Opposabilité de la cession de créance
Décisions
Viole, dès lors, l'article 1690 du code civil une cour d'appel qui, pour décider qu'une cession de créance n'est pas opposable au débiteur cédé, énonce que la signification de l'acte de cession opérée par le cessionnaire est irrégulière, en ce qu'elle ne comporte pas le prix global de la cession Viole l'article 1700 du code civil une cour d'appel qui retient que la créance invoquée contre le débiteur cédé est un droit litigieux, alors que, selon ses propres constatations, le droit cédé n'avait fait l'objet d'aucune contestation sur le fond antérieurement à la cession Les conditions d'exercice du droit de retrait litigieux sont sans incidence sur l'opposabilité de la cession de créance, subordonnée à la seule signification du transport faite au débiteur.
[…] Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Universal-service, ayant pour nom commercial Carrosserie Lavoisier (la société), a, le 24 avril 2013, conclu un contrat avec M. [Y], selon lequel celui-ci lui confiait la réparation de son véhicule, à la suite d'un accident dont il avait été victime, et la subrogeait dans ses droits à l'encontre de son assureur, du fait de la signification qui lui avait été faite, par acte d'huissier du 12 juin 2012, d'un acte type de cession de créances ; que la société a assigné la société Groupama (l'assureur) en paiement du montant de sa facture de réparation et en indemnisation ;
[…] 92 euros ; que par acte du 16 septembre 2004, signifié à M me Y… le 17 septembre suivant, M. X… a cédé sa créance à la société Piano ; que le prix de cession a été déposé le 24 mars 2005 auprès de la chambre des notaires de Haute-Corse, laquelle a reçu un avis à tiers détenteur le 25 mars 2005 et a acquitté une somme de 53 512 euros auprès du Trésor public ; que reprochant à M me Y… de ne pas avoir respecté les termes de l'acte de cession, prévoyant le versement du prix directement au cédant, […]
[…] — que par assignation du 6 décembre 2012 elle avait saisi le tribunal de grande instance de Grasse d'une instance tendant à l'annulation ou à l'inopposabilité de la cession de créance intervenue entre les sociétés F G et Gnuva, […] — ordonner le sursis à statuer dans l'attente d'une décision au fond définitive et irrévocable sur la validité et/ou l'opposabilité de la cession de créance du 28 juillet 2010, […] et quant à l'opposabilité ou non de l'autorité de la chose jugée des arrêts précédemment rendus en date du 25 février 2011 et du 1 er février 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et donc s'en rapporte quant à la recevabilité ou non des demandes formulées par la SCI Teca, […]
[…] Considérant que pour faire respecter le droit de M. X au procès équitable, posé par l'article 6, § 1 er , de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme pour mettre le litige en état d'être normalement examiné par le Cour, il échet de révoquer l'ordonnance de clôture, d'ordonner la réouverture des débats, d'enjoindre aux société L.C.L.-Le Crédit lyonnais et M. C.S. & Associés de communiquer les justificatifs de la cession de créance alléguée, de l'inclusion de la créance alléguée sur M. X dans cette cession et de sa notification à l'appelant et d'inviter M. X à faire valoir ses observations sur la validité et l'opposabilité de la cession de créance invoquée ;
[…] devenue la société HSBC (la banque), qui lui avait consenti trois prêts destinés à financer l'acquisition d'un immeuble et garantis par une hypothèque, a déclaré sa créance qui a été admise à titre privilégié à hauteur de 11 222 252 francs (1 710 821 euros) ; que le 13 février 1997, la banque a cédé sa créance à la société BD, ayant pour gérant de fait M. [Z] [U] et constituée à l'initiative de ce dernier, au prix de 1 950 000 francs (297 275 euros) ; que cette cession a été signifiée au liquidateur judiciaire de la société Vendôme ; que, par un arrêt définitif du 3 juillet 2008, […] (sur l'opposabilité de la cession de créance à la procédure collective)
[…] Société par actions simplifiée au capital de 2 820 000 €, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° B 394 352 272, dont le siège social est situé [Adresse 3] – [Localité 6], par suite d'un acte sous seing privé de cession de créance en date du 17/03/2017, prise en la personne de son représentant légal en exercice, ayant pour mandataire de gestion la société INTRUM, société par action simplifiée au capital de 1 500 000 euros, […] Sur l'opposabilité de la cession de créance litigieuse :
[…] Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de l'opposabilité de la cession de créance, de l'absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels. […] Aucun formalisme quant à la notification de la cession de créance n'est légalement prévu. Néanmoins, il appartient au créancier de démontrer l'existence de cette notification.
