Demande de nullité de l'ordonnance de référé
Décisions
[…] Attendu que pour rejeter la demande de nullité de l'ordonnance de référé du 15 septembre 2014 rendue par le conseil de prud'hommes, ordonner la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage de la salariée à la date du 7 août 2014 aux torts de l'employeur et le condamner au paiement de diverses sommes à la salariée, l'arrêt retient qu'en application de l'article 492-1, alinéa 2, du code de procédure civile la formation de référé du conseil de prud'hommes était compétente pour statuer, […] à moins que le juge n'en décide autrement. » ; que l'article 485 indique que la demande est portée à l'audience des référés et qu'en cas de particulière urgence, […] que la demande de nullité sera rejetée ;
[…] ' Sur la DEMANDE de NULLITE de l'ORDONNANCE de REFERE : […] Or la SARL Royer DG a diligenté son assignation en référé le 14 janvier 2014 et les débats se sont déroulés devant le juge des référés le 6 février 2014, soit antérieurement au prononcé du redressement judiciaire le 28 février 2014. L'ordonnance n'a donc pas été obtenue par fraude et la demande de nullité doit être rejetée.
[…] Il est indiqué dans le corps de la décision susvisée «'par ordonnance du 2 septembre 20106, au lieu de «'par ordonnance du 2 septembre 2016'». En outre la demande formée par M me X a été rejetée dans le corps de l'arrêt sans que cette dispositions soit reprise dans le dispositif. […] REJETTE la demande de nullité de l'ordonnance de référé rendue le 2 septembre 2016 ;
[…] En outre, il demande la nullité du commandement au motif que l'ordonnance de référé mentionne une créance de 1 200 € et non de 1436,05 € et précise que les frais de procédure à l'étude et prestations de recouvrement A 444-31 ne sont pas dues. […] — Sur la demande de nullité de l'ordonnance de référé du 25 octobre 2024,
[…] — dire et juger recevable et bien fondée sa demande en nullité de l'ordonnance de référé entreprise, […] REJETTE la demande de nullité de l'ordonnance de référé déférée,
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; […] qu'en conséquence, la nullité de l'ordonnance n'est pas encourue ; que les demandes de Mme [T] sont recevables ;1°) ALORS QUE la procédure de référé étant orale et en l'absence de disposition particulière prévoyant que les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience, le dépôt par une partie d'observations écrites ne peut suppléer le défaut de comparution ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de nullité de l'ordonnance de référé formulée par la SCI Laval, […]
[…] Il demande à la cour d'annuler l'ordonnance de référé du 1 er août 2013 au motif qu'elle n'est pas motivée et de rejeter les demandes de X Y. […] 2) Sur la demande de nullité de l'ordonnance de référé Aux termes de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile le jugement doit être motivé et aux termes de l'article 458 alinéa 1 ce qui est prescrit par cet article doit être observé à peine de nullité.
[…] — prononcé la nullité de la signification faite le 16 septembre 2013 de l'ordonnance de référé du tribunal d'instance de X en date du 23 mai 2013; […] — rejeté la demande de nullité de l'ordonnance de référé du tribunal d'instance de X en date du 23 mai 2013 ;
[…] — rejeté la demande de nullité de l'ordonnance de référé déférée ; — confirmé dans toutes ses dispositions l'ordonnance de référé déférée ; […] Il demande à la Cour de rectifier l'erreur portant sur la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Elle demande à la cour, à titre principal, d'annuler l'ordonnance de référé et, à titre subsidiaire, de l'infirmer. […] 1) Sur la demande de nullité de l'ordonnance de référé
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Commentaires
a. – Le référé précontractuel Issues de la directive du 21 décembre 1989 16 qui avait été transposée par la loi du 4 janvier 1992 17 , les dispositions relatives au référé précontractuel résultent aujourd'hui, ainsi qu'il a été dit, de l'ordonnance du 7 mai 2009 transposant la directive du 11 décembre 2007 précitée. * Ce référé, […] dans sa décision n° 2012-288 QPC du 17 janvier 2013, le Conseil était saisi de dispositions de l'article 414-2 du code civil restreignant les cas dans lesquels des héritiers peuvent demander la nullité d'un acte pour insanité d'esprit du défunt.
