Subrogation conventionnelle
Décisions
[…] 2°/ que la subrogation conventionnelle doit être expresse et concomitante au paiement ; qu'en jugeant que l'acte de subrogation signé par la société Depolabo et la lettre-chèque de la société HDI avaient pu être échangés au cours d'une réunion, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas des documents eux-mêmes qu'un tel échange était impossible, dès lors que la société HDI avait émis le chèque le 2 décembre 2004 à Paris et que la société Depolabo avait signé l'acte de subrogation le même jour à Marseille, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1250 1° du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ;
Il résulte des articles 1249, 1250, 1251, 1252 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances, que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance dispose contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur, non seulement de la subrogation légale de l'article L. 121-12 du code des assurances, mais aussi du droit d'invoquer la subrogation conventionnelle dans les droits de son assuré, prévue par l'article 1250 du code civil.
[…] alors « que l'assureur qui bénéficie d'une subrogation conventionnelle dans les droits et actions de l'assuré qu'il a dédommagé à l'encontre de la personne tenue de réparer le dommage dispose de la plénitude des actions que son assuré aurait été admis à exercer ; […] qu'en l'espèce, après avoir relevé que le contrat d'assurance souscrit par la victime comprenait une clause prévoyant la subrogation de son assureur dans ses droits et actions contre tout responsable du dommage, […] Il en déduit que la société Assurance mutuelle des motards ne dispose d'aucune action subrogatoire conventionnelle contre la société Generali Iard, seule l'ARCM ayant été déclarée responsable, pour partie, […]
La subrogation conventionnelle, que prévoit l'article 1250, 1°, du Code civil, ne peut être tacite. […] Qu'en se déterminant par de tels motifs, qui ne caractérisent pas une manifestation expresse de volonté de la société Y… de subroger M me Y… dans ses droits et actions contre les époux X…, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
Il résulte de l'article 1250.1° du Code civil que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier d'une subrogation conventionnelle s'il a par son paiement, et du fait de cette subrogation, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette.
Il résulte de l'article 1250.1° du Code civil que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier d'une subrogation conventionnelle s'il a, par son paiement et du fait de cette subrogation, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette. […] selon le moyen, que la compagnie les Mutuelles du Mans, qui avait réglé la créance indemnitaire de la Sofapi sur M. X…, ne pouvait être conventionnellement subrogée que dans les droits et actions de cette société contre le notaire, qu'ainsi, le protocole signé par ces sociétés s'analysait en une cession de créance, et qu'en décidant néanmoins que, […]
[…] l'arrêt, après avoir constaté qu'ils se prévalent de la copie de la lettre chèque, de la dispache et de la police d'assurance en vertu de laquelle ils indiquent avoir procédé à l'indemnisation de cette société ainsi que de l'acte de subrogation daté du même jour que le chèque pour s'estimer fondés à revendiquer le bénéfice de la subrogation conventionnelle prévue par l'article 1250 du code civil, […] ainsi qu'elle y était invitée, si la société LOUIS VUITTON ne les avait pas conventionnellement subrogés dans ses droits contre le transporteur en même temps qu'ils l'avaient indemnisée du préjudice consécutif au défaut de paiement du prix, la Cour d'appel a violé l'article 1250-1° du Code civil, […]
Les dispositions de l'article 1250-1 du Code civil relatif à la subrogation conventionnelle ne sauraient trouver application lorsque le créancier reçoit payement de son débiteur lequel a reçu les fonds d'un tiers à cette fin et la connaissance, que le créancier aurait pu avoir de l'origine des deniers ne peut avoir pour effet de modifier la situation juridique. […] Que bonal, qui avait fourni a la societe civile immobiliere palais neptune des deniers qui avaient servi a payer les creanciers, a demande a etre subroge a ceux-ci ;
a) Le juge de cassation exerce un contrôle limité à la dénaturation sur la commune intention des parties résultant des stipulations de la convention prévoyant la subrogation d'une compagnie d'assurances dans les droits et actions de son assuré.,,b) Le juge de cassation exerce un contrôle de l'erreur de droit sur le raisonnement mené par une cour pesant l'incidence du respect des conditions posées par l'article L. 121-12 du code des assurances pour la mise en jeu de la subrogation légale sur la validité d'une subrogation conventionnelle.
