Irrecevabilité de l'exception de nullité
Décisions
[…] 1 / qu'il résulte du jugement rendu le 6 juin 2000 par le tribunal d'instance de Laval que les demandeurs n'ont pas soulevé l'irrecevabilité de l'exception de nullité soulevée devant ce tribunal par M. X…, mais se sont, au contraire, expliqués sur ce moyen, […] que, ayant ainsi clairement et sans équivoque manifesté leur volonté de renoncer à leur droit d'invoquer l'éventuelle irrecevabilité de l'exception de nullité, ils ne pouvaient plus invoquer cette exception en cause d'appel ; qu'en déclarant néanmoins, sur la demande des appelants, irrecevable l'exception de nullité de M. X…, la cour d'appel a violé l'article 11334 du Code civil ;
Cour d'appel ayant conclu a l'irrecevabilite de l'exception de nullite du brevet sans rechercher si les exceptions proposees affectaient la validite du brevet et ne justifiaient pas la demande reconventionnelle en nullite du contrat
proced ure, action en contrefacon, exception, nullite de la saisie contrefacon non, exception soulevee ne tendant pas a voir declarer les demandeurs irrecevables en leur demande, fin de non recevoir non, inapplicabilite des article 122 et s nouveau code de procedure civil, article 74 nouveau code de procedure civil et article 112 nouveau code de procedure civil, exception de nullite devant etre soulevee avant toute defense au fond, en l'espece exception soulevee tardivement, irrecevabilite de l'exception de nullite, renvoi de l'affaire, reserve les depens
L'exception de nullité ne peut jouer que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique n'ayant reçu aucune exécution
[…] qu'en l'espèce, M. Z… demandait l'exécution forcée de conventions dont ses adversaires soutenaient qu'elles étaient nulles ; que M. Z… s'était alors prévalu de l'irrecevabilité de ce moyen de nullité pour deux raisons : la prescription, d'une part, et la confirmation de l'acte nul, d'autre part ; que l'irrecevabilité de l'exception de nullité constituant un moyen et non une demande, elle devait être invoquée dans les motifs des écritures d'appel et non dans leur dispositif ; qu'en énonçant que « dans le dispositif de ses écritures, […] Mais attendu que la cour d'appel, qui a statué sur la recevabilité de l'exception de nullité, a retenu la nullité absolue des conventions litigieuses, […]
[…] la sociétéSOMOFI sollicite l'irrecevabilité de la déclaration d'appel de la société GROUPE SOBEFI ainsi que l'irrecevabilité de l'exception de nullité de la société GROUPE SOBEFI visant à prononcer la nullité de l'acte de signification en raison du caractère incomplet de la désignation du destinataire puisque ce moyen n'aurait pas été soulevé simultanément avec l'autre cause de nullité de l'acte. […] les dispositions de l'article précité ne sont pas applicables à la nullité dont le constat est sollicité puisqu'il ne constitue pas une exception de procédure visant à mettre fin à l'instance ou à en suspendre le cours et constitue de plus un moyen de défense en l'espèce.
[…] Vu les conclusions signifiées le 4 janvier 2013 et le 18 avril 2013 par les défenderesses qui invoquent la nullité de l'assignation délivrée le 13 avril 2011 pour non respect des dispositions de l'article 56-2° du Code de procédure civile (absence de fondement juridique), […] Le juge de la mise en état entend soulever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'exception de nullité dont il est saisi, par application de l'article 74 du Code de procédure civil qui dispose : Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non recevoir.
[…] Vu les conclusions signifiées le 4 janvier 2013 et le 18 avril 2013 par les défenderesses qui invoquent la nullité des assignations délivrées les 11 et 13 avril 2011 pour non respect des dispositions de l'article 56-2° du Code de procédure civile (absence de fondement juridique), […] Le juge de la mise en état entend soulever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'exception de nullité dont il est saisi, par application de l'article 74 du Code de procédure civil qui dispose : Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non recevoir.
