenté de deux. Leur production doit être annoncée par le requérant dans la rubrique correspondante de l'application ou du téléservice.
Article R414-9 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre IV : Transmission de la requête par voie électronique
- Section 2 : Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public
[…] Si les caractéristiques de certains mémoires ou pièces font obstacle à leur communication par voie électronique, ils sont transmis sur support matériel, accompagnés de copies en nombre égal à celui des autres parties augmenté de deux. Leur production doit être annoncée dans la rubrique correspondante prévue par l'application.
Article R414-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre IV : Transmission de la requête par voie électronique
pièces font obstacle à leur communication par voie électronique, ils sont transmis à la juridiction sur support matériel, accompagnés de copies en nombre égal à celui des autres parties augmenté de deux. Leur production doit être annoncée par le requérant dans la rubrique correspondante de l'application ou du téléservice.
Article R412-3 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre II : Pièces jointes ou productions
Au Conseil d'Etat, lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques font obstacle à la production de copies des pièces jointes, les pièces sont communiquées aux parties au secrétariat du contentieux ou à la préfecture. […] Les avocats des parties peuvent prendre communication des productions de l'instance, au secrétariat, sans frais.
Article L131-3 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Information des consommateurs
- Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle
Tout manquement à l'obligation de disponibilité des pièces détachées mentionnée aux articles L. 111-4 et L. 111-4-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Article D292 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre IV : La régulation des communications électroniques
- Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Les services de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse sont dirigés, sous l'autorité du président, par un directeur général. Le directeur général est nommé par le président de l'Autorité. Le directeur général et les collaborateurs qu'il désigne assistent aux délibérations de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et en assurent l'exécution.
Article 95 de la Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelleAbrogé
Les officiers ministériels sont tenus, à l'occasion des ventes publiques de postes récepteurs de télévision, à la même obligation de communication en ce qui concerne les documents comptables qu'ils tiennent et les pièces justificatives y afférentes.
Article 52 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste et la nature des pièces justificatives et des documents de comptabilité dont la conservation incombe respectivement à l'ordonnateur et au comptable. Cet arrêté fixe également pour chaque catégorie de personnes morales mentionnées à l'article 1er, les modalités de conservation par l'ordonnateur des pièces justificatives qu'il est dispensé de produire au comptable.
Article 446-2 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section I : Les débats
- Paragraphe 2 : Dispositions propres à la procédure orale
Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes. Après avoir recueilli leur avis, le juge peut ainsi fixer les délais et, si elles en sont d'accord ou si elles sont assistées ou représentées par un avocat, les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces.
- Expiration des délais de communication des pièces
- Demande de rejet des conclusions et pièces tardivement communiquées
- Absence de communication des pièces
- Non-communication des pièces
- Communication de pièces
- Obligation de communication des pièces
- Non-respect des délais de notification des conclusions
- Droit à la communication des pièces
- Non-respect des délais de procédure
- Dépôt tardif du mémoire
- Notification tardive du jugement
- Demande de communication de pièces
- Non-signification des conclusions dans le délai imparti
- Tardiveté des conclusions
- Absence de conclusions dans le délai imparti
- Non-respect du délai de transmission des conclusions
- Non-respect du calendrier de procédure
- Notification tardive de l'ordonnance
- Retard dans la remise des documents
- Respect des délais de saisine