Demande d'annulation de la procédure
Décisions
[…] pour déclarer irrecevable l'appel immédiat formé par M. Y…, l'arrêt, après avoir exactement énoncé que si, par application des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, n'est pas susceptible d'appel indépendamment du jugement sur le fond la décision qui se borne à rejeter la demande d'annulation de la procédure de saisine d'office, il en va autrement en cas d'excès de pouvoir ou de violation d'un principe essentiel de procédure, retient que tel n'est pas cependant le cas en l'espèce, […] Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ; […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 1993, entre les parties, […]
Le juge-commissaire ayant autorisé la vente sur saisie immobilière d'un immeuble indivis entre deux époux séparés de biens, dont l'un est soumis à une procédure collective, ne donne pas de base légale à son arrêt rejetant la demande d'annulation de la procédure de saisie formée par l'époux maître de ses biens, la cour d'appel qui ne constate pas qu'un commandement de payer lui avait été délivré. […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
[…] Dès lors, un comité d'entreprise et des syndicats qui n'ont saisi le tribunal d'une demande tendant uniquement à l'annulation de la procédure de licenciement qu'après l'achèvement de la procédure d'information-consultation, ne peuvent fonder leur action sur la seule irrégularité de cette procédure.
[…] La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, en date du 6 avril 2023, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de blessures involontaires, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.
[…] qu'il résultait de ses constatations que la nouvelle procédure de consultation comportait quatorze suppressions d'emploi supplémentaires par rapport au premier projet de restructuration ce dont il découlait que la procédure de consultation devait être reprise. […] qu'après que le président du tribunal de grande instance statuant en référé eut une première fois annulé la procédure de consultation du comité d'établissement « Aquitaine Sud », les syndicats CGT et CFDT ont saisi une nouvelle fois la même juridiction d'une demande tendant à l'annulation de la procédure […]
° Fait l'exacte application de l'article 802 du Code de procédure pénale l'arrêt qui écarte la demande d'annulation de la procédure, nonobstant les irrégularités commises lors de la convocation des deux conseils choisis par l'inculpé, dès lors qu'un de ceux-ci ayant assisté à l'interrogatoire et aucune réserve n'ayant été formulée, […] qu'aucun d'eux n'a assisté à cet interrogatoire, qu'aucune renonciation expresse n'a été formulée, se borne à annuler cet acte, ainsi que quelques autres, sans étendre, […] la chambre d'accusation énonce que la réalité des pressions n'est en rien établie ; qu'au contraire c'est X… qui a demandé de lui-même à voir le magistrat instructeur ;
[…] que le projet de fermeture a été présenté le 28 septembre 2010 au comité d'entreprise et que l'employeur a repris la procédure à la suite de l'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi par ordonnance de référé du 4 février 2011 ; qu'à la suite de la présentation d'un nouveau plan de sauvegarde de l'emploi, le comité d'entreprise a saisi le tribunal de grande instance de Marseille d'une demande de nullité tant de la procédure d'information-consultation que du plan de sauvegarde de l'emploi ;Attendu que le comité d'entreprise de la société Fralib Sourcing Unit fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation de la procédure de fermeture du site de Gémenos, alors, […]
Les décisions relatives aux contrats de droit privé de la commande publique visées à l'article 1441-1 du code de procédure civile doivent être notifiées par voie de signification, […] par la même partie, un second pourvoi attaquant la même décision, ne fait pas obstacle à la recevabilité de ce second pourvoi conformément à l'article 621 du code de procédure civile Prive sa décision de base légale au regard de l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, le président d'un tribunal de grande instance qui rejette la demande d'annulation de la procédure de passation d'un marché de la commande publique, […] Attendu que pour rejeter la demande d'annulation, […]
[…] Attendu qu'ayant relevé que le commandement de quitter les lieux n'était plus contesté, la cour d'appel a retenu à bon droit que M me Nadia X… n'était pas recevable à faire juger sa demande d'annulation de la procédure d'expulsion et de tous les actes en découlant ; […] Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; […] ALORS QUE la demande par laquelle Mademoiselle Nadia X… sollicitait en appel l'annulation de la procédure d'expulsion et de tous les actes en découlant, était comprise et tendait aux mêmes fins que celle par laquelle elle avait contesté en première instance la validité du commandement de quitter les lieux, […]
[…] alinéa 3, du décret du 29 décembre 1992 et 3.6° de la loi du 9 juillet 1991, la cour d'appel qui, saisie d'une demande d'annulation d'une procédure de saisie immobilière engagée sur le fondement d'un titre exécutoire émis par le Trésor public, retient, pour accueillir cette demande qu'en raison des contestations des impositions fondant les poursuites, […] Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que le trésorier payeur d'Hermonville a fait délivrer aux époux X… un commandement valant saisie immobilière, pour avoir paiement de créances fiscales ; que les débiteurs ont demandé l'annulation de la procédure, en soutenant que la créance du Trésor public n'était pas certaine, […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'intéressé conteste tout d'abord la limitation de l'annulation prononcée par la chambre de l'instruction à une seule pièce (cote D 36) alors que, selon lui, tous les actes dont cette pièce serait le support nécessaire, y compris sa mise en examen, auraient dû être annulés en conséquence. Sur ce point, il n'obtiendra pas gain de cause. […] La chambre criminelle énonce que le requérant qui soulève devant la chambre de l'instruction un moyen de nullité doit indiquer, dans l'hypothèse où il serait