Information tardive du procureur de la République
Décisions
[…] L'intéressé soutient pouvoir invoquer les moyens tirés des conditions de son interpellation mais aussi de l'information tardive du procureur de la république en faisant valoir que le juge des libertés et de la détention n'a pas voulu notamment prendre en compte l'attestation de son beau-frère relativement aux conditions d'interpellation, et n'a pas répondu au moyen relatif à l'information du procureur de la République.
Au regard du rôle de garant de la liberté individuelle conféré par l'article L. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au procureur de la République, son information immédiate sur la décision de placement en rétention doit être effective. […] qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'information tardive du procureur de la République a causé un grief à M me G… ; […] que le premier président de la cour d'appel a constaté que l'avis du placement de M me G… avait été donné au parquet 2h50 après la notification de l'arrêté de placement et a relevé que cette information était manifestement trop tardive (ordonnance, p. 2 § 17) ; qu'en considérant, […]
[…] — la notification tardive et la violation de ses droits en garde à vue : […] A l'audience, l'intéressé par la voix de son conseil, soulève l'irrecevabilité des conclusions et des pièces communiquées par le préfet, reçues au greffe le 18 juillet à 11 h 03, l'information tardive du procureur de la République de la mesure de retenue prise à son encontre, faisant valoir qu'il ne s'agit pas d'un moyen nouveau dès lors qu'il a soulevé dans sa déclaration d'appel le caractère tardif de l'information au procureur de la République d'une mesure de garde à vue, et développe les autres moyens figurant dans la déclaration d'appel.
[…] Devant le juge des libertés et de la détention, le conseil de M. X Y a soutenu l'information tardive de M le procureur de la République. […] Sur l'information tardive du procureur de la République
[…] Vu les avis d'audience adressés par tout moyen à M. B C J (centre de rétention administrative de Coquelles), à l'avocat, au préfet et Mme la procureure générale les informant de la tenue de l'audience du mardi 17 octobre 2017 à 13 h 30 ; […] Sur l'information tardive du procureur de la République
[…] Concernant l'information tardive du procureur de la République, X Y fait valoir, qu'il a été placé en garde à vue le 12 juillet 2021 à 14 h 50 minutes; que, selon le procès-verbal d'avis à magistrat, le procureur de Ia République n'a été informé qu'à 15h40, soit 50 minutes après le début de la garde à vue, sans qu'aucune circonstance insurmontable ne soit alléguée pour justifier ce retard.
[…] Si devant le premier juge la nullité de la garde à vue n'était soulevée que sous l'angle d'une notification tardive des droits au gardé à vue, il est soutenu en appel une information tardive du procureur de la république lors du placement garde à vue qui ne constitue qu'un moyen nouveau au soutien d'une prétention soumise au premier juge si bien qu'il est recevable. […] C'est pourquoi, l'information du procureur de la République intervenue seulement quinze minutes après la décision de l'Officier de Police Judiciaire n'a pas été réalisée dans un délai excessif compte tenu de l'ensemble des éléments insurmontables précités n'ayant pas permis une information immédiate de l'autorité judiciaire.
[…] — l'information tardive du procureur de la République de son placement en retenue pour vérification de son droit au séjour ; […] Il en résulte que l'information du procureur de la République a été tardive, ce qui fait nécessairement grief à la personne retenue.
[…] — sur l'information tardive du procureur de la République : Il ressort des pièces du dossier, comme l'a noté le juge des libertés et de la détention de Rouen dont nous adoptons les motifs, qu'il y a bien eu information faite au procureur de la République à 3h55 ( pièce 55 ) soit juste après la notification des droits qui a eu lieu de 3h40 à 3h50 qu'un délai de 5 minutes ne peut être considéré comme tardif.
