Nullité de l'acte introductif d'instance
Décisions
[…] Attendu que M. Z… reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en annulation de l'exploit introductif d'instance du 6 mars 1991, signifié par procès-verbal de recherches infructueuses le 7 mars 1991, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il n'y a lieu à signification par procès-Verbal de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus; qu'en l'espèce, […]
[…] de confirmer le jugement entrepris sauf en ses seules dispositions concernant le rejet de la demande de M me X… tendant à se voir reconnaître le bénéfice d'une créance, alors, selon le moyen, que lorsque l'appelant n'a conclu qu'à la nullité de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, si elle écarte cette nullité, ne peut statuer au fond qu'après que les parties ont été invitées à conclure au fond ; qu'en l'espèce, […] la nullité de l'assignation du 26 août 2003, ainsi que des conclusions déposées par son adversaire en première instance le 24 mai 2008, au motif que ces actes ne comportent pas de visas de textes légaux, ni d'exposé de moyens en demande ; qu'à titre subsidiaire, […]
[…] selon l'arrêt attaqué, que M. X… a interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire rendu par un tribunal de commerce qui a prononcé sa faillite personnelle ; que, dans ses conclusions d'appel il a invoqué l'irrégularité de la notification de la citation et déclaré « se limiter à solliciter que soit prononcée la nullité du jugement », après avoir « rassuré » la cour sur la « moralité » de cette demande en minimisant l'importance des faits retenus à son encontre par la juridiction pénale ; Attendu que, […] alors qu'elle constatait que M. X… avait, dans ses conclusions, expressément limité son appel à la nullité de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, dénaturant ces conclusions, […]
[…] Attendu que c'est à bon droit que la Cour d'appel a déclaré irrecevable, en application des dispositions des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, l'appel interjeté par les consorts X…, le jugement entrepris s'étant borné à les débouter de l'exception en nullité de l'acte introductif de l'instance en recherche de paternité intentée par M me Y… sans trancher aucune partie du principal ; que la critique énoncée par la première branche du moyen est sans fondement ;
En cas d'appel non limité et lorsque l'appelant, n'ayant pas comparu en première instance, n'a conclu qu'à la nullité du jugement en raison de la nullité de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, si elle écarte cette nullité, ne peut statuer au fond qu'après que les parties ont été mises en demeure de conclure sur le fond.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X…, non comparant en première instance, a formé appel du jugement annulant, à la demande du procureur de la République, son mariage célébré avec Claudine Y… ; qu'il n'a conclu qu'à la nullité de l'assignation ;
[…] 1°/ que lorsque l'appelant n'a conclu qu'à l'annulation du jugement en raison de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, si elle écarte cette nullité, ne peut statuer au fond qu'après que les parties ont été invitées à conclure au fond ; qu'en statuant au fond, après avoir écarté le moyen de nullité du jugement tiré de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, seul invoqué par l'appelant, et avoir rejeté la demande de celui-ci tendant à la réouverture des débats pour pouvoir conclure au fond, la cour d'appel a violé les articles 14, 16 et 562 du nouveau code de procédure civile ;
Procedure, action en utilisation illicite de la marque et en concurrence deloyale introduite par la demanderesse, absence d'indication de l'adresse du domicile de la demanderesse dans l'acte introductif d'instance, absence d'indication faisant grief aux defenderesses, nullite de l'acte introductif d'instance, condamnation aux depens de la demanderesse
[…] La SCI SAINTE FOY et Monsieur Y… concluent à l'irrecevabilité de la procédure engagée devant le tribunal d'instance et donc à la nullité du jugement déféré. Subsidiairement ils concluent à la confirmation dudit jugement et à la condamnation de Madame X… à leur payer 1 500 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] Par acte du 20 janvier 2006 Madame X… a fait assigner son bailleur afin d'obtenir sous astreinte une place de parking. Elle dénonce le manque partiel de chauffage dans la partie supérieure du logement, et demande la réduction du montant du loyer et des dommages et intérêts pour les divers préjudices subis.
