Demande de nullité de l'ordonnance de référé
Décisions
[…] Attendu que pour rejeter la demande de nullité de l'ordonnance de référé du 15 septembre 2014 rendue par le conseil de prud'hommes, ordonner la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage de la salariée à la date du 7 août 2014 aux torts de l'employeur et le condamner au paiement de diverses sommes à la salariée, l'arrêt retient qu'en application de l'article 492-1, alinéa 2, du code de procédure civile la formation de référé du conseil de prud'hommes était compétente pour statuer, […] à moins que le juge n'en décide autrement. » ; que l'article 485 indique que la demande est portée à l'audience des référés et qu'en cas de particulière urgence, […] que la demande de nullité sera rejetée ;
[…] ' Sur la DEMANDE de NULLITE de l'ORDONNANCE de REFERE : […] Or la SARL Royer DG a diligenté son assignation en référé le 14 janvier 2014 et les débats se sont déroulés devant le juge des référés le 6 février 2014, soit antérieurement au prononcé du redressement judiciaire le 28 février 2014. L'ordonnance n'a donc pas été obtenue par fraude et la demande de nullité doit être rejetée.
[…] Il est indiqué dans le corps de la décision susvisée «'par ordonnance du 2 septembre 20106, au lieu de «'par ordonnance du 2 septembre 2016'». En outre la demande formée par M me X a été rejetée dans le corps de l'arrêt sans que cette dispositions soit reprise dans le dispositif. […] REJETTE la demande de nullité de l'ordonnance de référé rendue le 2 septembre 2016 ;
[…] En outre, il demande la nullité du commandement au motif que l'ordonnance de référé mentionne une créance de 1 200 € et non de 1436,05 € et précise que les frais de procédure à l'étude et prestations de recouvrement A 444-31 ne sont pas dues. […] — Sur la demande de nullité de l'ordonnance de référé du 25 octobre 2024,
[…] — dire et juger recevable et bien fondée sa demande en nullité de l'ordonnance de référé entreprise, […] REJETTE la demande de nullité de l'ordonnance de référé déférée,
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; […] qu'en conséquence, la nullité de l'ordonnance n'est pas encourue ; que les demandes de Mme [T] sont recevables ;1°) ALORS QUE la procédure de référé étant orale et en l'absence de disposition particulière prévoyant que les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience, le dépôt par une partie d'observations écrites ne peut suppléer le défaut de comparution ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de nullité de l'ordonnance de référé formulée par la SCI Laval, […]
[…] Il demande à la cour d'annuler l'ordonnance de référé du 1 er août 2013 au motif qu'elle n'est pas motivée et de rejeter les demandes de X Y. […] 2) Sur la demande de nullité de l'ordonnance de référé Aux termes de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile le jugement doit être motivé et aux termes de l'article 458 alinéa 1 ce qui est prescrit par cet article doit être observé à peine de nullité.
[…] — prononcé la nullité de la signification faite le 16 septembre 2013 de l'ordonnance de référé du tribunal d'instance de X en date du 23 mai 2013; […] — rejeté la demande de nullité de l'ordonnance de référé du tribunal d'instance de X en date du 23 mai 2013 ;
[…] — rejeté la demande de nullité de l'ordonnance de référé déférée ; — confirmé dans toutes ses dispositions l'ordonnance de référé déférée ; […] Il demande à la Cour de rectifier l'erreur portant sur la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Elle demande à la cour, à titre principal, d'annuler l'ordonnance de référé et, à titre subsidiaire, de l'infirmer. […] 1) Sur la demande de nullité de l'ordonnance de référé
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Commentaires
a. – Le référé précontractuel Issues de la directive du 21 décembre 1989 16 qui avait été transposée par la loi du 4 janvier 1992 17 , les dispositions relatives au référé précontractuel résultent aujourd'hui, ainsi qu'il a été dit, de l'ordonnance du 7 mai 2009 transposant la directive du 11 décembre 2007 précitée. * Ce référé, […] dans sa décision n° 2012-288 QPC du 17 janvier 2013, le Conseil était saisi de dispositions de l'article 414-2 du code civil restreignant les cas dans lesquels des héritiers peuvent demander la nullité d'un acte pour insanité d'esprit du défunt.