[…] 7 – M. O… fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en ses exceptions de nullité, de confirmer le jugement entrepris , […] d'ordonner son expulsion et de le condamner à payer une indemnité d'occupation et une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile alors « que les juges du fond ne peuvent relever d'office un moyen sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, qu'en relevant d'office l'irrecevabilité de l'exception de nullité invoquée par M. O…, […] quand la SCCC Le Blanc Marly II n'invoquait nullement ce moyen et concluait, non pas à l'irrecevabilité de cette exception mais à son rejet, la cour d'appel , […]
[…] Par requête remise au greffe le 22 août 2022, Monsieur [D] demande au conseiller de la mise en état de dire que l'exception de nullité soulevée par Monsieur [F] est irrecevable, que Monsieur [F] ne sollicite ni l'infirmation, ni l'annulation du jugement déféré dans ses conclusions d'appelant, que l'appel est en conséquence caduc et de condamner Monsieur [F] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. […] Sur l'irrecevabilité de l'exception de nullité :
pendant 7 jours
Commentaires
[…] l'appelant soutient que la cour d'appel aurait dû relever l'irrecevabilité de l'exception de nullité dès lors que l'intimée avait précédemment conclu au fond. La deuxième chambre civile fait droit au pourvoi en relevant au visa des articles 74 et 112 du code de procédure civile « Qu'en accueillant l'exception de nullité de la signification des conclusions de l'appelant alors qu'elle avait constaté que l'intimée avait préalablement fait valoir sa défense au fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ». […] Voilà l'illustration d'un schéma procédural classique devant la cour d'appel : l'intimé n'ayant pas respecté son délai pour conclure à peine d'irrecevabilité s'empare de la nullité de l'acte de signification des conclusions qui lui avait été délivré. […]
Lire la suite…[…] l'appelant soutient que la cour d'appel aurait dû relever l'irrecevabilité de l'exception de nullité dès lors que l'intimée avait précédemment conclu au fond. La deuxième chambre civile fait droit au pourvoi en relevant au visa des articles 74 et 112 du code de procédure civile « Qu'en accueillant l'exception de nullité de la signification des conclusions de l'appelant alors qu'elle avait constaté que l'intimée avait préalablement fait valoir sa défense au fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ». […] Voilà l'illustration d'un schéma procédural classique devant la cour d'appel : l'intimé n'ayant pas respecté son délai pour conclure à peine d'irrecevabilité s'empare de la nullité de l'acte de signification des conclusions qui lui avait été délivré. […]
Lire la suite…Le débat portait sur la nullité des assignations, la recevabilité de l'exception de nullité pour imprécision, l'insaisissabilité des biens saisis et une demande de délai de grâce. […] Le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'exception de nullité pour imprécision est rejeté. […] Le juge considère que la nullité du procès-verbal de saisie-vente ne constitue pas une exception de procédure au sens de l'article 73 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…de la vente pour erreur ; Attendu que pour dire irrecevable l'exception de nullité de la promesse, l'arrêt retient que si la société Suchet expansion prétend obtenir la nullité de la vente pour vice du consentement, […] 2° ALORS QUE la société SUCHET EXPANSION invoquait également la nullité de la promesse de vente pour faire échec aux demandes des consorts X... tendant […] invité les parties à présenter leurs observations ; qu'il ressort des termes mêmes de l'arrêt que les consorts X... n'avaient pas soulevé la prétendue irrecevabilité de l'exception de nullité de la promesse de vente au regard du régime des exceptions de procédure ; qu'en relevant d'office cette fin de non-recevoir, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
moyens sur lesquels repose la demande en nullité ou en déchéance, à l'exception de la demande fondée sur l'article L. 714-5 ; […]
Article R411-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie.
Article R149-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.
Article L251-5 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE V : Des groupements d'intérêt économique
- Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français
La nullité du groupement d'intérêt économique ainsi que des actes ou délibérations de celui-ci ne peut résulter que de la violation des dispositions impératives du présent chapitre, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.
Article 113 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme
Tous les moyens de nullité contre des actes de procédure déjà faits doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été.
Article 360 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut que résulter d'une disposition expresse de la présente loi ou de celles qui régissent la nullité des contrats. […]
Article L723-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
L'office peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : […]
Article 74 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.
Article 118 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
Article 385 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
nullités de la procédure. Lorsque la procédure dont il est saisi n'est pas renvoyée devant lui par la juridiction d'instruction, le tribunal statue sur les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure. La nullité de la citation ne peut être prononcée que dans les conditions prévues par l'article 565. Dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond.
- Demande de rejet de l'exception de nullité
- Irrecevabilité de la demande de nullité
- Demande de nullité de l'assignation et du jugement
- Nullité du jugement
- Nullité des actes de procédure
- Demande de nullité de la procédure
- Nullité de l'acte introductif d'instance
- Nullité de l'ordonnance
- Demande de rejet de la demande en nullité
- Nullité des assignations
- Demande de nullité du jugement entrepris
- Demande de nullité de l'acte introductif d'instance
- Nullité formelle
- Nullité de l'assignation
- Demande de nullité de l'ordonnance intervenue le 20 juin 2011
- Nullité de la procédure
- Demande de nullité du jugement
- Demande de nullité de l'assignation introductive d'instance
- Demande de nullité du jugement déféré
- Nullité de l'assignation introductive d'instance
Irrecevabilité de l'exception de nullité soulevée après la notification de conclusions au fond L'intimé est irrecevable à s'emparer de la nullité de l'acte de signification des conclusions de l'appelant s'il a précédemment notifié des conclusions au fond. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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