Irrégularité de la procédure de notification
Décisions
[…] l'irrégularité de la procédure quant à la notification tardive des droits, un problème lié à l'interprétariat, l'absence de formulaire portant notification des droits, le délai entre la garde à vue et le placement en centre de rétention administrative ; […] CONSTATONS l'irrégularité de la procédure de notification de la rétention,
[…] Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005 ), aux fins de permettre un contrôle effectif des droits individuels, notamment dans les hypothèses qui conduiraient à un retour immédiat des personnes étrangères dans le pays dont elles sont ressortissantes, sans aucun examen juridictionnel des circonstances de l'interpellation et de la procédure pénale subséquente. […] CONSTATONS l'irrégularité de la procédure de notification de la rétention,
[…] Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005 ), aux fins de permettre un contrôle effectif des droits individuels, notamment dans les hypothèses qui conduiraient à un retour immédiat des personnes étrangères dans le pays dont elles sont ressortissantes, sans aucun examen juridictionnel des circonstances de l'interpellation et de la procédure pénale subséquente. […] CONSTATONS l'irrégularité de la procédure de notification de la rétention,
[…] Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005 ), aux fins de permettre un contrôle effectif des droits individuels, notamment dans les hypothèses qui conduiraient à un retour immédiat des personnes étrangères dans le pays dont elles sont ressortissantes, sans aucun examen juridictionnel des circonstances de l'interpellation et de la procédure pénale subséquente. […] CONSTATONS l'irrégularité de la procédure de notification de la rétention,
[…] Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005 ), aux fins de permettre un contrôle effectif des droits individuels, notamment dans les hypothèses qui conduiraient à un retour immédiat des personnes étrangères dans le pays dont elles sont ressortissantes, sans aucun examen juridictionnel des circonstances de l'interpellation et de la procédure pénale subséquente. […] CONSTATONS l'irrégularité de la procédure de notification de la rétention,
[…] Ils soutiennent que la notification de redressement aurait dû préciser les bases d'imposition après redressements ; que l'absence de cette mention entraîne l'irrégularité de la procédure de notification et des impositions mises à leur charge ; […] Sur la régularité de la procédure d'imposition :
[…] assisté tout au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance de Monsieur X, interprète en langue arabe, serment préalablement prêté, […] — Vu l'arrêté de placement en rétention du 20 avril 2007 pris par ledit PRÉFET, notifié à l'intéressé le même jour, à 15h05 ; […] Considérant que le premier juge, par une motivation pertinente que la cour adopte a justement considéré que l'exception de nullité soulevée par conclusions déposées après l'examen au fond de la procédure était irrecevable ; qu'il appartenait, en effet, à l'intéressé d'invoquer l'irrégularité de la procédure de notification des droits avant toute défense au fond ;
[…] - la saisie administrative à tiers détenteur est irrégulière faute pour l'administration fiscale d'avoir respecté le délai de délivrance suivant la notification de la mise en demeure de payer ; […] ayant trait à la régularité en la forme de l'acte, sont relatifs à l'irrégularité de la procédure de notification de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur du 20 juillet 2023, au non-respect du délai de trente jours prévus à l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales et à l'absence de mention de l'avis de mise en recouvrement dans la mise en demeure de payer du 18 juillet 2023 ; […] Le présent jugement sera notifié à M. B… A… C… et au ministre de l'économie, […]
[…] au titre des chefs de redressement préalablement notifiés le 8 septembre 2014. […] elle fait valoir au visa de l'article 16 du Code de Procédure Civile que le juge doit faire observer et observer lui même le principe de la contradiction et qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, […] d'autant plus justifiée qu'à aucun moment il n'est établi qu'il lui a été indiqué la possibilité de saisir la commission de recours amiable dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision préalable à la saisine du tribunal. […] - Sur l'irrégularité de la procédure de notification […]
[…] - la saisie administrative à tiers détenteur est irrégulière faute pour l'administration fiscale d'avoir respecté le délai de délivrance suivant la notification de la mise en demeure de payer ; […] ayant trait à la régularité en la forme de l'acte, sont relatifs à l'irrégularité de la procédure de notification de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur du 20 juillet 2023, au non-respect du délai de trente jours prévus à l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales et à l'absence de mention de l'avis de mise en recouvrement dans la mise en demeure de payer du 18 juillet 2023 ; […] Le présent jugement sera notifié à M. B… A… C… et au ministre de l'économie, […]