Lire la suite…La société Miramar a d'abord saisi le juge des référés précontractuels du TA de Toulon, qui a rejeté sa demande d'annulation de la procédure comme irrecevable en raison de la conclusion du contrat, puis formé un référé contractuel tendant à la suspension de l'exécution du contrat et à son annulation, à laquelle le juge des référés du même tribunal a fait droit par une ordonnance du 4 juillet 2013. […] Il a ce faisant fait application des conditions posées par le troisième alinéa de l'article L. 551-18 du code de justice administrative pour que le juge du référé contractuel prononce la nullité du contrat. […]
Lire la suite…Les articles 523 et 524 du CPC prévoient que les demandes relatives à l'arrêt ou à l'aménagement de l'exécution provisoire sont portées devant le premier président, statuant en référé, ce que confirme l'article 957 du même code, placé dans le chapitre relatif aux ordonnances de référé et concernant les pouvoirs du premier président en matière d'exécution provisoire. […] V° référé civil, n° 66). […]
Lire la suite…Nota : Ordonnance 2009-515 du 7 mai 2009 art. 25 : Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats pour lesquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009. Article L. 551-16 Création Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 - art. 1 A l'exception des demandes reconventionnelles en dommages et intérêts fondées exclusivement sur la demande initiale, aucune demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts ne peut être présentée à l'occasion du recours régi par la présente section. […] Article 1180 Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 La nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d'un intérêt, […] la société antillaise de sécurité a alors demandé au juge des référés contractuels du même tribunal, […]
Lire la suite…Le Conseil d'État ordonne au ministre des affaires étrangères de laisser rentrer sur le territoire un enfant né en Arménie, quand bien même sa naissance résulterait d'une convention de gestation pour autrui. > Lire l'ordonnance Mme A., ressortissante française, a demandé à l'ambassade de France en Arménie un laissez-passer consulaire pour lui permettre de regagner le territoire français en compagnie d'un enfant, né en Arménie le 24 juin 2016, et dont l'acte de naissance, établi par le service d'état-civil arménien, indiquait qu'elle était sa mère. […] Mme A. a alors saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris, par la procédure d'urgence dite du référé-liberté, […]
Lire la suite…Celui-ci a formé devant le TA de la Martinique un référé précontractuel qu'il a transformé en référé contractuel tendant à l'annulation de la convention conclue le 9 novembre, auquel le juge du référé a fait droit par une ordonnance du 1er décembre 2015, contre laquelle la CACEM se pourvoit en cassation. Il a relevé que l'attribution de cette délégation n'avait été précédée d'aucune procédure de mise en concurrence, […] qui fixe les conditions de recevabilité du référé contractuel, et de celles de l'article L. 551-18 du même code, qui fixe les cas dans lesquels le juge est tenu de prononcer la nullité du contrat, dont la combinaison n'est, au premier abord, pas évidente. […] D'autre part, […]
Lire la suite…Gilles PELLISSIER, rapporteur public L'articulation entre le référé précontractuel et le référé contractuel semble décidément une source inépuisable d'interrogations contentieuses. […] C'est cette dernière hypothèse que l'auteur de l'ordonnance attaquée a écartée alors même que, chronologiquement, nous l'avons vu, le contrat a été conclu après que la société requérante avait formé un référé précontractuel. […] des référés a entaché les ordonnances attaquées d'une erreur de droit". […] EPCMNC : - Annulation de l'ordonnance attaquée; - Rejet de la demande de référé contractuel présentée par la Sté des eaux de Marseille; […]
Lire la suite…Par quatre requêtes, l'association NAYMA a demandé au juge du référé précontractuel d'annuler la procédure de passation. […] Par une ordonnance du 12 février 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté ces demandes. C'est la décision attaquée devant vous. 2. […] Vous savez que cet article prévoit notamment que le juge du référé contractuel prononce la nullité du contrat lorsqu'il été signé avant l'expiration du délai de standstill, […]
Lire la suite…Cette dernière a contesté par la voie du référé précontractuel l'attribution des autres lots. […] Celle-ci soulève trois ensembles de moyens. […] S'agissant en second lieu de l'offre de la société Médianet, attributaire du lot n° 7, l'auteur de l'ordonnance attaquée a écarté le même moyen pour un motif différent, tiré de l'irrégularité de l'offre de la société requérante, faute d'avoir répondu à la demande de justifications que lui avait adressée l'acheteur, qui la suspectait également d'être anormalement basse. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Dans les cas prévus par la présente ordonnance, la demande est portée devant le président du tribunal civil ou en matière commerciale devant le président du tribunal civil ou du tribunal de commerce au choix du demandeur. Ceux-ci statuant en la forme des référés, décident au fond sur toutes les questions soulevées par l'application de la présente ordonnance, […]
Article 187-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
le cas contraire, le premier président de la cour d'appel ou le magistrat qui le remplace ordonne que la personne soit mise en liberté si elle n'est pas détenue pour une autre cause. A peine de nullité, le magistrat ayant statué sur la demande de référé-détention ne peut faire partie de la composition de la chambre de l'instruction qui statuera sur l'appel du ministère public.