[…] Devant le juge des libertés et de la détention, le conseil de M. X Y a soutenu l'information tardive de M le procureur de la République. […] Sur l'information tardive du procureur de la République
pendant 7 jours
Commentaires
Note d'information sur la jurisprudence de la Cour 35 Octobre 2001 Pannullo et Forte c. France - 37794/97 Arrêt 30.10.2001 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Restitution tardive à des parents du corps de leur enfant décédé: violation Respect de la vie familiale Restitution tardive à des parents du corps de leur enfant décédé: violation En fait: La fille des requérants, ressortissants italiens, décéda après une hospitalisation d'urgence à la suite d'un contrôle postopératoire. […] Les requérants déposèrent plainte auprès du procureur de la République de Nanterre et en juillet 1996, une information pour recherches des causes de la mort fut ouverte. […]
Lire la suite…Nombre de magistrats et de personnels de la force publique souhaiteraient savoir si l'avis immédiat de placement en garde à vue, transmis au procureur de la République par télécopie, est conforme au contrôle effectif de toute mesure de contrainte. […] Dans le cas où cette démarche s'avérerait suffisante, […] d'une part, s'il existe déjà un modèle de télécopie à l'OPJ pour transmettre les informations sur la garde à vue et, d'autre part, […] soit de donner des instructions sur les premières investigations, soit de mettre fin à la garde à vue. […] La chambre criminelle a ainsi annulé des mesures de garde à vue du fait d'une information jugée trop tardive du procureur de la République, […]
Lire la suite…[…] en garde à vue et donner les instructions sur les premières investigations voire mettre fin à celle-ci. […] La garde des sceaux fait savoir à l'honorable parlementaire que l'obligation pour un officier de police judicaire d'aviser immédiatement l'autorité judiciaire compétente - procureur de la République ou juge d'instruction - de sa décision de prendre une mesure de garde à vue à l'encontre d'un justiciable n'a pas été créée par la loi du 15 juin 2000. […] La chambre criminelle a ainsi annulé des mesures de garde à vue du fait d'une information jugée trop tardive du procureur de la République […]
Lire la suite…[…] du placement en garde à vue et donner les instructions sur les premières investigations voire mettre fin à celle-ci. […] La garde des sceaux fait savoir à l'honorable parlementaire que l'obligation pour un officier de police judicaire d'aviser immédiatement l'autorité judiciaire compétente - procureur de la République ou juge d'instruction - de sa décision de prendre une mesure de garde à vue à l'encontre d'un justiciable n'a pas été créée par la loi du 15 juin 2000. […] La chambre criminelle a ainsi annulé des mesures de garde à vue du fait d'une information jugée trop tardive du procureur de la République […]
Lire la suite…[…] pour un officier de police judicaire d'aviser immédiatement l'autorité judiciaire compétente - procureur de la République ou juge d'instruction - de sa décision de prendre une mesure de garde à vue à l'encontre d'un justiciable n'a pas été créée par la loi du 15 juin 2000. […] En effet, […] estimé que l'information des magistrats à qui est confié par la loi le contrôle des mesures de garde à vue doit intervenir sans délai, […] 2 arrêts). […] La chambre criminelle a ainsi annulé des mesures de garde à vue du fait d'une information jugée trop tardive du procureur de la République […]
Lire la suite…[…] sur le manque d'information des automobilistes concernant le permis à points. […] Or l'information des automobilistes ayant perdu des points est toujours incomplète et la notification tardive. […] Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable que le contrevenant soit informé dans des délais courts de la perte de points, […] la contravention ou le délit pour lesquels une perte de points est encourue peut faire l'objet d'une mesure de composition pénale prévue par les articles 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale par laquelle le procureur de la République peut proposer à la personne mise en cause d'accomplir une mesure déterminée pour réparer les conséquences de l'infraction commise. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre II : Tarif des frais
- Section 5 : Des frais de copie
- B : Expéditions
- a) Délivrance des expéditions
En matière criminelle, correctionnelle ou de police, aucune expédition autre que celle des arrêts, jugements, ordonnances pénales définitifs et titres exécutoires ne peut être délivrée à un tiers sans une autorisation du procureur de la République ou du procureur général, selon le cas, notamment en ce qui concerne les pièces d'une enquête terminée par une décision de classement sans suite.
