Non-respect des exigences de procédure
Décisions
[…] « Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Régimes de soutien en faveur des agriculteurs – Règlement (CE) no 1782/2003 – Article 6, paragraphe 1 – Règlement (CE) no 73/2009 – Article 23, paragraphe 1 – Règlement (CE) no 796/2004 – Article 66, paragraphe 1 – Règlement (CE) no 1122/2009 – Article 70, paragraphe 8, sous a) – Conditionnalité – Réduction des paiements directs pour non-respect des exigences réglementaires en matière de gestion ou des bonnes conditions agricoles et environnementales – Détermination de l'année à prendre en compte afin de déterminer le pourcentage de réduction – Année de survenance du non-respect » […] ( *1 ) Langue de procédure : le danois.
[…] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à chacun des époux Y… une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect du temps maximum hebdomadaire de travail, de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire, de dommages-intérêts pour non-respect des congés annuels, […] qu'en l'espèce, l'arrêt se borne à mentionner que la cour était composée de « Compaud » tout en indiquant être signé par Catherine Bézio, sans préciser si l'audience était collégiale ou non ; que de telles mentions ne satisfont pas aux exigences légales ; que la cour d'appel a violé les articles 454 et 458 du code de procédure civile ;
[…] Procédure et conclusions des parties […] 52 C'est à la lumière de ces considérations qu'il y a lieu d'examiner le système néerlandais de sanction pour non-respect des règles relatives à la conditionnalité dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs, afin de déterminer s'il répond aux exigences établies par la réglementation de l'Union, en particulier par les règlements n os 73/2009 et 1122/2009.
[…] Le 22 avril 2010, elle lui a notifié un avertissement pour refus d'exécuter un travail, non-respect des temps alloués aux tâches confiées et non-respect des temps de pause. […] — la pièce n° 6 est également constituée d'une feuille volante sur laquelle il est écrit textuellement 'je soussigné le personnel de A avoir entendu M. X menacer M. Y dans le mois de juillet (dans des dire ; de s'occuper personnellement de mon cas)' ; ce document ne satisfait à aucune des exigences formelles de l'article 202 du code de procédure civile ; il ne présente aucune des garanties exigées pour emporter la moindre conviction,
[…] Certes, le considérant 57 du règlement no 1306/2013 énonce que les sanctions prononcées en raison du non-respect des règles de conditionnalité doivent être effectives et dissuasives. Cependant, une telle exigence trouve toute sa place dans un système de sanctions, tel que celui prévu par ce règlement. […] sur la base des paiements directs octroyés ou à octroyer au titre de l'année de constatation du non-respect, ce qui assure l'effectivité et le caractère dissuasif de la sanction, puisque celle-ci s'applique sur les paiements dus à l'agriculteur au titre de cette année, sans qu'une procédure indépendante de la procédure de liquidation de ces paiements soit nécessaire.
[…] « Lorsque les exigences réglementaires en matière de gestion ou les bonnes conditions agricoles et environnementales ne sont pas respectées à tout moment au cours d'une année civile donnée (ci-après dénommée “année civile concernée”) et que le non-respect en question est dû à un acte ou à une omission directement imputable à l'agriculteur qui a présenté la demande d'aide durant l'année civile concernée, le montant total des paiements directs à octroyer […] à cet agriculteur est réduit ou supprimé […] » […] III. Le litige au principal, la question préjudicielle et la procédure devant la Cour
[…] vu la procédure écrite, […] «Lorsque les exigences réglementaires en matière de gestion ou les bonnes conditions agricoles et environnementales ne sont pas respectées en raison d'un acte ou d'une omission directement imputable à l'agriculteur concerné, le montant total des paiements directs à octroyer au titre de l'année civile au cours de laquelle le non-respect est constaté, est réduit ou supprimé après application des articles 10 et 11, conformément aux règles détaillées prévues à l'article 7.»