La subrogation légale de l'assureur contre le tiers responsable, instituée par les dispositions de l'article L. 121-12 du Code des assurances, qui ne sont pas impératives, n'exclut pas l'éventualité d'une subrogation conventionnelle.
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ASSURANCES – Paiement de dommages-intérêts par un assureur responsabilité civile : rappel de la portée de la subrogation conventionnelle Cass. 2ème civ du 20 juin 2024, n° 22-15.628 L'article 1346-1 du Code civil dispose que la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur. […] Rappelant une jurisprudence constante, la Cour de cassation affirme que le débiteur qui s'acquitte d'une dette personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation, légale ou conventionnelle, si son paiement a libéré, à l'égard du créancier commun, […]
Lire la suite…ASSURANCES – Paiement de dommages-intérêts par un assureur responsabilité civile : rappel de la portée de la subrogation conventionnelle Cass. 2ème civ du 20 juin 2024, n° 22-15.628 L'article 1346-1 du Code civil dispose que la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur. […] Rappelant une jurisprudence constante, la Cour de cassation affirme que le débiteur qui s'acquitte d'une dette personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation, légale ou conventionnelle, si son paiement a libéré, à l'égard du créancier commun, […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 1 : Du paiement
- Paragraphe 2 : Du paiement avec subrogation
Cette subrogation est conventionnelle : […]
Article 1346-1 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation
La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur. Cette subrogation doit être expresse. Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens.
Article L121-12 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
Article 1249 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 1 : Du paiement
- Paragraphe 2 : Du paiement avec subrogation
La subrogation dans les droits du créancier au profit d'une tierce personne qui le paie est ou conventionnelle ou légale.
Article 1346-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation
Le débiteur peut invoquer la subrogation dès qu'il en a connaissance mais elle ne peut lui être opposée que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte. […]
Article 1346 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation
La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.
Article 1250 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
En cas d'astreinte, celle-ci est liquidée par le juge au profit du demandeur, qui l'affecte à la réparation de l'environnement ou, si le demandeur ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, au profit de l'Etat, qui l'affecte à cette même fin. Le juge se réserve le pouvoir de la liquider.
Article L525-5 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement
Toute subrogation conventionnelle dans le bénéfice du nantissement doit être mentionnée en marge de l'inscription dans la quinzaine de l'acte authentique ou sous seing privé qui la constate, sur remise au greffier d'une expédition ou d'un original dudit acte.
Article 1251 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 1 : Du paiement
- Paragraphe 2 : Du paiement avec subrogation
La subrogation a lieu de plein droit : […]
Article 2314 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 4 : De l'extinction du cautionnement
Lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci, s'opérer en sa faveur, la caution est déchargée à concurrence du préjudice qu'elle subit. Toute clause contraire est réputée non écrite. La caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d'une sûreté.
- Subrogation
- Subrogation légale
- Subrogation dans les droits de la victime
- Recours subrogatoire
- Subrogation de l'assureur
- Subrogation dans les droits du bailleur
- Subrogation dans les droits de l'assuré
- Subrogation légale de l'assureur
- Subrogation de la caution
- Recours subrogatoire de l'assureur
- Opposabilité de la cession de créance
- Validité de la cession de créance
- Obligation de remboursement
- Action oblique
- Créances réciproques
- Compensation
- Engagement de remboursement
- Droit au remboursement des sommes versées
- Compensation des créances
- Obligation contractuelle de restitution
Publié le 19/01/2021 - Mis à jour le 19/01/2021 Cass. com. 21 oct. 2020, n° 18-15.165 La validité de la quittance subrogative n'est pas conditionnée à la mention de l'article 1346-1 (ancien article 1250) du code civil. […] La volonté des parties quant à une subrogation, est appréciée souverainement par les juges du fond. […] L'assureur qui fonde son action subrogatoire, non sur la subrogation légale prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances, mais sur la subrogation conventionnelle que lui a consentie son assuré dans les conditions de l'article 1250 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, […]
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