Nullité de la procédure
Décisions
Selon les articles 179, alinéa 6, et 385, alinéa 4, du Code de procédure pénale, lorsque la juridiction correctionnelle est saisie par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, les parties sont irrecevables à soulever des exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure. […] CONSTATE qu'ils se trouvent frappés de NULLITE ;
Depuis la suppression de l'acte d'accusation, la lecture de l 'arrêt de renvoi est indispensable et l'omission de cette formalité entraîne la nullité de la procédure (1). […] Sur le deuxieme moyen de cassation, pris de la violation de l'article 327 du code de procedure penale, « en ce qu'il resulte du proces-verbal des debats que la lecture de l'arret de renvoi n'a pas ete effectuee » ;
La lecture de l'arrêt de renvoi, prescrite par l'article 327 du Code de procédure pénale, est indispensable et l'omission de cette formalité entraîne la nullité de la procédure (1). […] « en ce qu'il resulte du proces-verbal des debats que la formalite substantielle de la lecture de l'arret de renvoi n'a pas ete respectee et qu'ainsi la procedure est entachee de nullite ;
La lecture de l'arrêt de renvoi, prescrite par l'article 327 du Code de procédure pénale, est indispensable et l'omission de cette formalité entraîne la nullité de la procédure (1). […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 327 du code de procedure penale, en ce qu'il resulte du proces-verbal des debats que la formalite substantielle de la lecture de l'arret de renvoi n'a pas ete respectee et qu'ainsi la procedure est entachee de nullite ;
[…] en sorte que, n'ayant pas compétence à intervenir dans la procédure réglée par les articles 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881, il commet, s'il le fait, un excès de pouvoir, constitutifs d'une nullité d'ordre public, dont les prévenus peuvent exciper devant le tribunal correctionnel ; qu'en l'espèce où il n'est pas contesté que le juge d'instruction a demandé aux parties de s'expliquer sur la preuve du fait diffamatoire et a reçu les pièces destinées à établir cette preuve, l'exception de nullité de la procédure soulevée par les prévenus devant le tribunal correctionnel était recevable et devait être accueillie ;
Encourt la cassation l'ordonnance par laquelle un premier président rejette l'exception de nullité de la procédure d'interpellation et prolonge le maintien en rétention d'un étranger, sans dire en quoi le seul demi-tour effectué par l'intéressé sur un marché à la vue de policiers en patrouille procédant au contrôle d'individus se livrant à la vente de cigarettes de contrebande, constitue une raison plausible de soupçonner qu'il a commis une infraction, que celle-ci soit ou non de revente illicite de cigarettes. […] Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Si en application de l'article 378 du code de procédure pénale, le procès-verbal des débats, qui se sont tenus devant la cour d'assises, doit être signé du président et du greffier, la nullité de la procédure n'est pas encourue en cas de défaut de signature de la seule dernière page de ce document par le greffier, dès lors que l'arrêt pénal permet à la Cour de cassation de s'assurer que les formalités relatives à la composition de la cour d'assises, la présence du ministère public, l'identité du greffier, la publicité de l'audience et la circonstance que l'accusé a eu la parole en dernier, dont l'accomplissement est contesté par le moyen, ont été remplies
Ne viole pas l'article 78-2 du code de procédure pénale l'ordonnance rendue par un premier président qui rejette l'exception de nullité de la procédure d'interpellation d'un étranger, qui a tenté de se dissimuler à la vue d'un véhicule de police, l'intéressé ayant eu un comportement laissant légitimement croire qu'il était sur le point de commettre ou venait de commettre une infraction.
Encourt la cassation l'ordonnance rendue par un premier président qui rejette l'exception de nullité de la procédure d'interpellation d'un étranger en retenant l'existence d'indices de séjour irrégulier résultant du caractère anormal du refus de soins, sollicités, après l'intervention d'un tiers l'ayant dissuadé de se laisser transporter à l'hôpital par les pompiers, alors que ces motifs étaient insusceptibles de caractériser, selon l'article 78-2, alinéa 1, du Code de procédure pénale, les raisons plausibles de soupçonner une infraction de séjour irrégulier.
