Subrogation légale
Décisions
[…] ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur, non seulement de la subrogation légale de l'article L. 121-12 du code des assurances, mais aussi du droit d'invoquer la subrogation conventionnelle dans les droits de son assuré, prévue par l'article 1250 du code civil. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, […] la compagnie Foyer Assurances, qui soutient être subrogée légalement dans les droits de la SA Constant Bonivers, […] pouvant seule lui conférer la qualité d'indemnité d'assurance visée par l'article L. 121-12 du Code des assurances, et en conséquence la subroger légalement dans les droits de la société Constant Bonivers ; […]
[…] « 1°/ que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, […] que le fait, pour l'assureur, de verser l'indemnité prévue par le contrat d'assurance en exécution d'une transaction conclue avec l'assuré sur l'évaluation de son dommage ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre de la subrogation légale dont bénéficie l'assureur ; qu'en l'espèce, […] compte tenu de sa responsabilité réduite à 50 %, à payer à la société MMA IARD la seule somme de 1 305 451 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2018, l'arrêt rendu le 28 novembre 2019, entre les parties, […]
Le moyen tiré de la subrogation légale étant mélangé de fait et de droit ne peut être soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation. […] Attendu que la societe chosset et luchessa fait grief a l'arret d'avoir rejete sa demande alors, selon le moyen, "que l'entreprise qui, en qualite de sous-traitant du sous-traitant, execute les travaux aux lieu et place du sous-traitant est necessairement subrogee dans les droits de ce dernier a l'encontre de l'entrepreneur principal ; […] Mais attendu que la societe chosset et luchessa n'a pas soutenu devant la cour d'appel qu'elle etait subrogee legalement dans les droits de la societe e.T.c. Lyon a l'encontre de la societe e.T.c. Paris ;
[…] Attendu que M. X… fait grief au tribunal de l'avoir débouté au motif que la quittance subrogative avait été établie au profit de la compagnie la Concorde, lui-même n'y étant mentionné qu'ès qualités, alors que, dans son assignation, il avait rappelé qu'il avait payé la dette douanière en sa qualité de gestionnaire du département A.T.A. de la compagnie d'assurances et qu'ainsi, selon le moyen, faute d'avoir recherché si ce paiement n'était pas de nature à entraîner le jeu de la subrogation légale, le jugement attaqué se trouve privé de base légale au regard de l'article 1251, 3°, du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'assignation, […]
[…] Attendu que, pour refuser a sonigo le benefice de la subrogation legale dans les droits des vendeurs et rejeter sa demande en resolution de vente faute de payement de la partie du prix incombant a athlan, l'arret attaque retient, d'une part, qu'en acceptant le mandat de celui-ci sonigo devait etre considere comme ayant renonce a se prevaloir de la subrogation, et, d'autre part, que sa qualite de codebiteur solidaire ne lui donnerait, […] dont l'arret ne precise pas d'autres circonstances d'ou resulterait, sans equivoque, cette renonciation, n'a pas legalement justifie sa decision ;
Le fait que le solvens soit tenu personnellement de la dette ne forme pas un obstacle à la subrogation légale, mais en constitue au contraire une des conditions nécessaires. […] in solidum, à verser une somme d'argent à une troisième .M lle V. est tenue personnellement de la dette de la SCI en proportion de sa part dans le capital social.M lle V., qui a partiellement réglé à la société créancière les sommes dues in solidum par les deux sociétés débitrices, se trouve subrogée légalement sur le fondement de l'article 1251.3° du Code civil, dans les droits du créancier à l'encontre de la SARL débitice, à hauteur des sommes versées […] DISCUSSION Sur les conditions de la subrogation
[…] alinéa 5, du Code civil, avait intérêt à acquitter la dette, une cour d'appel a pu en déduire que les conditions de la subrogation légale prévues par l'article 1251.3° du Code civil étaient réunies sans que l'obligation de l'association ait été reconnue par une décision judiciaire. […] 1° que la subrogation n'a lieu de plein droit qu'au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt à l'acquitter ; qu'en l'espèce, […] caractérisant un manquement à son devoir de surveillance, l'association n'avait pas concouru à la réalisation du dommage, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1251.3° et 1382 du Code civil ;
Le recours en contribution à la dette, exercé par le co-emprunteur qui acquitte celle-ci, est fondé sur la subrogation légale prévue par l'article 1251 3° du code civil et non sur l'existence, entre les co-obligés, […] mais ayant constaté au contraire que sans la présence du nom de celui-ci à l'acte comme co-emprunteur la banque n'aurait pas accordé le prêt à M me X…, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations d'où résultait que la présence à l'acte de M. Y… avait pour unique objet l'intérêt de la banque et de M me X… et n'avait pu faire peser sur lui aucune obligation à l'égard de cette dernière, co-emprunteur ; […]
[…] Attendu que le débiteur qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut, néanmoins, prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette ;
La subrogation légale de l'assureur contre le tiers responsable, instituée par les dispositions de l'article L. 121-12 du Code des assurances, qui ne sont pas impératives, n'exclut pas l'éventualité d'une subrogation conventionnelle. […] Attendu qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur la teneur et sur la portée du document du 28 février 1991, ainsi qu'elle y était invitée par le GFA qui, en concluant à la confirmation du jugement, s'en était approprié les motifs selon lesquels ce document constituait une quittance subrogative qui permettait à l'assureur de se prévaloir des dispositions de l'article 1250-1°, du Code des assurances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
pendant 7 jours
Commentaires
La subrogation légale de l'assureur contre les tiers qui ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ne s'applique que si ce dernier justifie du paiement de l'indemnité d'assurance. En l'espèce, le contrat d'assurance excluant de la garantie les dommages résultant de toutes réparations, l'assureur qui a indemnisé les réparations ne peut pas bénéficier de la subrogation légale et ne peut donc obtenir le remboursement de la somme qu'il a (...)