[…] Attendu que M. Y… fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les exceptions de nullité et statué au fond, alors, selon le pourvoi, […] alors, d'autre part, qu'est constitutif d'une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte introductif d'instance le fait que la convocation du dirigeant social en chambre du conseil en vue d'une extension à son égard de la liquidation judiciaire de la société ne soit pas précédée d'un avertissement adressé par le greffier au dirigeant mis en cause qu'il pouvait prendre connaissance du rapport du juge-commissaire déposé au greffe ; qu'en considérant que le moyen de nullité invoqué par M. Y… nécessitait pour être suivi que soit prouvée l'existence d'un grief, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] le juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance d'AVIGNON a fait droit à l'exception d'incompétence territoriale soulevée par l'association Jean Vilar et a renvoyé le dossier devant le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE. […] Suivant conclusions enregistrées au greffe le 17 janvier 2014, […] les éléments permettant de connaître de l'originalité de ces œuvres et la nature des actes de contrefaçon reprochés. Elles invoquent en outre l'absence de mandat de madame P. pour agir au nom de l'association ASPIR et concluent à la nullité de l'assignation de ce chef en application de l'article 117 du Code de procédure civile. […] En l'espèce, l'acte introductif d'instance vise la reproduction par les défendeurs de photographies originales de monsieur Mario A. ; […]
Lire la suite…Il faut retenir que l'effet dévolutif ne joue pas lorsque l'annulation a pour origine la nullité d l'acte introductif de l'instance, même si la partie conclut au fond, sauf à ce qu'elle conclut à titre principal et non à titre subsidiaire. […]
Lire la suite…En pratique, le défendeur est informé de la procédure engagée à son encontre par la notification qui lui est faite de l'acte introductif d'instance. […]
Lire la suite…Si la communication de nouvelles pièces est susceptible de conduire à la nullité de l'acte introductif d'instance, encore faut-il que la personne qui s'en prévaut établisse le grief que lui cause cette irrégularité. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Si la communication de nouvelles pièces est susceptible de conduire à la nullité de l'acte introductif d'instance, encore faut-il que la personne qui s'en prévaut établisse le grief que lui cause cette irrégularité. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…La cour d'appel d'Amiens a constaté la nullité de l'acte introductif d'instance et l'a débouté de ses demandes. Pour ce faire, elle a retenu que, l'action en réduction d'une donation-partage étant une action patrimoniale, le débiteur n'avait pas qualité pour l'exercer aux lieu et place du liquidateur. © LegalNews 2022 (...)
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Annexes
- Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance
L'acte introductif d'instance et l'ordonnance du président sont signifiés quinze jours au moins avant la date fixée. La signification indique, à peine de nullité, le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. L'acte signifié vaut conclusions.
Article 855 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce
- Section I : L'introduction de l'instance
- Sous-section I : L'assignation
L'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites par les articles 54 et 56, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui le demandeur élit domicile en France s'il réside à l'étranger. L'acte introductif d'instance mentionne en outre les conditions dans lesquelles le défendeur peut ou doit se faire assister ou représenter, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur ainsi que, lorsqu'il contient une demande en paiement, les dispositions de l'article 861-2.
Article R422-8 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Action en justice des associations
- Chapitre II : Action en représentation conjointe
L'acte introductif d'instance contient, à peine de nullité, outre les mentions prévues par la loi, la dénomination de l'organisation nationale agréée, son siège social, l'organe qui la représente légalement et les nom, prénoms et adresse de chacun des consommateurs pour le compte desquels elle agit.
Article 1107 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires. […] A peine d'irrecevabilité, l'acte introductif d'instance n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu'il relève de l'article 242 du code civil, ni les faits à l'origine de celle-ci.
Article R931-1-30 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale
[…] L'action en nullité de la société de groupe assurantiel de protection sociale ou des actes et délibérations postérieurs à sa constitution est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister avant l'introduction de la demande ou, en tout cas, du jour où le tribunal statue sur le fond en
Article R322-91 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
- Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles
- Sous-section 7 : Nullités
constitution est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister avant l'introduction de la demande ou, en tout cas, du jour où le tribunal statue sur le fond en première instance. Nonobstant la régularisation, les frais des actions en nullité intentées antérieurement sont à la charge des défendeurs.
Article R115-5 du Code de la mutualité
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations
- Chapitre V : Unions mutualistes de groupe et unions mentionnées à l'article L. 111-4-3
L'action en nullité de la société ou des actes et délibérations postérieurs à sa constitution est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister avant l'introduction de la demande ou, en tout cas, du jour où le tribunal statue sur le fond en première instance. Nonobstant la régularisation, les frais des actions en nullité intentées antérieurement sont à la charge des défendeurs.
Article 1123-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté
S'il est établi avant la demande en divorce, il est annexé à la requête introductive d'instance formée conjointement par les parties. En cours d'instance, il est transmis au juge de la mise en état. A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.
Article R622-8 du Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
L'acte introductif d'instance contient, à peine de nullité, outre les mentions prévues par la loi, la dénomination de l'association nationale agréée, son siège social, l'organe qui la représente légalement et les nom, prénoms et adresse de chacun des consommateurs pour le compte desquels elle agit.
Article R622-8 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre II : Action en représentation conjointe
L'acte introductif d'instance contient, à peine de nullité, outre les mentions prévues par la loi, la dénomination de l'association nationale agréée, son siège social, l'organe qui la représente légalement et les nom, prénoms et adresse de chacun des consommateurs pour le compte desquels elle agit.
- Nullité de l'assignation introductive d'instance
- Demande de nullité de l'acte introductif d'instance
- Demande de nullité de l'assignation introductive d'instance
- Nullité des actes de procédure
- Demande de nullité de l'assignation et du jugement
- Nullité de l'assignation
- Nullité des assignations
- Demande de nullité de l'assignation délivrée
- Demande de nullité de l'assignation
- Irrégularité de l'acte introductif d'instance
- Demande de nullité de la procédure
- Demande de nullité de l'assignation en référé
- Nullité de l'acte de signification
- Irrecevabilité de la demande de nullité
- Nullité du jugement
- Demande de nullité du jugement entrepris
- Irrecevabilité de l'exception de nullité
- Demande de rejet de l'exception de nullité
- Nullité de la déclaration d'appel
- Demande de nullité de l'acte d'appel