Survenance d'un fait nouveau
Décisions
[…] que M me D. a relevé appel de cette seconde ordonnance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de M me D., alors que, d'une part, […] la contrariété de jugements devait se résoudre au profit de la première ordonnance, par application de l'article 617 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, […] Mais attendu que le juge aux affaires matrimoniales avait été saisi de divers éléments qui ne lui avaient pas été soumis lors de la première ordonnance ; qu'une décision relative à une pension alimentaire pouvant toujours être modifiée en cas de survenance d'un fait nouveau, la cour d'appel n'encourt pas les reproches du moyen ; […]
Viole l'article 1118 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel, saisie d'une instance en divorce, qui pour déclarer irrecevable la demande de suppression de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours à raison d'un fait nouveau relève que cette modification des mesures provisoires devait être demandée au juge aux affaires familiales. […] Attendu qu'en cas de survenance d'un fait nouveau, la cour d'appel, saisie d'une instance en divorce, a le pouvoir de modifier ou de supprimer une mesure provisoire ;
Viole en conséquence l'article 914 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel qui, n'étant pas saisie en raison de la survenance d'un fait nouveau, revient sur les mesures édictées par une ordonnance du conseiller de la mise en état qui ne lui avait pas été déférée. […] Attendu que M me X…, épouse Y…, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire ;
L'article 1119 du nouveau Code de procédure civile qui prévoit qu'en cas d'appel de la décision relative aux mesures provisoires en matière de divorce, les modifications de ces mesures, s'il y a survenance d'un fait nouveau, ne peuvent être demandées, selon le cas, qu'au premier président de la cour d'appel ou au conseiller de la mise en état, n'a pas pour effet de priver le juge de la mise en état du pouvoir qu'il tient de l'article 771 du même Code d'ordonner toutes autres mesures provisoires. […] Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.
[…] qu'en ne s'expliquant pas sur ce point qui démontrait que M me V. avait frauduleusement obtenue cette pièce pour alléguer un prétendu adultère de son époux, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et d'autre part, la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce ;
L'article 1119 du nouveau Code de procédure civile, qui prévoit qu'en cas d'appel, les modifications des mesures provisoires, s'il y a survenance d'un fait nouveau, ne peuvent être demandées, selon le cas, qu'au premier président de la cour d'appel ou au conseiller de la mise en état, n'a pas pour effet de priver les juges du fond du second degré, saisis de l'appel d'une ordonnance de non-conciliation, du pouvoir de modifier ou de supprimer une mesure provisoire. […] Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
[…] jusqu'à son dessaisissement, seul compétent à l'exclusion de toute autre formation de la juridiction, pour modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées. Une cour d'appel étant saisie de l'appel contre une décision d'un juge aux affaires matrimoniales ayant, après divorce, statué sur la résidence d'un enfant mineur, encourt la cassation l'ordonnance du premier président qui, saisi par voie de référé, retient que l'article 956 du nouveau Code de procédure civile lui conférait le pouvoir d'ordonner toute mesure que justifiait l'existence d'un différend alors que le conseiller de la mise en état était déjà désigné.
Doit en conséquence être annulé le jugement du tribunal d'instance estimant recevable la demande d'annulation de la désignation des membres du CHSCT au motif que cette demande avait été présentée dans les quinze jours suivant la survenance du fait nouveau que constituait l'annulation par le tribunal des élections professionnelles
[…] ne constitue pas un fait nouveau susceptible de remettre en cause la désignation par ce même syndicat d'un autre salarié en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise […] sauf survenance d'un fait nouveau porté postérieurement à la connaissance de l'employeur de nature à remettre en cause la validité de la désignation et servant de base à la contestation et que ne constitue pas un fait nouveau le jugement statuant sur la représentativité d'un syndicat à l'occasion d'un litige portant sur des désignations antérieures de délégués syndicaux ; […] a néanmoins déclaré cette contestation recevable en considération de la survenance du jugement rendu le 11 août 2011 déniant au syndicat SNPCA CFE-CGC un caractère représentatif au niveau de l'entreprise, […]
[…] Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie, non d'une difficulté d'exécution de l'arrêt du 7 mars 1991, mais d'une nouvelle demande de redressement judiciaire civil sur le fondement des dispositions de la loi du 31 décembre 1989 relatives au surendettement des particuliers, dont le contentieux a été dévolu au juge de l'exécution, la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher si, comme le soutenaient les demandeurs, le fait nouveau intervenu dans leur situation ne les avait pas mis dans l'impossibilité de respecter les mesures de redressement et ne justifiait pas l'adoption de nouvelles mesures, a dénaturé l'objet du litige, et, partant, a violé le texte susvisé;
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Commentaires
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'indexation des pensions alimentaires versées en cas de divorce n'est pas automatique. Elle est déterminée, par le juge, selon les dispositions de l'article 208 alinéa 2 du code civil, en fonction des circonstances de l'affaire. L'exercice de cette faculté d'indexation relève du pouvoir souverain du juge. […] Par ailleurs, le juge peut procéder au remplacement de l'indice initialement retenu en cas de survenance d'un fait nouveau dans la situation des parties ou dans la situation économique générale.
