Nullité de l'ordonnance
Décisions
Il résulte de l'article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale que, lorsque la cour d'appel constate la nullité de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, elle doit, par dérogation à l'article 520 dudit Code, renvoyer la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction(1).
[…] dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs et destruction de biens immobiliers par substances explosives et tentative, en relation avec une entreprise ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant sa mise en détention provisoire ; […] d'une part, que la formalité imposée par l'article 197 alinéa 1er du Code de procédure pénale de la notification aux parties et à leurs conseils de la date de l'audience où sera appelée une cause soumise à la chambre d'accusation est essentielle aux droits des parties et doit être observée à peine de nullité de l'arrêt à intervenir ; […]
[…] Attendu que le demandeur ne saurait reprocher à la cour d'appel d'avoir rejeté l'exception de nullité soulevée pour la première fois devant elle et prise de ce que, en première instance, il avait comparu devant un juge unique et non devant un tribunal en formation collégiale, dès lors qu'il lui appartenait d'élever cette contestation devant le premier juge pour lui permettre la mise en oeuvre de la procédure de renvoi prévue par l'article 398-2 alinéa 1 er du Code de procédure pénale ; Qu'il ne saurait davantage se faire un grief de ce que les juges aient rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, dès lors que, n'ayant pas été soulevée en première instance, cette exception était irrecevable en vertu de l'article 385 alinéa 5 dudit Code ;
[…] « alors que l'ordonnance de renvoi ne peut, en l'absence de réquisitoire supplétif, saisir les juges correctionnels de faits postérieurs à la saisine du juge d'instruction ; que la plainte avec constitution de partie civile du 31 mai 1991, […] Sylvie X… coupable d'avoir fait usage de deux mandats de vente – bons de commission falsifiés, la cour d'appel a statué sur des faits dont elle ne pouvait être légalement saisie nonobstant les termes de l'ordonnance de renvoi, en violation des textes susvisés" ;Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que la prévenue ait présenté une exception de nullité devant les premiers juges ;
[…] contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 25 février 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux, usage de faux et escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ;
[…] Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Bordeaux, 2 novembre 1999), et les pièces de la procédure, que M. Y…, ressortissant guinéen qui était l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été placé en rétention ; que saisi par le préfet de la Gironde, un juge délégué a ordonné la prolongation de cette mesure, après avoir rejeté les moyens de nullité de la procédure ;
L'expropriation pour cause d'utilite publique ne peut etre prononcee par autorite de justice qu'autant que les delais de realisation prescrits a peine de nullite par l'acte declaratif d'utilite publique ne sont pas expires ou ont ete regulierement proroges. La reconnaissance par la juridiction competente du fait que la decision administrative portant declaration d'utilite publique n'a pas ete executee dans les delais par elle prescrits et l'annulation de la decision subsequente portant prorogation de ces delais doit entrainer, par voie de consequence, l'annulation de l'ordonnance d'expropriation.
Il résulte des dispositions de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 que les ordonnances du juge-commissaire ne peuvent faire l'objet que du recours de droit commun prévu à l'alinéa 3 de ce texte lequel exclut toute demande en nullité de l'ordonnance quand bien même cette dernière serait entachée d'excès de pouvoir et violerait le principe du contradictoire. En examinant le bien fondé de la demande principale en nullité de l'ordonnance dont il avait été saisi, le Tribunal a commis un excès de pouvoir justifiant à lui seul le recours en nullité formé contre son jugement
Il résulte de la combinaison des articles 175, 179, 184 et 385, alinéa 2, du code de procédure pénale que la décision du tribunal correctionnel, saisi par ordonnance de renvoi du juge d'instruction, de renvoyer la procédure au ministère public, aux fins de régularisation, dans les cas prévus par l'article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale, n'impliquant pas le dessaisissement de cette juridiction, il lui appartient, si le prévenu est détenu, de renvoyer au fond l'affaire à une audience ultérieure et de prononcer sur le maintien ou non de l'intéressé en détention.
[…] Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, par ordonnances du juge des enfants en date du 13 décembre 1995, X… et sa soeur Y…, […] qu'ils ont présenté avant toute défense au fond, une exception de nullité de la procédure prise de ce que ces ordonnances avaient été rendues le jour même de la notification de l'avis de clôture prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale ; que cette exception a été rejetée par le tribunal qui est entré en voie de condamnation à l'égard des mineurs et a déclaré leurs parents civilement responsables ;Attendu que, […] comme l'y autorise l'article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale, constaté la nullité des ordonnances critiquées, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le cas d'espèce développé ci-après permet d'analyser une hypothèse de nullité de l'ordonnance de désignation d'un expert judiciaire, prise par le juge d'instruction, mais non transmise aux parties. […] Lorsqu'il s'agit d'expertises dont les conclusions n'ont pas d'incidence sur la détermination de la culpabilité de la personne mise en examen (ces catégories d'expertises sont dressées aux termes d'une liste fixée par décret […] C'est pourquoi il est décidé de déposer une requête en nullité de cette expertise devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, dans la mesure où la décision l'ordonnant n'a pas été communiquée aux mis en examen, […]
Lire la suite…Cet article vise un angle précis du recouvrement de créances commerciales : que doit vérifier une société lorsqu'elle reçoit une ordonnance d'injonction de payer, comment apprécier le risque de nullité, et comment décider vite entre paiement, négociation et opposition. […]
Lire la suite…[…] que, retenant que l'avocat s'était abstenu de demander le dossier de la procédure, le juge des libertés et de la détention a prolongé par ordonnance […] du 29 mai 2019 la détention provisoire de H… C… ; que celle-ci a interjeté appel de cette décision ; Attendu que, pour répondre à l'exception de nullité du débat contradictoire soulevée par l'avocat de la mineure et pour infirmer l'ordonnance de prolongation de la détention prise par le juge des libertés et de la détention, la chambre de l'instruction relève que, d'une part, l'avocat, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
, sur le fondement, tant de l'ordonnance du 12 novembre 1943 relative à la nullité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi ou sous son contrôle, que de l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, en faire constater la nullité.
