Nullité de la procédure
Décisions
Selon les articles 179, alinéa 6, et 385, alinéa 4, du Code de procédure pénale, lorsque la juridiction correctionnelle est saisie par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, les parties sont irrecevables à soulever des exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure. […] CONSTATE qu'ils se trouvent frappés de NULLITE ;
Depuis la suppression de l'acte d'accusation, la lecture de l 'arrêt de renvoi est indispensable et l'omission de cette formalité entraîne la nullité de la procédure (1). […] Sur le deuxieme moyen de cassation, pris de la violation de l'article 327 du code de procedure penale, « en ce qu'il resulte du proces-verbal des debats que la lecture de l'arret de renvoi n'a pas ete effectuee » ;
La lecture de l'arrêt de renvoi, prescrite par l'article 327 du Code de procédure pénale, est indispensable et l'omission de cette formalité entraîne la nullité de la procédure (1). […] « en ce qu'il resulte du proces-verbal des debats que la formalite substantielle de la lecture de l'arret de renvoi n'a pas ete respectee et qu'ainsi la procedure est entachee de nullite ;
La lecture de l'arrêt de renvoi, prescrite par l'article 327 du Code de procédure pénale, est indispensable et l'omission de cette formalité entraîne la nullité de la procédure (1). […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 327 du code de procedure penale, en ce qu'il resulte du proces-verbal des debats que la formalite substantielle de la lecture de l'arret de renvoi n'a pas ete respectee et qu'ainsi la procedure est entachee de nullite ;
[…] en sorte que, n'ayant pas compétence à intervenir dans la procédure réglée par les articles 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881, il commet, s'il le fait, un excès de pouvoir, constitutifs d'une nullité d'ordre public, dont les prévenus peuvent exciper devant le tribunal correctionnel ; qu'en l'espèce où il n'est pas contesté que le juge d'instruction a demandé aux parties de s'expliquer sur la preuve du fait diffamatoire et a reçu les pièces destinées à établir cette preuve, l'exception de nullité de la procédure soulevée par les prévenus devant le tribunal correctionnel était recevable et devait être accueillie ;
Encourt la cassation l'ordonnance par laquelle un premier président rejette l'exception de nullité de la procédure d'interpellation et prolonge le maintien en rétention d'un étranger, sans dire en quoi le seul demi-tour effectué par l'intéressé sur un marché à la vue de policiers en patrouille procédant au contrôle d'individus se livrant à la vente de cigarettes de contrebande, constitue une raison plausible de soupçonner qu'il a commis une infraction, que celle-ci soit ou non de revente illicite de cigarettes. […] Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Si en application de l'article 378 du code de procédure pénale, le procès-verbal des débats, qui se sont tenus devant la cour d'assises, doit être signé du président et du greffier, la nullité de la procédure n'est pas encourue en cas de défaut de signature de la seule dernière page de ce document par le greffier, dès lors que l'arrêt pénal permet à la Cour de cassation de s'assurer que les formalités relatives à la composition de la cour d'assises, la présence du ministère public, l'identité du greffier, la publicité de l'audience et la circonstance que l'accusé a eu la parole en dernier, dont l'accomplissement est contesté par le moyen, ont été remplies
Ne viole pas l'article 78-2 du code de procédure pénale l'ordonnance rendue par un premier président qui rejette l'exception de nullité de la procédure d'interpellation d'un étranger, qui a tenté de se dissimuler à la vue d'un véhicule de police, l'intéressé ayant eu un comportement laissant légitimement croire qu'il était sur le point de commettre ou venait de commettre une infraction.
Encourt la cassation l'ordonnance rendue par un premier président qui rejette l'exception de nullité de la procédure d'interpellation d'un étranger en retenant l'existence d'indices de séjour irrégulier résultant du caractère anormal du refus de soins, sollicités, après l'intervention d'un tiers l'ayant dissuadé de se laisser transporter à l'hôpital par les pompiers, alors que ces motifs étaient insusceptibles de caractériser, selon l'article 78-2, alinéa 1, du Code de procédure pénale, les raisons plausibles de soupçonner une infraction de séjour irrégulier.