Lire la suite…La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage pleinement son souci de ne pas voir obérer la situation financière des débiteurs de pension alimentaire. […] Le juge peut choisir de ne pas assortir la pension alimentaire d'une clause de variation. […] Enfin, la réforme intervenue en 2004 a créé un nouveau cas de révision, qui s'ajoute au cas précité, depuis le 1er janvier 2005, […] également, être remplacé par le juge saisi d'une demande de révision dans l'hypothèse de la survenance d'un fait nouveau susceptible d'avoir une incidence sur le choix de l'indice.
Lire la suite…Pendant toute la durée de la mesure d'aménagement, le condamné fait l'objet d'un suivi par le juge de l'application des peines et les personnels des services d'insertion et de probation. À l'inverse, les peines non aménageables (condamnations supérieures à un an en récidive ou deux ans pour les primo-délinquants) représentent uniquement 5 % de l'encours. […] ramener à exécution les peines d'emprisonnement ferme, conformément à l'article 723-16 du code de procédure pénale, en cas d'urgence motivée soit par un risque de danger pour les personnes ou les biens établi par la survenance […] d'un fait nouveau, soit par l'incarcération de la personne dans le cadre d'une autre procédure, […]
Lire la suite…Le garde des sceaux a donc fait de l'exécution des peines l'une des priorités de son action. […] de ramener à exécution les peines d'emprisonnement ferme, dans les conditions prévues par l'article 723-16 du code de procédure pénale, en cas d'urgence motivée par un risque de danger pour les personnes ou les biens établi par la survenance d'un fait nouveau, d'incarcération de la personne dans le cadre d'une autre procédure ou de risque avéré de fuite du condamné […] Enfin, conformément aux annonces faites par le Président de la République, le 13 septembre 2011, […]
Lire la suite…Le garde des sceaux a donc fait de l'exécution des peines l'une des priorités de l'action du ministère de la justice et des libertés. […] de ramener à exécution les peines d'emprisonnement ferme, dans les conditions prévues par l'article 723-16 du code de procédure pénale, en cas d'urgence motivée par un risque de danger pour les personnes ou les biens établi par la survenance d'un fait nouveau, d'incarcération de la personne dans le cadre d'une autre procédure ou de risque avéré de fuite
Lire la suite…C'est le cas, notamment, lorsqu'un jugement en première instance est faussé en raison d'une erreur sur les faits (exemple : calcul d'une pension alimentaire). […] Elle l'interroge donc sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation, en particulier en matière de renforcement des moyens et des effectifs des juridictions civiles. […] Enfin, aux termes de l'article 1083 du code de procédure civile, lorsque le jugement prononçant le divorce est frappé d'appel, il est possible, en cas de survenance d'un fait nouveau, de demander la modification des mesures accessoires exécutoires par provision. […]
Lire la suite…Enfin, la réforme intervenue en 2004 a créé un nouveau cas de révision, qui s'ajoute au cas précité, depuis le 1er janvier 2005, lorsque le maintien de la rente produirait un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil, c'est-à-dire en fonction de l'âge, de l'état de santé et de la capacité du bénéficiaire à subvenir à ses besoins. La retraite constitue un élément d'appréciation de la situation personnelle du débiteur, pris en considération par le juge dans le cadre d'une procédure en révision. […] L'indice initialement retenu peut, également, être remplacé par le juge saisi d'une demande de révision dans l'hypothèse de la survenance d'un fait nouveau susceptible d'avoir une incidence sur le choix de l'indice.
