Irrégularité de la procédure de notification
Décisions
[…] l'irrégularité de la procédure quant à la notification tardive des droits, un problème lié à l'interprétariat, l'absence de formulaire portant notification des droits, le délai entre la garde à vue et le placement en centre de rétention administrative ; […] CONSTATONS l'irrégularité de la procédure de notification de la rétention,
[…] Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005 ), aux fins de permettre un contrôle effectif des droits individuels, notamment dans les hypothèses qui conduiraient à un retour immédiat des personnes étrangères dans le pays dont elles sont ressortissantes, sans aucun examen juridictionnel des circonstances de l'interpellation et de la procédure pénale subséquente. […] CONSTATONS l'irrégularité de la procédure de notification de la rétention,
[…] Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005 ), aux fins de permettre un contrôle effectif des droits individuels, notamment dans les hypothèses qui conduiraient à un retour immédiat des personnes étrangères dans le pays dont elles sont ressortissantes, sans aucun examen juridictionnel des circonstances de l'interpellation et de la procédure pénale subséquente. […] CONSTATONS l'irrégularité de la procédure de notification de la rétention,
[…] Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005 ), aux fins de permettre un contrôle effectif des droits individuels, notamment dans les hypothèses qui conduiraient à un retour immédiat des personnes étrangères dans le pays dont elles sont ressortissantes, sans aucun examen juridictionnel des circonstances de l'interpellation et de la procédure pénale subséquente. […] CONSTATONS l'irrégularité de la procédure de notification de la rétention,
[…] Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005 ), aux fins de permettre un contrôle effectif des droits individuels, notamment dans les hypothèses qui conduiraient à un retour immédiat des personnes étrangères dans le pays dont elles sont ressortissantes, sans aucun examen juridictionnel des circonstances de l'interpellation et de la procédure pénale subséquente. […] CONSTATONS l'irrégularité de la procédure de notification de la rétention,
[…] Ils soutiennent que la notification de redressement aurait dû préciser les bases d'imposition après redressements ; que l'absence de cette mention entraîne l'irrégularité de la procédure de notification et des impositions mises à leur charge ; […] Sur la régularité de la procédure d'imposition :
[…] assisté tout au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance de Monsieur X, interprète en langue arabe, serment préalablement prêté, […] — Vu l'arrêté de placement en rétention du 20 avril 2007 pris par ledit PRÉFET, notifié à l'intéressé le même jour, à 15h05 ; […] Considérant que le premier juge, par une motivation pertinente que la cour adopte a justement considéré que l'exception de nullité soulevée par conclusions déposées après l'examen au fond de la procédure était irrecevable ; qu'il appartenait, en effet, à l'intéressé d'invoquer l'irrégularité de la procédure de notification des droits avant toute défense au fond ;
[…] - la saisie administrative à tiers détenteur est irrégulière faute pour l'administration fiscale d'avoir respecté le délai de délivrance suivant la notification de la mise en demeure de payer ; […] ayant trait à la régularité en la forme de l'acte, sont relatifs à l'irrégularité de la procédure de notification de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur du 20 juillet 2023, au non-respect du délai de trente jours prévus à l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales et à l'absence de mention de l'avis de mise en recouvrement dans la mise en demeure de payer du 18 juillet 2023 ; […] Le présent jugement sera notifié à M. B… A… C… et au ministre de l'économie, […]
[…] au titre des chefs de redressement préalablement notifiés le 8 septembre 2014. […] elle fait valoir au visa de l'article 16 du Code de Procédure Civile que le juge doit faire observer et observer lui même le principe de la contradiction et qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, […] d'autant plus justifiée qu'à aucun moment il n'est établi qu'il lui a été indiqué la possibilité de saisir la commission de recours amiable dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision préalable à la saisine du tribunal. […] - Sur l'irrégularité de la procédure de notification […]
[…] - la saisie administrative à tiers détenteur est irrégulière faute pour l'administration fiscale d'avoir respecté le délai de délivrance suivant la notification de la mise en demeure de payer ; […] ayant trait à la régularité en la forme de l'acte, sont relatifs à l'irrégularité de la procédure de notification de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur du 20 juillet 2023, au non-respect du délai de trente jours prévus à l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales et à l'absence de mention de l'avis de mise en recouvrement dans la mise en demeure de payer du 18 juillet 2023 ; […] Le présent jugement sera notifié à M. B… A… C… et au ministre de l'économie, […]
pendant 7 jours
Commentaires
