Irrecevabilité de l'exception de nullité
Décisions
[…] 1 / qu'il résulte du jugement rendu le 6 juin 2000 par le tribunal d'instance de Laval que les demandeurs n'ont pas soulevé l'irrecevabilité de l'exception de nullité soulevée devant ce tribunal par M. X…, mais se sont, au contraire, expliqués sur ce moyen, […] que, ayant ainsi clairement et sans équivoque manifesté leur volonté de renoncer à leur droit d'invoquer l'éventuelle irrecevabilité de l'exception de nullité, ils ne pouvaient plus invoquer cette exception en cause d'appel ; qu'en déclarant néanmoins, sur la demande des appelants, irrecevable l'exception de nullité de M. X…, la cour d'appel a violé l'article 11334 du Code civil ;
Cour d'appel ayant conclu a l'irrecevabilite de l'exception de nullite du brevet sans rechercher si les exceptions proposees affectaient la validite du brevet et ne justifiaient pas la demande reconventionnelle en nullite du contrat
proced ure, action en contrefacon, exception, nullite de la saisie contrefacon non, exception soulevee ne tendant pas a voir declarer les demandeurs irrecevables en leur demande, fin de non recevoir non, inapplicabilite des article 122 et s nouveau code de procedure civil, article 74 nouveau code de procedure civil et article 112 nouveau code de procedure civil, exception de nullite devant etre soulevee avant toute defense au fond, en l'espece exception soulevee tardivement, irrecevabilite de l'exception de nullite, renvoi de l'affaire, reserve les depens
L'exception de nullité ne peut jouer que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique n'ayant reçu aucune exécution
[…] qu'en l'espèce, M. Z… demandait l'exécution forcée de conventions dont ses adversaires soutenaient qu'elles étaient nulles ; que M. Z… s'était alors prévalu de l'irrecevabilité de ce moyen de nullité pour deux raisons : la prescription, d'une part, et la confirmation de l'acte nul, d'autre part ; que l'irrecevabilité de l'exception de nullité constituant un moyen et non une demande, elle devait être invoquée dans les motifs des écritures d'appel et non dans leur dispositif ; qu'en énonçant que « dans le dispositif de ses écritures, […] Mais attendu que la cour d'appel, qui a statué sur la recevabilité de l'exception de nullité, a retenu la nullité absolue des conventions litigieuses, […]
[…] la sociétéSOMOFI sollicite l'irrecevabilité de la déclaration d'appel de la société GROUPE SOBEFI ainsi que l'irrecevabilité de l'exception de nullité de la société GROUPE SOBEFI visant à prononcer la nullité de l'acte de signification en raison du caractère incomplet de la désignation du destinataire puisque ce moyen n'aurait pas été soulevé simultanément avec l'autre cause de nullité de l'acte. […] les dispositions de l'article précité ne sont pas applicables à la nullité dont le constat est sollicité puisqu'il ne constitue pas une exception de procédure visant à mettre fin à l'instance ou à en suspendre le cours et constitue de plus un moyen de défense en l'espèce.
[…] Vu les conclusions signifiées le 4 janvier 2013 et le 18 avril 2013 par les défenderesses qui invoquent la nullité de l'assignation délivrée le 13 avril 2011 pour non respect des dispositions de l'article 56-2° du Code de procédure civile (absence de fondement juridique), […] Le juge de la mise en état entend soulever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'exception de nullité dont il est saisi, par application de l'article 74 du Code de procédure civil qui dispose : Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non recevoir.
[…] Vu les conclusions signifiées le 4 janvier 2013 et le 18 avril 2013 par les défenderesses qui invoquent la nullité des assignations délivrées les 11 et 13 avril 2011 pour non respect des dispositions de l'article 56-2° du Code de procédure civile (absence de fondement juridique), […] Le juge de la mise en état entend soulever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'exception de nullité dont il est saisi, par application de l'article 74 du Code de procédure civil qui dispose : Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non recevoir.