[…] 1. Procédure – Requête introductive d'instance – Exigences de forme – Identification de l'objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution communautaire – Non-respect desdites exigences – Irrecevabilité (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)) (cf. points 55-58)
[…] FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES: […] — 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions relatives à l'organisation du temps de travail, […] Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. […]
[…] obtenir paiement d'une indemnité de requalification, de diverses indemnités au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, non-respect de la durée maximale de travail journalier, non-respect de l'obligation de sécurité. […] La procédure a été clôturée par ordonnance du 24 janvier 2022. […] M me C-D, directrice de l'aéroport de Carpiquet, atteste avoir demandé à la directrice des sites Samsic de 'prendre toutes dispositions pour assurer la prestation sûreté dans le cadre de l'accroissement de l'activité et répondre aux exigences réglementaires', ajoutant 'il convenait donc de procéder au renfort d'un agent. […]
pendant 7 jours
Commentaires
De sorte que l'on ne peut affirmer ni infirmer, pour le moment, en droit positif, que le non-respect du délai d'un mois prévu par le décret de 1993 entre la date de la dernière publication d'avis et la date limite de dépôt des candidatures entraîne un vice de procédure substantiel susceptible de provoquer l'annulation de la convention devant le juge. […] Elle nuit en effet à la sécurité de leurs rapports contractuels. […] En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la portée exacte de l'exigence d'un délai minimum d'un mois entre la date de la dernière publication d'un avis et la date limite de présentation des offres, […]
Lire la suite…[…] en dehors des villes, les gendarmes disposent bien d'appareils numériques portables (PDA) et relèvent des infractions à l'aide de ces terminaux électroniques, mais ils ne peuvent pas établir des contraventions d'un montant de 11 euros, comme celles qui sanctionnent le non-respect des arrêtés municipaux. […] L'article R. 48-1 du Code de procédure pénale liste les infractions pouvant faire l'objet d'une amende forfaire. […] Son champ d'application a été progressivement étendu : le décret n° 2022-185 du 15 février 2022 y a ajouté les « contraventions réprimées par les articles R. 644-5 et R. 644-5-1 du code pénal relatifs à la violation de certaines mesures de police », […]
Lire la suite…Italie - 32610/07 Arrêt 15.9.2016 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Irrecevabilité d'un pourvoi en cassation pour non-respect de l'exigence légale de conclure l'exposé de tout moyen par la formulation d'une « question » juridique de principe : non-violation En fait – En 2007, débouté en appel dans le cadre d'un litige de travail, le requérant voulut se pourvoir en cassation. […] Mais la Cour de cassation déclara son pourvoi irrecevable, au motif que le moyen de cassation exposé ne se concluait pas par la formulation d'une « question » en droit (quesito di diritto), comme l'exigeait alors le code de procédure civile*. […]
Lire la suite….) - 36659/04 Décision 1.6.2010 [Section III] Article 35 Article 35-3-b Aucun préjudice important Réunion des trois conditions du nouveau critère de recevabilité du Protocole no 14 dont l'absence de préjudice important: irrecevable En fait – La Haute Cour de cassation et de justice annula un pourvoi contre le jugement du tribunal de première instance, lequel rejetait une demande de dommages et intérêts d'un montant de 90 EUR présentée par le requérant pour non-respect d'obligations contractuelles. […] En droit – Article 6 § 1 : a) procès équitable – concernant la procédure menée devant le tribunal de première instance, elle a respecté les exigences de l'équité. […]
Lire la suite…Russie - 12976/07 Arrêt 12.4.2011 [Section I] Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Dissolution d'un parti politique pour non-respect des prescriptions légales relatives au nombre minimal d'adhérents et aux sections régionales : violations En fait – Le parti requérant fut créé en 1990 par la fusion de l'aile démocratique du Parti communiste soviétique, suivi de sa sécession d'avec ce parti. […] et non aux autorités, de définir les modalités d'organisation de ses congrès et d'assurer le respect de ses procédures. […] Tout en admettant que les exigences légales litigieuses visaient la protection de la sécurité nationale, la défense de l'ordre et la préservation des droits d'autrui, […]
Lire la suite…Considérant cela, M. le député alerte sur le non-respect des règlements européens sur le contrôle des pêches par la France. […] pour chaque année écoulée, le nombre de contrôles, d'infractions et de sanctions pour non-respect des quotas par la flotte extérieure française. […] Les déclarations des activités de ces navires sont transmises en temps réel, et font l'objet de vérifications exhaustives dans le cadre de la procédure de certification des captures. […] Ce dernier détaille les actions correctives devant être mises en œuvre par l'administration et les armements concernés, afin de répondre aux exigences réglementaires. […] Par ailleurs, les informations relatives au nombre de contrôles, […]
Lire la suite…Ce même article prévoit que le respect du plan de développement est contrôlé et que son non-respect est sanctionné par « des modalités de recouvrement de l'aide versée ». Le PDE constitue donc, à l'origine, un document prévisionnel, […] d'autre part, des refus d'apurement si les audits communautaires font ressortir des modifications non signalées du plan, l'obligation pour le jeune agriculteur de présenter des avenants a été systématisée depuis 2009. […] Le recours à cette procédure dite « d'avenant simplifié », n'entraîne aucun frais pour le jeune agriculteur. Un groupe de travail, […] tout en sécurisant le dispositif afin de répondre aux exigences de la Commission européenne.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 6 : Des mandats et de leur exécution
En cas de non-respect des délais fixés par les articles 127 et 130, la personne est libérée, sur ordre du juge d'instruction saisi de l'affaire, à moins que sa conduite ait été retardée par des circonstances insurmontables.