Lire la suite…La société Miramar a d'abord saisi le juge des référés précontractuels du TA de Toulon, qui a rejeté sa demande d'annulation de la procédure comme irrecevable en raison de la conclusion du contrat, puis formé un référé contractuel tendant à la suspension de l'exécution du contrat et à son annulation, à laquelle le juge des référés du même tribunal a fait droit par une ordonnance du 4 juillet 2013. […] Il a ce faisant fait application des conditions posées par le troisième alinéa de l'article L. 551-18 du code de justice administrative pour que le juge du référé contractuel prononce la nullité du contrat. […]
Lire la suite…Les articles 523 et 524 du CPC prévoient que les demandes relatives à l'arrêt ou à l'aménagement de l'exécution provisoire sont portées devant le premier président, statuant en référé, ce que confirme l'article 957 du même code, placé dans le chapitre relatif aux ordonnances de référé et concernant les pouvoirs du premier président en matière d'exécution provisoire. […] V° référé civil, n° 66). […]
Lire la suite…Nota : Ordonnance 2009-515 du 7 mai 2009 art. 25 : Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats pour lesquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009. Article L. 551-16 Création Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 - art. 1 A l'exception des demandes reconventionnelles en dommages et intérêts fondées exclusivement sur la demande initiale, aucune demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts ne peut être présentée à l'occasion du recours régi par la présente section. […] Article 1180 Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 La nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d'un intérêt, […] la société antillaise de sécurité a alors demandé au juge des référés contractuels du même tribunal, […]
Lire la suite…Le Conseil d'État ordonne au ministre des affaires étrangères de laisser rentrer sur le territoire un enfant né en Arménie, quand bien même sa naissance résulterait d'une convention de gestation pour autrui. > Lire l'ordonnance Mme A., ressortissante française, a demandé à l'ambassade de France en Arménie un laissez-passer consulaire pour lui permettre de regagner le territoire français en compagnie d'un enfant, né en Arménie le 24 juin 2016, et dont l'acte de naissance, établi par le service d'état-civil arménien, indiquait qu'elle était sa mère. […] Mme A. a alors saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris, par la procédure d'urgence dite du référé-liberté, […]
Lire la suite…Celui-ci a formé devant le TA de la Martinique un référé précontractuel qu'il a transformé en référé contractuel tendant à l'annulation de la convention conclue le 9 novembre, auquel le juge du référé a fait droit par une ordonnance du 1er décembre 2015, contre laquelle la CACEM se pourvoit en cassation. Il a relevé que l'attribution de cette délégation n'avait été précédée d'aucune procédure de mise en concurrence, […] qui fixe les conditions de recevabilité du référé contractuel, et de celles de l'article L. 551-18 du même code, qui fixe les cas dans lesquels le juge est tenu de prononcer la nullité du contrat, dont la combinaison n'est, au premier abord, pas évidente. […] D'autre part, […]
Lire la suite…Gilles PELLISSIER, rapporteur public L'articulation entre le référé précontractuel et le référé contractuel semble décidément une source inépuisable d'interrogations contentieuses. […] C'est cette dernière hypothèse que l'auteur de l'ordonnance attaquée a écartée alors même que, chronologiquement, nous l'avons vu, le contrat a été conclu après que la société requérante avait formé un référé précontractuel. […] des référés a entaché les ordonnances attaquées d'une erreur de droit". […] EPCMNC : - Annulation de l'ordonnance attaquée; - Rejet de la demande de référé contractuel présentée par la Sté des eaux de Marseille; […]
Lire la suite…Par quatre requêtes, l'association NAYMA a demandé au juge du référé précontractuel d'annuler la procédure de passation. […] Par une ordonnance du 12 février 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté ces demandes. C'est la décision attaquée devant vous. 2. […] Vous savez que cet article prévoit notamment que le juge du référé contractuel prononce la nullité du contrat lorsqu'il été signé avant l'expiration du délai de standstill, […]
Lire la suite…Cette dernière a contesté par la voie du référé précontractuel l'attribution des autres lots. […] Celle-ci soulève trois ensembles de moyens. […] S'agissant en second lieu de l'offre de la société Médianet, attributaire du lot n° 7, l'auteur de l'ordonnance attaquée a écarté le même moyen pour un motif différent, tiré de l'irrégularité de l'offre de la société requérante, faute d'avoir répondu à la demande de justifications que lui avait adressée l'acheteur, qui la suspectait également d'être anormalement basse. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
Article R1455-8 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre V : Référé
- Section 2 : Compétence de la formation de référé
S'il lui apparaît que la demande formée devant elle excède ses pouvoirs, et lorsque cette demande présente une particulière urgence, la formation de référé peut, dans les conditions suivantes, renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement : […] La notification aux parties de l'ordonnance de référé mentionnant la date de l'audience du bureau de jugement vaut citation en justice.