[…] 7 – M. O… fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en ses exceptions de nullité, de confirmer le jugement entrepris , […] d'ordonner son expulsion et de le condamner à payer une indemnité d'occupation et une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile alors « que les juges du fond ne peuvent relever d'office un moyen sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, qu'en relevant d'office l'irrecevabilité de l'exception de nullité invoquée par M. O…, […] quand la SCCC Le Blanc Marly II n'invoquait nullement ce moyen et concluait, non pas à l'irrecevabilité de cette exception mais à son rejet, la cour d'appel , […]
[…] Par requête remise au greffe le 22 août 2022, Monsieur [D] demande au conseiller de la mise en état de dire que l'exception de nullité soulevée par Monsieur [F] est irrecevable, que Monsieur [F] ne sollicite ni l'infirmation, ni l'annulation du jugement déféré dans ses conclusions d'appelant, que l'appel est en conséquence caduc et de condamner Monsieur [F] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. […] Sur l'irrecevabilité de l'exception de nullité :
pendant 7 jours
Commentaires
[…] l'appelant soutient que la cour d'appel aurait dû relever l'irrecevabilité de l'exception de nullité dès lors que l'intimée avait précédemment conclu au fond. La deuxième chambre civile fait droit au pourvoi en relevant au visa des articles 74 et 112 du code de procédure civile « Qu'en accueillant l'exception de nullité de la signification des conclusions de l'appelant alors qu'elle avait constaté que l'intimée avait préalablement fait valoir sa défense au fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ». […] Voilà l'illustration d'un schéma procédural classique devant la cour d'appel : l'intimé n'ayant pas respecté son délai pour conclure à peine d'irrecevabilité s'empare de la nullité de l'acte de signification des conclusions qui lui avait été délivré. […]
Lire la suite…[…] l'appelant soutient que la cour d'appel aurait dû relever l'irrecevabilité de l'exception de nullité dès lors que l'intimée avait précédemment conclu au fond. La deuxième chambre civile fait droit au pourvoi en relevant au visa des articles 74 et 112 du code de procédure civile « Qu'en accueillant l'exception de nullité de la signification des conclusions de l'appelant alors qu'elle avait constaté que l'intimée avait préalablement fait valoir sa défense au fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ». […] Voilà l'illustration d'un schéma procédural classique devant la cour d'appel : l'intimé n'ayant pas respecté son délai pour conclure à peine d'irrecevabilité s'empare de la nullité de l'acte de signification des conclusions qui lui avait été délivré. […]
Lire la suite…Le débat portait sur la nullité des assignations, la recevabilité de l'exception de nullité pour imprécision, l'insaisissabilité des biens saisis et une demande de délai de grâce. […] Le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'exception de nullité pour imprécision est rejeté. […] Le juge considère que la nullité du procès-verbal de saisie-vente ne constitue pas une exception de procédure au sens de l'article 73 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…de la vente pour erreur ; Attendu que pour dire irrecevable l'exception de nullité de la promesse, l'arrêt retient que si la société Suchet expansion prétend obtenir la nullité de la vente pour vice du consentement, […] 2° ALORS QUE la société SUCHET EXPANSION invoquait également la nullité de la promesse de vente pour faire échec aux demandes des consorts X... tendant […] invité les parties à présenter leurs observations ; qu'il ressort des termes mêmes de l'arrêt que les consorts X... n'avaient pas soulevé la prétendue irrecevabilité de l'exception de nullité de la promesse de vente au regard du régime des exceptions de procédure ; qu'en relevant d'office cette fin de non-recevoir, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
Article 385 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
nullités de la procédure. Lorsque la procédure dont il est saisi n'est pas renvoyée devant lui par la juridiction d'instruction, le tribunal statue sur les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure. La nullité de la citation ne peut être prononcée que dans les conditions prévues par l'article 565. Dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond.
Article 430 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section I : Les débats
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Les contestations afférentes à sa régularité doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats ou dès la révélation de l'irrégularité si celle-ci survient postérieurement, faute de quoi aucune nullité ne pourra être ultérieurement prononcée de ce chef, même d'office.
Article 930-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. […]
Article 564 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Article 910-4 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
moyens sur lesquels repose la demande en nullité ou en déchéance, à l'exception de la demande fondée sur l'article L. 714-5 ; […]
Article 905-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions
Article 126 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance.
Article 1034 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
A moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification préalable, la déclaration doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être faite avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie. Ce délai court même à l'encontre de celui qui notifie.
- Demande de rejet de l'exception de nullité
- Irrecevabilité de la demande de nullité
- Demande de nullité de l'assignation et du jugement
- Nullité du jugement
- Nullité des actes de procédure
- Demande de nullité de la procédure
- Nullité de l'acte introductif d'instance
- Nullité de l'ordonnance
- Demande de rejet de la demande en nullité
- Nullité des assignations
- Demande de nullité du jugement entrepris
- Demande de nullité de l'acte introductif d'instance
- Nullité formelle
- Nullité de l'assignation
- Demande de nullité de l'ordonnance intervenue le 20 juin 2011
- Nullité de la procédure
- Demande de nullité du jugement
- Demande de nullité de l'assignation introductive d'instance
- Demande de nullité du jugement déféré
- Nullité de l'assignation introductive d'instance
Irrecevabilité de l'exception de nullité soulevée après la notification de conclusions au fond L'intimé est irrecevable à s'emparer de la nullité de l'acte de signification des conclusions de l'appelant s'il a précédemment notifié des conclusions au fond. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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