[…] Sur le fondement de cette décision, la société […] (devenue cessionnaire de la créance le 17 mars 2017) a pratiqué une saisie attribution le 30 novembre 2017 auprès du Crédit Agricole au préjudice de M. B. […] A l'audience du 20 février 2018, le demandeur ne conteste plus l'opposabilité de la cession de créance intervenue au profit de la saisissante. En conséquence, il sollicite à présent la décharge des intérêts, outre l'octroi d'un délai de grâce.
[…] Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la preuve de la cession de créance n'était pas apportée, alors, d'une part, que le bordereau n° 545 du 7 avril 1983, […] d'autre part, que si le débiteur cédé peut, dans le cadre de l'article 5 précité, élever une contestation sur la validité ou l'opposabilité de la cession de créance, c'est à lui de rapporter, lorsque le bordereau lui a, comme en l'espèce, […]
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Commentaires
Qu'en est-il de l'opposabilité de la cession de créance au débiteur par le créancier poursuivant lorsque le débiteur n'a pas été informé de l'existence de l'acte notarié portant endossement ? Il convient de s'intéresser à une jurisprudence qui a été rendue en octobre dernier et qui vient aborder la problématique de l'opposabilité de la cession de créance au débiteur notamment lorsque celui-ci n'est pas été informé de l'existence de l'acte notarié portant endossement au profit du créancier poursuivant. […] la SCI avait été informée de la cession de créance par acte du 29 juin 2015 et qu'un commandement aux fins de saisie-vente du 16 février 2016 mentionnait expressément l'endossement du 8 janvier 2016. […] de notification par le notaire, […]
Lire la suite…Qu'en est-il de l'opposabilité de la cession de créance au débiteur par le créancier poursuivant lorsque le débiteur n'a pas été informé de l'existence de l'acte notarié portant endossement ? Il convient de s'intéresser à une jurisprudence qui a été rendue en octobre dernier et qui vient aborder la problématique de l'opposabilité de la cession de créance au débiteur notamment lorsque celui-ci n'est pas été informé de l'existence de l'acte notarié portant endossement au profit du créancier poursuivant. Quels sont les faits ? […] L'opposabilité des actes d'endossement. […] de sa demande de nullité de la saisie de créances à exécution successive pratiquée par la société. […] l'information donnée à celle-ci de la cession de créance, […]
Lire la suite…Il convient de s'intéresser à une jurisprudence qui a été rendue en octobre dernier et qui vient aborder la problématique de l'opposabilité de la cession de créance au débiteur notamment lorsque celui-ci n'est pas été informé de l'existence de l'acte notarié portant endossement au profit du créancier poursuivant. Quels sont les faits ? Dans cette affaire, […] par acte sous seing privé en date du 23 octobre 2015, cédé à la société V la créance qu'elle détenait sur la SCI VI au titre de deux prêts qu'elle lui avait consenti par des actes notariés des 25 avril 2005 et 22 avril 2006. […] L'opposabilité des actes d'endossement. […] l'information donnée à celle-ci de la cession de créance, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés
- Section 2 : Les sociétés de crédit foncier
- Sous-section 4 : Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier
La cession à une société de crédit foncier des prêts et expositions mentionnés à l'article L. 513-2 et des créances assimilées s'effectue par la seule remise d'un bordereau au cessionnaire, dont les énonciations sont fixées par décret. […]
Article L622-17 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.