L. 57) ou à la notification des impositions d'office (LPF, art. L. 76). […] L'imprimé permet de désigner distinctement la personne habilitée à recevoir notification des actes de procédure et le redevable de l'impôt (cas des indivisions, sociétés de fait, procédures collectives). […] Date de la notification L'AMR ne produit ses effets qu'à partir du moment où il a été régulièrement notifié au redevable qui y est visé. […] Dans l'hypothèse où l'irrégularité de la procédure de notification de l'AMR n'affecte pas la validité du titre lui-même, pour que le titre puisse produire ses effets, il doit être procédé à une nouvelle notification de l'AMR. […]
Lire la suite…Le projet d'arrêté avait été auparavant notifié à la Commission européenne, le 17 mai 2013, […] selon la procédure d'urgence prévue par son article 9 § 7 1 . […] Elle soutient encore que l'irrégularité de la procédure de notification du projet d'arrêté à la Commission européenne dans le cadre de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information communautaire avant l'adoption ou la modification d'une norme technique entache d'illégalité l'arrêté attaqué. Il n'est pas contesté que le projet d'arrêté a fait l'objet d'une notification à la Commission européenne à ce titre le 17 mai 2013. […] Selon la société requérante, […]
Lire la suite…Par conséquent, la procédure suivie par les autorités néerlandaises a semblé valide dès lors que la dette douanière n'était pas prescrite. Par un arrêt du 20 mai 2021 (C-230/20), […] sans notification au liquidateur judiciaire. […] La Cour d'appel avait retenu qu'il n'était pas établi que l'AMR dirigé contre la société en liquidation avait été notifié au liquidateur judiciaire « seul habilité à le recevoir, […] débiteur principal, est fondée à se prévaloir de l'irrégularité de la procédure de notification de l'AMR à ce dernier, qui affecte l'exigibilité des sommes mises en recouvrement » (point 6 de l'arrêt).
Lire la suite…L. 57) ou à la notification des impositions d'office (LPF, art. […] Les différents modes de notification 180 L'avis de mise en recouvrement est notifié normalement par la voie postale et, […] par le ministère d'un huissier suivant les règles de signification des actes d'huissier de justice figurant au code de procédure civile. 1. Notification par la voie postale 190 L'article L. 256 du LPF a été modifié par l'article 6 de l'ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale, […] l'administration peut requérir de cet État l'assistance en matière de […]
Lire la suite…L. 57) ou à la notification des impositions d'office (LPF, art. […] Les différents modes de notification 180 L'avis de mise en recouvrement est notifié normalement par la voie postale et, […] par le ministère d'un huissier suivant les règles de signification des actes d'huissier de justice figurant au code de procédure civile. 1. Notification par la voie postale 190 L'article L. 256 du LPF a été modifié par l'article 6 de l'ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale, […] On remarquera à cet égard que la procédure décrite plus haut (cf. […] Dans l'hypothèse où l'irrégularité de la procédure de notification de l'AMR n'affecte pas la validité du titre lui-même, […]
Lire la suite…L57 du LPF) ou à la notification des impositions d'office (art. […] Les différents modes de notification L'avis de mise en recouvrement est notifié normalement par la voie postale et, exceptionnellement, par le ministère d'un huissier suivant les règles de signification des actes d'huissier de justice figurant au code de procédure civile. a. La notification par la voie postale 140 L'article L256 du LPF a été modifié par l'article 6 de l'ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale, […] un principe domine […] Dans l'hypothèse où l'irrégularité de la procédure de notification de l'AMR n'affecte pas la validité du titre lui-même, […]
Lire la suite…avis de mise en recouvrement qui se substitue à celui précédemment notifié. […] Les différents modes de notification 180 L'avis de mise en recouvrement est notifié normalement par la voie postale et, exceptionnellement, par le ministère d'un huissier suivant les règles de signification des actes d'huissier de justice figurant au code de procédure civile. 1. […] qui a supprimé l'obligation d'envoi en recommandé . […] On remarquera à cet égard que la procédure décrite plus haut (cf. […] Dans l'hypothèse où l'irrégularité de la procédure de notification de l'AMR n'affecte pas la validité du titre lui-même, pour que le titre puisse produire ses effets, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Article R4126-32 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VI : Procédure disciplinaire
- Section 6 : Jugement
- Sous-section 4 : Notification de la décision
[…] La lettre de notification indique que les délais supplémentaires de distance s'appliquent conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile
Article L259 du Livre des procédures fiscalesAbrogé
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section II : Exercice des poursuites
- I : Dispositions particulières aux poursuites exercées par les comptables du Trésor
Toutefois, les commandements peuvent être notifiés par la poste ; ces actes de poursuites échappent alors aux conditions générales de validité des actes des huissiers de justice, telles qu'elles sont tracées par le code de procédure civile.