Il résulte des articles 179 et 385 du code de procédure pénale qu'en dehors des cas prévus par les alinéas 2 et 3 de ce dernier texte, lorsque la juridiction correctionnelle est saisie par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, les parties sont irrecevables à invoquer des exceptions de nullité de la procédure antérieure. Encourt dès lors la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui fait droit à l'exception de nullité soulevée par le prévenu faisant valoir qu'il a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle sans avoir été interrogé au fond par le juge d'instruction, alors même qu'il n'a présenté à ce magistrat aucune demande d'interrogatoire, tant au cours de l'information que pendant le délai ouvert par l'article 175 du code de procédure pénale
pendant 7 jours
Commentaires
Il résulte des articles 171 et 802 du Code de procédure pénale que l'inobservation des formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité doit entraîner la nullité de la procédure, lorsqu'il en est résulté une atteinte aux intérêts de la partie concernée. […]
Lire la suite…Le 27 octobre 2022 j'ai obtenu nullité de la procédure et relaxe à Aix-en-Provence devant la Cour d'appel. Lire la suite : https://lejeune-avocat.fr/cas-pratiques/avocat-nullite-procedure-relaxe-aix-en-provence/
Lire la suite…Le 30 novembre 2022 j'ai obtenu nullité de la procédure et relaxe pour conduite en état alcoolique au Havre. Lire la suite : https://lejeune-avocat.fr/cas-pratiques/avocat-nullite-de-la-procedure-et-relaxe-pour-conduite-en-etat-alcoolique-au-havre/
Lire la suite…X... fait grief à l'arrêt, qui confirme la nullité de la procédure d'expulsion, de le débouter de sa demande de réintégration dans les lieux loués au 7 avenue du Belvédère au Pré Saint-Gervais sous une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du 17 novembre 2012 et ce, […] malgré l'irrégularité de son expulsion au motif que depuis celle-ci, le local avait été donné à bail à un nouveau locataire quand une telle circonstance n'était pas de nature à caractériser un cas de force majeure, la cour d'appel a violé l'article 61 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 114 du code de procédure civile et 1148 du code civil ; […]
Lire la suite…Le TEG erroné d'un prêt bancaire peut-il être un obstacle au bon déroulement d'une procédure de saisie immobilière ? La nullité de la procédure peut être obtenue nonobstant l'adage suivant lequel, en pareille matière, « erreur ne vaut pas compte » ? Il convient de s'intéresser à un arrêt qui a été rendu par la cour d'appel d'Amiens, en décembre 2015, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
[…] Si elle découvre une cause de nullité, elle prononce la nullité de l'acte qui en est entaché et, s'il y échet, celle de tout ou partie de la procédure ultérieure. […]
Article 305-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre V : De l'ouverture des sessions
- Section 2 : De la formation du jury de jugement
L'exception entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats et tirée d'une nullité autre que celles purgées par la décision de renvoi devenue définitive ou en application de l'article 269-1 ou d'une nullité qui n'a pu être connue avant la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive doit, à peine de forclusion, […]
Article 752 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section I : L'introduction de l'instance par assignation
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, l'assignation contient à peine de nullité : […] Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
Article 198 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Les parties et leurs avocats sont admis jusqu'au jour de l'audience à produire des mémoires qu'ils communiquent au ministère public et aux autres parties. Le dernier mémoire déposé par une partie récapitule l'ensemble des moyens pris de nullité de la procédure, à défaut de quoi ils sont réputés avoir été abandonnés.
Article 458 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé à peine de nullité. Toutefois, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée ou relevée d'office pour inobservation des formes prescrites aux articles 451 et 452 si elle n'a pas été invoquée au moment du prononcé du jugement par simples observations, dont il est fait mention au registre d'audience.
Article 1563 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre II : La procédure aux fins de jugement
- Section 1 : La procédure d'homologation d'un accord ou de jugement après tentative de résolution amiable
- Sous-section 2 : La procédure de jugement du différend persistant
- Paragraphe 3 : La procédure de jugement de l'entier différend
La requête est déposée au greffe par l'avocat de la partie la plus diligente. A peine d'irrecevabilité, elle est présentée dans un délai de trois mois suivant le terme de la convention de procédure participative. Outre les mentions prescrites, à peine de nullité, par l'article 58, la requête contient un exposé des moyens de fait et de droit et est accompagnée de la liste des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article 1560.
Article 179 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette décision peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes. Si le prévenu n'a toujours pas été jugé à l'issue de cette nouvelle prolongation, il est remis immédiatement en liberté. Lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance mentionnée au premier alinéa couvre, s'il en existe, les vices de la procédure, hors le cas où les parties n'auraient pu les connaître.
Article 1123 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté
A tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […] A peine de nullité, le procès-verbal ou la déclaration écrite rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.
Article L80 CA du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
La juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d'imposition, prononcer, […] Elle prononce la décharge de l'ensemble lorsque l'erreur a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense ou lorsqu'elle est de celles pour lesquelles la nullité est expressément prévue par la loi ou par les engagements internationaux conclus par la France.
Article 829 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
Lorsqu'elle est formulée en cours d'instance, la déclaration par laquelle chacune des parties consent au déroulement de la procédure sans audience est remise ou adressée au greffe et comporte à peine de nullité :
- Tribunal administratif de Caen, 10 avril 2025, n° 2301110
- ATELIER FORMA (GRENOBLE, 900052952)
- URSSAF DU LOIRET (ORLEANS, 775513682)
- Tribunal administratif de Strasbourg, Juge unique (2), 5 juillet 2024, n° 2403430
(Absence de nullité de la procédure en cas de méconnaissance de l'obligation d'enregistrement sonore des débats de cour d'assises) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 septembre 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, […] Hassan B., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du dernier alinéa de l'article 308 du code de procédure pénale (CPP). […] Alain Tourret, […] AN. 4 3. - La sanction de la méconnaissance de l'obligation d'enregistrement Le dernier alinéa de l'article 308 du CPP prévoit expressément que les dispositions de cet article « ne sont pas prescrites à peine de nullité de la procédure ». […] Cette absence de nullité s'applique, […]
Lire la suite…