Article R716-14 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
Lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande reconventionnelle en nullité ou en déchéance d'une marque, postérieurement à une demande formée entre les mêmes parties et pour les mêmes faits devant l'Institut national de la propriété industrielle, la juridiction peut surseoir à statuer jusqu'au jour où la décision sur la nullité ou la déchéance n'est plus susceptible de recours. Pendant la durée de la suspension de l'instance, toute mesure provisoire et conservatoire peut être ordonnée.
Article 26 de l'Ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945 PORTANT DEUXIEME APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 12-11-1943 SUR LA NULLITE DES ACTES DE SPOLIATION ACCOMPLIS PAR L'ENNEMI
Les transactions, les résiliations et rétrocessions effectuées en vertu des articles 12 et 13 de l'ordonnance du 14 novembre 1944 portant première application de l'ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi ou sous son contrôle produisent, du point de vue fiscal, les mêmes effets qu'une annulation judiciaire à la condition d'être homologués en justice par le président du tribunal saisi sur simple requête.
Ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945 PORTANT DEUXIEME APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 12-11-1943 SUR LA NULLITE DES ACTES DE SPOLIATION ACCOMPLIS PAR L'ENNEMI
La nouvelle ordonnance qui s'inscrit dans le cadre de la déclaration de Londres du 5 janvier 1943, permet, par une procédure aussi rapide et peu coûteuse que possible, aux propriétaires dépossédés de rentrer légalement en possession de leurs biens, droits ou intérêts, par application du principe de la nullité des
Article 23 de l'Ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945 PORTANT DEUXIEME APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 12-11-1943 SUR LA NULLITE DES ACTES DE SPOLIATION ACCOMPLIS PAR L'ENNEMI
En cas de succession non réclamée ou de succession vacante, il est accordé à l'administration des domaines, pour agir en nullité ou en annulation, un délai de six mois, à dater de l'ordonnance confiant la gestion de la succession à l'administration précitée ou de la décision judiciaire prononçant la déclaration de vacance. Ce délai court de la publication de la présente loi lorsque l'ordonnance ou la décision précitée lui sont antérieures.
Article 17 de l'Ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945 PORTANT DEUXIEME APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 12-11-1943 SUR LA NULLITE DES ACTES DE SPOLIATION ACCOMPLIS PAR L'ENNEMI
Le président qui constatera la nullité ou prononcera l'annulation des actes, ordonnera la restitution immédiate des biens, droits et intérêts avant toute mesure d'instruction qui pourrait être nécessaire pour régler les droits des parties et sauf accord contraire de celles-ci, désignera une personne compétente avec mission de faire l'inventaire des biens restitués.
Article 4 de l'Ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945 PORTANT DEUXIEME APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 12-11-1943 SUR LA NULLITE DES ACTES DE SPOLIATION ACCOMPLIS PAR L'ENNEMI
[…] Ils doivent restituer les fruits naturels, industriels et civils à partir de la date à laquelle remonte la nullité sous réserve de l'application des dispositions de l'ordonnance du 18 octobre 1944 tendant à confisquer les profits illicites, modifiée, complétée et codifiée par l'ordonnance du 16 janvier 1945.
Article 170-1 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage
Le procureur de la République se prononce sur la transcription. Lorsqu'il demande la nullité du mariage, il ordonne que la transcription soit limitée à la seule fin de saisine du juge ; jusqu'à la décision de celui-ci, une expédition de l'acte transcrit ne peut être délivrée qu'aux autorités judiciaires ou avec l'autorisation du procureur de la République.
Article R615-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 3 : Mesures probatoires
A peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier, celui-ci doit, avant de procéder à la saisie, donner copie aux détenteurs des objets saisis ou décrits de l'ordonnance et, le cas échéant, de l'acte constatant la constitution de garanties. Copie doit être laissée aux mêmes détenteurs du procès-verbal de saisie.
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
- Demande de nullité de l'ordonnance intervenue le 20 juin 2011
- Nullité du jugement
- Demande de nullité de l'ordonnance
- Nullité des actes de procédure
- Nullité des assignations
- Nullité de l'ordonnance de prolongation
- Demande de nullité de l'assignation et du jugement
- Demande de nullité de l'ordonnance de référé
- Demande de nullité du jugement
- Nullité de la procédure
- Nullité de l'assignation
- Nullité de l'acte introductif d'instance
- Demande d'annulation de la procédure
- Demande de nullité de la procédure
- Non-respect des exigences de procédure
- Demande de nullité de l'acte introductif d'instance
- Nullité de la signification
- Irrecevabilité de l'exception de nullité
- Demande de nullité de la citation
- Irrégularité de l'ordonnance