Article 803-7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
Lorsqu'une juridiction ordonne la mise en liberté immédiate d'une personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison du non-respect des délais ou formalités prévus par le présent code, elle peut, dans cette même décision, placer la personne sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique si cette mesure est indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144.
Article 1425-4 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée. L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.
Article R29 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
Le demandeur peut se faire délivrer sans frais copie des pièces de la procédure pénale. Seul son avocat peut prendre communication du dossier au greffe de la cour d'appel.
Article D32-6 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
- Paragraphe 1 : Mesures préalables au placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique
Lorsqu'il envisage de prononcer une telle mesure, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention informe la personne mise en examen qu'elle peut demander à tout moment qu'un médecin vérifie que la mise en œuvre du procédé décrit à l'article R. 57-11 ou à l'article R. 61-22 ne présente pas d'inconvénient pour sa santé.
Article D32-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
- Paragraphe 1 : Mesures préalables au placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique
Lorsqu'il envisage de prononcer une telle mesure, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention informe la personne mise en examen qu'elle peut demander à tout moment qu'un médecin vérifie que la mise en œuvre du procédé décrit à l'article R. 622-1 ou à l'article R. 544-7 du code pénitentiaire ne présente pas d'inconvénient pour sa santé.
Article 694-24 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
- Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014
- Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le fait que la mesure d'enquête réalisée dans l'Etat d'exécution ait été contestée avec succès devant les autorités de cet Etat et conformément au droit de cet Etat n'entraîne pas par lui-même la nullité des éléments de preuve adressés aux autorités judiciaires françaises, mais ces éléments ne peuvent servir de seul fondement à la condamnation de la personne. Le non-respect des délais d'exécution de la demande d'enquête européenne ne peut constituer une cause de nullité des actes accomplis.
Article 138-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
[…] Cet avis précise les conséquences susceptibles de résulter pour la personne mise en examen du non-respect de cette interdiction.
Article L212-3 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations
- Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Dispositions générales
La procédure de saisie reprend à l'initiative du créancier : 1° En cas de non-respect par le débiteur des modalités de paiement prévues au procès-verbal d'accord ;
Article 2-2 du Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier
- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986
[…] Il est versé au dossier de la procédure. […]
- Non-respect des exigences procédurales
- Non-respect des obligations procédurales
- Non-respect de la procédure
- Méconnaissance des règles de procédure
- Irregularité de la procédure
- Nullité de la procédure
- Procédure irrégulière
- Violation de la procédure
- Respect des formalités de procédure
- Non-respect de la procédure à jour fixe
- Non-respect des délais de procédure
- Non-régularisation de la procédure
- Erreur de procédure
- Nullité des actes de procédure
- Vice de procédure
- Violation des règles de procédure pénale
- Absence de régularisation de la procédure
- Non-respect de la procédure préalable
- Respect des procédures légales
- Non-respect du calendrier de procédure
« A l'issue de l'instruction, le président de l'autorité peut classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières à la commission des faits le justifient ou que ceux-ci ne sont pas constitutifs d'un manquement pouvant donner lieu à sanction. « L'instruction et la procédure devant l'autorité sont contradictoires. […] A l'issue de l'instruction, […] L'instruction et la procédure devant l'autorité sont contradictoires. […] En particulier, doivent être respectés le principe de légalité des délits et des peines ainsi que les droits de la défense, […] même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non juridictionnelle. […]
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