Article 17 de l'Ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945 PORTANT DEUXIEME APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 12-11-1943 SUR LA NULLITE DES ACTES DE SPOLIATION ACCOMPLIS PAR L'ENNEMI
Dans les cas prévus par la présente ordonnance, la demande est portée devant le président du tribunal civil ou en matière commerciale devant le président du tribunal civil ou du tribunal de commerce au choix du demandeur. Ceux-ci statuant en la forme des référés, décident au fond sur toutes les questions soulevées par l'application de la présente ordonnance, […]
Article 1136-3 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Outre les mentions prescrites par l'article 57 du présent code, la requête contient un exposé sommaire des motifs de la demande et, en annexe, les pièces sur lesquelles celle-ci est fondée. Ces exigences sont prescrites à peine de nullité. Le juge rend sans délai une ordonnance fixant la date de l'audience.
Article 837 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
A la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine de la juridiction.
Article 187-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
le cas contraire, le premier président de la cour d'appel ou le magistrat qui le remplace ordonne que la personne soit mise en liberté si elle n'est pas détenue pour une autre cause. A peine de nullité, le magistrat ayant statué sur la demande de référé-détention ne peut faire partie de la composition de la chambre de l'instruction qui statuera sur l'appel du ministère public.
Article L716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur. Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente.
Article 179 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette décision peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes. Si le prévenu n'a toujours pas été jugé à l'issue de cette nouvelle prolongation, il est remis immédiatement en liberté. Lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance mentionnée au premier alinéa couvre, s'il en existe, les vices de la procédure, hors le cas où les parties n'auraient pu les connaître.
Article 148-1-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Le procureur de la République peut interjeter appel de l'ordonnance devant le greffier du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction, en saisissant dans le même temps le premier président de la cour d'appel d'un référé-détention, conformément aux dispositions de l'article 187-3 ; l'appel et le référé-détention sont mentionnés sur l'ordonnance. […]
Article 181 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage.
- Demande de nullité de l'assignation en référé
- Demande de nullité de l'ordonnance
- Demande d'annulation de l'ordonnance de référé
- Demande d'annulation de l'ordonnance du juge des référés
- Demande de nullité du jugement entrepris
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de référé
- Demande de nullité de la procédure
- Demande de réforme de l'ordonnance de référé
- Demande de réformation de l'ordonnance de référé
- Demande de nullité du jugement déféré
- Demande de rejet de l'exception de nullité
- Demande de nullité de l'ordonnance intervenue le 20 juin 2011
- Demande de confirmation de l'ordonnance de référé
- Demande de rejet de la requête
- Demande de nullité de l'appel
- Demande de nullité de l'acte introductif d'instance
- Demande de nullité de l'acte d'appel
- Validité de l'ordonnance de référé
- Demande d'annulation de l'ordonnance de rejet
- Demande de nullité de l'assignation délivrée