Article 34 de la Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créancesAbrogé
lors de sa remise. La remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés garantissant chaque créance et son opposabilité aux tiers sans qu'il soit besoin d'autre formalité. La convention de cession peut prévoir, au profit du cédant, une créance sur tout ou partie du boni de liquidation éventuel du fonds ou, le cas échéant, d'un compartiment du fonds.
Article 105 de la Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financièreAbrogé
La cession à une société de crédit foncier des prêts mentionnés à l'article 93 est opérée par la seule remise d'un bordereau au cessionnaire, […] La remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des accessoires des créances cédées et des sûretés garantissant chaque prêt, y compris les sûretés hypothécaires, ainsi que son opposabilité aux tiers, sans qu'il soit besoin d'autres formalités.
Article D214-227 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 5 : Organismes de financement
- Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement
- Sous-paragraphe 4 : Règles applicables à la cession et au recouvrement des créances ainsi qu'à la conservation des actifs
[…] 1° La dénomination " acte de cession de créances " ; […]
Article 1323 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre II : Les opérations sur obligations
- Section 1 : La cession de créance
Entre les parties, le transfert de la créance, présente ou future, s'opère à la date de l'acte. Il est opposable aux tiers dès ce moment. En cas de contestation, la preuve de la date de la cession incombe au cessionnaire, qui peut la rapporter par tout moyen.
Article 13-1 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
L'entrepreneur principal ne peut céder ou nantir les créances résultant du marché ou du contrat passé avec le maître de l'ouvrage qu'à concurrence des sommes qui lui sont dues au titre des travaux qu'il effectue personnellement.
Article R2193-6 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre III : SOUS-TRAITANCE
- Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement
- Sous-section 2 : Modalités de modification de l'exemplaire unique et du certificat de cessibilité en cas de prestations confiées à un sous-traitant admis au paiement direct
Lorsque l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité a été remis en vue d'une cession ou d'un nantissement de créances et ne peut être restitué, le titulaire justifie soit que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché est d'un montant tel qu'il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée, soit que son montant a été réduit afin que ce paiement soit possible.
Article R2191-54 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 5 : Cession ou nantissement des créances
- Sous-section 2 : Notification au comptable assignataire et encaissement de la créance
- Paragraphe 1 : Notification au comptable assignataire
Le bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de créance au titre d'un marché notifie ou signifie cette cession ou ce nantissement au comptable public assignataire.
Article 220 Z quinquies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section V : Calcul de l'impôt
Le montant du crédit d'impôt avant imputation sur l'impôt sur les sociétés constitue une créance sur l'Etat lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, cette créance a fait l'objet d'une cession ou d'un nantissement avant la
- Validité de la cession de créance
- Cession de créance
- Existence de la créance
- Délégation de créance
- Nature de la créance
- Montant des créances
- Créance exigible
- Créance non prescrite
- Compensation des créances
- Exigibilité de la créance
- Montant de la créance
- Validité de la créance
- Demande de reconnaissance de la créance
- Fixation de la créance
- Créance certaine
- Règlement de la créance
- Confirmation de la créance
- Reconnaissance de la créance
- Validité de la créance déclarée
- Existence et montant de la créance
Qu'en est-il de l'opposabilité de la cession de créance au débiteur par le créancier poursuivant lorsque le débiteur n'a pas été informé de l'existence de l'acte notarié portant endossement ? Article : Il convient de s'intéresser à une jurisprudence qui a été rendue en octobre dernier et qui vient aborder la problématique de l'opposabilité de la cession de créance au débiteur notamment lorsque celui-ci n'est pas été informé de l'existence de l'acte notarié portant endossement au profit du créancier poursuivant. […] la SCI avait été informée de la cession de créance par acte du 29 juin 2015 et qu'un commandement aux fins de saisie-vente du 16 février 2016 mentionnait expressément l'endossement du 8 janvier 2016. […] de notification par le notaire, […]
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