Nullité des actes de procédure
Décisions
La nullité des actes d'huissier de justice étant régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure, l'article 112 du nouveau Code de procédure civile est applicable à un commandement visant la clause résolutoire d'un bail.
[…] Vanier des indices graves et concordants de nature à motiver son inculpation pour viol ; qu'ainsi la d garde à vue devait cesser à ce moment et l'intéressé conduit immédiatement devant le procureur de la République" ; Attendu que l'inobservation des règles énoncées aux articles 63 et 64 du Code de procédure pénale n'entraîne pas par elle-même la nullité des actes de procédure sauf s'il est démontré que la recherche et l'établissement de la vérité s'en sont trouvés fondamentalement viciés ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; […]
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure, et notamment de l'interpellation et de l'arrestation de Nordine X… ; […] au contraire, que l'arrestation de X…, opérée sans mandat du juge d'instruction ni ordre du procureur de la République, était atteinte d'une nullité radicale qui affectait l'ensemble de la procédure subséquente" ; […] que leur inobservation, ne saurait par elle-même, entraîner la nullité des actes de procédure lorsqu'il n'est pas démontré que la recherche et l'établissement de la vérité s'en sont trouvés fondamentalement viciés ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; […]
[…] — X… Yves, 1°- contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 13 février 1996, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ; […] qu'en l'espèce, aucun horaire ne figure sur le document autorisant la prolongation de la garde à vue d'Yves X… à la date du 17 novembre 1994 et que, dès lors, c'est en violation des textes susvisés que la chambre d'accusation a refusé de prononcer la nullité des pièces de la procédure ;
[…] 14 février 1989) de l'avoir déclaré irrecevable à se prévaloir, pour la première fois en appel, de la nullité du congé qui lui a été délivré à une adresse erronée, alors, selon le moyen, que le régime des nullités de procédure établi par les articles 112 à 121 du nouveau Code de procédure civile ne s'applique qu'aux actes de procédure stricto sensu, c'est-à-dire aux actes accomplis par les parties ou leurs représentants et les auxiliaires de justice pour engager et poursuivre l'instance en justice ; que le congé donné par un bailleur à son locataire ne constituant pas un acte de procédure au sens des articles 112 à 121 du nouveau Code de procédure civile, […]
Les articles 224 et suivants du Code de procédure pénale qui chargent la chambre d'accusation d'exercer un contrôle de caractère disciplinaire sur l'activité des officiers et agents de police judiciaire sont étrangers au régime des nullités pouvant affecter les actes de procédure.
Les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise, en ce comprises celles résultant d'un manquement à l'article 233 du code de procédure civile, sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile, qui renvoient aux règles régissant la nullité des actes de procédure, et notamment aux irrégularités de forme de l'article 114 du code de procédure civile, dont l'observation ne peut être sanctionnée par la nullité qu'à charge de prouver un grief. […] 1. Selon l'arrêt attaqué (Agen, 14 décembre 2020), par acte notarié du 9 août 2016, la société Pieral a consenti à l'Association laïque de gestion d'établissements pour l'éducation et l'insertion (l'ALGEEI) un bail commercial d'une durée de neuf ans portant sur des locaux à usage de bureaux.
Selon l'article 175 du nouveau Code de procédure civile la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure.
