Demande de nullité de l'acte introductif d'instance
Décisions
[…] La société Trottel distribution fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité de l'acte introductif d'instance délivré par [K] [L], d'annuler le jugement du 18 juillet 2019, et, saisie de l'effet dévolutif de l'appel et compte tenu du jugement du 1er juillet 2020, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 avril 2013), que la société de droit belge Degroote Frans (la société), grossiste en viande, a assigné M. X…, commerçant boucher, en paiement de factures, qui lui a opposé l'absence de justification de la demande ; […] AUX MOTIFS QUE : « M. X… sera débouté de sa demande de nullité de l'acte introductif d'instance, l'acte d'assignation, délivré le 17 juillet 2009 au domicile de M. X… « momentanément absent », où se trouvait une personne qui a refusé de prendre l'acte ayant été signifié conformément aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile » (arrêt attaqué p.2)
[…] Par conclusions d'incident du 12 décembre 2023, Mme [E] a saisi le juge de la mise en état aux fins principalement de voir déclarer nul l'acte introductif d'instance en raison d'un défaut de qualité à agir et subsidiairement, aux fins de voir déclarer irrecevables l'action et les demandes de M.[J] [M] et de la SCI LES ASPHODELES. […] — prononcé la nullité de l'assignation délivrée le 24 novembre 2020, […] Très subsidiairement,si la Cour venait à déclarer l'exploit introductif valable et l'action recevable:
[…] TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS […] Vu l'appel de cette décision en date du 16/11/05 par Monsieur X et ses écritures en date du 15/03/06 par lesquelles il demande à la cour de prononcer la nullité de la décision entreprise et de condamner la SA C D E à lui payer la somme de 1.500 euros à titre de dommages-intérêts ; […] Il résulte de l'acte d'assignation en date du 2/09/04 que les pièces listées ont été communiquées et remise à la secrétaire de Monsieur X qui a accepté de recevoir l'assignation ;
La nullité d'un acte introductif d'instance, s'agissant d'un acte d'huissier, est régie par les dispositions des articles 114 alinéa 2, 648 et 693 du nouveau Code de procédure civile. Un appelant ne peut fonder sa demande en nullité de l'acte introductif d'instance en invoquant la " malice " ou la fraude qu'il impute à celui qui en a demandé la délivrance, parce que ce dernier n'aurait pas révélé à l'huissier instrumentaire son domicile prétendument connu de lui. […]
[…] M. et M me L… font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande d'annulation de l'assignation, d'ordonner mainlevée du commandement de payer du 1er décembre 2017 et de la saisie-attribution du 21 décembre 2017 et de les condamner à payer à la banque une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la nullité de l'acte introductif d'instance n'est sanctionnée que par la nullité du jugement et de ce que, dès lors, il n'y avait pas lieu d'examiner une demande d'infirmation du jugement fondé sur une telle cause, […]
[…] Attendu que le défaut d'application de l'article 861-2 du Code de Procédure Civile n'entraine pas la nullité de l'acte introductif d'instance, mais a seulement une incidence sur la demande au titre de l'article 1244-1 du Code Civil,
[…] Demanderesse à la nullité de l'acte introductif d'instance […] Sur les demandes accessoires
[…] Dans ses conclusions récapitulatives, la SARL AGENCE BEVERA IMMOBILIER demande au Juge des Référés de prononcer la nullité de l'acte introductif d'instance. […]
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M me X… ; la condamne à payer à la Banque Palatine la somme de 1 500 euros et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble […] et à M me Y… la somme globale de 3 000 euros ; […] AUX MOTIFS QUE, sur la demande de nullité de l'acte introductif d'instance : au soutien de cette demande de nullité, M me X… indiquait que l'acte introductif d'instance avait été délivré à la requête de la société Etude Damrémont, déclarant agir pour le syndicat des copropriétaires, alors qu'à cette date, seul M. B…, […]
pendant 7 jours
Commentaires
En revanche et s'agissant du recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur, le point de départ du recours est la signification de cette ordonnance qui refuse l'exequatur, article 1500 du CPC. En revanche et s'agissant des sentences internationales rendues en France et des sentences rendues à l'étranger, l'article 1526 du CPC prévoit désormais que le recours en annulation formé contre la sentence et l'appel de l'ordonnance ayant accordé l'exéquatur ne sont pas suspensifs. […] Enfin, il sera rappelé que la demande de nullité de l'acte introductif d'instance en appel n'a pas les mêmes effets que la demande de nullité d'une décision de première instance. […]
Lire la suite…[…] l'article R. 1452-2 du code du travail, qui prévoit que « À peine de nullité, la requête comporte les mentions prescrites à l'article 58 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. » Une règle dépourvue de sanction devient généralement fragile. […] Il n'est donc pas apparu opportun au pouvoir réglementaire de sanctionner leur omission de l'acte introductif d'instance. […] S'il était devenu nécessaire que l'acte introductif d'instance en matière prud'homale réponde aux mêmes critères que dans les autres contentieux, il n'y avait pas lieu d'être plus sévère. […]