Il résulte des articles 179 et 385 du code de procédure pénale qu'en dehors des cas prévus par les alinéas 2 et 3 de ce dernier texte, lorsque la juridiction correctionnelle est saisie par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, les parties sont irrecevables à invoquer des exceptions de nullité de la procédure antérieure. Encourt dès lors la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui fait droit à l'exception de nullité soulevée par le prévenu faisant valoir qu'il a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle sans avoir été interrogé au fond par le juge d'instruction, alors même qu'il n'a présenté à ce magistrat aucune demande d'interrogatoire, tant au cours de l'information que pendant le délai ouvert par l'article 175 du code de procédure pénale
pendant 7 jours
Commentaires
Il résulte des articles 171 et 802 du Code de procédure pénale que l'inobservation des formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité doit entraîner la nullité de la procédure, lorsqu'il en est résulté une atteinte aux intérêts de la partie concernée. […]
Lire la suite…Le 27 octobre 2022 j'ai obtenu nullité de la procédure et relaxe à Aix-en-Provence devant la Cour d'appel. Lire la suite : https://lejeune-avocat.fr/cas-pratiques/avocat-nullite-procedure-relaxe-aix-en-provence/
Lire la suite…Le 30 novembre 2022 j'ai obtenu nullité de la procédure et relaxe pour conduite en état alcoolique au Havre. Lire la suite : https://lejeune-avocat.fr/cas-pratiques/avocat-nullite-de-la-procedure-et-relaxe-pour-conduite-en-etat-alcoolique-au-havre/
Lire la suite…X... fait grief à l'arrêt, qui confirme la nullité de la procédure d'expulsion, de le débouter de sa demande de réintégration dans les lieux loués au 7 avenue du Belvédère au Pré Saint-Gervais sous une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du 17 novembre 2012 et ce, […] malgré l'irrégularité de son expulsion au motif que depuis celle-ci, le local avait été donné à bail à un nouveau locataire quand une telle circonstance n'était pas de nature à caractériser un cas de force majeure, la cour d'appel a violé l'article 61 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 114 du code de procédure civile et 1148 du code civil ; […]
Lire la suite…Le TEG erroné d'un prêt bancaire peut-il être un obstacle au bon déroulement d'une procédure de saisie immobilière ? La nullité de la procédure peut être obtenue nonobstant l'adage suivant lequel, en pareille matière, « erreur ne vaut pas compte » ? Il convient de s'intéresser à un arrêt qui a été rendu par la cour d'appel d'Amiens, en décembre 2015, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
nullités de la procédure. Lorsque la procédure dont il est saisi n'est pas renvoyée devant lui par la juridiction d'instruction, le tribunal statue sur les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure. La nullité de la citation ne peut être prononcée que dans les conditions prévues par l'article 565. Dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond.
Article 230-37 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre V : De la géolocalisation
Les opérations prévues au présent chapitre sont conduites sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées ou qui a autorisé leur poursuite. Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision de ce magistrat ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
Article L662-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre II : Autres dispositions
A peine de nullité du jugement, ne peut siéger dans les formations de jugement ni participer au délibéré de la procédure : […]
Article 114 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme
Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Article 112 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme
La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité.
Article 119 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition expresse.
Article 206 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
[…] Si elle découvre une cause de nullité, elle prononce la nullité de l'acte qui en est entaché et, s'il y échet, celle de tout ou partie de la procédure ultérieure. […]
Article R145-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre V : La saisie et la cession des rémunérations dues par un employeur
- Section 2 : La saisie des rémunérations
- Sous-section 1 : La conciliation
La demande est formée par requête remise ou adressée au secrétariat-greffe par le créancier. Outre les mentions prescrites par l'article 58 du nouveau code de procédure civile, la requête contient, à peine de nullité : 1° Les nom et adresse de l'employeur du débiteur ; 2° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ; 3° Les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies ;
Article 105 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
[…] La nullité peut être couverte par un vote de l'assemblée générale intervenant sur rapport spécial des commissaires aux comptes [*attributions*] exposant les circonstances en raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie. Les dispositions de l'article 103, alinéa 4, sont applicables.
Article 120 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public. Le juge peut relever d'office la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice.
- Non-respect des exigences de procédure
- Procédure irrégulière
- Irregularité de la procédure
- Nullité des actes de procédure
- Non-régularisation de la procédure
- Nullité du jugement
- Méconnaissance des règles de procédure
- Non-respect des exigences procédurales
- Violation des règles de procédure pénale
- Non-respect des obligations procédurales
- Demande de nullité de l'assignation et du jugement
- Irrégularité de la procédure d'instruction
- Non-respect de la procédure
- Absence de régularisation de la procédure
- Violation de la procédure
- Respect des formalités de procédure
- Erreur de procédure
- Demande de nullité de la procédure
- Demande d'annulation de la condamnation pour vice de procédure
- Absence d'irrégularité dans la procédure
(Absence de nullité de la procédure en cas de méconnaissance de l'obligation d'enregistrement sonore des débats de cour d'assises) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 septembre 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, […] Hassan B., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du dernier alinéa de l'article 308 du code de procédure pénale (CPP). […] Alain Tourret, […] AN. 4 3. - La sanction de la méconnaissance de l'obligation d'enregistrement Le dernier alinéa de l'article 308 du CPP prévoit expressément que les dispositions de cet article « ne sont pas prescrites à peine de nullité de la procédure ». […] Cette absence de nullité s'applique, […]
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