fait droit à cette nullité, chacun des actes dont il sollicite l'annulation par voie de conséquence en application de l'article 174 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune qui dans le cadre d'une procédure de marché public est rendue destinataire d'une demande de candidat évincé, […] Ce recours demande l'annulation de la procédure et la résiliation du marché public octroyé. Il souhaite connaître les conséquences attachées à cette demande et à une absence de réponse. […] La demande d'un candidat évincé à un marché public tendant à l'annulation de la procédure ou la résiliation du marché ne se rattache pas aux demandes de communication des motifs de rejet prévues aux articles 80 et 83 du code des marchés publics. […] Cette règle n'est pas remise en cause par la loi du 12 novembre 2013 précitée, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune qui dans le cadre d'une procédure de marché public est rendue destinataire d'une demande de candidat évincé, […] Ce recours demande l'annulation de la procédure et la résiliation du marché public octroyé. Elle souhaite connaître les conséquences attachées à cette demande et à une absence de réponse. […] La demande d'un candidat évincé à un marché public tendant à l'annulation de la procédure ou la résiliation du marché ne se rattache pas aux demandes de communication des motifs de rejet prévues aux articles 80 et 83 du code des marchés publics. […] Cette règle n'est pas remise en cause par la loi du 12 novembre 2013 précitée, […]
Lire la suite…Le Conseil d'État rejette la demande d'annulation de la procédure de passation du contrat de partenariat permettant la mise en œuvre de la taxe. > Lire la décision Par une décision du 8 février 2011, […] la réalisation, l'entretien, l'exploitation et la maintenance du dispositif nécessaire à la collecte, à la liquidation et au recouvrement de l'éco-taxe poids lourds. […] A la demande de plusieurs sociétés évincées, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait annulé le 8 mars dernier par ordonnance, la procédure de passation du contrat de partenariat. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
Un agent de l'Institut national de la propriété industrielle ayant instruit la demande d'enregistrement d'une marque ou une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ne peut pas instruire la demande en annulation ou en déchéance de cette même marque.
Article 1054 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire
S'il fait droit à la demande, la juridiction ordonne la modification, par mention en marge, de tous actes même établis, dressés ou transcrits hors de son ressort. A cette fin, le dispositif de la décision est transmis par le procureur de la République au dépositaire des actes modifiés. L'acte annulé ne peut plus être mis à jour. Il ne peut être délivré que sur autorisation exceptionnelle du procureur de la République dans le ressort duquel l'acte est conservé.
Article L742-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre V. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé.
Article L2131-9 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
- CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
- Section 2 : Contrôle de légalité
Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une autorité communale, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif.
Article L143-7 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre III : Droit de préemption
- Section 1 : Objet et champ d'application
III.-L'illégalité, pour vice de forme ou de procédure, du décret fixant ou modifiant les conditions d'exercice du droit de préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa publication. L'annulation, pour vice de forme ou de procédure, […]
Article L412-19 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné à l'article L. 412-18 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Article R49-2 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
[…] 2° Soit lorsque cet agent est muni d'un dispositif permettant d'adresser au contrevenant une quittance dématérialisée ; sauf en cas de paiement en espèces, cette quittance n'est adressée au contrevenant que s'il en fait la demande.
Article R165 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre II : Tarif des frais
- Section 5 : Des frais de copie
- B : Expéditions
- b) Droits d'expédition et de copie
En matière pénale, la délivrance, lorsqu'elle est autorisée, de reproductions de pièces de procédures autres que les décisions est rémunérée à raison de 0,46 euro par page. […] Toutefois, la délivrance de la première reproduction de chaque acte, sous support papier ou sous support numérique, est gratuite lorsqu'elle est demandée soit par l'avocat de la
Article 901 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
[…] 6° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement ; […] Elle est datée et signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision et sa remise au greffe vaut demande d'inscription au rôle.
Article 174 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 10 : Des nullités de l'information
La chambre de l'instruction décide si l'annulation doit être limitée à tout ou partie des actes ou pièces de la procédure viciée ou s'étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure et procède comme
- Demande d'annulation de pièces de la procédure
- Demande d'annulation d'actes de la procédure
- Demande de nullité de la procédure
- Demande de nullité du jugement
- Demande d'annulation de l'arrêt
- Demande de nullité de l'ordonnance intervenue le 20 juin 2011
- Nullité des actes de procédure
- Demande de nullité du jugement entrepris
- Demande d'annulation de l'ordonnance attaquée
- Demande d'annulation du jugement entrepris
- Demande d'annulation de l'ordonnance
- Demande d'annulation de l'assignation
- Demande de nullité de l'ordonnance
- Demande d'annulation de la mise en accusation
- Demande de nullité de l'assignation et du jugement
- Demande d'annulation de l'arrêt attaqué
- Demande d'annulation d'un jugement
- Demande de rejet de la requête
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal
- Demande de nullité de l'acte introductif d'instance