Article L621-15-1 du Code monétaire et financierAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 4 : Pouvoirs
- Sous-section 5 : Sanctions
[…] Lorsque le procureur de la République financier décide de mettre en mouvement l'action publique sur les faits, objets de la transmission, il en informe sans délai l'Autorité des marchés financiers.
Article R40-31-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
- Section 1 : Du traitement d'antécédents judiciaires
chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris de cette décision implicite de rejet en application de l'article 802-1 du présent code. Le procureur de la République territorialement compétent ou le magistrat mentionné à l'article 230-9 est informé sans délai et par tous moyens de l'exercice de ce recours. Ce recours devient caduc si le procureur de la République territorialement compétent ou le magistrat mentionné à l'article 230-9 fait droit à la demande de l'intéressé.
Article 696-97 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre VII : De l'exécution des décisions de protection européenne au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la directive 2011/99/ UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, relative à la décision de protection européenne
- Section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et à l'exécution par les autorités françaises d'une décision de protection européenne
[…] Si le procureur de la République auquel la décision de protection européenne a été transmise par l'Etat membre d'émission n'est pas compétent pour y donner suite, il la transmet sans délai au procureur de la République compétent et en informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission.
Article 1219-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles
- Paragraphe 1 : La demande
Les requêtes adressées par le procureur de la République aux juges des tutelles contiennent les informations mentionnées aux articles 1216-1 à 1216-3 ainsi que le résultat de la consultation prévue au premier alinéa.
Article L217-1 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris
- Section 1 : Les parquets spécialisés près le tribunal judiciaire de Paris
Sont placés auprès du tribunal judiciaire de Paris, aux côtés du procureur de la République, un procureur de la République financier, un procureur de la République antiterroriste et un procureur de la République anti-criminalité organisée, dont les attributions sont fixées par le code de procédure pénale.
Article 41-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
[…] le procureur de la République ou le procureur général qui envisage d'ordonner la remise au service des domaines ou à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ou la destruction des objets placés sous main de justice dans le cadre de cette procédure en avertit au préalable par écrit le condamné. […]
Article 1216-3 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 1 bis : Les informations adressées au procureur de la République préalablement à la saisine du juge des tutelles
Les services départementaux et communaux d'action sociale, les maisons départementales des personnes handicapées, les institutions mettant en œuvre la méthode mentionnée à l'article L. 113-3 du code de l'action sociale et des familles, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les établissements de santé sont tenus de transmettre au procureur de la République les informations mentionnées aux articles 1216-1 et 1216-2.
Article 34-1 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République.
Article L212-7 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 2 : Le parquet
Quand un département compte plusieurs tribunaux judiciaires, le procureur général peut désigner l'un des procureurs de la République de ce département pour représenter, sous son autorité, l'ensemble des parquets dans le cadre de leurs relations avec les autorités administratives du département et assurer la coordination des activités s'y rapportant. Celui-ci tient les autres procureurs informés de ses diligences et rend compte au procureur général.
- Notification tardive du jugement
- Information du procureur de la République
- Absence d'information du procureur de la République
- Notification tardive de l'ordonnance
- Notification tardive de l'arrêté
- Notification tardive de la décision
- Absence d'avis au procureur de la République
- Absence d'information préalable sur les infractions
- Notification tardive des droits en garde à vue
- Délai de notification des droits
- Irrégularité de la notification des droits en garde à vue
- Notification tardive des droits
- Tardiveté de la notification des droits
- Absence d'interprète lors de la notification
- Notification des droits
- Vice de procédure concernant le droit à l'information
- Notification des voies et délais de recours
- Dépôt tardif de la requête
- Communication tardive des pièces
- Délai de notification