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Commentaires
L. 57) ou à la notification des impositions d'office (LPF, art. L. 76). […] L'imprimé permet de désigner distinctement la personne habilitée à recevoir notification des actes de procédure et le redevable de l'impôt (cas des indivisions, sociétés de fait, procédures collectives). […] Date de la notification L'AMR ne produit ses effets qu'à partir du moment où il a été régulièrement notifié au redevable qui y est visé. […] Dans l'hypothèse où l'irrégularité de la procédure de notification de l'AMR n'affecte pas la validité du titre lui-même, pour que le titre puisse produire ses effets, il doit être procédé à une nouvelle notification de l'AMR. […]
Lire la suite…Le projet d'arrêté avait été auparavant notifié à la Commission européenne, le 17 mai 2013, […] selon la procédure d'urgence prévue par son article 9 § 7 1 . […] Elle soutient encore que l'irrégularité de la procédure de notification du projet d'arrêté à la Commission européenne dans le cadre de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information communautaire avant l'adoption ou la modification d'une norme technique entache d'illégalité l'arrêté attaqué. Il n'est pas contesté que le projet d'arrêté a fait l'objet d'une notification à la Commission européenne à ce titre le 17 mai 2013. […] Selon la société requérante, […]
Lire la suite…Une procédure en ce sens a été instaurée par l'article L. 313-4-2 du code de l'urbanisme. Elle repose sur une double notification. Doit d'une part être notifié, « à chaque propriétaire » ou copropriétaire, « pour chaque immeuble à restaurer, le programme des travaux à réaliser dans un délai qu'elle fixe. » Doit d'autre part être notifié, « à chaque propriétaire ou copropriétaire le programme des travaux qui lui incombent. » Cette notification doit comporter « le détail » des travaux à réaliser 8 . […] Il nous semble donc qu'une irrégularité entachant la procédure de notification pourrait être neutralisée si, ayant d'une autre façon eu connaissance de l'ensemble de ces éléments, […]
Lire la suite…Par conséquent, la procédure suivie par les autorités néerlandaises a semblé valide dès lors que la dette douanière n'était pas prescrite. Par un arrêt du 20 mai 2021 (C-230/20), […] sans notification au liquidateur judiciaire. […] La Cour d'appel avait retenu qu'il n'était pas établi que l'AMR dirigé contre la société en liquidation avait été notifié au liquidateur judiciaire « seul habilité à le recevoir, […] débiteur principal, est fondée à se prévaloir de l'irrégularité de la procédure de notification de l'AMR à ce dernier, qui affecte l'exigibilité des sommes mises en recouvrement » (point 6 de l'arrêt).
Lire la suite…Manifestation et conséquence de ce que les actes de procédures régulièrement accomplis et notifiés en amont de l'irrégularité que le dégrèvement et la reprise de procédure ont pour objet de purger restent valables, vous jugez que l'interruption de la prescription résultant d'une proposition de rectification régulière reste acquise à l'administration même si elle a ultérieurement prononcé le dégrèvement des impositions qui, correspondant au redressement notifié, […] même en amont de ce vice, et que la procédure ne pourrait être reprise sans nouvelle notification de redressement nous semblerait mettre à mal la faculté pour l'administration de procéder à des régularisations. […]
Lire la suite…[…] et notamment sans indiquer sur quels achats le coefficient 8 de marge était appliqué, l'administration n'a pas mis le contribuable en mesure de vérifier les redressements finalement notifiés pour se défendre utilement et a, par suite, a entaché la procédure d'imposition d'irrégularité. […] L. 57 et R. 59-1 du livre des procédures fiscales. […] Selon lui, si les dispositions combinées des articles R. 59-1 et R. 60-3 du livre des procédures fiscales imposent au fisc de notifier au contribuable l'avis rendu par la commission et de l'informer en même temps du chiffre qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition, aucun formalisme particulier ne lui est imposé sur cette notification. […]
Lire la suite…Les règles concernant l'agent chargé de l'envoi des propositions de rectification, la signature, la date et l'identification du service, le destinataire et l'adresse à retenir exposées dans le BOI-CF-IOR-10 sont applicables en ce qui concerne les notifications d'avis et décisions, dûment motivés, de la commission. Dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, le caractère incomplet ou irrégulier de l'avis (cf. […] Mais l'irrégularité de la procédure suivie devant la commission départementale ne peut être soulevée d'office par le tribunal administratif (CE, arrêt du 6 octobre 1972, req. n°s 81674 et 81758, RJ, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Article 385 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises. Lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction, il ne peut connaître que de moyens de nullité qui n'ont pu être connus par la partie qui les soulève avant la clôture de l'instruction.