Article R716-14 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
Lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande reconventionnelle en nullité ou en déchéance d'une marque, postérieurement à une demande formée entre les mêmes parties et pour les mêmes faits devant l'Institut national de la propriété industrielle, la juridiction peut surseoir à statuer jusqu'au jour où la décision sur la nullité ou la déchéance n'est plus susceptible de recours. Pendant la durée de la suspension de l'instance, toute mesure provisoire et conservatoire peut être ordonnée.
Article R142-21-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 4 : Juridictions
- Sous-section 2 : Procédure
La demande en référé est formée au choix du demandeur, soit par acte d' huissier de justice, soit dans les conditions prévues à l' alinéa 1er de l' article R. 142- 18. Lorsque la demande est formée dans les conditions prévues à l' article R. 142- 18, les dispositions de l' article R. 142- 19 sont applicables. […] Les articles R. 142- 28 et R. 142- 29 sont applicables à l' appel de l' ordonnance de référé à l' exception du délai d' un mois prévu au premier alinéa de l' article R. 142- 28.
Article 1 de l'Ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945 PORTANT DEUXIEME APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 12-11-1943 SUR LA NULLITE DES ACTES DE SPOLIATION ACCOMPLIS PAR L'ENNEMI
, sur le fondement, tant de l'ordonnance du 12 novembre 1943 relative à la nullité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi ou sous son contrôle, que de l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, en faire constater la nullité.
Article L521-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article L621-13 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 4 : Pouvoirs
- Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures
Le président du tribunal judiciaire peut, sur demande motivée du président ou du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, prononcer la mise sous séquestre, en quelque main qu'ils se trouvent, des fonds, […] Il statue par ordonnance sur requête, à charge pour tout intéressé de lui en référer. […]
Article L552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
[…] le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. […] accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives […]
Article 170-1 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage
Le procureur de la République se prononce sur la transcription. Lorsqu'il demande la nullité du mariage, il ordonne que la transcription soit limitée à la seule fin de saisine du juge ; jusqu'à la décision de celui-ci, une expédition de l'acte transcrit ne peut être délivrée qu'aux autorités judiciaires ou avec l'autorisation du procureur de la République.
- Demande de nullité de l'assignation en référé
- Demande de nullité de l'ordonnance
- Demande d'annulation de l'ordonnance de référé
- Demande d'annulation de l'ordonnance du juge des référés
- Demande de nullité du jugement entrepris
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de référé
- Demande de nullité de la procédure
- Demande de réforme de l'ordonnance de référé
- Demande de réformation de l'ordonnance de référé
- Demande de nullité du jugement déféré
- Demande de rejet de l'exception de nullité
- Demande de nullité de l'ordonnance intervenue le 20 juin 2011
- Demande de confirmation de l'ordonnance de référé
- Demande de rejet de la requête
- Demande de nullité de l'appel
- Demande de nullité de l'acte introductif d'instance
- Demande de nullité de l'acte d'appel
- Validité de l'ordonnance de référé
- Demande d'annulation de l'ordonnance de rejet
- Demande de nullité de l'assignation délivrée