Lire la suite…[…] la nécessité de réduire les délais d'exécution des peines d'emprisonnement ferme aménageables en application des dispositions de l'article 723-15 du code de procédure pénale ; ramener à exécution les peines d'emprisonnement ferme, conformément à l'article 723-16 du code de procédure pénale, en cas d'urgence motivée soit par un risque de danger pour les personnes ou les biens établi par la survenance […] d'un fait nouveau, soit par l'incarcération de la personne dans le cadre d'une autre procédure, soit par un risque avéré de fuite du condamné ; […]
Lire la suite…Enfin, la réforme intervenue en 2004 a créé un nouveau cas de révision, qui s'ajoute au cas précité, depuis le 1er janvier 2005, lorsque le maintien de la rente produirait un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil, c'est-à-dire en fonction de l'âge, de l'état de santé et de la capacité du bénéficiaire à subvenir à ses besoins. La retraite constitue un élément d'appréciation de la situation personnelle du débiteur, pris en considération par le juge dans le cadre d'une procédure en révision. […] L'indice initialement retenu peut, également, être remplacé par le juge saisi d'une demande de révision dans l'hypothèse de la survenance d'un fait nouveau susceptible d'avoir une incidence sur le choix de l'indice.
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Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 2 : Les mesures provisoires
En cas d'appel, les modifications des mesures provisoires, s'il y a survenance d'un fait nouveau, ne peuvent être demandées, selon le cas, qu'au premier président de la cour d'appel ou au conseiller de la mise en état.
Article 1118 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 2 : Les mesures provisoires
En cas de survenance d'un fait nouveau, le juge peut, jusqu'au dessaisissement de la juridiction, supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires qu'il a prescrites.
Article 1083 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 4 : La modification des mesures accessoires
Lorsque le jugement prononçant le divorce est frappé d'appel, la modification des mesures accessoires exécutoires par provision en application de l'article 1074-1, en cas de survenance d'un fait nouveau, ne peut être demandée, selon le cas, qu'au premier président de la cour d'appel ou au conseiller de la mise en état.
Article R6123-40 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
- Section 3 : Obstétrique, néonatologie et réanimation néonatale
[…] 2° Assurent l'accouchement et les soins de la mère et du nouveau-né, ainsi que les actes de chirurgie abdomino-pelvienne liés à la grossesse ou à l'accouchement, dans des conditions visant à réduire les risques et permettant de faire face aux conséquences de leur éventuelle survenance ;
Article 723-16 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 7 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines
- Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux condamnés libres
Par dérogation aux dispositions de l'article 723-15, en cas d'urgence motivée soit par un risque de danger pour les personnes ou les biens établi par la survenance d'un fait nouveau, soit par l'incarcération de la personne dans le cadre d'une autre procédure, soit d'un risque avéré de fuite du condamné, le ministère public peut mettre la peine à exécution en établissement pénitentiaire.
Article D147-27 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 9 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux condamnés incarcérés
- Paragraphe 2 : Proposition du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation
En cas de survenance d'un fait nouveau, le procureur de la République peut informer le juge de l'application des peines qu'une proposition qu'il lui a transmise pour homologation, et sur laquelle il n'a pas encore été statué, ne lui paraît plus justifiée.
Article 392 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement.
Article L520-4 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
- Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France
- Chapitre unique
- Section 2 : Redevable et fait générateur
Le fait générateur de la taxe est la date de délivrance, expresse ou tacite, de l'autorisation de construire ou d'aménager prévue au présent code ou, à défaut, celle du début des travaux ou du changement d'usage des locaux.
Article 564 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Article 7 Accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance
7.1. En cas d'invalidité totale ou partielle survenue postérieurement à l'entrée en fonction du salarié, et indemnisée comme telle par la sécurité sociale, il est versé une rente complémentaire dont le montant est fixé ainsi qu'il suit : 7.1.1. Invalidité résultant d'un accident du travail Si le taux d'invalidité (n) est supérieur ou égal à 66 %, l'assureur complète les rentes versées par la …
- Circonstances nouvelles
- Demande nouvelle
- Irrecevabilité des demandes nouvelles
- Absence d'éléments nouveaux
- Absence de circonstances nouvelles
- Nouvelle demande en appel
- Demande nouvelle en appel
- Demande nouvelle en cause d'appel
- Absence de nouveaux éléments
- Irrecevabilité des conclusions nouvelles
- Recours en révision
- Modification des termes du litige
- Changement de situation
- Absence de moyens nouveaux
- Nouveaux éléments médicaux
- Demande de recevabilité du recours en révision
- Nécessité d'un nouvel examen de la situation
- Droit à un nouvel examen de la situation
- Modification de l'objet du litige
- Nécessité d'un nouvel examen de la demande
Magendie sur l'amélioration des procédures d'appel suggérant de limiter devant la cour d'appel la recevabilité des moyens nouveaux. La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en droit positif l'article 564 du code de procédure civile interdit aux parties de soumettre de nouvelles demandes à la cour, à peine d'irrecevabilité. Ce texte prévoit un nombre limité de dérogations à ce principe, par exemple en cas de survenance d'un fait nouveau.
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