Article L1235-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat. […] A défaut pour le salarié d'avoir formé auprès de l'employeur une demande en application de l'alinéa premier, l'irrégularité que constitue
Article R4234-41 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
- Chapitre IV : Discipline
- Section 6 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision. Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai prévu à l'alinéa précédent, conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile.
Article L692-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
- Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires
- Section 2 : De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national
- Sous-section 1 : De l'engagement pris par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale
[…] II.-L'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire ne peut plus être demandée à l'expiration du délai de trente jours à compter de la notification de l'ordonnance.
Article 885 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
La demande est formée et le tribunal saisi par requête remise ou adressée au greffe du tribunal ou par acte d'huissier de justice adressé à ce greffe conformément aux dispositions des articles 54, 56 à l'exception de ses deuxième et cinquième alinéas, et 57. Dans tous les cas, la demande doit indiquer, même de façon sommaire, les motifs sur lesquels elle repose. Les demandes soumises à …
Article 332 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
Après chaque déposition, le président peut poser des questions aux témoins. Le ministère public, ainsi que les conseils de l'accusé et de la partie civile, l'accusé et la partie civile ont la même faculté, dans les conditions déterminées à l'article 312. Lorsque cela lui paraît nécessaire à la clarté et au bon déroulement des débats, le président peut interrompre les déclarations d'un témoin …
Article R13-42 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
La notification des jugements et arrêts aux parties et au commissaire du Gouvernement se fait conformément aux dispositions des articles 675 et suivants du code de procédure civile.
Article 13 du Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise
- Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021
[…] 2° Les notifications des décisions auxquelles procède le greffier sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de la section IV du chapitre III du titre XVII du livre Ier du code de procédure civile ;
- Irrégularité de la notification
- Irrégularité de la procédure de notification des droits
- Notification irrégulière
- Notification irrégulière de la décision
- Notification irrégulière du jugement
- Irrégularité de la notification de l'arrêté
- Irrégularité de la notification des droits
- Notification irrégulière de l'ordonnance
- Non-respect de la procédure de notification
- Non-respect des formalités de notification
- Notification irrégulière de l'arrêté
- Notification irrégulière de la convocation
- Absence de notification régulière
- Irregularité de la procédure
- Absence de régularisation de la procédure
- Non-régularisation de la procédure
- Irrégularité de la requête
- Notification non conforme
- Demande de constatation de l'irrégularité de la procédure
- Absence d'irrégularité dans la procédure
Aux visas des articles L 256 et R 256-2 du Livre des procédures fiscales, la Cour de cassation a jugé que « la mise en cause de la caution supposant que la créance garantie soit exigible et que le débiteur principal soit défaillant, la caution recherchée en paiement solidaire d'une imposition ou d'une pénalité mise à la charge du contribuable, débiteur principal, est fondée à se prévaloir de l'irrégularité de la procédure de notification de l'AMR à ce dernier, qui affecte l'exigibilité des sommes mises en recouvrement » (point 6 de l'arrêt).
Lire la suite…