Lire la suite…La subrogation légale de l'assureur contre les tiers qui ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ne s'applique que si ce dernier justifie du paiement de l'indemnité d'assurance. […] La société T. exploite une usine ayant pour activité la fabrication de tubes en cuivre à usage industriel et sanitaire. […] L'assureur, subrogée dans les droits de son assurée, a assigné la société K. et l'assureur de celle-ci, afin d'obtenir le remboursement de cette somme. […]
Lire la suite…L'assureur responsabilité civile du vendeur indemnise l'acheteur du préjudice subi et estime bénéficier tant de la subrogation légale de l'article L. 121-12 du Code des assurances que d'une subrogation conventionnelle consentie par la victime. […] L'assureur peut donc être titulaire de deux subrogations : l'une légale et l'autre conventionnelle, ce qui lui permettra de choisir la subrogation qui lui est la plus profitable ou, comme en l'espèce, de pallier au défaut de l'une des conditions de la subrogation légale. […] La société de transport française, […]
Lire la suite…[…] Attendu que, pour déclarer la demande irrecevable, l'arrêt énonce qu'à l'appui de son recours subrogatoire fondé sur l'article L.121-12 du code de assurances l'assureur produit une quittance d'indemnité subrogative […] signée le 8 janvier 2013 par le maire de la commune ; que, cependant, en vertu de l'article 1250, […] ainsi que la quittance délivrée par cette dernière attestant du règlement […] de l'indemnité d'assurance dans les termes de ce contrat avait réglé cette indemnité en exécution d'une garantie régulièrement souscrite, de sorte qu'il bénéficiait d'une subrogation légale dans les droits de son assurée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, […]
Lire la suite…L'assureur responsabilité civile du vendeur indemnise l'acheteur du préjudice subi et estime bénéficier tant de la subrogation légale de l'article L. 121-12 du Code des assurances que d'une subrogation conventionnelle consentie par la victime. […] L'assureur peut donc être titulaire de deux subrogations : l'une légale et l'autre conventionnelle, ce qui lui permettra de choisir la subrogation qui lui est la plus profitable ou, comme en l'espèce, de pallier au défaut de l'une des conditions de la subrogation légale. […] La société de transport française, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
Article 1250 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 1 : Du paiement
- Paragraphe 2 : Du paiement avec subrogation
Cette subrogation est conventionnelle : […]
Article 1251 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences constituent un préjudice réparable.
Article 1346-4 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation
Toutefois, le subrogé n'a droit qu'à l'intérêt légal à compter d'une mise en demeure, s'il n'a convenu avec le débiteur d'un nouvel intérêt. Ces intérêts sont garantis par les sûretés attachées à la créance, dans les limites, lorsqu'elles ont été constituées par des tiers, de leurs engagements initiaux s'ils ne consentent à s'obliger au-delà.
Article 1251 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 1 : Du paiement
- Paragraphe 2 : Du paiement avec subrogation
La subrogation a lieu de plein droit : […]
Article 1346 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation
La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.
Article 1249 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 1 : Du paiement
- Paragraphe 2 : Du paiement avec subrogation
La subrogation dans les droits du créancier au profit d'une tierce personne qui le paie est ou conventionnelle ou légale.
Article 2314 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 4 : De l'extinction du cautionnement
Lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci, s'opérer en sa faveur, la caution est déchargée à concurrence du préjudice qu'elle subit. Toute clause contraire est réputée non écrite. La caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d'une sûreté.
Article 1346-1 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation
La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur. Cette subrogation doit être expresse. Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens.
Article L4122-9 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
- LIVRE IER : LE BATEAU
- TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre II : Hypothèques et privilèges
- Section 1 : Hypothèques
Les dispositions de la loi du 19 février 1889 sur la subrogation légale des créanciers hypothécaires dans le bénéfice de l'indemnité d'assurance sont applicables en cas d'assurance sur un bateau.
- Subrogation
- Recours subrogatoire
- Subrogation de l'assureur
- Subrogation conventionnelle
- Subrogation dans les droits de la victime
- Subrogation dans les droits de l'assuré
- Subrogation légale de l'assureur
- Subrogation dans les droits du bailleur
- Recours subrogatoire de l'assureur
- Subrogation de la caution
- Action oblique
- Opposabilité de la cession de créance
- Recours en garantie
- Obligation de remboursement
- Engagement de remboursement
- Compensation des créances
- Compensation entre créances
- Droit au remboursement
- Compensation
- Action récursoire