Lire la suite…En pratique, le défendeur est informé de la procédure engagée à son encontre par la notification qui lui est faite de l'acte introductif d'instance. Cette notification peut être effectuée par acte d'huissier, c'est-à-dire par la signification de l'assignation, comme c'est le cas en matière de référé, […] à défaut, à la dernière adresse connue. […] La jurisprudence sanctionne, par la nullité de l'acte introductif d'instance, toute violation de ces dispositions ayant eu pour effet d'empêcher la comparution de la partie défenderesse. […]
Lire la suite…Cet article fixe les formalités applicables à l'acte introductif d'instance en matière de presse. […]
Lire la suite…Ils ne peuvent accomplir pour le compte de ces derniers les actes de procédures nécessaires aux procédures contentieuses (introduction des instances, signature des mémoires...). 2. Cas particulier : personnes morales a. […] Indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée L'assignation doit contenir, sous peine de nullité, « l'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée » ( art. 56-1°, C.Proc.Civ.). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires. […] A peine d'irrecevabilité, l'acte introductif d'instance n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu'il relève de l'article 242 du code civil, ni les faits à l'origine de celle-ci.
Article 855 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce
- Section I : L'introduction de l'instance
- Sous-section I : L'assignation
L'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites par les articles 54 et 56, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui le demandeur élit domicile en France s'il réside à l'étranger. L'acte introductif d'instance mentionne en outre les conditions dans lesquelles le défendeur peut ou doit se faire assister ou représenter, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur ainsi que, lorsqu'il contient une demande en paiement, les dispositions de l'article 861-2.
Article 1123-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté
S'il est établi avant la demande en divorce, il est annexé à la requête introductive d'instance formée conjointement par les parties. En cours d'instance, il est transmis au juge de la mise en état. A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.
Article R115-5 du Code de la mutualité
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations
- Chapitre V : Unions mutualistes de groupe et unions mentionnées à l'article L. 111-4-3
L'action en nullité de la société ou des actes et délibérations postérieurs à sa constitution est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister avant l'introduction de la demande ou, en tout cas, du jour où le tribunal statue sur le fond en première instance. Nonobstant la régularisation, les frais des actions en nullité intentées antérieurement sont à la charge des défendeurs.
Article 753 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section I : L'introduction de l'instance par assignation
Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, l'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, les nom, […] L'acte introductif d'instance rappelle en outre les dispositions de l'article 832 et mentionne les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu, […]
Article R931-1-30 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale
[…] L'action en nullité de la société de groupe assurantiel de protection sociale ou des actes et délibérations postérieurs à sa constitution est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister avant l'introduction de la demande ou, en tout cas, du jour où le tribunal statue sur le fond en
Article 1844-13 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le tribunal, saisi d'une demande en nullité, peut, même d'office, fixer un délai pour permettre de couvrir les nullités. Il ne peut prononcer la nullité moins de deux mois après la date de l'exploit introductif d'instance.
Article 233 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque chacun d'eux, assisté d'un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l'introduction de l'instance.
Article 68 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre II : Les demandes incidentes
Les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense. Elles sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance. En appel, elles le sont par voie d'assignation.
Article 54 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section I : La demande en matière contentieuse
La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties. A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande ; 3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ;
- Demande de nullité de l'assignation introductive d'instance
- Nullité de l'acte introductif d'instance
- Demande de nullité de l'assignation délivrée
- Demande de nullité de l'assignation
- Demande de nullité de la procédure
- Demande de nullité du jugement entrepris
- Nullité de l'assignation introductive d'instance
- Demande de nullité de l'acte d'appel
- Demande de nullité de l'acte de signification
- Demande de rejet de l'exception de nullité
- Nullité des actes de procédure
- Demande de nullité de l'assignation et du jugement
- Demande de nullité de l'assignation en référé
- Demande de nullité de l'appel
- Demande de nullité de l'ordonnance
- Demande de nullité de l'ordonnance de référé
- Demande de nullité du jugement déféré
- Demande de rejet de la demande en nullité
- Demande de nullité de l'ordonnance intervenue le 20 juin 2011
- Demande de nullité de la déclaration d'appel