La nullité des actes d'huissier de justice étant régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure il a été fait à bon droit application de ces dispositions à un congé délivré par huissier de justice. […] alors, selon le moyen, " 1°) que le congé est un acte de volonté unilatéral qui met fin à un contrat de bail en application du contrat et de la loi, et non un acte de procédure, qu'un congé délivré par un non-propriétaire est nul par application de l'article 1709 du Code civil, d'où il suit que la cour d'appel a fait une fausse application des articles 121 et 126 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que si, […]
Il résulte de l'article 121 du nouveau code de procédure civile que la nullité des actes de procédure pour irrégularité de fond n'a pas à être prononcée, si sa cause a disparu au moment où le juge statue. […] Que c'est des lors a bon droit que la juridiction du second degre, qui a constate que m k. Etait represente devant elle par son tuteur, autorise par deliberation du conseil de famille du 29 juin 1981, a decide qu'il n'y avait lieu d'accueillir l'exception de nullite soulevee par mme gauteur ;
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Commentaires
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Lire la suite…La nullité du rapport d'expertise est soumise aux conditions de la nullité des actes de procédure Même lorsqu'un rapport d'expertise est irrégulier parce que l'expert n'a pas lui-même accompli les termes de sa mission, la nullité du rapport demeure soumise aux conditions de la nullité des actes de procédure par application de l'article 175 du code de procédure civile. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Un homme, mis en examen, fait l'objet d'un interrogatoire au fond, à la suite duquel il présente une requête en nullité. Il soulève notamment l'absence de preuve de l'autorisation donnée aux enquêteurs par le procureur de la République d'adresser des réquisitions à la PNIJ, en application de l'article 77-1-2 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Un homme, mis en examen, fait l'objet d'un interrogatoire au fond, à la suite duquel il présente une requête en nullité. Il soulève notamment l'absence de preuve de l'autorisation donnée aux enquêteurs par le procureur de la République d'adresser des réquisitions à la PNIJ, en application de l'article 77-1-2 du Code de procédure pénale. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
- Chapitre III : La forme des notifications
- Section VII : Dispositions diverses
La nullité des notifications est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.
Article 649 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
- Chapitre II : La forme des actes d'huissier de justice
La nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.
Article 693 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
- Chapitre III : La forme des notifications
- Section VII : Dispositions diverses
Doivent être également observées, à peine de nullité, les dispositions des articles 8, 10, 11 et des paragraphes 1, 2, 3, 4, 6 et 7 de l'article 12 du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 en cas d'expédition d'un acte vers un autre Etat membre de l'Union européenne.
Article 112 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme
La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité.
Article 1107 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires. […] A peine d'irrecevabilité, l'acte introductif d'instance n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu'il relève de l'article 242 du code civil, ni les faits à l'origine de celle-ci.
Article 2063 du Code civil
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XVII : De la convention de procédure participative
La convention de procédure participative est, à peine de nullité, contenue dans un écrit qui précise : […] 4° Le cas échéant, les actes contresignés par avocats que les parties s'accordent à établir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Article 9-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
3° Tout acte d'instruction prévu aux articles 79 à 230 du présent code, accompli par un juge d'instruction, une chambre de l'instruction ou des magistrats et officiers de police judiciaire par eux délégués, tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ; 4° Tout jugement ou arrêt, même non définitif, s'il n'est pas entaché de nullité.
Article 305-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre V : De l'ouverture des sessions
- Section 2 : De la formation du jury de jugement
L'exception entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats et tirée d'une nullité autre que celles purgées par la décision de renvoi devenue définitive ou en application de l'article 269-1 ou d'une nullité qui n'a pu être connue avant la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive doit, à peine de forclusion, […]
Article 1123-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté
L'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci peut aussi résulter d'un acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce ou pendant la procédure. […] A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.
Article 1123 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté
A tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […] signée de sa main, ou une copie de l'acte sous signature privée de l'article 1123-1. A peine de nullité, le procès-verbal ou la déclaration écrite rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.
- Demande de nullité de l'assignation et du jugement
- Demande de nullité de la procédure
- Nullité du jugement
- Nullité de l'acte introductif d'instance
- Demande d'annulation de la condamnation pour vice de procédure
- Nullité de la procédure
- Non-respect des exigences de procédure
- Nullité de l'acte de signification
- Non-respect des exigences procédurales
- Demande de nullité de l'acte introductif d'instance
- Demande de nullité du jugement entrepris
- Nullité de l'ordonnance
- Non-régularisation de la procédure
- Demande d'annulation de la procédure
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité ou de nullité
- Procédure irrégulière
- Demande de nullité de l'acte de signification
- Absence de régularisation de la procédure
- Non-respect des obligations procédurales
- Demande de nullité du jugement