Article 126 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance.
Article 430 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section I : Les débats
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Les contestations afférentes à sa régularité doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats ou dès la révélation de l'irrégularité si celle-ci survient postérieurement, faute de quoi aucune nullité ne pourra être ultérieurement prononcée de ce chef, même d'office.
Article R4126-32 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VI : Procédure disciplinaire
- Section 6 : Jugement
- Sous-section 4 : Notification de la décision
[…] La lettre de notification indique que les délais supplémentaires de distance s'appliquent conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile
Article L259 du Livre des procédures fiscalesAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section II : Exercice des poursuites
- I : Dispositions particulières aux poursuites exercées par les comptables du Trésor
Toutefois, les commandements peuvent être notifiés par la poste ; ces actes de poursuites échappent alors aux conditions générales de validité des actes des huissiers de justice, telles qu'elles sont tracées par le code de procédure civile.
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat. […] A défaut pour le salarié d'avoir formé auprès de l'employeur une demande en application de l'alinéa premier, l'irrégularité que constitue
Article R4234-41 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
- Chapitre IV : Discipline
- Section 6 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision. Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai prévu à l'alinéa précédent, conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile.
Article L692-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
- Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires
- Section 2 : De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national
- Sous-section 1 : De l'engagement pris par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale
[…] II.-L'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire ne peut plus être demandée à l'expiration du délai de trente jours à compter de la notification de l'ordonnance.
Article 885 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
La demande est formée et le tribunal saisi par requête remise ou adressée au greffe du tribunal ou par acte d'huissier de justice adressé à ce greffe conformément aux dispositions des articles 54, 56 à l'exception de ses deuxième et cinquième alinéas, et 57. Dans tous les cas, la demande doit indiquer, même de façon sommaire, les motifs sur lesquels elle repose. Les demandes soumises à …
- Irrégularité de la notification
- Irrégularité de la procédure de notification des droits
- Notification irrégulière
- Notification irrégulière de la décision
- Notification irrégulière du jugement
- Irrégularité de la notification de l'arrêté
- Irrégularité de la notification des droits
- Notification irrégulière de l'ordonnance
- Non-respect de la procédure de notification
- Non-respect des formalités de notification
- Notification irrégulière de l'arrêté
- Notification irrégulière de la convocation
- Absence de notification régulière
- Irregularité de la procédure
- Absence de régularisation de la procédure
- Non-régularisation de la procédure
- Irrégularité de la requête
- Notification non conforme
- Demande de constatation de l'irrégularité de la procédure
- Absence d'irrégularité dans la procédure
Aux visas des articles L 256 et R 256-2 du Livre des procédures fiscales, la Cour de cassation a jugé que « la mise en cause de la caution supposant que la créance garantie soit exigible et que le débiteur principal soit défaillant, la caution recherchée en paiement solidaire d'une imposition ou d'une pénalité mise à la charge du contribuable, débiteur principal, est fondée à se prévaloir de l'irrégularité de la procédure de notification de l'AMR à ce dernier, qui affecte l'exigibilité des sommes mises en recouvrement » (point 6 de l'arrêt).
Lire la suite…